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Juillet 2001
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52 - 2001, PP 45 - Approbation du rapport-cadre relatif à l'élargissement des missions et du corps des agents de surveillance de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2001


Mme Frédérique CALANDRA, adjointe, présidente. - Mes chers collègues, nous passons à présent au projet de délibération PP 45 concernant l'approbation du rapport-cadre relatif à l'élargissement des missions et du corps des agents de surveillance de Paris.
Je donne la parole à M. GOUJON et la réponse sera donnée par M. CARESCHE.
M. Philippe GOUJON. - Merci, Madame le Maire.
Madame le Maire, Monsieur le Préfet, la réforme que vous présentez à chacune des séances de notre Conseil, depuis les élections, soulevant chaque fois un peu plus un petit coin du voile, constitue donc cette mesure phare placée au c?ur du dispositif de renforcement de la sécurité que vous avez tant de mal à mettre en place, et qui est faite plutôt de reculades successives, on l'a vu hier encore, que d'avancées significatives.
Plus personne n'y croit surtout au moment où pour la première fois, je parle sous le contrôle du Préfet : la délinquance explose à Paris depuis le début de l'année de plus de 10 %. Aurais-je la cruauté de citer le Syndicat national de la police en tenue, syndicat proche pourtant de ces travées, selon lequel, "ce n'est pas en donnant aux Pervenches la possibilité de faire trois P.V. de plus qu'on va relever le grand défi de la police de proximité"... ou alors le syndicat "Alliance", majoritaire à Paris, qui exige, pour cause d'absence de moyens, et de bilan désastreux, l'arrêt immédiat de la généralisation de la police de proximité ?
Cette troisième réforme du statut des A.S.P., initiée par la gauche, est en contradiction avec la précédente, de novembre 1998, qui est elle-même l'inverse de celle qu'on nous proposait en janvier 1999 et révélatrice de l'échec de chacune d'entre elles.
C'est surtout une réforme cache-misère qui relève davantage du rideau de fumée que de la prise en compte véritable des préoccupations des Parisiens.
Cette réforme crée en réalité une police municipale de la circulation au rabais, et qui ne veut pas dire son nom. Vous cumulez ainsi tous les inconvénients du non-choix. J'ai déjà dénoncé cette espèce hybride de quasi police municipale soumise à l'autorité du Préfet de police, mélangeant allègrement des missions municipales de contrôle du stationnement payant ou de verbalisation des déjections canines et des missions étatiques de régulation de la circulation, ou mieux encore, et c'est cité dans le rapport, d'encadrement des missions d'ordre public.
Face à l'insuffisance notoire des effectifs policiers à Paris qui va s'aggraver, je parle encore sous votre contrôle, Monsieur le Préfet, et alors qu'aucun renfort n'est prévu dans la Capitale, vous vous débarrassez, Monsieur le Préfet de police, de toutes les missions que vous ne pouvez ou ne voulez plus assumer sur un nouveau corps, pardonnez-moi le terme, de "bonnes à tout faire" de la Préfecture de police, dont bien entendu vous imputez la totalité du financement à la Ville avec même l'achat d'un immeuble - on se demande à quoi il servira - de 13,5 millions dans le rapport et de 100 véhicules, qui coûteront près d'un point de fiscalité à la Ville en 2002.
Ces personnels "omniprésents" et "omni-compétents" qui s'occuperont tour à tour de faire respecter le stationnement, de la régulation générale du trafic, de missions d'ordre public, pourquoi pas dans les rave-parties, dont la première a déjà eu lieu à Paris à Molitor, de la sécurité routière, de la lutte contre les incivilités, de la propreté, de la surveillance des points d'école, seront donc de "vrais-faux" policiers municipaux. Ils demandent d'ailleurs déjà l'application des indices qui sont ceux des policiers municipaux dans les négociations syndicales.
Oui, c'est normal !
Ils seront dotés de pouvoirs de police judiciaire identiques à ceux des policiers municipaux de province A.P.J.A.-21. Ils n'y seront formés qu'en 15 jours. Voilà, très compétents ! Et les critères de recrutement resteront inchangés. Je commets une erreur, on vient de supprimer l'épreuve psychologique dans le recrutement ce qui leur conférera sûrement les qualités requises pour procéder à des interpellations, à des relevés d'identité et pour verbaliser toute infraction aux arrêtés de police du Préfet et du Maire !
Vous n'êtes pas vraiment loin d'une police municipale, c'est clair, vous la refusez par pur dogmatisme et vous n'hésitez pas - cerise sur le gâteau - à décrire les A.S.P. pervenches comme des "agents de proximité totalement intégrés à la vie du quartier", je cite : "animant et participant à sa vie quotidienne" dites-vous, en rêvant un peu je pense car cette description ne colle évidemment pas aux Pervenches mais à une police municipale que vous vous refusez à créer même pour de simples tâches de circulation.
Vous avez pourtant pris soin, dans une complète improvisation, de modifier le statut de Paris dans ce domaine, autre acte manqué. On sent bien que vous tentez de vous affranchir de la tutelle pesante du Ministère de l'Intérieur mais vous restez au milieu du gué, quitte à vous y noyer. Le statut que vous avez fait voter pour modifier les règles de compétence en matière de circulation est tout bonnement ingérable, "fruit d'un compromis laborieux et bancal aggravant la confusion et les risques de conflit de compétences" comme l'a justement dénoncé Philippe SÉGUIN à l'Assemblée nationale pour qui : "le Maire de Paris règnera sur les ruelles, les impasses et les voies secondaires et l'Etat conservera ses prérogatives exorbitantes du droit commun sur toutes les grandes artères".
Dans ces conditions, comment établir un plan de circulation ? De surcroît, vous ne serez pas en mesure de le faire respecter.
Mme Frédérique CALANDRA, adjointe, présidente. - Je vais vous demander de conclure.
M. Philippe GOUJON. - Il y a des orateurs qui parlent parfois beaucoup plus longuement, Madame le Maire.
Mme Frédérique CALANDRA, adjointe, présidente. - J'en suis d'accord, mais j'essaye de faire respecter les temps de parole.
M. Philippe GOUJON. - Pour tout le monde. Donc je continuerai.
Ni vous, Monsieur le Maire, avec vos nouveaux pouvoirs en peau de chagrin et vos mesurettes insignifiantes, ni vous, Monsieur le Préfet, puisque vous cautionnez la quasi disparition des compagnies de circulation, dont il ne restera que de rares effectifs squelettiques, à peine suffisants pour encadrer les cortèges officiels, sûrement pas pour verbaliser dans les couloirs de bus dont on a tellement parlé hier soir.
Vous entérinez, Monsieur le Préfet de police, la suppression totale de la fonction circulation à la Préfecture de police, sans que la Mairie soit à même de la relayer faute de police municipale.
Un dernier point et j'en termine, je ne vois nullement évoqué ce fameux contrat d'objectif que M. CARESCHE appelait de ses v?ux en contrepartie de l'effort budgétaire de la Ville. Une fois de plus, pardonnez-moi de vous le rappeler, votre politique se caractérise par l'improvisation, l'impréparation, la précipitation, la contribution de la Ville sans contrôle et sans contrepartie pour des effets "poudre aux yeux" dont hélas seuls les Parisiens feront les frais.
(Applaudissements sur les bancs du groupe "Rassemblement pour la République et apparentés").
Mme Frédérique CALANDRA, adjointe, présidente. - Je vous remercie.
Je donne la parole à M. CARESCHE pour la réponse.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 3e Commission. - Merci, Madame la Maire.
Je voudrais être assez bref pour répondre à M. GOUJON dans la mesure où il s'agit là d'une disposition dont nous avons déjà souvent parlé, et moi je veux y voir surtout la réalisation d'engagements qui ont été pris dans la communication que le Maire de Paris a faite ici même, il y a déjà quelques semaines, et dans le plan que nous avons élaboré en concertation avec la Préfecture de police.
Je voudrais très rapidement retracer les décisions qui ont été prises à partir de là, finalement en quelques semaines.
Première décision, c'est effectivement le fait d'augmenter le nombre d'agents de surveillance de Paris ; donc, à Paris, nous avons pris un engagement de 400 A.S.P. supplémentaires, 200 dès le modificatif, c'est le cas aujourd'hui, et 200 au prochain budget.
Deuxième point, nous avions pris l'engagement de faire en sorte que ces agents bénéficient d'une qualification de police judiciaire A.P.J. Vous l'avez rappelé, Monsieur GOUJON, et c'est fait, puisque la loi "Sécurité au quotidien" a permis qu'un amendement soit adopté, qui donne cette qualification d'agent de police judiciaire adjoint aux A.S.P.
Je veux remercier Jean-Yves AUTEXIER qui, au Sénat, a défendu cet amendement et le Sénat dans sa majorité qui, vous le savez, n'est pas proche de la majorité municipale, a adopté l'amendement concernant les A.S.P., Monsieur GOUJON. Donc c'est fait.
Troisième point, la modification de l'équilibre des pouvoirs entre le Maire de Paris et le Préfet de police concernant la circulation et le stationnement, avec une modification législative très importante. Vous en avez sous-estimé l'importance à l'Assemblée nationale parce que c'est vrai que la méthode choisie était celle de l'amendement, peut-être que vous avez - c'est de bonne guerre - trouvé là le moyen de minimiser cette modification, mais elle est très importante, et vous verrez dans les mois qui viennent que c'est une modification qui change sensiblement les choses, même si c'est vrai que nous restons dans le cadre d'un partenariat avec la Préfecture de police dans ce domaine.
Je voudrais dire qu'en quelques semaines - il faut que chacun puisse mesurer le terrain parcouru - ces modifications, ces décisions ont été prises, cela n'a pas été facile, cela a demandé beaucoup de travail à tous les acteurs. Je voudrais les en remercier, parce que je crois que nous donnons là à Paris, à la Préfecture de police, à la Municipalité parisienne les moyens de mettre une politique en place efficace pour le bien des Parisiens.
Oui, nous avons besoin d'un corps, Monsieur GOUJON, comme les A.S.P., qui puisse de façon efficace, c'est-à-dire en ayant des moyens notamment judiciaires, se consacrer à la répression des incivilités, via la régulation de la circulation. Nous créons là quelque chose qui, je crois, est assez innovant, c'est vrai, mais qui répond à un véritable besoin, qui est assez innovant parce que vous nous avez parlé de police municipale pendant des années et des années, mais vous n'avez rien fait.
La vérité c'est qu'il y a une démarche purement idéologique qui, durant des années, n'a consisté qu'à dénoncer les pouvoirs exorbitants du préfet de police, mais n'a jamais recherché les moyens de répondre à des missions qui sont des missions essentielles pour les Parisiens.
M. Philippe GOUJON. - C'est n'importe quoi !
M. Christophe CARESCHE, adjoint, rapporteur. - Nous avons recherché, modestement, à notre place, les moyens de le faire et nous avons trouvé cette solution ; nous avons, en quelques semaines fait plus avancer les choses que ces dernières années...
M. Philippe GOUJON. - Surtout la délinquance !
M. Christophe CARESCHE, adjoint, rapporteur. - C'est l'A.S.P., c'est un corps, vous verrez dans les semaines qui viennent que cela sera sensible.
Je voudrais aussi dire un mot par rapport à ce que vous avez dit sur les organisations syndicales. Bien évidemment, il a fallu aller vite pour mettre en place tout cela ; notamment, il a fallu s'inscrire dans le calendrier législatif car nous avons fait un amendement concernant les A.S.P. sur la qualification de la police judiciaire 21 ; nous sommes allés vite.
Je voudrais dire que la mise en ?uvre de ces dispositions - et le Préfet de police nous a donné là-dessus toutes les assurances - se fera en totale concertation avec les agents, avec les syndicats. Je sais que les A.S.P. y voient, pour leur grande majorité, une possibilité d'enrichir leur travail. C'est bien l'orientation qui est la nôtre et évidemment tout cela se fait en concertation et en étroite discussion avec les syndicats.
J'en termine pour dire que l'autre élément très important dans cette affaire est que nous allons par ailleurs permettre à la Préfecture de police de disposer de policiers supplémentaires, auparavant consacrés à ces tâches, pour renforcer la police de quartier, c'est-à-dire, en fait, l'îlotage.
L'ensemble des policiers qui seront remis à disposition des tâches de sécurité au sein de la Préfecture de police seront consacrés à l'îlotage.
Je voudrais vous dire que notre choix est bien de renforcer par tous les moyens qui sont à notre disposition la police de proximité et les effectifs dans la police de proximité. Il n'y a finalement qu'une seule alternative à la police de proximité, c'est la police municipale, le débat est tout à fait clair sur ce plan, et je veux dire, y compris aux syndicats de police, que c'est bien l'enjeu de la réussite de la police de proximité.
Si la police de proximité échoue, si nous ne sommes pas capables de faire en sorte que cette réponse se mette en place, il est vrai que dans quelques mois, dans quelques années, la question de la police municipale reviendra et sans doute avec des arguments et une certaine légitimité.
Je dis clairement les choses ; donc il faut réussir.
Tous ceux qui sont attachés au maintien de la police nationale dans ses fonctions, dans ses prérogatives doivent avoir à c?ur de réussir la police de proximité car l'autre branche de l'alternative, c'est la police municipale.
M. Philippe GOUJON. - Demandez les chiffres de la délinquance !
Mme Frédérique CALANDRA, adjointe, présidente. - Monsieur GOUJON, s'il vous plaît.
M. Philippe GOUJON. - Un mot...
Mme Frédérique CALANDRA, adjointe, présidente. - Normalement, nous devons passer au vote et vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
Je vous accorde deux minutes.
M. Philippe GOUJON. - Même pas, c'est simplement pour demander si le Préfet de police n'a rien à dire sur ce projet de délibération car c'est lui qui l'introduit en séance ; je voulais savoir s'il a une opinion ou pas d'opinion du tout sur ce sujet... Il n'a pas d'opinion.
Mme Frédérique CALANDRA, adjointe, présidente. - Ce n'est pas ce qu'a dit le représentant de la Préfecture.
M. Philippe GOUJON. - Vous avez entendu ce qu'il a dit ?
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je n'ai rien à rajouter par rapport à ce qui vient d'être dit par l'adjoint au Maire de Paris.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, rapporteur. - Madame la Maire, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : l'intitulé de cette délibération, c'est Préfecture de police, vous l'avez bien vu...
M. Philippe GOUJON. - Il n'est pas là.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, rapporteur. - Si, il est là, il est représenté, vous avez une mauvaise de vue.
C'est le Préfet de police qui représente cette délibération, dans un cadre que j'ai rappelé, qui est le cadre de la mise en ?uvre du partenariat que nous avons exposé ici il y a quelques semaines.
Mme Frédérique CALANDRA, adjointe, présidente. - Mes chers collègues, un peu de discipline, et n'oublions pas notre devoir de courtoisie vis-à-vis de la Préfecture de police. Le Préfet de police est ici représenté.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 45.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, PP 45).