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Juillet 2001
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22 - 2001, DLH 250 - Communication de M. le Maire de Paris : Conseil du patrimoine privé. - Transmission du rapport d'activité portant sur la période 1996-2001. - Bilan et perspectives

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2001


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons maintenant au projet de délibération DHL 250 qui concerne le Conseil du patrimoine privé.
Mes chers collègues, il y a quelques années, la gestion du domaine privé de la Ville a révélé, je pense que vous vous en souvenez tous, des pratiques édifiantes qui avaient légitimement choqué les Parisiennes et les Parisiens.
Ainsi, en septembre 96, la Chambre régionale des Comptes avait stigmatisé certaines attributions discrétionnaires, l'absence de réévaluation des loyers libres et/ou autres pérennisations des avantageux baux de 1948.
Quant au profil de certains bénéficiaires, il n'avait fait qu'ajouter à l'incrédulité générale.
C'est ce qui a conduit la précédente municipalité à modifier si j'ose dire, le mode de gestion du domaine privé, en confiant au Conseil du Patrimoine privé une mission sur le sujet.
Cette instance consultative, présidée par le Conseiller d'Etat M. CHAHID-NOURAI, a rédigé un rapport qui retrace son action depuis cinq ans et propose des orientations concrètes.
Ce rapport n'ayant pas été communiqué à notre Conseil jusqu'à présent, j'ai jugé utile de vous le transmettre.
Je rappelle que le Conseil du Patrimoine était investi d'une double mission :
- D'abord, déterminer les conditions dans lesquelles certains biens sont entrés dans le domaine communal sous l'Occupation.
Les membres du Conseil se sont livrés à une analyse très exigeante des archives relatives à cette période, avec le concours d'un groupe d'experts rassemblant des représentants de la communauté juive, des historiens et des juristes.
Je veux donc saluer la qualité du travail réalisé qui a abouti à des propositions très claires :
1°/ L'organisation d'une exposition ayant pour thème "Les juifs et les étrangers à Paris pendant la Seconde Guerre mondiale".
2°/ La publication d'un ouvrage collectif sur le contexte politique et social avant et après l'Occupation.
3°/ Enfin, la création d'une bourse de recherche qui serait attribuée à des chercheurs pour des études sur la xénophobie et l'antisémitisme en France.
De plus, la création d'un comité d'indemnisation permettrait de faire face aux demandes de réparations individuelles.
Dans le consensus, le Conseil de Paris avait approuvé ces différentes dispositions. Je confirme, bien entendu, une telle position et nous veillerons à ce qu'elle trouve un prolongement concret. Je souligne d'ailleurs qu'un crédit spécifique a été voté dès avril dernier au budget primitif pour financer les bourses de recherche.
- Le deuxième volet de la mission confiée à ce Conseil du Patrimoine portait sur la cession des logements du domaine privé.
Le rapport qui vous a été remis confirme que les ventes par adjudication ont apporté une recette de plus de 200 millions de francs. Malheureusement, la Ville n'a manifestement pas affecté tout le produit de ces transactions au logement social. Je veux donc rappeler ici les principes autour desquels s'articulera désormais la démarche de l'équipe municipale.
D'abord, nous souhaitons que le maximum d'immeubles du domaine privé puissent être transférés aux bailleurs sociaux et c'est pourquoi le montant des plafonds fixé pour de telles opérations a été revalorisé, passant de 15.000 à 20.000 F.
Pour les locaux dont les caractéristiques ne permettent pas d'être assimilés au logement social, leur vente se poursuivra. Personne ne comprendrait en effet que des rentes de situation qui n'ont déjà que trop duré puissent se prolonger. Mais le produit de ces ventes sera intégralement affecté au logement social dans l'arrondissement où la cession s'est effectuée.
Voilà, mes chers collègues, des règles claires que je souhaitais rappeler, sur lesquelles l'adjoint compétent, Jean-Yves MANO, reviendra plus précisément en conclusion de notre débat.
J'ajouterai cependant, en guise de conclusion, que nous serons sans doute conduits à étendre la mission du Conseil du Patrimoine à un périmètre plus large. En effet, dans un souci d'efficacité et de transparence, notre collectivité doit se mettre en situation de moderniser, de rationaliser la gestion de son patrimoine immobilier, au-delà bien entendu du domaine privé.
Je souhaite donc qu'un inventaire précis puisse être établi sur le sujet et cette démarche trouvera naturellement sa place dans le cadre de l'audit que nous avons commandé. Bien entendu, mes chers collègues, vous serez régulièrement informés de l'évolution d'une telle étude car mon souhait d'information et de clarté est total. La communication qui vous est présentée en offre, je crois, une illustration concrète.
C'est cette démarche qui prévaudra sur un sujet où je voudrais que nous ne tolérions ni arbitraire, ni approximation.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, "Les Verts" et du Mouvement des citoyens).
Il y a des votes dans la salle de travail à côté, donc je précise à ceux qui veulent aller voter qu'ils doivent le faire, parce que le scrutin va être clos.
Je donne maintenant la parole à M. LECOQ.
M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd'hui à prendre acte du rapport de fin de mandat du Conseil du Patrimoine privé présentant le bilan des travaux effectués pour la période s'étendant du 28 février 1996 au 28 février 2001, soit sur cinq ans.
Dans son introduction, le Conseil du Patrimoine rappelle fort justement quelles ont été les grandes lignes de sa mission dans le droit fil des décisions annoncées après son élection en 1995 par votre prédécesseur et votées par notre Conseil. Il rappelle notamment son caractère éminemment consultatif. En effet, la Ville n'est pas liée formellement par les avis rendus par le Conseil et c'est d'ailleurs parfaitement normal puisque seuls les élus investis par le suffrage universel ont la fonction de décider puis de rendre compte devant leurs électeurs. Nous avons d'ailleurs observé que, dans vos déclarations immédiates quelque peu embarrassées sur ce sujet, Monsieur le Maire, vous donniez en quelque sorte quitus de la politique suivie jusqu'à aujourd'hui, alors que vous n'aviez cessé de la dénoncer pendant six ans sur ces bancs ou dans chacun des conseils d'arrondissement concernés par les ventes.
Certes, vous annoncez quelques inflexions destinées à accompagner cette contrition tardive, mais pour l'essentiel vous reconnaissez la justesse et l'efficience des mesures prises. La réussite incontestable des ventes par adjudication balaye notamment, Monsieur le Maire, les accusations de bradage que vous aviez formulées à l'époque.
Les immeubles abritant des locaux associatifs sont ceux sur lesquels le Conseil aura à statuer dans les prochains mois sur la base d'un examen attentif des conditions de location existantes, qu'il s'agisse de la nature du bail ou du niveau de loyer pratiqué. Dans ce domaine, les orientations retenues par le Conseil du Patrimoine apparaissent sages et appropriées. S'il paraît, en effet, indispensable de remettre à niveau les loyers acquittés par les associations - car la Ville ne veut pas et ne peut pas, conformément aux règles en la matière, pratiquer un subventionnement des associations par le biais de loyers maintenus à un niveau trop bas - en revanche il convient de ne pas les fragiliser, de ne pas les conduire à quitter les lieux si leur action s'exerce principalement et prioritairement au service des Parisiens, qu'elles agissent dans le domaine social ou dans le domaine culturel. Fixer les loyers des locaux associatifs à 70 % de leur valeur de marché et prévoir pour les associations dont les intérêts sont essentiels pour la collectivité, des subventions compensatrices leur permettant de faire face à ces augmentations de loyer, ce sont, Monsieur le Maire, deux orientations que nous approuvons.
Chers collègues, je ne reviendrai pas sur le travail considérable qu'a fait le Conseil du Patrimoine dans le cadre des recherches sur l'origine de propriété de certains immeubles du domaine, principalement situés dans le 4e arrondissement, afin de s'assurer qu'aucune propriété n'avait fait l'objet de spoliation. La qualité et l'importance des travaux réalisés ont été reconnues par tous et ont permis de faire justice des allégations propagées par certains il y a quatre ans.
Je souhaiterais maintenant aborder un des aspects qui nous paraît essentiel dans le cadre de la politique de cession du domaine privé.
La Ville met en ?uvre avec attention et humanité les règles applicables en matière de sortie de la loi de 1948 qui se traduisent d'abord par un reclassement du logement et par la signature d'un bail de 8 ans donnant lieu à des augmentations progressives et une remise à niveau, en quelque sorte, du loyer de l'appartement considéré. C'est ensuite au terme de ce bail de 8 ans qu'est délivré un congé pour vente qui en cas de refus de la part du locataire, se traduit par une vente aux enchères des locaux considérés.
C'est bien évidemment, Monsieur le Maire, dans les procédures de sortie de la loi de 1948 que les difficultés les plus nombreuses sont rencontrées et qu'un certain nombre de situations contentieuses sont nées. Il convient, Monsieur le Maire, que notre collectivité continue à agir avec humanité mais aussi, si besoin est, avec fermeté lorsqu'elle a affaire à des interlocuteurs de mauvaise foi ou à ceux qui bénéficient souvent depuis des années de situations acquises injustifiables.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Très bien !
M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement. - J'achèverai mon intervention en évoquant la question des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée des immeubles du domaine privé où le Conseil du Patrimoine a recommandé à notre collectivité de procéder à la vente de ces locaux après avoir préalablement réajusté au niveau du marché les loyers acquittés par ces commerces. La Ville a suivi l'avis du Conseil du Patrimoine tout en s'efforçant, là encore, de procéder avec le maximum de discernement et par un réajustement progressif desdits loyers de ne pas mettre en péril l'exploitation du commerce considéré.
Néanmoins, afin de tenir compte de l'extrême sensibilité du quartier Saint-Germain-des-Prés, auquel je vous sais comme moi très attaché, il avait été décidé, sur ma proposition, l'arrêt de la vente des locaux commerciaux du domaine privé situés dans le 6e arrondissement, tout en procédant au réajustement des loyers. Cette mesure de caractère exceptionnel, justifiée par la très grande proportion de commerces culturels qui y sont établis, a permis d'apaiser les tensions tout en facilitant le règlement de quelques cas difficiles.
Je souhaite, Monsieur le Maire, que vous conserviez la même politique, celle du maintien dans le patrimoine de la Ville des commerces implantés au rez-de-chaussée des immeubles du domaine, même lorsqu'ils sont promis à la vente.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, la politique de gestion du domaine privé initiée en 1995 est une politique sage et équilibrée mêlant cessions et transferts dans le domaine social d'immeubles qui dans leur grande majorité ne furent pas gérés pendant longtemps, que ce soit par la Préfecture ou un peu plus tard par la Mairie. Vous l'avalisez aujourd'hui en l'adaptant légèrement, au grand dam de certains de vos amis, comme nous allons le voir.
Comme eux nous resterons vigilants mais nous considérons quant à nous que c'est la seule politique qui vaille.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour la République", "Démocratie libérale et indépendants", "Ensemble pour Paris", et "Union pour la Démocratie française").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Madame CAPELLE, vous avez la parole.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire.
Dès 1995 les élus du Mouvement des citoyens ont appuyé la création du Conseil du Patrimoine privé nécessaire à ce qu'une totale transparence préside à la gestion de cette partie du patrimoine immobilier municipal. Je tiens aujourd'hui à saluer la qualité des travaux de cette instance et la hauteur de vue que son Président, M. CHAID-NOURAI, a réussi à impartir aux différents rapports qu'il a produits.
Dès l'origine, la position des élus du MDC sur la question du patrimoine privé a été très claire : nous souhaitions que soient vendus la majorité des biens du domaine privé car le plus souvent ceux-ci étaient occupés à des conditions bien plus avantageuses que celles du marché et constituaient pour ces locataires - et vous l'avez dit, Monsieur le Maire -, de véritables rentes de situation.
Nous demandions que le produit des cessions soit utilisé en faveur de la construction de logements sociaux sachant, je vous le rappelle, que près de 90.000 personnes sont encore en attente d'une attribution. Vous l'avez dit, Monsieur le Maire, l'intégralité des sommes rentrées n'a pas été affectée au logement social par la précédente municipalité. Nous ne voulons pas que le produit des adjudications constitue une cagnotte. Nous approuvons donc votre engagement d'utiliser intégralement ces fonds pour le logement aidé.
De même nous avons constaté que les statistiques fournies dans le présent rapport prouvent que si le pourcentage de logements isolés transférés aux bailleurs sociaux est presque aussi élevé que celui des ventes, le pourcentage des immeubles transférés aux bailleurs sociaux est très nettement insuffisant, ceci étant aussi vrai pour les locaux commerciaux.
Là encore, votre décision de transférer davantage aux bailleurs sociaux est la bonne. En effet, si je n'ignore pas l'argument présenté par le Conseil selon lequel la valeur vénale des immeubles situés dans les arrondissements centraux rend peu optimal leur transfert aux bailleurs sociaux ou que le produit de leur vente permet d'abonder les crédits destinés au logement aidé, je pense que cette position ne doit pas être un dogme et que tout doit être apprécié au cas par cas.
Pourquoi ? Tout simplement parce que même s'ils sont chers, les immeubles existants ont le mérite - vous me permettrez cette tautologie - d'être déjà disponibles, alors que chaque nouvelle construction nécessite du foncier et que le terrain à Paris est à la fois de plus en plus rare et de plus en plus cher.
D'autre part, ces immeubles des quartiers centraux peuvent, s'ils sont transformés, participer au nécessaire effort de mixité sociale imposé par la loi S.R.U. Chaque fois que c'est économiquement possible il faut donc transférer un bailleur social dans le domaine intercalaire.
Par ailleurs, existent de nombreux logements qui ont toutes les caractéristiques de logement social et qui doivent être utilisés comme tels par les opérateurs de la Ville. Cette dévolution aux opérateurs sociaux devrait être accompagnée par un transfert aux S.E.M. des locaux d'activité du domaine privé, ce qui permettrait de développer l'activité économique à Paris en offrant des locaux à des prix plus compétitifs que ceux du marché aux P.M.E. pour lesquels le secteur privé reste souvent inabordable.
En résumé, nous considérons que le Conseil du Patrimoine privé doit disposer d'un second mandat pour pouvoir parachever, selon les directives que vous venez de donner, la vente et la transformation à des fins réellement conformes à l'intérêt général de ce patrimoine privé municipal qui est un archaïsme et un anachronisme dans une ville comme la nôtre. Je vous remercie.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Mme CAPELLE.
M. LEGARET a la parole.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je crois que le rapport de fin de mandat du Conseil du Patrimoine privé permet de mesurer l'importance du travail accompli depuis le début de l'année 1996 sur le domaine privé de la Ville par le Conseil.
(Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
Je voudrais avant toute chose rendre hommage comme vous venez de le faire, Monsieur le Maire, mais je constate qu'à chaque fois que je prends la parole vous quittez la séance... non, ce n'est pas un hasard, vous le faites systématiquement, mais je n'en suis pas pour autant découragé, ni vexé, rassurez-vous.
Je voudrais rendre hommage au Président Noël CHAHID-NOURAI et à l'ensemble du Conseil du Patrimoine qui ont fait un travail d'une très grande rigueur, d'une très grande méthode et que nous avons suivi à la lettre. C'est vrai que c'est un travail difficile, c'est vrai que les sorties de la loi de 1948 ont mis en évidence des situations sociales qui étaient parfois très difficiles à gérer et nous avons toujours utilisé au maximum les conseils du Conseil du Patrimoine.
Je voudrais dire que nous nous sommes efforcés, grâce à ce travail, grâce à cette mission, de travailler dans la plus totale transparence. Cette transparence nous l'avons voulue, pas vous, Monsieur le Maire...
(Protestations sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement des citoyens et "Les Verts").
... pas vous et je voudrais rappeler qu'en février 1996 le Maire de Paris, Jean TIBERI, a fait délibérer le Conseil de Paris, que nous avons voté en faveur de la transparence et que vous, vous ne l'avez pas votée, vous, membres de l'opposition d'alors ! Mais non ! vous ne l'avez pas voulue et j'ai beaucoup admiré votre formule à l'instant même disant que ces conclusions avaient été approuvées par le Conseil de Paris, Monsieur le Maire. Je confirme cette position, je trouve que c'est admirable d'amnésie, de ne pas avoir eu le courage de rappeler que vous étiez contre et dire qu'aujourd'hui vous êtes pour. Je rends hommage à votre sens de la responsabilité. Il vous suffira de vous reporter au bulletin municipal officiel. En cours d'exercice, c'est vrai que le Conseil du patrimoine a eu à traiter un problème d'une très grande difficulté : une polémique était née sur l'origine de certaines propriétés c'est ce que l'on a appelé les "biens juifs".
Là aussi confronté à cette nouvelle mission, Jean TIBERI avait souhaité que le Conseil du patrimoine s'entoure d'un groupe d'experts.
Je voudrais rendre hommage à tous ces experts et vous rendre attentifs au fait que la composition de ce groupe d'experts, qui figure en page 10 du rapport, témoigne de l'esprit très pluraliste qui a animé alors l'exécutif municipal. Ayant pris connaissance récemment de deux commissions dites pluralistes : une sur la création d'un conseil des étrangers non communautaires, une autre sur une mission consistant à trouver un nouveau nom de baptême pour la rue Richepance, je n'ai pas constaté que le pluralisme était pratiqué de la même manière. Et je tenais là aussi à le relever.
Enfin, vous avez dit, Monsieur le Maire, il y a quelques instants, que vous souhaitiez que ce travail se poursuive sans arbitraire, ni approximation. Je partage ces termes. Pour ce qui est de l'approximation, vous me permettrez de relever le fait que, dans la communication que vous faites au Conseil de Paris, vous estimez à 200 millions de francs la recette tirée des ventes du domaine. Je vous renvoie à la lecture du rapport qui indique des chiffres très différents, en page 41 et suivantes, parce que c'est 660 millions de recettes pour les ventes par adjudication des propriétés parisiennes auxquelles il faut ajouter les propriétés hors Paris, auxquelles il faut ajouter les cessions de gré à gré. Au total, c'est plus de 800 millions de francs de recettes qui ont été collectés et non pas 200 au cours de la dernière mandature et jusqu'à la fin de la mission du rapport.
Voilà, il reste effectivement, et c'est vrai, quelques critiques qui sont émises par le Conseil du patrimoine et notamment sur l'affectation de ces recettes exceptionnelles.
Le Conseil du patrimoine a, à plusieurs reprises, relevé le fait qu'il avait souhaité que toutes les recettes de ces ventes soient affectées au logement social.
Il y a eu des obstacles pour satisfaire cette demande.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Monsieur LEGARET, veuillez conclure !
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je conclus, Madame.
Le premier obstacle, c'est le principe de l'universalité budgétaire qui interdit d'affecter directement une recette, nous n'avons pas su trouver de réponse à cette question.
Deuxième obstacle qui n'en est pas un, c'est le fait que nous avons affecté toutes les recettes au compte foncier, le compte foncier servant à alimenter les acquisitions destinées au logement social.
Je vous renvoie là aussi à la lecture du dernier paragraphe de la page 47. Le Conseil du Patrimoine relève que "malgré tout l'effort de la Ville est resté constant sur les aides au logement social alors que l'effort de l'Etat ne cessait de diminuer sur la même période".
Voilà, Monsieur le Maire, je souhaitais faire ces quelques observations en vous encourageant très sincèrement à poursuivre ce qui a été fait et à maintenir votre confiance, ce qui pour vous est un geste nouveau, ce qui pour nous est la poursuite du travail accompli, au Conseil du patrimoine qui a fait un travail d'une très grande rigueur et d'une très grande méthode et dont la Ville peut s'honorer.
Merci.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je donne la parole à M. Alain MORELL.
M. Alain MORELL. - Madame la Maire, nous venons d'assister à un exercice étonnant de reconstitution de l'histoire et de la vérité. Je crois que l'absence de rigueur dans le raisonnement est frappante dans les interventions qui viennent d'être faites à droite sur le domaine privé.
Ils font, en effet, une confusion entre deux choses : la manière dont une méthode a été adoptée pour régler le problème du domaine privé, avec la commission qui vient de faire son rapport, et qui était un progrès. C'était difficile de ne pas faire un progrès vu la situation antérieure !
Que la méthode notariale ait été convenable ne veut pas dire que le problème de l'utilisation du domaine privé et des produits des ventes du domaine privé était résolu de manière conforme à l'intérêt des Parisiens.
Ce débat, on l'a eu plusieurs fois au cours de la mandature. On ne peut que répéter que c'était se débarrasser d'une manière certes techniquement convenable mais inutile pour les Parisiens de la "patate chaude".
Bien sûr, les sommes ont été affectées au compte foncier, mais les sommes affectées au logement social ont diminué, malgré cette recette et cette "vente de l'argenterie".
La part parisienne aurait pu augmenter au moins du montant de cet apport supplémentaire. C'est ce qu'on appelle tout simplement "vendre l'argenterie" et cela vous a permis de faire, en trompe-l'?il, des baisses de fiscalité.
Ceci dit, pour revenir au fond du débat, je voudrais vous féliciter, Monsieur le Maire, d'avoir adopté une position, sur l'utilisation du domaine privé de façon à pouvoir en transférer davantage au parc social et d'avoir relevé le niveau à partir duquel on envisage le transfert au parc social en le portant à 20.000 F. Le seuil antérieur montrait bien la volonté de, permettez-moi l'expression, "piper les dés", car 15.000 F uniformes partout dans tous les arrondissements et notamment dans ceux où on savait que les montants étaient supérieurs, c'était une manière d'esquiver.
Je crois qu'on passe à une solution meilleure, qui améliore la situation. Vous avez eu la sagesse, Monsieur le Maire, de prendre le temps de reporter certaines délibérations qui étaient prévues dans les séances de Conseil de Paris précédentes de façon à se donner le temps de la réflexion et d'une concertation, de prendre en compte des positions que l'adjoint au maire chargé aujourd'hui du logement avait longuement exprimées dans la mandature précédente, comme moi-même également dans mon arrondissement et au Conseil de Paris.
On a fait de gros progrès. Le fait, déjà de garantir le réinvestissement du montant des ventes au logement social et de le garantir sur place de façon à contribuer fortement à rééquilibrer Paris est un gage de la volonté que l'on vive mieux ensemble et que l'on vive mieux tous ensemble partout au lieu de faire une politique de ségrégation en vouant certains arrondissements à certaines catégories de logement et en aggravant les déséquilibres comme il était fait auparavant.
Les transferts au domaine social n'avaient été que des confirmations ou des régularisations. Je crois qu'enfin on va avoir une vraie politique d'orientation, pas forcément suffisante, mais on utilisera intelligemment cet outil.
J'ai été frappé, tout au long de la mandature précédente, de l'aveuglement avec lequel pour un arrondissement, celui où je suis élu, on refusait d'étudier au cas par cas les possibilité d'utilisation.
Alors à force d'un certain harcèlement que nous avions fait, le Maire précédent avait fini, à la veille des législatives, par accepter de ne plus vendre les locaux commerciaux pour ne pas déstabiliser les quartiers.
Je trouve assez amusant que le maire du 6e repeigne aujourd'hui l'histoire en rose en s'attribuant ces délibérations qu'il avait acceptées sous la pression. Tant mieux, cela a été un progrès.
Enfin, on va pouvoir utiliser mieux et plus intelligemment ce domaine privé, l'affectation, le produit de ces ventes. Il y a une vraie inflexion qui est une bonne chose.
Je voudrais inciter, enfin, à la vigilance pour que face au côté systématique des ventes qui existait auparavant, on sache être aussi très vigilant par rapport aux situations précises des occupants, car s'il est vrai que la majorité des affectations étaient des privilèges dans les années précédentes, il faudrait faire attention qu'on ne soit pas arbitraire aujourd'hui face à des situations qui sont légitimes. L'étude au cas par cas est une garantie de faire les choses le plus convenablement possible à la fois sur le plan financier, et sur le plan de la méthode, ainsi que sur le plan humain.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et radical de gauche).
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - La parole est à M. VUILLERMOZ.
M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Madame la Maire.
Pour commencer, je veux dire un mot sur la mission du Conseil du patrimoine privé qui concerne les conditions d'acquisition par la Ville de Paris des biens entrés dans son patrimoine pendant l'Occupation : pour approuver la proposition qui nous est faite de mettre en ?uvre les décisions prises lors du Conseil de Paris de novembre dernier, c'est-à-dire exposition, ouvrages collectifs, bourses de recherche, création d'un comité d'indemnisation pour faire face aux demandes de réparations individuelles.
Cette position de mon groupe ne vous surprendra pas tant les interventions de mon prédécesseur ont marqué ce débat pendant la dernière mandature.
Ensuite je voudrais inscrire mon propos dans le contexte général de crise du logement que connaissent les Parisiennes et les Parisiens notamment évidemment ceux de revenus modestes.
Paris compte 93.000 demandeurs de logements inscrits.
La nouvelle majorité a affirmé avec force sa volonté de répondre à la demande légitime de logements des Parisiennes et des Parisiens.
Il y a là une véritable attente à notre égard. Nous avons également affirmé notre volonté de rééquilibrage au niveau de l'offre de logement social entre l'Est d'une part, et l'Ouest et le Centre de la Capitale, d'autre part.
La mise en ?uvre de ces orientations demande une politique ambitieuse et volontariste :
construire de nouveaux logements mais aussi préempter des immeubles existants pour les affecter à la demande sociale, nous semble très important.
Cette question de la préemption est particulièrement sensible dans les arrondissements du Centre de Paris qui n'offrent que très peu de logements sociaux et où les terrains disponibles pour la construction du neuf sont rares.
Le 6e arrondissement ne compte, quant à lui, que 0,22 % de logements sociaux. On est loin de la loi S.R.U.
Or à la lecture de la communication du Maire et du rapport du Conseil du patrimoine privé, il nous semble que les orientations peuvent encore être améliorées.
La pratique antérieure, en ce qui concerne le domaine privé permanent, a conduit à faire les choix suivants : globalement, il y a plus de ventes (54 % des immeubles, 47 % des logements, 49 % des commerces) que de transferts à des bailleurs sociaux ou que de maintien dans le patrimoine.
Si on s'arrête à l'analyse géographique faite par le rapport on s'aperçoit que dans les arrondissements du Centre, ce qui a dominé, ce sont les ventes, alors que les transferts aux bailleurs sociaux n'ont occupé qu'une part résiduelle (13,8 %).
Dans les arrondissements de l'Ouest, les ventes sont moins nombreuses, 50 %, mais elles restent élevées au regard des 28,1 % de transferts aux bailleurs sociaux.
Les arrondissements de l'Est connaissent le plus fort taux de ventes 66,4 %, et seulement 23,6 % de transferts.
Le rapport lui-même pointe que la proportion de transfert "peut paraître faible au regard de l'objectif prioritaire de promotion du logement social". Cela s'explique par le fait que la grande majorité (deux tiers des immeubles et des logements examinés par le Conseil du patrimoine privé) sont situés dans les arrondissements centraux de Paris et "qu'il résulte de cette localisation géographique que la valeur vénale de ces biens rend peu optimale des opérations de transferts aux bailleurs sociaux". C'est tout dire.
L'ancienne majorité a donc beaucoup vendu pour 200 millions de francs. Elle n'a pas consacré ces sommes au logement social contrairement à ce qui vient d'être dit. Elle s'est moquée en quelque sorte des 93.000 Parisiens en attente d'un logement.
Nous, nous voulons rompre avec cette logique. Les choix proposés par la communication le permettent-ils ? Certes, il y a une affirmation forte et une véritable volonté de se donner les moyens pour que toute somme issue d'un bien serve à l'édification de logements sociaux.
A cet égard, nous approuvons la proposition de création d'une annexe au compte foncier et l'engagement que les sommes serviront dans l'arrondissement même où a lieu la vente.
Il nous semble qu'il faut modifier plus encore la logique et poser le principe du transfert aux bailleurs sociaux sauf exception. L'exception étant évidemment les rentes de situation insupportables qui ne peuvent plus durer.
C'est le sens de l'amendement que nous avons déposé. Dès lors que le locataire relève du domaine social, il n'y a pas de raisons de vendre le logement, quelle que soit, par ailleurs, sa localisation, dans un immeuble appartenant encore en totalité à la Ville ou non, sauf évidemment si le locataire le demande.
Deux réalités renforcent notre point de vue en ce sens. Si l'on s'en tient au critère proposé, du prix du mètre carré, même revalorisé, pour décider s'il faut vendre ou non, on voit que jamais il ne sera décidé à transférer à un bailleur social un logement ou un immeuble dans les 4e ou 6e arrondissements.
D'autre part, n'est-il pas paradoxal de vouloir consacrer dans l'arrondissement les sommes issues des ventes alors que, par définition, toute préemption-réhabilitation coûtera très cher dans ces arrondissements même si celles-ci peuvent être l'objet de financements diversifiés ?
En conservant les logements ou les immeubles existants, on ne se donne pas les meilleurs outils pour réaliser du logement social. Pour ce qui nous concerne, nous répondons par l'affirmative et nous serons attentifs à votre réponse à notre amendement. Merci.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Je passe la parole à Jean-François BLET.
M. Jean-François BLET. - Madame la Maire, usant d'un euphémisme fort diplomatique, le Conseil du patrimoine privé voit dans certaines pratiques de la mandature précédente la manifestation, je cite "de la faiblesse des vertus ou de la force des habitudes". Dans une langue plus verte, nous serions enclins à y voir la virulence des vices.
Le clientélisme érigé en principe dans l'attribution des logements, tel fut le scandale relatif au domaine privé.
La composition du Conseil n'était pas satisfaisante, elle a laissé une part écrasante aux professionnels du logement traditionnel, ainsi qu'aux notaires.
D'autres représentants, en provenance du milieu H.L.M., des associations, des métiers de l'aménagement auraient apporté à la Commission des réflexions moins patrimoniales. Il est toujours temps d'y remédier.
Mais si le bilan du Conseil du Patrimoine privé est remarquable, c'est loin d'être le cas de la politique qui fut suivie à l'égard du patrimoine privé. Le Conseil du patrimoine met en exergue quelques faits révélateurs : la Mairie de Paris n'a pas toujours respecté les exigences de transparence et d'équité qui avaient été annoncées, elle a plusieurs fois cherché à les contourner. Mais surtout, le plus grave est que la Mairie a trouvé le moyen par un subterfuge comptable de bas étage, de ne pas affecter la totalité des produits des ventes au logement social comme cela avait été annoncé au Conseil de Paris.
Ces tartufferies sont minables et mesquines.
Au-delà de ces pratiques inacceptables, bien d'autres éléments de la politique à l'égard du domaine privé se sont avérés négatifs. Le seuil de 15.000 F le mètre carré décidant du transfert ou non des immeubles à un bailleur social était pervers. Il explique les résultats médiocres et tout à fait prévisibles auxquels on parvient : le Conseil a donné un avis sur 2.250 logements mais sur 503 immeubles, seuls 44 immeubles soit moins de 10 % ont fait l'objet d'un transfert à des bailleurs sociaux.
Dans les arrondissements du Centre - et je reprends la démonstration de notre collègue VUILLERMOZ - seuls 31,5 % ont fait l'objet d'un transfert et 60,7 % ont été vendus contre respectivement 55,2 % et 44,4 % à l'Est.
Le zoning social a ainsi prévalu renforçant le déséquilibre entre l'Est et l'Ouest parisien.
Les conditions du transfert aux bailleurs sont tout aussi critiquables : sur les 44 immeubles transférés, seuls 10 ont été conventionnés. A l'avenir, tous les logements transférés doivent être conventionnés. C'est la seule garantie pour les locataires de pouvoir toucher l'A.P.L. et pour le bailleur de pouvoir appliquer le surloyer et pour la collectivité municipale, de produire enfin du logement social à partir du domaine privé.
Monsieur le Maire, jusqu'à présent, les élus "Verts" s'étaient fortement opposés à cette vente du patrimoine municipal et en particulier des logements dans le Centre. Aujourd'hui, les données ont évolué de façon positive : nous avons dorénavant la certitude que les produits des ventes seront effectivement consacrés à la production de logements sociaux. Il existe par ailleurs une véritable volonté politique de préemption dans les arrondissements centraux et de l'Ouest, et le congé pour vente reste le moyen le plus efficace de débarrasser la Ville de ses parasites. Dans ce domaine, le changement est donc bien réel.
Aussi, les élus "Verts" souscrivent aux principes annoncés dans cette communication qui refondent la gestion du domaine privé.
Il n'en reste pas moins que certaines recommandations du Conseil nous gênent. Celle en particulier de se fier toujours au prix du marché, quels que soient les cas de figure d'occupation, fussent-il sociaux ou associatifs. En effet, certaines occupations relèvent de l'utilité publique et à ce titre, des efforts sur le loyer peuvent peut-être être consentis. La question se pose notamment pour les locaux en rez-de-chaussée revendiqués par des associations. L'implantation d'équipements publics, telle une crèche, un LASCART, devrait y être également possible.
Allez-vous, Monsieur le Maire, engager une réflexion sur cette problématique majeure ?
Je ferai une dernière remarque sur le rapport qui nous a été communiqué. J'ai indiqué tout à l'heure qu'il était de qualité. En réalité, il ne l'est pas tout à fait. Il y a un point, en effet, sur lequel nous estimons qu'il n'a été ni clairvoyant ni pertinent.
Le Conseil du patrimoine n'a pas su appréhender correctement la question du domaine intercalaire. Dans son obsession de s'en remettre à la vérité du marché, il a émis des avis autorisant la mise en vente de lots très dégradés dans des immeubles en grande difficulté et a cautionné une politique absurde que nous avons toujours combattue. Il n'a pas voulu voir que c'est ce même marché qui engraisse les marchands de sommeil et qui conforte le marché du taudis. Il n'a pas voulu voir qu'un lot muré et insalubre vendu 3.000 F le mètre carré, comme dans le Nord parisien, ne trouvait grâce qu'aux yeux des exploitants de misère.
Acheté une bouchée de pain, reloué aussitôt une fortune sans les moindres travaux à un malheureux et rentabilisé en six mois à peine, tel est le résultat très concret des mécanismes soit disant transparents et équitables du marché.
Nous réaffirmons avec force que les biens du domaine intercalaire doivent être traités de façon très spécifique. Nous réaffirmons que la vente de lots dégradés dans des copropriétés en difficulté est une hérésie.
Ces lots doivent être traités dans le cadre de dispositifs de traitement de l'insalubrité, et ne plus relever de la politique du domaine privé.
Monsieur le Maire, le système clientéliste mis en place pendant des années dans le domaine privé des beaux quartiers doit également cesser.
Doit également cesser la honte du domaine intercalaire insalubre des quartiers populaires.
La gestion du domaine privé qui fut un des scandales de la précédente Municipalité, doit enfin devenir un levier pour la création de logements sociaux, pour que des logements décents soient offerts à tous les Parisiens.
Mme Clémentine AUTAIN, ajointe, présidente. - Je vous remercie. Je passe la parole à M. MANO pour répondre.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Mes chers collègues, permettez-moi de m'associer comme vous tous à l'hommage rendu au travail exemplaire fait par la Commission du domaine privé et son Président. Je pense qu'effectivement il y a là une analyse et un travail de fond permettant à la collectivité parisienne d'envisager l'avenir de ce domaine avec un certain nombre d'éléments positifs qui sont à notre connaissance.
En ce qui concerne l'ensemble des interventions, il est vrai que sur les associations et le commerce notamment, une approche pragmatique doit être la nôtre au cas par cas, pour maîtriser l'avenir à la fois du commerce, notamment dans le 4e et le 6e arrondissement, dont on connaît la sensibilité particulière à toute évolution et le maintien de l'âme d'un quartier passant par le maintien d'un certain type de commerces dans ces arrondissements où, en effet, le seul prix du marché ne peut être la seule règle.
En ce qui concerne les associations, le rapport préconise ce qui est un critère de bonne gestion : valoriser le prix de la location au prix normal et venir en aide par les subventions accordées par la Ville. Cette dimension me semble un élément essentiel dans l'approche transparente de toutes les relations de la Ville avec les associations.
Vous avez tous plus ou mois noté l'intérêt porté par la Ville à investir dorénavant des sommes - prix des ventes opérées - dans les logements sociaux dans les arrondissements correspondants. C'est effectivement une novation puisque quoi qu'en dise M. LEGARET, les fonds provenant du produit de la vente se sont fondus dans le budget de la Ville et nous avons pu voir au cours de ces années le compte foncier diminuer. En plus, il en était fier !
Pour ma part, je suis en mesure de vous annoncer aujourd'hui qu'au cours des prochains mois, dans le 4e arrondissement notamment, trois propositions seront annoncées, de construction ou d'acquisition d'immeubles à des fins sociales. C'est vrai d'un immeuble qui sera rénové par la S.E.M. centre, un autre acquis par la S.A.G.I., un autre par la S.A.G.E.C.O., auxquels la Ville apportera son concours et cela pour la réalisation de 70 logements sociaux.
Oui, le 4e verra enfin naître un vrai espace de construction de logements sociaux. Notre volonté est la même dans le 6e arrondissement et l'ensemble des arrondissements du Centre car le concept de mixité sociale n'est pas que théorique, nous le mettons en pratique.
Vous abordez, mes chers collègues, dans certains cas l'étude cas par cas d'un certain nombre des occupants. Eh bien, vous avez raison, je pense qu'il est nécessaire et - cela rejoint un v?u du parti communiste - de faire l'analyse au cas par cas des situations qui pourraient justifier le maintien de la personne dans les lieux.
Je ferai un bref rappel. Il est de règle dans le Centre de Paris que l'ensemble de ces logements soient occupés, pour un tiers, par des gens du monde politique ou des grands serviteurs de l'Etat, un tiers par le monde culturel et un tiers par le monde des journalistes. Tout cela ne présentant pas un caractère particulièrement social à terme, mais cela étant, il est utile d'analyser les situations individuelles.
C'est pourquoi nous proposons effectivement pour l'avenir que lorsqu'un logement est occupé par une personne relevant du domaine social, il sera envisagé soit le maintien de la personne dans son logement en fonction d'un certain nombre de critères (revenus et âge de la personne concernée), soit une proposition de relogement dans un secteur proche après acceptation de la personne concernée.
Par rapport au v?u déposé par le groupe communiste - je pense que cela rejoint pour l'essentiel le souhait qui est le sien - je ferai une approche plus pragmatique d'un élément de son v?u qui veut que lorsque le logement est occupé, il soit transféré systématiquement au bailleur social.
Je propose un amendement à l'amendement : que le devenir du logement en cause ainsi déterminé soit envisagé au départ de la personne occupante.
Nous avons la volonté commune de développer le logement social à Paris y compris dans le Centre, mais je pense que l'approche que je vous propose a l'avantage d'être pragmatique et d'ainsi pouvoir s'adapter aux évolutions futures, ce que ne permet pas le systématisme de la proposition initiale.
Je pense, Monsieur le Président, que nous pouvons trouver un terrain d'entente sur la proposition ainsi faite.
Vous êtes tous persuadé de notre volonté de mettre le fruit - c'est la l'essentiel - défendu du domaine privé au service du logement social.
De façon complémentaire, je dirai à M. BLET que nous pouvons élargir les positions actuellement défendues jusqu'à maintenant par la Municipalité précédente, notamment sur les logements en secteur diffus des arrondissements de l'Est de Paris systématiquement vendus à des prix bas et bien souvent au bénéfice des marchands de biens.
Nous pensons qu'il sera possible de confier la gestion de ces biens à des associations pour en faire des logements spécifiques où ils pourront se charger du suivi social des personnes qu'ils y hébergent. Je pense que c'est une position qui était rejetée par la Municipalité précédente et qui pourtant aujourd'hui est tout à fait envisageable à nos yeux.
Voilà une ouverture nouvelle et complémentaire à développer : le logement social à des fins sociales sur Paris et une nouvelle approche du domaine intercalaire essentielle à nos yeux.
Je demande donc au groupe communiste s'il accepte les termes de l'amendement que je lui propose. Soyez certains, les uns et les autres, de notre détermination de faire du logement social notre priorité y compris par le fruit des ventes du domaine privé.
Mme Clémentine AUTAIN, adjointe, présidente. - Monsieur VUILLERMOZ, quelle est votre position concernant le v?u ?
M. Jean VUILLERMOZ. - Je vous demande cinq minutes d'interruption de séance.