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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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53- 1997, DLH 34 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris un protocole relatif à la mise en place de prêts bonifiés à caractère social dans les copropriétés dégradées des O.P.A.H. débutant en 1997.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous abordons l'examen du projet de délibération DLH 34 relatif à la mise en place de prêts bonifiés dans les copropriétés dégradées des O.P.A.H. La parole est à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Depuis le début de cette mandature, à maintes reprises, je suis intervenu dans cette Assemblée, pour dénoncer les visions simplistes du traitement des O.P.A.H. dans la Capitale.
Des mots inconnus jusqu'ici par la Ville de Paris, O.P.A.H. ciblée, O.P.A.H. complexe, pourtant couramment utilisés dans les autres villes de France, ont ainsi progressivement eu droit de cité.
J'ai aussi attiré votre attention sur le sort des copropriétés dégradées et sur les mesures spécifiques qui devaient leur être réservées.
Enfin j'ai souligné à plusieurs reprises la nécessité de mettre en place des prêts de financement ou des prêts relais pour faciliter les travaux de réhabilitation.
Aujourd'hui la Ville a su faire preuve d'ouverture et un long chemin a été parcouru dans le domaine des O.P.A.H. à Paris. Ce projet de délibération en est la preuve. Nous avons été entendus. Nous nous en réjouissons.
Mais l'exigence de qualité et de résultats nous incite encore à un devoir de critique et de propositions.
Ma première remarque concerne le nombre d'O.P.A.H. bénéficiant de ce dispositif.
Pourquoi le limiter aux quatre dernières O.P.A.H. ? Pourquoi ne pas l'étendre à l'ensemble des dix autres O.P.A.H. engagées, telles Chalet, Moinon, Sainte-Marthe dans le 10e, faubourg Saint-Antoine dans le 11e, Ouest Château-Losserand dans le 14e ou Château-Rouge dans le 18e ? Pourquoi ces O.P.A.H. n'auraient-elles pas le droit de bénéficier des avancées que vous avez réalisées ? Attendez-vous qu'elles soient achevées pour les améliorer ?
Ma seconde remarque concerne le fond de votre projet.
Proposer des prêts à taux réduit pour financer les travaux ou anticiper le versement des subventions dans le cas des copropriétés dégradées est pertinent, mais peu ambitieux.
Pourquoi ne pas proposer cela pour l'ensemble des travaux engagés dans le cadre des O.P.A.H. quel que soit l'état de la copropriété ?
Pourquoi, dans le cadre des copropriétés dégradées ne pas aller beaucoup plus loin en proposant des prêts à taux zéro ?
C'est la proposition que nous vous avions faites à plusieurs reprises au sein de ce Conseil et c'est la seule permettant de traiter avec sérieux les copropriétés dégradées.
Vous le savez, le budget municipal consacré aux O.P.A.H. est ridicule eu égard à celui consacré à la construction neuve. A peine 10 millions par an en 1994 et 1995. Si vous voulez vraiment soutenir la réhabilitation, il faut y consacrer des moyens financiers plus conséquents. La mise en place d'un système de prêts à taux zéro notamment pour les copropriétés dégradées serait un signe judicieux.
Enfin pourquoi limiter le montant des travaux concernés à 100.000 F par logement pour les propriétaires-occupants modestes et 200.000 F pour les propriétaires bailleurs ?
L'effort financier de la Ville est décidément bien maigre. A peine 450.000 F correspondant à un montant de prêts de 4,5 millions de francs, soit entre 20 et 40 logements concernés si l'on prend les plafonds maximum de prêt autorisés par logement, le tout réparti sur l'ensemble des 4 O.P.A.H.
En mars 1997, 27 copropriétés dégradées dans le secteur d'O.P.A.H. du Marais et 22 dans celui du secteur des Batignolles avaient déjà fait l'objet d'une attention particulière de la part du Pacte de Paris.
L'une d'elle, au 5, rue Sauffroy dans le 17e, comporte à elle seule 17 logements.
Voilà la vérité, Monsieur le Maire, le traitement général de deux gros immeubles en copropriété dégradée suffira à absorber l'ensemble de l'enveloppe financière que vous accordez généreusement au risque de créer de belles batailles entre les quatre secteurs d'O.P.A.H. concernés pour s'accaparer ce petit magot...
Certes il s'agit d'un programme expérimental mais à ce rythme, il est d'entrée condamné à de maigres résultats compte tenu de l'échelle des périmètres d'O.P.A.H. et eu égard au nombre de copropriétés dégradées déjà recensées.
C'est pourquoi nous vous proposons 4 amendements :
Amendement n° 1 pour que les prêts bonifiés soient étendus à l'ensemble de tous les secteurs d'O.P.A.H. de la Capitale en cours et en projet.
Amendement numéro 2 pour que les prêts bonifiés soient disponibles quelles que soient les conditions de ressources des propriétaires, l'incitation sociale à la limitation des loyers étant mise en oeuvre par les montants majorés des subventions.
Amendement numéro 3, pour que les prêts bonifiés soient valables pour tous les travaux engagés en secteur d'O.P.A.H., couverts ou non par une subvention, et sans limitation de montant.
Amendement numéro 4 pour que les prêts bonifiés soient accordés avec un taux de 0 %.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à Michel BULTÉ pour répondre à M. BLET.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, la création d'un fonds de solidarité à l'initiative de la Ville de Paris traduit l'implication croissante de la Ville dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat qui se développent dans le cadre de l'urbanisme à visage humain. Il s'agit là d'un dispositif novateur, je dis bien novateur, en faveur duquel très peu de collectivités locales se sont, à ce jour, engagées, Monsieur BLET.
Très rapidement, Monsieur le Maire, que remarque-t-on ?
La cible de la Ville de Paris est la plus large puisqu'elle concerne non seulement les propriétaires bailleurs mais aussi je dirai même surtout les propriétaires occupants à faibles revenus.
Les prêts souscrits par les particuliers sont, grâce à l'importance de la modification apportée par la Ville de Paris, à un taux d'intérêt plus bas que partout ailleurs. C'est un dispositif social. C'est pourquoi la Ville de Paris souhaite expérimenter ce fonds sur les copropriétés dégradées, immeubles qui par leur état traduisent les difficultés rencontrées par les copropriétaires bien souvent.
Enfin, c'est pourquoi également les propriétaires occupants modestes bénéficieront d'un prêt au taux de 1,2 % quand les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement auront accès à un taux de 3,8 %.
Monsieur BLET, je crois que vous avez proposé des amendements... 4 amendements sur ce projet de délibération.
Monsieur BLET, on a parfois accepté des amendements... Ce soir, si je puis dire, ce n'est pas votre jour de chance, mais nous allons certainement, pour l'année prochaine, examiner la possibilité de retenir le premier amendement.
On ne peut pas accepter pour les O.P.A.H. en cours. Il faudrait renégocier.
Quant aux amendements numéros 2, 3 et 4, ce serait des discussions très approfondies avec les services de l'Etat et nous n'avons pas la possibilité de les voter. Je proposerai, Monsieur BLET, que nous les examinions la prochaine fois.
Nous ferons en sorte que, pour les O.P.A.H. à venir, on puisse au moins accepter l'amendement numéro 1.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Maire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BULTÉ.
Je vais mettre aux voix, à main levée, les amendements déposés par M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Je veux bien les retirer...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Ils sont retirés.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 34.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu. (1997, DLH 34).