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Juillet 2001
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Conseil Municipal
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37 - 2001, DLH 73 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e).2001, DLH 74 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte (6e).2001, DLH 75 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 29, rue de Seine (6e).2001, DLH 99 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 2, rue des Beaux-Arts (6e).2001, DLH 100 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 5-7, rue des Beaux-Arts et 12, rue Visconti (6e).2001, DLH 101 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 8 à 14, rue François-Miron et 15 à 17, rue des Barres (4e)

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2001


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons au projet de délibération DLH 73 concernant la vente du domaine privé de la Ville de Paris, et la mise en ?uvre d'un congé pour vente dans l'immeuble en copropriété situé 31, rue Bonaparte, dans le 6e arrondissement.
M. VUILLERMOZ est inscrit. Je vous demande de présenter les amendements de votre groupe. Merci.
M. Jean VUILLERMOZ. - J'en ai déjà parlé tout à l'heure. Je veux simplement redire deux ou trois choses.
Dans le cadre de cette délibération, je vais parler pour les 6 délibérations qui concernent des congés-vente. Il s'agit d'immeubles dans lesquels un certain nombre de logements ont été vendus, loués, ou sont encore occupés.
Les anciennes majorités ont eu, on le sait, la détestable pratique de loger leurs amis dans ces logements du domaine privé. Ainsi, par exemple, pour les logements concernés par les 6 délibérations, les prix de location atteignent à peine 50 % des prix du marché alors que leurs occupants ne relèvent pas du secteur social.
La législation protectrice des locataires ne permet pas de libérer ces logements dans de brefs délais sans congé-vente. Nous sommes confrontés, en ce qui nous concerne, à une difficulté due à l'héritage et aux choix antérieurs. Nous pensons donc qu'il faut faire le compromis suivant : à titre exceptionnel, nous pouvons accepter que ces logements soient vendus étant entendu que notre position consiste à se donner les moyens de répondre à la demande sociale de logements dans tous les arrondissements de Paris, position qui n'a pas changé.
Et ce, à la condition expresse, dont vous avez, je pense, par avance, annoncé qu'elle serait satisfaite, que le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu lorsqu'il s'agit évidemment d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'assemblée délibérante.
Nous acceptons donc de laisser passer cette délibération parce que c'est la seule manière de mettre fin à des rentes de situation et de rendre au logement social la valeur qui s'y rattache et qui appartient au patrimoine de la Ville.
Mais nous vous disons que ce vote n'est pas une position de principe, c'est un vote ponctuel. A l'avenir, nous nous déterminerons toujours au cas par cas en fonction des délibérations qui nous seront présentées.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Monsieur MANO, votre avis sur les amendements et une réponse ?
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Nous avons déjà beaucoup débattu du domaine privé aujourd'hui. Il n'y a pas de novation dans la position de M. VUILLERMOZ.
Je peux confirmer simplement la volonté qui est la nôtre d'investir dans le logement social dans les arrondissements concernés.
J'accepte bien volontiers l'amendement qui nous est proposé puisque les termes en sont repris quasiment intégralement dans la déclaration faite par le Maire de Paris tout à l'heure.
J'accepte donc le principe de l'amendement et je pense qu'il est temps de mettre ces délibérations aux voix.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 21 déposée par le groupe communiste relative au projet de délibération DLH 73 stipulant que le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire qui permettra d'affecter ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 21 est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 73 amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, DLH 73).
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 22 reprenant les termes de la n° 21 déposée par le groupe communiste relative au projet de délibération DLH 74.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 22 est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 74 amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, DLH 74).
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 23 reprenant les termes de la n° 21 déposée par le groupe communiste relative au projet de délibération DLH 75.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 23 est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 75 amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, DLH 75).
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 24 déposée par le groupe communiste relative au projet de délibération DLH 99 reprenant les termes de la n° 21.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 24 est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 99 amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, DLH 99).
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 25 reprenant les termes de la n° 21 déposée par le groupe communiste relative au projet de délibération DLH 100.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 25 est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 100 amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, DLH 100).
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 26 reprenant les termes de la n° 21 déposée par le groupe communiste relative au projet de délibération DLH 101.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 26 est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 101 amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, DLH 101).
La 6e Commission va donc se réunir comme cela a été indiqué tout à l'heure. Nous passons aux dossiers relavant de la 2e commission.