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36 - 2001, DLH 204 - Habilitation des Services de la Ville de Paris à délivrer le numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2001


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons au projet de délibération DLH 204 relatif à l'habilitation des services de la Ville de Paris à délivrer le numéro départemental des demandes de logements.
Je donne la parole à M. BLET inscrit sur cette délibération. Lui répondra M. MANO. Vous avez la parole.
Etant donné qu'il y a beaucoup de délibérations et beaucoup d'inscrit sur des délibérations importantes qui viendront ultérieurement, je vous propose de vous limiter à 5 minutes pour ce qui est de l'intervention des orateurs.
Je vous remercie.
M. Jean-François BLET. - Madame le Maire, la création du numéro unique départemental instauré par la loi du 29 juillet 1998 a pour objectif de garantir davantage de transparence dans les attributions de logements sociaux et de faciliter les démarches des demandeurs. Que les services de la Ville de Paris soient autorisés à être ce lieu d'enregistrement, comme vous nous le proposez aujourd'hui, soit. Mais la détermination du lieu d'enregistrement des demandes ne constitue guère un enjeu majeur.
L'enjeu véritable réside en effet dans la création à terme d'un fichier unique des demandes. Or la création d'un numéro unique ne garantit en rien la création de ce fichier unique. Les dossiers exhaustifs de demandes, pourvus de leur numéro unique d'enregistrement, peuvent très bien être déposés auprès de tels ou tels bailleurs qui disposeraient de leur propre contingent de demandes comme c'est le cas actuellement. Jusqu'à présent, un demandeur était ainsi obligé de reconstituer son dossier d'inscription auprès de chaque bailleur, ce qui compte tenu des difficultés matérielles de certains demandeurs, représentait un indéniable facteur discriminant.
C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Maire, si l'instauration du numéro à Paris doit effectivement ouvrir la voie à la création d'un fichier unique des demandes qui serait géré par les services de la Ville de Paris ? A quelle échéance ce système pourrait-il être opérationnel ?
La transmission des dossiers aux organismes bailleurs constitue en effet une étape fondamentale du dispositif induit par la mise en ?uvre du numéro unique. Les modalités de cette transmission devront faire l'objet de conventions. A ce titre, quels organismes bailleurs seront saisis par les services de la Ville ? S'il est entendu que l'O.P.A.C. et les S.E.M. municipales seront associés, qu'en sera-t-il des autres bailleurs ?
Dans le cadre des conventions passées entre services de la Ville et bailleurs, des critères négociés à l'avance devront ainsi être établis. Ces critères de "saisine" des bailleurs devront comprendre des éléments objectifs concernant les loyers pratiqués, l'état du bâti, la nature des prestations, et devront intégrer de véritables "projets locatifs de résidence" où chaque bailleur aura affiché clairement, au vu des réservataires (Ville, Etat, 1 %) ses choix de gestion des équilibres de population de chacune de ses résidences. C'est au prix de ces dispositifs innovants que nous pourrons maîtriser la mixité sociale et l'équilibre des populations, tout en évitant les discriminations larvées de toutes sortes, qui sont le plus souvent le résultat d'une politique d'attribution opaque, appliquée sans référence à une règle affichée et contractualisée.
Par ailleurs, comment la transition entre le système actuel et le système du numéro unique sera-t-elle gérée ? Selon les décrets et arrêtés du 7 novembre 2000, la mise en place effective du numéro unique aurait dû intervenir dès le mois de juin 2001. Or ce calendrier n'a pas été respecté. Quand ce retard sera-t-il donc comblé ? Quelles mesures les services de la Ville préconisent-ils pour appliquer au plus tôt la lettre et l'esprit des textes ?
Monsieur le Maire, l'ensemble de ces mesures s'avèrent essentielles dans le dispositif de transparence et d'équité que nous appelons de nos v?ux. Sans leur mise en ?uvre, le passage au numéro unique ne saurait pleinement porter ses fruits.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La parole est à Jean-Yves MANO, pour la réponse.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 6e Commission. - L'application du numéro unique à Paris n'est pas sans poser de difficultés.
Ce système, préconisé par l'Etat, correspond à une nécessité dans de nombreux départements, mais à l'évidence, il n'est pas tout à fait adapté aux spécificités parisiennes.
Toutefois, en accord avec les services de l'Etat et de la Préfecture, nous avons convenu d'un commun accord que le système en vigueur au niveau de la Ville de Paris constituerait la part de l'instauration du numéro unique avec, pour principe, la nécessité à chaque demandeur de logement, quel que soit l'organisme où il a déposé son dossier, d'abord préalablement d'être inscrit dans les antennes de la D.R.L.H., et que ce dossier soit décentralisé au niveau des arrondissements ou rue Agrippa-d'Aubigné.
Nous estimons en accord avec la Préfecture qu'aujourd'hui ce fichier répondait déjà en grande partie aux obligations légales sur le sujet.
Néanmoins il est prévu une extension possible de ce fichier en négociation avec la Préfecture sur le développement informatique, car cela est nécessaire.
En tout état de cause, les éléments circonstanciés, qui composent la demande du locataire ne doivent pas dépasser un certain nombre de critères.
Je suis un peu sceptique par rapport à vos propositions du fait des caractéristiques de peuplement des immeubles qui ne correspondent pas à mes yeux, à ce que nous souhaitons.
L'objet de la mixité sociale peut tout à fait être convenu dans le cadre de la commission de proposition d'attribution de logement, comme de façon réciproque dans les commissions d'attribution de logements dépendant de chaque organisme.
Il va de soi que c'est une volonté politique de mixité sociale qui doit s'exprimer dans ces milieux-là. Et en aucun cas, dans un cadre strict de rédaction informatique de la volonté de la composition sociale d'un immeuble.
A partir de là, je pense que le système en place mérite d'exister et c'est donc la trame essentielle du numéro unique qui poursuivra son développement à Paris dans les mois prochains.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 204.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, DLH 204).