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Juillet 2001
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40 - Proposition de vœu de l'exécutif tendant à l'intervention d'un moratoire sur les expulsions des locataires de bonne foi

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2001


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous revenons aux délibérations de la 6e Commission et notamment au v?u de l'exécutif présenté par M. MANO sur le moratoire sur les expulsions des locataires de bonne foi.
Jean-Yves MANO, à vous la parole.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Une petite présentation rapide et une explication. Je pense que tout le monde a eu le texte...
Il se trouve que, dernièrement, la Ville de Paris, avec la Préfecture et un certain nombre de partenaires, a signé la charte de prévention des expulsions. Nous ne pouvons que regretter que cette charte ait été signée avec énormément de retard pour, comme la loi l'exige en matière de prévention contre les expulsions, qu'un partenariat et un rôle important des services sociaux auprès des personnes soumises à une menace d'expulsion décidée par la justice soient trouvés.
En l'état actuel des choses, la mobilisation nécessaire des services sociaux, joints à ceux de la C.A.F. et également du mouvement associatif, ne permet pas dans des délais opportuns, avec une certaine efficacité, de répondre à la nécessité de traiter le problème des personnes expulsées.
C'est pourquoi, à titre exceptionnel, nous vous proposons que le Conseil de Paris mandate le Maire de Paris pour obtenir du Préfet de police un moratoire des expulsions et ceci jusqu'au 15 octobre 2001 pour les ménages sous le coup d'une expulsion locative, avec le concours de la force publique, en raison d'une dette de loyer, dès lors qu'il peut être établi que ces locataires sont de bonne foi dans les difficultés qu'ils rencontrent.
Il va de soi que la notion de bonne foi est importante dans cette délibération et que dans notre esprit cela s'adresse essentiellement à ceux qui, de par l'évolution de leur situation, ne sont plus en situation de s'acquitter d'un paiement de loyer suite à une perte d'emploi, suite à une évolution de leur situation familiale tout en manifestant l'intérêt pour eux-mêmes de s'acquitter tout ou partie de la dette de loyer contractée.
Je pense que comme la Ville de Paris habituellement présente une extension de la période hivernale traditionnelle pour étendre la période de protection des locataires d'une quinzaine de jours...
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Un peu d'attention, le sujet est suffisamment important pour justifier votre attention.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - ... Nous proposons d'étendre exceptionnellement cette période le temps que l'ensemble des services sociaux, en partenariat avec les préfectures, les associations, puissent être efficaces auprès des familles concernées. Je pense que nous tous, qui tenons des permanences, savons bien souvent à quelles difficultés un certain nombre de familles sont confrontées et que la capacité d'accueil aujourd'hui des hôtels sociaux de Paris n'est pas suffisante pour donner une réponse durable et pérenne à l'accueil des familles, souvent avec des enfants. Devant cette situation difficile nous proposons une procédure exceptionnelle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens, "Les Verts" et communiste).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, beaucoup Jean-Yves MANO.
Nous procédons au vote de ce v?u de l'exécutif :
Qui est pour ?
M. Alain DESTREM. - Juste une question à M. MANO.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - M. DESTREM a la parole pour une question à M. MANO.
M. Alain DESTREM. - Excusez-moi, mais si je comprends bien il y a un moratoire qui va commencer demain jusqu'au 15 octobre. Traditionnellement, notre Assemblée gèle les expulsions du 15 octobre au 15 avril, donc c'est un moratoire qui va durer jusqu'au 15 avril ? D'accord ?...
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Démocratie libérale et indépendants", "Rassemblement pour la République", "Ensemble pour Paris" et "Union pour la démocratie française").
Dans ce cas, vous n'avez qu'à le mettre du 1er janvier au 31 décembre et on n'en parlera plus ! Nous ferions bien aussi de penser aux propriétaires.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Est-ce que vous voulez proposer un sous-amendement ?... Alors, Jean-Yves MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Attendez, si vous lisez, vous avez une certaine habitude, vous n'êtes pas un nouvel élu, il y a d'abord la loi qui prévoit une prévention contre les expulsions en période hivernale. Traditionnellement, la Ville de Paris propose une extension et nous proposons, à titre exceptionnel, d'étendre l'extension du moratoire des expulsions à partir de demain jusqu'au 15 octobre. Nous ne remettrons pas en cause cette date, y compris dans les années ultérieures.
Je pense que la Ville de Paris avait une bonne démarche qu'ultérieurement nous reproduirons. Ne regrettez pas ce que vous avez fait si bien lors de la mandature précédente. À partir de là il n'y a pas de généralité dans l'avenir sur cette date et c'est là où je me permets d'insister. C'est bien à titre exceptionnel en raison des carences de la mise en place de la charte de prévention des expulsions par les services de la Ville de Paris. Soyons clairs.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Bien ! Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par l'Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adoptée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement des citoyens, "Les Verts" et communiste).