Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

90- IV - Questions du groupe socialiste et apparentés.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1997



QOC 97-404 Question de MM. Serge BLISKO, Alain LE GARREC et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris concernant la situation des 57 marchés de la Capitale.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de MM. Serge BLISKO et Alain LE GARREC à M. le Maire de Paris concerne la situation des 57 marchés de la Capitale.
Je vous en donne lecture :
" La situation des commerçants des 57 marchés de la Capitale est de plus en plus préoccupante. Aux difficultés structurelles (concurrence des grandes surfaces, diminution du nombre de familles résidant à Paris, etc.) s'ajoute la concurrence irrégulière et de plus en plus envahissante des opérations commerciales ponctuelles : marchés pseudo-fermiers ou marchés dits des terroirs.
Près d'une dizaine de ces opérations sont programmées dans les rues de la Capitale, qui s'ajoutent à celles que l'on voit dans les gares S.N.C.F. et R.E.R., entre novembre et décembre, à un moment où, traditionnellement, la consommation, en particulier alimentaire, est forte et permet aux commerçants régulièrement installés de compenser en partie une année médiocre.
Cette concurrence est d'autant plus déloyale que ces revendeurs, qui le plus souvent ne sont pas des producteurs, n'ont pas les mêmes obligations réglementaires (hygiène, pesage, etc.) que les commerçants des marchés découverts.
De plus, ces pseudo-marchés fermiers sont ouverts jusqu'à la tombée de la nuit alors que les marchés découverts doivent être partis à 14 h 30.
MM. Serge BLISKO, Alain Le GARREC et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent à M. le Maire de Paris de préciser la position de la Ville face à ces pratiques qui leur semblent contrevenir gravement à la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Gérard LEBAN, adjoint.
Les ventes de produits fermiers et les marchés de terroirs relèvent de la législation découlant de la loi N° 96-1097 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite loi RAFFARIN.
L'article 27 de ladite loi fixe, en effet, les dispositions applicables aux ventes au déballage, définies comme " ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ".
La loi dispose que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable, délivrée par le Préfet pour les ventes se déroulant sur une surface supérieure à 300 mètres carrés, et par le Maire de la commune dans le cas contraire.
Toutefois, lorsque les ventes sont organisées sur le domaine public, elles sont soumises, quelle que soit la surface envisagée à l'obtention préalable, d'une autorisation d'occupation du domaine public, relevant de la compétence exclusive du Maire.
Aussi, afin de protéger d'une concurrence déloyale le commerce traditionnel local, sédentaire et non sédentaire, le Maire de Paris a-t-il décidé de limiter la délivrance des autorisations d'occupation du domaine à des fins commerciales à deux par an sur un même site.
En outre, les ventes exceptionnelles de produits régionaux devront, pour être examinées favorablement, être organisées dans le cadre d'une manifestation associant les commerçants locaux.
Enfin, afin de limiter la prolifération des ventes au déballage sur le domaine public, celles-ci seront soumises au paiement des droits d'occupation votés par notre assemblée lors de sa séance d'octobre.