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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement des travaux à réaliser dans l'immeuble communal situé 16, passage de la Bonne-Graine (11e). M. Gérard LEBAN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1288-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 28 septembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 28 septembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) en vue du financement des travaux à réaliser dans l'immeuble communal situé 16, passage de la Bonne-Graine (11e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Gérard LEBAN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 50 % de son montant, soit 756.500 F, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt bancaire de 1.513.000 F, remboursable en 15 ans, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables en vue du financement des travaux à réaliser dans l'immeuble communal situé 16, passage de la Bonne-Graine (11e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer avec ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;

- et M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.