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Novembre 1997
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45- 1997, DLH 127 - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. " Pax-Progrès-Pallas " en vue du financement en prêt locatif aidé de la réalisation d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, 41-43-45, rue du Sergent-Bauchat (12e).

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous examinons à présent le projet de délibération DLH 127 concernant l'octroi de la garantie de la Ville pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter en vue de la réalisation d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes.
Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, prenez le temps de vous rendre au 41-43, rue Bauchat pour prendre conscience de l'acte de vandalisme que vous vous apprêtez à cautionner.
Observez cet ensemble de deux niveaux dont les façades présentent un subtil mélange de pierre de taille, enduit et brique, un magnifique auvent-verrière, une très belle composition autour d'une cour qu'achève à merveille la présence d'une pendule et qui renferme un harmonium classé Monument historique par le Ministère de la Culture le 12 novembre 1991.
Entrez dans ce bâtiment et promenez-vous dans les 900 mètres carrés de jardins classés, en 1994, Espace vert intérieur protégé, par vos services des parcs et jardins dans le Plan d'occupation des sols sous la référence 12.44.
Comment pouvez-vous cautionner la destruction pure et simple d'un si bel ensemble bâti, de sa cour et de son jardin, dont le charme ne laisse indifférents ni le Ministère de la Culture, ni vos services techniques et encore moins les passants et les riverains de cette rue, et dont les qualités techniques sont parfaitement satisfaisantes ?
A deux pas de la place de la Nation, dans la frange Sud-Est du faubourg Saint-Antoine, l'ensemble bâti que vous voulez mettre à terre mérite indéniablement d'être préservé.
Seuls quelques travaux de démolitions intérieures n'affectant pas le bâtiment de façon irrémédiable ont pour l'instant été engagés. Il est encore temps d'y mettre un terme.
Mais, par-delà les objectifs sociaux du programme proposé, se cache en fait un programme immobilier et une densification outrancière.
Monsieur le Maire, je ne vous demande pas de renoncer aux objectifs de ce projet social, mais simplement de revoir leur mise en oeuvre.
Vous avez en charge le patrimoine bâti de notre Capitale, renoncez aux permis de démolir et de construire que vous avez accordés et engagez le dialogue avec l'association " La Maison de retraite protestante de la Muette ", propriétaire et gestionnaire des lieux, ainsi qu'avec la société " Pax-Progrès-Pallas ", promoteur désigné, pour revoir le programme à la baisse et réaliser un exemplaire projet de réhabilitation.
Sans une telle modification du projet, les Parisiens ne pourront croire en votre volonté de protéger les quartiers de la Capitale, et notamment le faubourg Saint-Antoine.
Ils douteront même de la pureté des objectifs sociaux de ce projet. Les tarifs des prestations de logement-assistance proposés dans de nombreuses résidences privées d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont trop souvent prohibitifs. A Paris, le contrôle de la DASES ne saurait suffire. Ces programmes peuvent être de confortables sources de revenus pour les gestionnaires de ces résidences.
Maintenir ce projet de démolition-densification, c'est avouer implicitement des objectifs de rentabilité financière et immobilière peu compatibles avec le caractère social du projet.
D'ailleurs, à y regarder de près, les quelques travaux de démolition engagés depuis plus d'un mois, essentiellement la suppression des fenêtres, n'avaient pour seul but que d'empêcher toute occupation pendant l'hiver, pratique indigne, digne des pires promoteurs. On est bien loin d'une sensibilité sociale...
Je tiens enfin à souligner trois éléments du projet de délibération qui induisent en erreur notre Assemblée.
Si l'on se réfère au permis de construire affiché sur place, la construction envisagée sera de 6 étages sur rez-de-chaussée avec 3 niveaux de sous-sol et non de 5 étages comme il nous est indiqué.
De même les deux derniers étages comporteront 18 logements P.L.I. ordinaires et non des logements destinés aux personnes âgées comme il nous est suggéré.
Cet écart se retrouve au niveau des surfaces de constructions puisque la délibération indique environ 2.500 mètres carrés pour les chambres et locaux communs, mais le permis indique 5.852 mètres carrés de plancher, soit plus du double, tenant compte de ces logements P.L.I. !
Dès lors cette opération ne serait rien d'autre qu'une opération immobilière masquée, dont seule la moitié a réellement une vocation " sociale ".
Par ailleurs, je rappellerai que ce programme a déjà reçu une subvention de la Ville. Or, cette subvention a été nominativement accordée au gestionnaire de la maison de retraite - l'association " La Maison de retraite protestante de la Muette " - et non à l'opérateur - la société " Pax-Progrès-Pallas " - contrairement à ce qui avait été demandé. Or, l'association ne peut juridiquement rien recevoir. La garantie d'emprunt, elle, est aujourd'hui proposée à l'opérateur.
Cette maladresse crée une ambiguïté juridique et financière qui va contraindre le gestionnaire à reverser l'argent à l'opérateur.
Monsieur le Maire, ces transactions d'argent ne sont pas saines. Vos services estiment que cette situation est fréquente et sans conséquence ; pour ma part, je souhaiterais que cette erreur soit régularisée par un nouveau projet de délibération.
Pour conclure, j'attire votre attention sur le fait qu'un récent rapport du Conseil économique et social de la Région Ile-de-France dénonçait le manque de places pour personnes âgées dans la Capitale.
Ce sous-équipement serait-il un moyen de pousser les prix des prestations à la hausse ?
En tenir compte serait souhaitable, mais pas à n'importe quel prix. Pas au sacrifice du patrimoine, pas au profit d'une densification inopportune.
Monsieur le Maire, plutôt que de reloger des personnes âgées dans des centres coûteux, évitez avant tout de les déloger de leurs appartements comme ce fut fait cruellement au cours des dernières décennies au travers des opérations de table rase des quartiers anciens !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Pour répondre à M. BLET, je donne la parole à M. Adrien BEDOSSA.
M. Adrien BEDOSSA, au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée, la société d'H.L.M. " Pax-Progrès-Pallas " a déposé, le 11 décembre 1995, une demande de permis de démolir un bâtiment de 3 étages sur un niveau de sous-sol, à usage de maison de retraite, appartenant à l'association " La Maison de retraite protestante de la Muette ".
Ce permis de démolir a été autorisé par la Ville le 24 juillet 1996, après avoir recueilli en particulier l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France. La démolition s'opérera en deux phases pour garantir, pendant toute la durée du chantier l'habitabilité des lieux et la sécurité des occupants de la maison de retraite.
Parallèlement, un permis de construire a été déposé le 11 décembre 1995 par le même pétitionnaire qui prévoit la réalisation sur le site d'un bâtiment de six étages à usage de maison de retraite pour personnes âgées dépendantes, soit 84 chambres, avec 18 logements P.L.I. aux 5e et 6e étages, l'ensemble sur 3 niveaux de sous-sol à usage de stationnement, soit 38 places. La surface hors oeuvre nette de cette opération s'élève à 4.689 mètres carrés, dont 2.444 mètres carrés de surfaces habitables et 518 mètres carrés de locaux communs sont réservées à l'établissement de soins. Un permis modificatif a été déposé aux fins de tenir compte, par deux retraits successifs latéraux du futur bâtiment, des vues prises sur le jardin de l'association par l'immeuble situé au numéro 39 de la voie.
Ce permis de construire a été autorisé le 5 décembre 1996, avec l'avis favorable de l'ensemble des autorités et administrations concernées, dont l'Architecte des Bâtiments de France. Le projet permet de restituer un rythme parcellaire semblable à celui des parcelles voisines et d'assurer, par son alignement sur les deux immeubles mitoyens de six et cinq étages avec combles, un front bâti homogène sur la rive sud-est de la rue du Sergent-Bauchat. En fond de terrain l'espace vert intérieur protégé de 900 mètres carrés qui grève l'unité foncière est préservé et sa surface originelle est augmentée d'environ 10 mètres carrés. Les arbres sont également conservés et des plantations supplémentaires ont été prévues pour renforcer sa situation d'interface naturel avec les propriétés voisines.
Le bâtiment à démolir qui n'est aujourd'hui plus adapté aux nécessités de fonctionnement d'une maison de retraite, ne présente pas en lui-même un intérêt architectural suffisant qui aurait pu justifier, notamment de la part du représentant de l'Etat, une demande de protection particulière au titre de la préservation du patrimoine parisien. Il s'agit d'une construction achevée en 1893, destinée à abriter l'asile de la Muette pour vieillards protestants. Celle-ci est d'une facture faussement monumentale, typique du dernier quart du XIXe siècle, avec, au-dessus d'un soubassement assez élevé, deux niveaux d'inspiration classique, quoique d'une échelle très modeste et d'une grande sécheresse d'expression dans le détail des modénatures.
La Ville qui n'a pas été intéressée directement à l'élaboration du projet, puisqu'il s'agit, en l'espèce, d'un programme d'initiative privée, n'apporte sa contribution que de par sa garantie d'emprunt pour permettre la réalisation de la structure d'accueil médicalisée financée en P.L.A. Compte tenu de la nature de l'activité du futur établissement, une subvention d'investissement de 1,5 million de francs a été octroyée cette année par le Conseil de Paris au titre des crédits départementaux.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BEDOSSA.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 127.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu. (1997, DLH 127).