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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "L'habitat social français" un bail à caractère emphytéotique portant location des immeubles communaux en vue de la réalisation d'un foyer pour personnes âgées, 50-52, rue de Cléry (2e). M. Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1312]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 25 septembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 25 septembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "L'habitat social français" un bail à caractère emphytéotique portant location des immeubles communaux en vue de la réalisation d'un foyer pour personnes âgées, 50-52, rue de Cléry (2e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 28 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 12 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Conditions spécifiques.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "L'habitat social français", dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location des immeubles communaux, 50-52, rue de Cléry (2e).
-le bail prendra effet à la date d'ouverture du chantier de construction et sera consenti pour une durée de 55 ans ;
-la société s'obligera à réaliser dans un délai de 2 ans à compter de la décision de financement un foyer pour personnes âgées comprenant 23 logements F1 bis et un logement de gardien (F3), d'une surface habitable totale de 840 mètres carrés et un local collectif résidentiel d'une surface utile de 106 mètres carrés ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalisé de 2.363.000 F.
Les immeubles dont il s'agit devant être remis à la disposition de la société à compter de l'ouverture du chantier de construction, prévue le 1er juillet 1995, date d'effet du bail, la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité le jour de la signature de la convention et, au plus tard, dans les 3 mois de la présente délibération.
-la gestion du foyer sera confiée au Bureau d'aide sociale de la Ville de Paris. Aucune autre sous-location ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris. Les conditions de mise à disposition seront déterminées par une convention signée entre la société et le Bureau d'aide sociale de la Ville de Paris, convention qui devra être communiquée à la Ville de Paris.
Art. 2.- Conditions générales.
-le bail sera conclu dans le cadre contractuel de la convention du 11 septembre 1981 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumenteur ;
-la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-la locataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;
-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
-pendant toute la durée de la location, la locataire devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les constructions devront être rendues à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions et de tous les équipements et aménagements réalisés par la locataire deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
-la locataire devra en outre acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
-tous les frais entrainés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par devant notaire seront à la charge de la locataire.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, qui a pour objet de définir les conditions de mise à dispositions de la société de l'immeuble communal, 50-52, rue de Cléry (2e).
Art. 4.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 2.363.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.