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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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99- QOC 97-401 Question de Mme Martine BILLARD, élue de " Paris-écologie, solidarité et citoyenneté ", à M. le Maire de Paris à propos de la Commission locale d'information et de surveillance de la " TIRU " à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de Mme Martine BILLARD à M. le Maire de Paris est à propos de la Commission locale d'information et de surveillance de la " TIRU " à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Elle est ainsi libellée :
" La loi du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit dans son article 1er-VI° la possibilité de créer, sur tout site d'élimination ou de stockage des déchets, une Commission locale d'information et de surveillance.
Cette décision est créée par arrêté préfectoral, éventuellement sur demande du Conseil municipal de la commune d'implantation du site d'élimination ou de stockage des déchets.
Lors de la séance du 3 octobre 1996, le Conseil municipal de la ville d'Issy- les-Moulineaux a voté le dépôt d'une requête auprès du Préfet des Hauts-de-Seine pour la création de cette commission.
Cette requête a été acceptée depuis et la commission devrait donc être mise en place. Elle est présidée de droit par le Préfet ou son représentant et se compose, à parts égales, des représentants des collectivités locales concernées désignés par les Conseils municipaux, de l'exploitant du site, des représentants des administrations publiques concernées, des associations de protection de l'environnement concernées.
Paris peut être considérée comme une collectivité locale concernée puisqu'elle se trouve sous les vents de l'usine d'incinération d'ordures ménagères d'Issy- les-Moulineaux.
Mme Martine BILLARD demande donc à M. le Maire de Paris de présenter, au nom de la Ville de Paris, une demande de participation à cette commission et de faire élire en conséquence les représentants de Paris par le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Patrick TRÉMÈGE, adjoint.
La loi du 15 juillet 1975 prévoit la possibilité de créer pour toute installation d'élimination ou de stockage des déchets une commission locale d'information et de surveillance dont les modalités pratiques de création et de fonctionnement sont précisées par le décret n° 93 1410 du 29 décembre 1993.
Ces commissions sont composées de représentants des collectivités locales, des administrations publiques, des exploitants et des associations de protection de l'environnement. Leur objet est de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés en ce qui concerne l'environnement et la santé publique par la gestion des déchets.
Parallèlement aux possibilités offertes par la loi, et pour une meilleure information de ses administrés, la Ville de Paris a choisi, au-delà de ses moyens généraux de communication, de mettre en place des commissions extra-municipales, pour que soit, sur tel ou tel thème précis, ouvert un dialogue avec les associations.
Dans le domaine de l'Environnement, a été instauré depuis fin 1996, sous l'égide de M. TRÉMÈGE, Adjoint au Maire chargé de la Protection de l'Environnement, un processus de consultation et d'information avec une commission composée de personnalités qualifiées et d'associations représentatives.
Dans ce cadre, la question du traitement et de l'élimination des déchets a déjà donné lieu à deux rendez-vous au cours desquels, des visites sur place, dans l'usine d'incinération de Saint-Ouen et le centre de tri de Romainville, ont été organisées ainsi que deux réunions. Ont notamment été débattues les questions afférentes à la collecte des ordures et au développement des collectes sélectives, susceptibles de réduire le volume des déchets ultimes à éliminer en décharge.
Cette procédure de consultation et d'échange va se poursuivre et démontre, s'il le fallait encore, la volonté du Maire pour garantir la plus grande transparence dans sa politique d'élimination des déchets et pour porter la plus grande attention à la préservation du cadre de vie de ses concitoyens.
Dans cet esprit, la participation de la Ville de Paris à la commission créée par le Préfet des Hauts-de-Seine semble tout à fait naturelle. C'est pourquoi, dès qu'il aura reçu l'invitation de la part du représentant de l'Etat, le Maire de Paris ne manquera pas de proposer la désignation de ses représentants par le Conseil.