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Mars 2000
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44 - 2000, DAUC 21 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un pavillon situé 30, rue Olivier-Métra - 1-3, villa Olivier-Métra (20e).Proposition de vœu n° 9 déposée par le groupe socialiste et apparentés relative à l'instauration d'un moratoire sur les ventes du domaine privé

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2000


M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DAUC 21 relatif à une autorisation de M. le Maire de Paris à procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un pavillon situé 30, rue Olivier-Métra - 1-3, villa Olivier-Métra.
La parole est à M. MANO.
M. Jean-Yves MANO. - A travers le dossier DAUC 21, je voudrais évoquer le v?u que le groupe socialiste a déposé car nous sommes là devant un exemple de ce qu'il ne faut pas faire.
En effet, nous allons céder un pavillon rue Olivier-Métra, dans le 20e arrondissement, comme nous cédons tout le patrimoine de la Ville.
J'ai envie de demander : quand, enfin, la raison l'emportera-t-elle dans cette Assemblée ?
Vous dépouillez la Ville avec obstination de son patrimoine, avec aveuglément et nous sommes devant le triste constat d'un déficit de 75.000 logements sociaux à Paris. Ceci semble vous laisser a priori indifférents.
Le patrimoine de la Ville doit permettre, Monsieur le Maire, de donner un contenu au concept de mixité sociale, dont vous parlez souvent sans agir. Le patrimoine de la Ville que vous cédez vous permettrait de diminuer le déficit de logements sociaux défini par la loi de solidarité et de renouvellement urbain, votée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Alors, ce manque d'évolution de l'opposition, cette obstination, je crois qu'à un moment donné il faudra la justifier politiquement, car on ne peut pas, éternellement, développer la notion de mixité sociale sans y mettre un contenu.
Nous avons la chance d'avoir dans les arrondissements de l'Ouest et du Centre parisien, un patrimoine intéressant, soit pour créer des logements sociaux, soit pour créer des équipements publics, soit pour créer une animation de commerçants, d'associations d'artistes, dans ces quartiers où les problèmes fonciers sont difficiles et où nous aurons du mal à créer des logements sociaux.
Eh bien, vous refusez systématiquement. Vous cédez alors que la conjoncture vous permettrait d'envisager des orientations différentes et c'est pourquoi le groupe socialiste vous demande de cesser les ventes du patrimoine privé.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. RIVRON pour vous répondre.
M. Alain RIVRON, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur MANO, vous prenez l'occasion d'un dossier de la DAUC, extraordinairement représentatif de la politique du domaine, pour en fait, à travers un v?u du groupe socialiste, proposer un panorama très complet d'une nouvelle politique du logement social à Paris.
Vous ne demandez rien moins qu'un moratoire sur la vente des biens immobiliers du domaine privé.
Ce v?u démarre sur une affirmation erronée puisque ses auteurs indiquent que le Maire de Paris se serait engagé, en début de mandature, à réaliser 4.000 logements sociaux par an. Cela n'est pas exact.
En revanche, le Maire de Paris a pris un certain nombre d'engagements tout au long de la mandature, qui ont été respectés et qui sont sur le point d'être intégralement réalisés.
C'est ainsi que la Ville de Paris s'est engagée en 1995, Monsieur MANO, alors qu'aucune contrainte législative ou réglementaire ne l'y obligeait, à élaborer un Programme local de l'habitat et à adopter un engagement triennal sur les années 1995, 1996 et 1997 de 7.921 logements P.L.A. et 2.640 logements P.L.I. Cet objectif, comme vous le savez, a été atteint.
Par la suite, le 15 mars de l'année dernière, la Ville de Paris a signé avec l'Etat une convention-cadre sur le logement, qui a été adoptée par notre Assemblée un mois plus tôt, et dont je rappelle les principaux objectifs : création par la Ville d'au moins 1.100 logements aidés, de 1.000 logements intermédiaires et de logements d'accession sociale à la propriété.
Cette convention-cadre sur le logement, tous les élus, à l'exception des élus communistes, l'ont votée. Donc vous, les socialistes, vous l'avez votée.
Alors vous nous demandez, Monsieur MANO, vous demandez au Maire de Paris d'anticiper en quelque sorte sur une discussion en cours au Parlement. Vous en avez le droit mais si l'on examine aujourd'hui les dispositions de cette fameuse loi Solidarité et Renouvellement urbain, en discussion au Parlement, ce serait d'abord 60.000 logements sociaux existant actuellement dans Paris et comptabilisés comme tels en application de la loi d'orientation sur la ville qui seraient, en fait, automatiquement exclus de la définition du logement social. C'est assez révolutionnaire !
Je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre d'incohérences, étant donné que cette loi limiterait la création de logements aux seuls logements P.L.U.S. ou assimilés, ce qui est en totale contradiction avec les objectifs définis par la convention-cadre signée avec l'Etat, il y a un an à peine, et que vous avez acceptée.
J'attire aussi votre attention, Monsieur MANO, sur le fait que le Préfet de Région nous a abordés récemment pour solliciter de la Ville la prorogation d'un an du protocole triennal, en contradiction également avec la discussion en cours à l'Assemblée nationale.
Alors, il faudrait que de votre côté, entre les élus socialistes, la Région et l'Etat, vous vous mettiez d'accord et gériez un peu ces incohérences.
J'en reviens à la politique du domaine privé proprement dite, qui est l'objet de votre v?u.
Vous me donnez l'occasion de rappeler la politique de la Municipalité en la matière. Vous savez que le Maire de Paris s'est engagé, en 1995, à classer l'ensemble des biens qui composaient ce domaine et qu'un Conseil du Patrimoine, composé de personnalités indépendantes et présidé par un membre du Conseil d'Etat, a été mis en place.
Il avait précisé clairement les objectifs, à savoir que les logements du domaine privé qui répondraient aux critères du logement social, seraient transférés aux bailleurs sociaux et que les autres seraient mis en vente afin d'alimenter le compte foncier, de manière à produire du logement social.
Le classement des biens du domaine privé est maintenant achevé. Celui-ci a été mené en fonction de critères objectifs, approuvés par le Conseil de Paris en décembre 1995 selon une procédure transparente, avis du Conseil du patrimoine, puis délibération de principe de l'Assemblée municipale.
Alors, votre v?u nous donne l'occasion de dresser un bilan. Le résultat de ce classement et les décisions qui ont été prises sont équilibrés puisque ce sont près de 800 logements, sur les 1.550 qui composaient le domaine privé, qui vont être transférés à des bailleurs sociaux ou être intégrés dans le parc du logement social.
Tous les mois, le Conseil de Paris nous donne l'occasion de vérifier l'affectation à l'une ou l'autre de ces deux catégories au fil des délibérations.
D'ici la fin de l'année, l'ensemble des immeubles destinés aux bailleurs sociaux sera transféré.
A ce jour, pour votre information, le Conseil de Paris a autorisé le transfert de 516 logements.
En ce qui concerne les logements destinés à la vente, il s'agit de biens qui sont inadaptés à l'usage de logements sociaux, c'est le cas du dossier DAUC 21, et dont les ventes sont indispensables à l'acquisition d'emprises destinées à la réalisation de logements sociaux, qui représentent 60 % du compte foncier.
Dans ces conditions, Monsieur MANO, la proposition d'un moratoire sur la vente des biens du domaine privé est sans objet, car les objectifs que s'était fixée la Ville sont atteints, et la procédure suivie, exemplaire à plus d'un titre, l'a été dans la plus grande transparence.
En conclusion, votre voeu se situe dans un positionnement d'alternance, ce qui est parfaitement votre droit, pour une toute autre politique du domaine. Ce sera aux électeurs de trancher dans un an. En ce qui nous concerne, nous n'avons aucune raison de changer un iota à une politique aussi cohérente et aussi transparente qui permet d'atteindre les objectifs sociaux qu'elle s'est fixée.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci, cher collègue.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 21.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DAUC 21).
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de voeu présentée par le groupe socialiste et apparentés relative au domaine privé de la Ville et pour laquelle un avis défavorable a été émis par M. RIVRON.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est repoussée.