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Mars 2000
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32 - 2000, DASCO 38 - Autorisation à M. le Maire de Paris, d'une part, de souscrire un avenant au marché négocié signé avec la société "Heidelberg France" relatif à la location avec option d'achat d'un système d'impression Offset destiné à l'Ecole supérieure Estienne et, d'autre part, de signer un marché négocié avec la même société régularisant la location de cet équipement pour la période d'octobre 1996 à décembre 1997

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2000


M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DASCO 38 relatif à la location avec option d'achat d'un système d'impression Offset destiné à l'Ecole supérieure Estienne et, d'autre part, de signer un marché négocié avec la même société régularisant la location de cet équipement pour la période d'octobre 1996 à décembre 1997.
La parole est à Mme LE MOEL.
Mme Maryse LE MOEL. - Monsieur le Maire, cette délibération qui est soumise à notre vote aujourd'hui est un exemple de mauvaise gestion de la Ville de Paris.
Vous nous demandez à présent de rattraper plusieurs erreurs successives concernant la location d'une presse offset 4 couleurs avec périphériques, matériel d'équipement indispensable à l'école Estienne, école supérieure des arts et de l'industrie graphique.
Un premier marché négocié a été conclu de septembre 1993 à septembre 1996 pour la location de cette machine avec la société Ofmi Garamont.
Un deuxième marché a pris le relais pour le même matériel, le 18 décembre 1997 pour la location avec option d'achat, marché toujours en vigueur puisque renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 17 décembre 2002.
Entre septembre 1996 et décembre 1997, ce durant quinze mois, ce matériel est resté à l'école Estienne et n'a fait l'objet d'aucune reconduction de marché.
Aujourd'hui, le fournisseur dont le nom est devenu Heidelberg France, n'a encore reçu aucun paiement correspondant à cette période car le comptable public a refusé d'en assurer le règlement faute de contrat en bonne et due forme entre les parties.
Une fois de plus, vous nous demandez de réparer a posteriori une faute de gestion et cela plus de trois ans après.
Quand finira-t-on de régulariser toutes les erreurs passées ?
Certes, la société propriétaire de cette presse ne demande que son dû puisque la machine n'a jamais cessé d'être utilisé par les élèves malgré l'absence de contrat et la suspension des loyers, mais comment a-t-on pu accumuler autant de fautes et de retard jusqu'à atteindre cette somme importante de 850.958,25 francs ?
Non seulement, la location n'a pas été payée en temps nécessaire, mais de plus, la société Ofmi Garamont a changé de nom et de raison sociale en devenant la société Heidelberg France depuis le 31 mars 1998. Or, vous nous proposez seulement aujourd'hui un avenant au 2e contrat pour enregistrer ce changement deux ans plus tard.
Pour toutes ces raisons, les élus socialistes et apparentés de la commission d'appel d'offres ont eu raison de s'opposer par principe à la régularisation de ces fautes de gestion. C'est la ligne que nous suivons depuis 1995.
Les renseignements pris auprès des responsables de l'école nous permettent de considérer que cette machine sera encore très utile aux étudiants plusieurs années au-delà de la fin du contrat, que la somme à rembourser correspond bien à la location des quinze mois de retard et que la part de rachat restante est inférieure à une année de location.
Par ailleurs, la société Heidelberg France s'avère être un partenaire sérieux et compétent de l'Education nationale en ce qui concerne les métiers de l'imprimerie et dont la probité n'est pas mise en cause dans cette malheureuse affaire.
Car comment a-t-on pu croire en 1996 qu'un marché pouvait encore se conclure en se tapant les mains comme sur le marché aux bestiaux d'autrefois ?
Pour ce cas très particulier, nous adoptons une position de vote exceptionnelle : le groupe socialiste et apparentés s'abstiendra pour que la situation puisse enfin être apurée dans l'intérêt des étudiants de l'école Estienne, espérant que vous n'ayez pas d'autres mauvaises affaires à régulariser ainsi.
Merci de votre attention.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci. La parole est à M. REINA.
M. Vincent REINA, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je voudrais, bien sûr, rassurer Mme LE MOEL comme on l'a fait en Commission et lui rappeler les faits.
Il avait été conclu en septembre 1993 avec la société Ofmi Garamont un marché négocié sans mise en concurrence portant sur la location du système d'impression type Offset nécessaire à l'enseignement de l'école Estienne. Le choix de ce mode de passation était motivé par les nécessités techniques qui justifiaient de ne s'adresser qu'à un fournisseur bien déterminé. Ce marché est venu à expiration en septembre 1996. En décembre 1997, il a été conclu avec la même société, après délibération du Conseil de Paris et avis favorable de la Commission d'appel d'offres, un marché négocié sans mise en concurrence portant sur la location de cette machine.
En 1998, au mois de mars toujours, cette même société est devenue Heidelberg France empêchant de ce fait tout mandatement sur la base du marché existant. La délibération présentée a donc pour objet la régularisation définitive de cette situation en procédant à un avenant au marché de 1998 pour changer la raison sociale du contractant et modifier quelques erreurs matérielles et autorisant donc la passation d'un marché de régularisation pour les cinq trimestres durant lesquels la machine est restée à la disposition de l'école sans base juridique permettant le paiement.
Globalement, les termes du marché ne sont pas financièrement désavantageux pour la Ville : si la location se poursuit jusqu'au bout et si la Ville exerce l'option d'achat, elle devra débourser 6,8 millions de francs pour un équipement d'une valeur annuelle estimée à 7,8 millions de francs en 1997. Je vous rappelle que la durée de vie constatée dans l'industrie pour ce type d'installation est de l'ordre d'une vingtaine d'années. Les délais observés pour la mise en place du marché de régularisation s'expliquent par les difficultés de négocier avec la société dans un contexte où celle-ci n'avait bénéficié d'aucun paiement depuis 1996 du fait de la difficulté de procéder à son mandatement sur la base du marché de 1997.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci. Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 38.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DASCO 38).