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Mars 2000
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Conseil Municipal
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63 - QOC 2000-222 Question de Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police concernant l'état de délabrement d'un terrain situé 25, rue Jasmin (16e)

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2000


Libellé de la question :
"Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE ont pu constater l'état de délabrement d'un terrain situé 25, rue Jasmin (16e).
En effet, à la suite de la démolition d'un hôtel particulier et le refus du permis de construire déposé à la suite en 1992, ce terrain est à l'abandon.
De plus, après la tempête du mois de décembre 1999, les barrières de protection se sont envolées et n'ont pas été remises à leur place.
Les riverains s'inquiètent, à juste titre, du devenir de cet endroit, jusqu'alors très agréable.
Mme Danièle GIAZZI, MM. Gérard LEBAN et Dominique CANE souhaitent connaître les mesures que M. le Maire de Paris et M. le Préfet de police comptent prendre pour remédier à cet état de fait."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"Sur cette parcelle d'angle, située 25, rue Jasmin et 11-13, rue Henri-Heine, à Paris 16e, se trouvait un petit immeuble constitué de 2 bâtiments d'un étage à usage de bureau.
La S.A. "Immobilière du 25 rue Jasmin", représentée par la société "C.O.G.I.M.", a obtenu un permis de démolir le 23 octobre 1987 et un permis de construire le 13 novembre 1987 en vue d'y réaliser un bâtiment de 5 étages à usage d'activités. Par la suite la S.A "Immobiliere du 25 rue Jasmin" a mis en ?uvre le permis de démolir qui était toujours valide et a déposé une nouvelle demande de permis de construire, en septembre 1992, en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation de 7 étages comprenant 22 logements. Il était prévu également la réalisation d'un important parking (98 places). Ce permis a fait l'objet d'une décision de refus le 18 janvier 1993 pour plusieurs motifs d'urbanisme.
Depuis, aucune nouvelle demande de permis de construire n'a été déposée pour cette adresse.
Concernant l'état du terrain, une enquête effectuée sur place, le 1er septembre 1999, par les services municipaux avait permis de constater la présence de quelques objets de rebut ainsi qu'une végétation spontanée sur le terrain. De ce fait, une mise en demeure demandant de procéder au débarras de la parcelle avait été adressée, le 13 septembre 1999, à la société propriétaire du terrain. Lors d'une visite de contrôle effectuée ultérieurement, il avait pu être vérifié la bonne exécution des prescriptions municipales.
Suite à une nouvelle enquête diligentée sur place, au début de l'année 2000, il a été remarqué que la clôture mise en place avait été partiellement démontée. L'accès au terrain étant à nouveau possible, celui-ci était de nouveau utilisé comme dépôts d'ordures et objets divers. En conséquence, une nouvelle mise en demeure demandant, dans un délai d'un mois, de clôturer efficacement la parcelle ainsi que de la maintenir en constant état de propreté a été adressée à la société propriétaire, le 31 janvier 2000.
La dernière visite sur place du 10 mars 2000, ayant permis de constater une aggravation de la situation, la procédure d'urgence prévue par les articles L. 17 et suivants du Code de la santé publique a été engagée et ce malgré la réponse de la société propriétaire, en date du 1er mars 2000, qui indiquait que les mesures nécessaires pour rendre cet endroit plus présentable seraient prises dès que possible.
Enfin, un arrêté municipal en date du 10 mars 2000 a été transmis à la Préfecture de Paris. Un arrêté préfectoral prescrivant des travaux sera très prochainement adressé à la société propriétaire."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Le terrain signalé, situé en réalité aux numéros 11 à 13 de la rue Henri-Heine, à l'angle de la rue Jasmin à Paris 16e, est délimité par une palissade métallique de 2 mètres de hauteur, constituée de panneaux jointifs cloués sur une structure en bois.
Le service des architectes de sécurité de la Préfecture de police a constaté que cette palissade était totalement déposée sur le côté de la parcelle située rue Jasmin et très désorganisée sur celui de la rue Henri-Heine, rendant accessible au public le terrain encombré de gravats et matériaux.
Compte tenu du danger que présente cette situation pour les usagers de la voie publique, j'ai mis en demeure le propriétaire de procéder sans délai à la réfection de cette palissade.
A défaut de la réalisation immédiate de ces travaux, j'ai donné des instructions pour qu'ils soient exécutés d'office, au titre des pouvoirs généraux de police par l'entreprise adjudicataire de la Préfecture de police.
Cette action sera réalisée en liaison avec le service technique de l'habitat de la Mairie de Paris qui procèdera, dans le même temps, au nettoyage du terrain."