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Mars 2000
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55 - I - Questions du groupe "U.D.F. et modérés".QOC 2000-167 Question de M. Jean-Philippe HUBIN à M. le Préfet de police relative à la réglementation de la circulation du trafic aérien

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2000


Libellé de la question :
"De nombreux Parisiens constatent que des avions survolent la Capitale à basse altitude pendant la nuit. C'est notamment le cas dans le quartier des Invalides et plus généralement dans le 7e arrondissement, mais aussi sur l'ensemble de la Capitale.
M. Jean-Philippe HUBIN serait heureux de savoir s'il s'agit là de l'effet de la modification d'une réglementation de la circulation du trafic aérien ou si, comme il le pense, du viol de la réglementation par des pilotes irrespectueux de cette dernière.
M. Jean-Philippe HUBIN demande à M. le Préfet de police les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et interdire le survol des avions à basse altitude, de jour comme de nuit."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Comme je l'ai exposé à diverses reprises à la tribune de cette Assemblée, l'arrêté interministériel du 20 janvier 1948 interdit le survol de Paris, excepté pour les avions de ligne et les avions militaires assurant un service de transport, sous réserve que l'altitude de vol soit supérieure à 2.000 mètres.
Des dérogations sont susceptibles d'être accordées aux avions civils - y compris les hélicoptères - par le Secrétariat général de l'aviation civile après avoir obtenu mon accord. Très exceptionnelles, ces dérogations ne sont accordées que dans le cadre de commémorations nationales ou de missions d'intérêt général et le déroulement des vols n'est jamais autorisé la nuit.
La gestion de l'espace aérien emprunté par les avions de ligne - incluant Paris au-dessus de 2.000 mètres - relève de la seule compétence d'aéroports de Paris, les services chargés du contrôle en ce domaine étant placés sous son autorité.
Le directeur général de cet organisme, que j'ai précédemment saisi de faits similaires à ceux évoqués dans la présente question, m'a précisé que les vérifications régulièrement effectuées montrent que la très grande majorité des aéronefs amenés à survoler Paris évoluent à des altitudes voisines de 3.000 mètres, largement supérieures au minimum fixé.
Ces survols concernent, en particulier, des appareils au départ de l'aéroport Charles-de-Gaulle qui, par vent d'ouest, se dirigent vers l'est ou le sud de la France. Le nord de la Capitale peut également être survolé à plus de 2.000 mètres, entre 7 heures et 22 heures 30, par des aéronefs en provenance du sud-est de la France, en phase d'atterrissage vers cet aéroport.
Les autorités aéroportuaires s'efforcent ainsi de concilier la sécurité du trafic aérien avec la nécessaire limitation des nuisances générées par la progression régulière de celui-ci.
Dans cet esprit, Aéroports de Paris s'est doté d'un outil informatique baptisé "Sonate". Il permet de visualiser les trajectoires empruntées par les appareils au décollage et à l'atterrissage. Grâce au traitement informatique des données recueillies par les radars, il est ainsi possible de vérifier que les pilotes respectent bien les règles qui leur sont imposées en matière de procédure. Ces informations sont disponibles à l'aéroport Charles-de-Gaulle, de façon permanente, au sein de la Maison de l'environnement qui est ouverte au public.
Près de 2.400 mouvements par jour assurent la desserte des aéroports de la Région parisienne.
Les survols non réglementaires de Paris sont systématiquement répertoriés à partir des enregistrements radar.
Chacun de ces survols fait l'objet d'une enquête et des sanctions administratives ne manquent pas d'être prononcées à l'égard des pilotes concernés, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 20 janvier 1948 susmentionné et à celles du décret n° 97-534 du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives en vue d'assurer la protection de l'environnement des aérodromes et modifiant le Code de l'aviation civile.
Il n'en demeure pas moins que les plaintes liées au survol de Paris par des avions de ligne sont de plus en plus nombreuses et j'ai donc récemment saisi le Directeur général de l'aviation civile de cette situation.
Cette autorité vient de me confirmer que le réseau complexe des trajectoires d'arrivée et de départ, qui permet d'assurer la desserte des aéroports parisiens, a bien tenu compte de l'interdiction de survol de Paris à une altitude inférieure à 2.000 mètres, imposée par l'arrêté interministériel du 20 janvier 1948.
L'autorité précitée indique cependant que les études menées par les services de la circulation aérienne chargés du contrôle des aéronefs en région parisienne relèvent chaque mois, en moyenne, 6 à 8 survols de Paris en-dessous de cette altitude, notamment en bordure nord de la Capitale. Une étude est en cours pour déterminer les raisons qui ont conduit les pilotes de ces avions à enfreindre les dispositions de l'arrêté précité.
Il m'a également été précisé que le nord de la Capitale peut être concerné par des vols d'est en ouest suivant la procédure d'arrivée en configuration face à l'est vers l'aéroport Charles-de-Gaulle. Cette procédure appelée "GRS" (guidage radar par le sud) est en service depuis le 4 janvier 1996, suite à une décision ministérielle prise après avis des Préfets des différents départements concernés.
Cette procédure comporte néanmoins deux restrictions :
- elle est réservée aux aéronefs classés parmi les non bruyants (dits du chapitre 3 de l'O.A.C.I., organisation de l'aviation civile internationale) ;
- elle n'est utilisable que de 7 heures à 22 heures 20, sauf pour des raisons de sécurité.
Il apparaît, toutefois, que les conditions météorologiques des mois de juillet et août 1999 ont entraîné une utilisation plus fréquente que d'habitude de cette procédure (respectivement 54 % et 47 % au lieu de 40 %) qui fait actuellement l'objet d'une analyse détaillée.
Les résultats de ces différentes études devraient être disponibles au cours du deuxième trimestre 2000 et dès qu'ils me seront parvenus, je ne manquerai pas de les porter à la connaissance de votre Assemblée."