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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "Le Logement français" un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 16 bis à 20, rue de l'Orillon, 24 à 32, rue Morand et 2, 4, rue Desargues (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1316]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "Le Logement français" un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 16 bis à 20, rue de l'Orillon, 24 à 32, rue Morand et 2, 4, rue Desargues (11e), en vue de la réalisation d'une résidence pour personnes âgées ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "Le Logement français", dont le siège social est situé 6, rue Jean-Jaurès à Puteaux (Hauts-de-Seine) un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 16 bis à 20, rue de l'Orillon, 24 à 32, rue Morand et 2, 4, rue Desargues (11e).
-Le bail, d'une durée de 55 ans, prendra effet au 1er novembre 1994 pour venir à expiration le 30 octobre 2049 ;
-à compter de la même date, les propriétés constituant l'assiette de la 4e tranche du secteur "Orillon - Robert-Houdin" seraient distraites de l'objet de la convention du 21 mai 1986 qui en a confié la gestion au "Logement français" ;
-la société s'obligera à construire dans un délai de 2 ans à compter de la date d'obtention de la décision de financement, un programme comportant une résidence pour personnes âgées comprenant 84 logements (76 F1 bis, 7 F2), dont un logement de gardien (1 F3), d'une surface habitable totale de 2.833 mètres carrés, 581 mètres carrés de locaux collectifs ainsi que 275 mètres carrés de locaux commerciaux et 126 places de stationnement en sous-sol ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 9.791.000 F. Les propriétés communales dont il s'agit devant être mises à la disposition de la société à compter du 1er novembre 1994, date d'effet du bail, la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité au jour de la signature d'une convention, et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération ;
-la gestion du foyer sera confiée au Bureau d'aide sociale de Paris aux termes d'une convention qui devra être communiquée à la Ville de Paris. La désignation d'un autre gestionnaire devra recevoir l'agrément préalable de la Ville de Paris ;
-la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions et aménagements réalisés par la société deviendra sans indemnité propriété de la Ville de Paris ;
-pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra être consentie ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété un droit de préférence serait donné à la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
-pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
-tous les frais entraînés par la rédaction, aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à disposition de la société des propriétés communales situées 16 bis à 20, rue de l'Orillon, 24 à 32, rue Morand et 2, 4, rue Desargues (11e).
Art. 3.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 9.791.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.