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Juillet 2001
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32 - 2001, DLH 144 - Avis de la Chambre régionale des Comptes d'Ile-de-France du 11 avril 2001, relatif à la convention passée le 29 décembre 2000 avec la Régie immobilière de la Ville de Paris pour la construction et la gestion d'un ensemble immobilier à usage de logements sociaux

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2001


M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 144 concernant l'avis de la Chambre régionale des Comptes du 11 avril 2001 relatif à la convention passée le 29 décembre 2000 avec la Régie immobilière de la Ville de Paris pour la construction et la gestion d'un ensemble immobilier à usage de logements sociaux.
Mme CAPELLE a la parole.
Mme Liliane CAPELLE. - Monsieur le Maire, par délibérations des 27 et 28 novembre 2000 le Conseil de Paris a autorisé la passation avec la R.I.V.P. d'une nouvelle convention générale définissant les conditions dans lesquelles cette société assure la gestion de quelque 29.000 logements construits avec le concours financier de la Ville de Paris.
Celle-ci s'applique aussi aux nouvelles opérations à réaliser par la R.I.V.P. dans le cadre de la politique municipale du logement.
De façon complémentaire, le Conseil de Paris a autorisé le 29 janvier 2001 la délivrance à la R.I.V.P. d'un bail emphytéotique sur son parc immobilier antérieur à 1955.
La Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France, saisie pour avis par le Préfet de la Région Ile-de-France, a rendu le 11 avril 2001 un avis sur cette convention en se déclarant incompétente et estimant que la convention qui lui a été soumise n'entrait pas dans le champ d'application du code des juridictions financières, ce qui signifie qu'elle ne constitue ni une délégation de service public, ni un marché public, ni une concession de travaux publics.
L'analyse de la Chambre se fonde en effet sur les caractéristiques mêmes du contrat.
Comme le précise la communication du Maire de Paris qui a été transmise aux élus du Conseil de Paris, les observations préfectorales et l'avis de la Chambre Régionale des Comptes ne remettent pas en cause la régularité juridique du dispositif conventionnel retenu par la Ville de Paris. Elles permettront à la Ville d'améliorer le dispositif conventionnel qui unit celle-ci à la R.I.V.P.
Selon la communication qui nous a été transmise, le Conseil de Paris sera saisi prochainement d'un projet en ce sens.
Les élus du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient toutefois à ce sujet attirer l'attention de la Municipalité sur les points les plus importants qui ressortent des considérants de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France afin de prévoir des améliorations adaptées au système actuel.
Il convient en effet, selon nous, de clarifier les relations financières et juridiques entre les deux co-contractants de cette convention. Ceci paraît d'autant plus nécessaire que la Ville de Paris et la R.I.V.P. perçoivent, comme le Préfet l'a indiqué dans sa saisine de la Chambre (et je cite) : "des rémunérations et des redevances assises sur l'ensemble de leur patrimoine qui ne sont pas clairement délimitées". Les considérants de la Chambre apportent d'ailleurs un éclairage sur les méthodes peu orthodoxes de gestion de la précédente municipalité, ce qu'il convient de rappeler.
Deux exemples parlants ont retenu notre attention :
1°/ Les immeubles visés par la convention du 29 décembre 2000 comprennent des ensembles immobiliers obéissant à des statuts juridiques différents régis par de nombreux textes conventionnels représentant au total 28 900 logements. Mais comme l'indique l'avis de la Chambre, une partie non négligeable de ce patrimoine (soit 6.500 logements) gérée par la R.I.V.P. lui appartient en propre. Pourtant, aux termes de la convention, la Ville de Paris a délégué à la R.I.V.P. la gestion de ce patrimoine. Cette disposition plutôt surprenante mérite en effet d'être corrigée.
2°/ Par ailleurs, 3 000 logements faisant partie des ensembles immobiliers construits sur des terrains loués à la R.I.V.P. par la Ville sous le régime du bail emphytéotique, dit loyer libre, ont été construits en dehors de tout financement aidé et ne répondent à aucune réglementation à caractère social. De ce fait, la gestion de ces logements est étrangère au service public et ne peut faire l'objet d'une délégation. Pourtant, la convention précitée vise ce patrimoine de 3.000 logements dit loyer libre.
Au regard donc des considérants de la Chambre régionale des Comptes, les questions que posent ces situations résultant de la convention du 29 décembre 2000 peuvent s'avérer nombreuses. C'est pourquoi nous estimons qu'une analyse approfondie de cette convention, tant sur le plan juridique que financier, s'avère nécessaire à court terme en vue de la redéfinition d'un projet qui réponde de façon claire et adaptée aux nécessités de gestion de ce patrimoine de logements.
L'importance du nombre de logements concernés (je vous le rappelle, près de 29.000) appelle en effet des mesures rapides et prises avec discernement selon les différentes catégories de logement concernées.
Nous demandons donc, en particulier, que soit présenté aux élus du Conseil de Paris un état détaillé du patrimoine de ces logements de façon à en connaître leur répartition et leur localisation selon les arrondissements, par catégorie de logements.
Il nous apparaît nécessaire sur ce point que la Ville de Paris interroge la R.I.V.P. sur le patrimoine concerné par cette convention et, notamment, sur les travaux que celle-ci a pu réaliser ou qu'elle envisage de réaliser.
Nous souhaiterions donc connaître de façon plus précise les intentions de M. le Maire de Paris sur ce dossier.
Je vous remercie.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci, Madame CAPELLE.
Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, concernant le rapport de la Chambre régionale des Comptes sur la R.I.V.P., d'abord il faut rappeler que la R.I.V.P. a fait l'objet d'un rapport de la Mission d'inspection du logement social qui mettait en avant un certain nombre de difficultés (euphémisme) qui nécessitaient une mise à jour nécessaire des relations contractuelles entre la Ville et cet organisme.
J'avais été à l'époque surpris de constater que la Ville avait négocié directement avec la R.I.V.P., sans en parler, pour le moins, à l'Etat. C'est donc à la suite de cet étonnement que la Préfecture a saisi la Chambre régionale des Comptes pour la validité de ladite convention.
Il est à noter qu'il y a une avancée positive dans les termes contractuels nouveaux qui régissent les relations entre la Ville et la R.I.V.P.
Toutefois, le caractère actuel n'est pas satisfaisant dans la mesure où nous estimons nécessaire de contractualiser de façon plus globale, au-delà du rapport patrimonial entre la Ville et les organismes gestionnaires, des orientations nécessaires complémentaires par rapport à la mission naturelle (au-delà du fait de loger et de construire) de l'ensemble des organismes dépendant de la Ville.
C'est pourquoi, au cours des mois à venir, nous aurons l'occasion de présenter devant cette assemblée un ensemble de conventions liant la Ville et l'ensemble des organismes gestionnaires de logement social à Paris.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Merci, Monsieur MANO.
Nous allons passer au vote de cette délibération...
M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - On ne vote pas, c'est un avis.
M. David ASSOULINE, adjoint, président. - Pardon...
Mes chers collègues, un v?u vient de vous être distribué ; il concerne un moratoire sur les expulsions des locataires de bonne foi.
Ce v?u n'ayant pas été déposé en 6e Commission, je vous propose, dès la reprise de la séance, après le dîner, la réunion de cette Commission, salle n° 2, autour de M. MANO. Pendant ce temps, nous poursuivrons les travaux par l'examen des affaires de la 2e Commission et nous reviendrons à ce v?u ensuite.