Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

49- 1997, DAUC 281 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et la S.E.M.A.P.A. un protocole d'accord concernant les modalités de mise en oeuvre du P.A.Z. de la Zone d'aménagement concerté " Paris-Rive gauche " (13e), pour ce qui concerne les emprises de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière incluses dans la Z.A.C.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1997



1997, DAUC 284 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Port autonome de Paris une convention pour la libération des bâtiments édifiés sur le port d'Austerlitz (13e).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons aux projets de délibération DAUC 281 et DAUC 284 concernant la Z.A.C. " Paris-Rive gauche ".
La parole est à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, afin d'approuver la Déclaration d'utilité publique de la Z.A.C. " Seine-Rive-gauche ", le Conseil d'Etat vous demande préalablement de vous mettre dans la légalité en signant un protocole d'accord avec le Port autonome et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour les parcelles comprises dans la Z.A.C., dont elles sont propriétaires. Je m'étonne que ces protocoles d'accord n'aient pas déjà été discutés alors que cette Z.A.C. est en projet depuis des années et que ces documents auraient du figurer dans le dossier d'enquête.
Vous avez eu la sagesse de créer un Comité de concertation sur les recommandations du commissaire-enquêteur. La concertation nécessite du temps alors que vous semblez vouloir précipiter les choses. Des groupes de travail se mettent en place afin d'étudier les différents programmes : 91 quai de la Gare, transports en commun, gare d'Austerlitz. Or, les projets de délibération qui nous sont soumis aujourd'hui n'ont pas été examinés par le Comité de concertation et le groupe de travail sur la gare d'Austerlitz ne s'est pas réuni. Jouerez-vous la carte de la concertation de cette Z.A.C. ?
Concernant la convention entre la Ville de Paris et le Port autonome pour la libération des bâtiments édifiés sur le port d'Austerlitz, il est prévu que cette libération n'interviendra pas avant le 31 décembre 2001 avec un délai d'expiration fin 2007. Il n'y avait donc pas urgence. Ces bâtiments accueillent la " Maison de la Batellerie ", l'administration des douanes, des commerces, mais aussi des locaux administratifs comme le Conservatoire du littoral ou l'Observatoire des crues. Ces déménagements entraîneront des coûts élevés, mais aucune évaluation n'est fournie ; pas plus pour les travaux de démolition et d'aménagement des berges.
Comment seront aménagées ces berges ? La circulation automobile y sera-t-elle maintenue ? Dans la partie aménagée près du pont de Bercy, ils servent de promenade mais aussi de parking, ne prétendez pas ensuite qu'il s'agit d'espaces verts.
Concernant le protocole d'accord entre la Ville de Paris, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et la S.E.M.A.P.A., nous restons tout autant dans le flou. Il s'agit de libérer des terrains pour créer un minuscule jardin de 2.500 mètres carrés, mais surtout pour construire la voie de contournement de la gare par le sud-est et l'avenue de France. Là encore, il n'y a pas urgence puisque pour la voie de contournement, un délai de deux ans est prévu avant la demande d'acquisition avec une mise à disposition quatre ans et demi après, soit vers 2004 ; pour le jardinet, l'acquisition du terrain ne pourra intervenir avant 2003 et sa mise à disposition au plus tard en 2007.
Ces aménagements vont nécessiter la démolition de bâtiments et leurs reconstructions. Mais nous ignorons où ces bâtiments pourront être construits comme le coût de ces aménagements et celui, sans doute exorbitant, des reconstructions. C'est invraisemblable : vous nous demandez d'engager la Ville dans des travaux pharaoniques en affectant d'ignorer leur financement.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à Mme COUDERC pour répondre à Mme SCHNEITER.
Mme Anne-Marie COUDERC, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Mme SCHNEITER a raison, Monsieur le Maire, d'évoquer en même temps ces deux délibérations qui ont pour but d'établir des conventions entre la Ville de Paris, la S.E.M.A.P.A. et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris d'une part, la Ville de Paris et le Port autonome de Paris d'autre part. Ces conventions ont pour objet de préciser les modalités, notamment financières, de mise en ?uvre du P.A.Z. pour ce qui concerne les emprises incluses dans la Z.A.C. et situées respectivement dans le périmètre de l'hôpital de la Pitié Salpétrière, et sur le domaine public fluvial géré par le Port autonome de Paris.
Mais c'est une erreur de dire que c'est le Conseil d'Etat qui nous demande d'établir ces documents. Les Conseils d'administration de ces deux organismes ont donné en juin 1996 des avis favorables aux dispositions prévues par le projet de P.A.Z. modifié. A la suite de ces délibérations, et de celle du Conseil de Paris arrêtant le projet de P.A.Z. modifié en juillet 1996, des discussions ont été engagées pour mettre au point ces deux conventions. Ces discussions ont demandé du temps et, à la suite de l'approbation du P.A.Z. modifié en juillet 1997, il est apparu souhaitable de finaliser ces deux documents contractuels.
Il est vrai par ailleurs qu'un délai sépare, dans les deux cas, la date de la signature de chaque convention de celle de la libération des sols. Mais c'est tout à fait normal. Cela permettra à nos interlocuteurs de bien préparer les dispositions qu'ils doivent prendre, et de ne pas être pris de court. Contrairement à ce que vous dites, il est donc logique de procéder comme nous avons fait.
En ce qui concerne l'aménagement des emprises du Port autonome, la convention n'apporte rien de nouveau, Madame SCHNEITER. Je vous suggère de vous reporter aux documents de ce Plan d'aménagement de zone, qui ont précisé les conditions d'occupation des berges. Il n'y a pas de flou sur cette question.
Il en est de même en ce qui concerne les financements, et je vous rappelle simplement que les dépenses prévisionnelles qui résultent de ces conventions sont déjà prises en compte dans les éléments financiers liés à l'opération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Madame COUDERC.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 281.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés n'ayant pas pris part au vote, les groupes communistes, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 281).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 284.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés n'ayant pas pris part au vote, les groupes du Mouvement des citoyens, communiste et Mme SCHNEITER ayant voté contre, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET s'étant abstenus. (1997, DAUC 284).