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Novembre 1997
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Conseil Municipal
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17- Débat sur le rapport d'activité annuel du Conseil du patrimoine.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1997



Transfert et vente du domaine privé de la Ville de Paris.
1997, CL 579, DAUC 9, DAUC 65, DAUC 98, DAUC 119, DAUC 139, DAUC 160, DAUC 166, DAUC 201, DAUC 203, DAUC 204, DAUC 206, DAUC 207, DAUC 208, DAUC 211, DAUC 213, DAUC 219, DAUC 222, DAUC 226, DLH 317, DLH 324, DLH 325, DLH 326, DLH 327.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au débat relatif au domaine privé.
Mes chers collègues, lors de la séance inaugurale du Conseil de Paris en date du 25 juin 1995, je vous avais fait part de ma volonté de revoir en profondeur les principes et les conditions de gestion du domaine privé de la Ville.
Je vous avais informé de ma décision de confier à une commission d'expertise, indépendante, le Conseil du patrimoine de la Ville de Paris, présidé par le conseiller d'Etat, M. Noël CHAHID-NOURAÏ, le soin de formuler à la Ville des propositions.
Le premier rapport d'activité de cette institution, qui porte donc sur sa première année d'exercice, vient de m'être remis par son président, M. CHAHID-NOURAÏ.
Je vous le transmets.
Comme vous le savez, la Ville a tiré toutes les conséquences des recommandations du Conseil du patrimoine. Elle a mis en oeuvre une importante politique de vente des logements dont les caractéristiques ne leur permettent pas d'être assimilés au logement social.
Des séances spéciales d'adjudication sont ainsi organisées par la Chambre des notaires de Paris.
S'agissant des transferts aux bailleurs sociaux des immeubles devant être assimilés en droit au logement social, la recherche des modalités juridiques et financières s'avère complexe et nécessite une réflexion approfondie, actuellement en cours, au sein du Conseil du patrimoine.
Nous ne disposons pas encore de ses conclusions.
Je vous transmets, d'autre part, un autre document que ce Conseil vient de m'adresser.
Vous vous souvenez que les modalités d'acquisition par la Préfecture de la Seine d'une partie du domaine privé pendant l'occupation avait suscité des interrogations en octobre de l'année dernière.
J'avais immédiatement décidé de suspendre l'ensemble des ventes du domaine privé, le temps de faire le point.
La Ville ne pouvait laisser se réaliser des ventes de biens que l'administration d'Etat aurait pu acquérir, sous l'empire des lois de Vichy, par spoliation ou dans des conditions douteuses.
Après m'en être entretenu avec les responsables des groupes de votre Assemblée, j'avais confié au Conseil du patrimoine la mission d'examiner l'origine des biens en cause et de formuler des propositions à la Ville.
Le président Noël CHAHID-NOURAÏ me remet un rapport d'étape sur ce travail. Je vous le transmets.
Pour conduire son enquête, le Conseil du patrimoine s'est adjoint le concours à plein temps d'archivistes et a eu recours à l'appui constant d'une équipe de cinq notaires chargée des recherches d'origine de propriété.
Le Conseil du patrimoine a pu examiner à ce jour l'origine de propriété de plus de 90 % des logements composant le domaine privé permanent de la Ville.
Il a souhaité concentrer son travail sur deux secteurs de Paris dans lesquels un mouvement important d'acquisition publique a eu cours pendant la période de l'occupation. Il s'agit de l'îlot n° 16 et de l'ancienne zone des fortifications.
Pour ce qui concerne les 224 immeubles de l'îlot n° 16 acquis par la Préfecture de la Seine pendant l'occupation, le rapport révèle que, dans l'état actuel des recherches, 13 d'entre eux l'ont été à raison de biens administrés par le Commissariat général aux questions juives, et 11 propriétaires étaient concernés.
Le Conseil du patrimoine concentre actuellement ses recherches sur les conditions dans lesquelles ces propriétaires auraient pu être spoliés.
Je salue l'esprit d'ouverture qui préside à ces travaux. C'est exactement la démarche qui convient. Il faut connaître les conditions dans lesquelles ces biens ont été intégrés au patrimoine de la collectivité parisienne.
Nous reparlerons de ce sujet quand nous disposerons des conclusions de l'enquête, mais je veillerai personnellement aux suites concrètes que la Ville donnera aux résultats de ces travaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").

La parole est à Mme BRAQUY.
Mme Arlette BRAQUY. - Je vous remercie.
M. KUBICZ est allé accueillir, en votre nom, le Maire de Saint-Pétersbourg.
Au nom du groupe " Paris-Libertés ", je voudrais m'exprimer sur ce sujet.
Mes chers collègues, le groupe U.D.F. considère que dans le débat sur le domaine privé de la Ville de Paris, vous avez, Monsieur le Maire, agi avec rapidité et fermeté pour éliminer une source de polémiques absurdes.
En transférant aux bailleurs sociaux 587 logements et en mettant en vente le reste du patrimoine, vous permettez à la Ville de liquider un domaine dispersé, difficile à gérer, car très disparate, au bénéfice du logement social, dont le financement se voit facilité grâce au transfert à son profit de 138 millions de francs de produits de ventes. Ces recettes exceptionnelles sont les bienvenues dans un moment où notre majorité s'efforce de geler la fiscalité des Parisiens sans pour autant diminuer la qualité des prestations qui leur sont ouvertes.
Je vous remercie au nom du groupe U.D.F.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.
La parole est à M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, le Conseil du patrimoine vient de rendre son rapport sur sa première année d'activité. C'est un travail sérieux. Je reviendrai sur les questions qu'il pose, qu'il soulève à cette étape, concernant la destination du domaine privé de la Ville mais, auparavant, je veux faire un bref rappel de la position des élus communistes à ce sujet.
Comme nous l'avons exprimé plusieurs fois, nous sommes d'accord avec le transfert d'immeubles et de logements vers des organismes de logement social.
Par contre, nous sommes totalement opposés à la vente d'immeubles entiers, de logements répartis dans plusieurs immeubles et de lots de copropriété.
Cette cession du domaine public à des personnes privées n'est ni bonne, ni acceptable. Il n'y a pas à Paris, ni trop de logements sociaux, ni trop de locaux associatifs, comme je l'ai dit plusieurs fois au nom des élus communistes.
Tout, je dis bien tout, devrait et doit rester, doit être intégré au domaine social de la Ville, et tout logement, tout local, tout commerce aurait dû trouver sa vocation sociale.
Cela étant rappelé, je veux maintenant faire quelques remarques sur le contenu du rapport que l'on nous présente.
Tout d'abord, concernant le classement des biens du domaine permanent. Le rapport préconise avec l'approbation de la Ville de classer aux fins de ventes, 130 immeubles, soit 62 % de ceux-ci, et 781 des 1.506 logements classés, soit 56 %.
Quant aux transferts aux bailleurs sociaux, ceux-ci vont concerner 36 immeubles comprenant 587 logements, soit 42 % du total. Nous sommes loin, Monsieur le Maire, de l'annonce que vous aviez faite, indiquant que la Ville transférerait les deux tiers des logements de son patrimoine privé.
Vous êtes, et c'est ma première remarque, en recul sur vos déclarations. J'ajoute que le résultat est le même en pourcentage si l'on additionne aux logements du domaine privé les logements du domaine intercalaire pérenne.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Ainsi sur un total de 1.655 logements classés, 907, soit 55 %, seront vendus, et 726, soit 44 %, seront transférés et 1 %, soit 22 logements seront maintenus dans le patrimoine communal. C'est trop peu, et nous ne sommes toujours pas d'accord avec cette orientation .
Concernant les 780 logements qui vont être vendus. Plus de 50 % du total des logements du domaine privé sont situés dans les 4e, 5e, 6e arrondissements. Si l'on ajoute les logements situés dans les 1er, 2e, 3e, 7e arrondissements, on arrive à un total de 60 %. Or, c'est dans ces arrondissements, sans doute au nom de la mixité sociale, que les transferts ne concernent que 22 % des logements alors que les ventes, elles, se montent à 75 %.
Le rapport indique que pour obtenir dans ces arrondissements 22 % de logements transférés, il a fallu faire quelques dérogations aux critères pour quelques immeubles. C'est bien peu pour introduire un peu de mixité sociale.
Il aurait fallu, au contraire, y transférer, au regard de cet objectif, l'ensemble des immeubles et des logements. Vous auriez pu ainsi, Monsieur le Maire, disposer rapidement là de plus de 900 logements sociaux.
Quand allez-vous en mettre autant en chantier dans ces arrondissements ?
Vous aviez annoncé, en outre, Monsieur le Maire, que seuls les logements dont le prix du mètre carré vaut plus de 15.000 F seraient vendus, les autres devant être transférés dans le domaine social. Or, si je regarde le résultat annexé au rapport des ventes intervenues de février 1996 à février 1997, les logements vendus, sauf pour le 6e arrondissement, l'ont été au prix de 11.300 F le mètre carré dans le 4e, à 12.900 F dans les 1er, 2e et 5e et 18.700 F dans le 18e.
Où est la logique de tout cela ?
Cela d'autant plus que le prix de revient au mètre carré habitable d'un certain nombre de projets de construction soumis aujourd'hui même à cette séance, oscillent entre 12 et 15.000 F.
Ce prix a même atteint, pour certains projets, les 17 et 18.000 F... J'ajoute que les ventes, compte tenu de l'importance des baux de la loi de 1948, qui concernent 66 % des logements, ne pourront se réaliser que progressivement et s'étaler sur sept ou huit ans. Dans ces conditions, combien de logements sociaux pourront être financés, année par année, alors que les besoins sont si criants aujourd'hui ?
Vous prétendez enfin que l'argent des ventes servira à financer la construction de logements sociaux. En réalité, le produit des ventes va abonder le compte foncier de la Ville, dont je rappelle qu'il est un sas par lequel passent toutes les acquisitions foncières de la Ville, quelle que soit leur destination, bureau, équipement, voirie, et aussi des logements. Tous les logements, y compris ceux construits par les promoteurs privés à qui vous revendez des terrains pour équilibrer ce fameux compte foncier.
Quelles garanties y a-t-il donc à ce que le montant des ventes serve effectivement à la construction de logements sociaux ?
Vous aviez, Monsieur le Maire, la possibilité de reverser rapidement les 1.500 logements du domaine privé dans le domaine social, et par la même d'augmenter le nombre de logements sociaux dans les arrondissements où il en existe très peu.
Vous vous y refusez. Il vaudrait mieux, à notre avis, pour la Ville, tenir que courir...
Et puis, contrairement aux apparences, les habitants de ces logements sont dans une proportion importante, des retraités, des personnes aux revenus modestes, payant des loyers de 1948, cohabitant avec des personnes parfois riches et privilégiées.
La vente forcément sacrifiera les uns et bénéficiera à d'autres.
Concernant les transferts aux bailleurs sociaux. Le Conseil du patrimoine a approuvé en sa séance de février 1997 le transfert de 22 immeubles concernant 416 logements. A ce jour, il n'a toujours pas été saisi de la part de la Ville des modalités pratiques de celui-ci.
C'est pourtant une question de fond, qui ne peut continuer à traîner. Où en sommes-nous de ces modalités et quand allez-vous enfin nous soumettre ces dossiers, comme le recommande d'ailleurs le Conseil du patrimoine ? Car bien des questions demeurent en suspens.
Avec ces transferts, allez-vous ajouter une nouvelle fournée aux logements, aux lots de logements P.L.I. vacants alors qu'il faut privilégier les logements P.L.A. et P.L.A. très sociaux ?
Les personnes qui bénéficient actuellement de la loi de 48 verront-elles leur logement transféré dans des conditions de doublement ou de triplement de leur loyer ?
Certes, la réponse à cette question, comme vous me l'avez indiqué, sera différente pour celles-ci s'il s'agit d'un transfert en P.L.I. ou P.L.A. Alors, combien de transferts sont envisagés, soit en P.L.A. soit en P.L.I. ?
A ce jour, aucune garantie n'a été donnée par la Ville pour répondre au plus près à la demande sociale. La question des conditions des transferts reste ouverte. Sera-t-elle tranchée avant la fin de 97 comme le Conseil du patrimoine vous le recommande ?
Les ventes vous intéresseraient-elles plus que les transferts ? C'est une question que je vous pose.
Concernant enfin les locaux commerciaux. Le Conseil du patrimoine s'est prononcé en faveur de la vente de la majorité des locaux commerciaux. 70 % de ceux-ci sont situés dans le 1er, le 5e, le 6e et le 9e. Je ne sais pas s'il est possible de régler les problèmes évoqués par le Conseil du patrimoine, mais une chose est sûre : je sais que si l'on ne les règle pas de la bonne manière, dans ces quartiers, au lieu de librairies, de galeries ou de commerces de proximité, il y aura une saturation de boutiques de luxe et d'activités mercantiles avec, au bout du compte, une désertification culturelle.
Enfin, concernant les locaux associatifs. Le Conseil du patrimoine a sursis à statuer sur les dossiers relatifs aux occupations associatives et cela jusqu'à ce que la Ville détermine sa position sur l'utilisation de ce patrimoine. Elle vient de le faire et celle-ci n'est pas sans danger pour les associations. Elle indique ainsi qu'elle concentrera son intervention sur les associations dont l'activité rejoint les compétences de la Ville. N'y a-t-il pas là une vue qui peut s'avérer restrictive ? Elle accordera des subventions compensatrices du fait de l'augmentation des loyers envisagée, et cela en fonction de l'intérêt des activités des associations. Mais qui va déterminer cet intérêt, alors que la Ville est en train de rogner sur toutes les subventions. N'y a-t-il pas le risque d'aller vers une précarité accrue pour la vie et les activités de ces associations, surtout celles qui ne sont pas considérées comme rejoignant les compétences de la Ville ?
Voilà, Monsieur le Maire, les quelques remarques des élus communistes, et nous trouvons dans ce rapport d'étape bien des raisons pour justifier les positions de principe que nous avions prises concernant l'avenir du domaine privé de la Ville.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).

M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO. - Le domaine privé de la Ville a fait l'objet il y a bientôt deux ans, d'une polémique justifiée. Le Conseil du patrimoine que vous avez instauré a permis enfin plus de transparence dans les pratiques et dans l'inventaire des immeubles, propriété de la Ville.
Le groupe socialiste a salué en son temps cet effort, et nous devons tirer aujourd'hui les premières conclusions après une année d'action du Conseil du patrimoine. Au nom du groupe socialiste et apparentés, je voudrai saluer le travail accompli par les membres de la commission et son président s'inscrivant dans le cadre de la mission que lui avait confié notre Assemblée.
Le Conseil a préalablement procédé à l'inventaire le plus exhaustif possible sur la nature des bâtiments ou logements concernés et sur le statut juridique des occupants desdits bâtiments.
Dans ce constat, le Conseil du patrimoine a adopté des règles d'évolution soit de transfert au domaine social, soit la vente aux enchères. La règle ainsi définie correspondait, à quelques exceptions près, au seul critère économique de valorisation au mètre carré supérieur ou inférieur, à 15.000 F le mètre carré. Toutes les propositions, présentées à notre conseil jusqu'à ce jour, répondent à ce principe.
Au-delà des chiffres et de la traduction par les délibérations de notre Conseil des orientations définies par le Conseil du patrimoine, il s'agit pour le groupe socialiste de mettre en évidence les orientations qui sont les nôtres concernant le devenir du patrimoine privé de la Ville.
Nous devons notamment nous demander aujourd'hui si les principes définis doivent demeurer l'alpha et l'oméga de l'action de la Municipalité parisienne en la matière. En effet, nous connaissons le déséquilibre structurel en logements sociaux des arrondissements du centre de paris et nous constatons, pour des raisons historiques, dans l'action municipale, une concentration très importante des immeubles concernés dans les arrondissements du 4e, 5e et 6e.
A nos yeux, il s'agit là d'une opportunité rare de recréer au centre de Paris une mixité sociale indispensable à l'animation urbaine. Notre Conseil ne doit pas, voir les décisions qui sont les siennes, prendre en compte uniquement les critères économiques de valorisation du patrimoine, mais bien l'action de modelage de la ville qu'il compte assumer.
A l'évidence, jusqu'à ce jour, dans les décisions prises par la majorité municipale, aucun rééquilibrage sociologique n'est accepté, voire acceptable, à ces yeux. Nous n'avons pas la même conception de la Ville, et nous vous demandons de modifier les orientations de vente du patrimoine dans le centre de Paris pour un transfert au domaine social.
La vente des immeubles a également des conséquences sur la nature des commerces situés en rez-de-chaussée des immeubles. Au centre de Paris se concentre un grand nombre de commerces liés à l'art et à la culture. Cette réalité confère une âme particulière à ces quartiers, qui sont essentiels à l'image parisienne. Vous ne pouvez ignorer les modifications structurelles de l'animation commerciale de ces quartiers qu'entraînera la vente des bâtiments concernés.
C'est une des raisons complémentaires pour modifier les orientations prises jusqu'à ce jour.
L'argumentation utilisée prétextant que le fruit des ventes viendrait compléter le budget des logements sociaux à Paris est largement contestable dans la mesure où vous avez refusé à de nombreuses reprises, et notamment lors de la discussion budgétaire, la création d'une ligne spécifique mettant en évidence l'affectation et les recettes nées de la vente du patrimoine.
A nos yeux, la véracité de vos affirmations ne pourra être vérifiée que si nous constatons en 1997 une augmentation des lignes budgétaires du budget de 1996 avec des logements sociaux et aux réserves foncières y afférentes.
Tout autre constat confirmera ce que nous craignons, le fruit de la vente tombera dans le puits sans fin du budget parisien !
En ce qui concerne le transfert du domaine social que nous approuvons et encourageons dans son principe, bien entendu, nous ne pouvons que constater la lenteur de la concrétisation et nous déplorons que les appartements restent à ce jour inoccupés plusieurs mois avec le constat et les évaluations des immeubles. Certes, des difficultés juridiques existent et nous ne les nions pas. Mais elles ne doivent pas être un frein excessif à l'exécution d'une décision. Sur ce chapitre d'ailleurs, une inquiétude forte demeure. Quelle garantie avons-nous du maintien, à terme, du caractère social des loyers pratiqués dans les logements concernés ?
Le transfert a un organisme social ne garantit pas la pratique d'un loyer social.
Le groupe socialiste a proposé à plusieurs reprises des amendements garantissant lors d'un transfert l'évolution des loyers basée sur une garantie juridique. Nous regrettons que cette approche ait systématiquement reçu un avis négatif de la part de la majorité municipale.
En ce qui concerne le traitement de lots isolés, nous ne pouvons accepter comme principe qu'un organisme social ne soit pas en capacité de gérer cette situation spécifique, d'autant plus qu'une proposition de loi émanant d'un député R.P.R. préconise de confier au secteur social la gestion des appartements des particuliers qui ne veulent pas assumer eux-mêmes la location de leur patrimoine.
La Ville de Paris pourrait être, dans ce sens, le précurseur de l'application d'une future loi potentielle et pourrait mettre en cohérence les propositions de ses amis politiques et son action propre.
Sur ce thème, je vous rappelle d'ailleurs une proposition exprimée en séance du Conseil de Paris de confier à une agence immobilière à vocation sociale la gestion des lots isolés.
Un des derniers chapitres abordés dans ce rapport concerne les locaux associatifs.
Je note d'ailleurs la prudence extrême des membres de la commission concernant la location par la Ville d'espaces aux associations. Je note que la commission appelle la Ville à clarifier les relations ville-associations dans les conséquences financières des contrats qu'elle passe avec certaines associations et, je dirai même mieux, dans les contrats qu'elle passe sous couvert associatif pour les locaux qui sont en définitive voués à d'autres destinations, je pense plus particulièrement à la présence de permanences électorales dans des locaux du domaine privé de la Ville, plus spécialement dans le 18e et le 14e arrondissements.
En conclusion, nous constatons que les orientations qui sont les nôtres apparaissent dans le rapport des membres de la Commission comme des demandes complémentaires entraînant des modifications des orientations initiales. Cette convergence ne modifie pas pour autant de façon significative les décisions de la commission et donc de la majorité municipale face aux délibérations qui nous sont soumises.
En conséquence, Monsieur le Maire, nous vous demandons de saisir l'opportunité de disposer de très nombreux immeubles dans l'ensemble de Paris pour remodeler l'équilibre sociologique de ces arrondissements, accélérer le transfert social et garantir l'affectation des ventes réalisées à la construction de logements sociaux parisiens.
Telle doit être, à nos yeux, l'orientation politique des décisions que notre Conseil sera amené à prendre, et ceci dès aujourd'hui, concernant l'évolution du devenir du patrimoine du domaine privé de la Ville de Paris.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur MANO.
La parole est à M. REINA.
M. Vincent REINA, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, dès votre élection, vous vous étiez engagé à revoir en profondeur les principes et les conditions de gestion du domaine privé. Vous aviez fait part de cette volonté lors de la séance d'ouverture de notre Assemblée, le 25 juin 1995.
Chacun est aujourd'hui en mesure de constater que vous vous êtes strictement conformé à vos engagements en confiant tout d'abord à une commission d'expertise le soin de formuler des propositions et en créant sur la base du rapport de cette commission un Conseil du patrimoine privé.
Lors de l'adoption, le 18 décembre 1995, par notre Assemblée, des conclusions de cette commission présidée par le Conseiller d'Etat M. CHAID-NOURAÏ, vous aviez également pris l'engagement de transmettre à chaque membre de notre Assemblée le rapport d'activité du Conseil du patrimoine chargé désormais de mettre en oeuvre les orientations retenues par la Ville.
C'est donc ce rapport qui nous a été remis le 7 novembre dernier, dont l'objet porte sur la première année de fonctionnement, c'est-à-dire la période du 29 février 1996 au 28 février 1997.
Le Conseil du patrimoine a immédiatement entrepris de procéder au classement exhaustif et détaillé des propriétés du domaine privé de la Ville.
Il a examiné en priorité le sort des immeubles à usage d'habitation. Ce constat est le résultat d'un important travail effectué par le Conseil du patrimoine, dont le rapport fait ici la synthèse.
Son activité lui a permis d'examiner le sort de 97 % des logements du domaine privé permanent. Le résultat de ce classement est équilibré puisque ce sont 587 logements situés dans les immeubles appartenant en totalité à la Ville qui ont été classés comme devant être transférés aux bailleurs sociaux et 557 comme devant être vendus.
Ce classement confirme qu'une partie du patrimoine remplit une vocation de parc social de fait, contrairement aux idées qui avaient cours avant que ce travail exhaustif de classement n'ait été effectué.
Ce classement s'est effectué en combinant, de manière méthodique et dans le souci de prendre en considération la situation originale de chaque immeuble, des critères qui portent à la fois sur la location et la valeur vénale de l'immeuble et sur les caractéristiques socioprofessionnelles de son occupation.
Le Conseil du patrimoine souligne, au-delà d'une application mécanique des critères, qu'il a été soucieux de préserver la mixité sociale des quartiers de sorte que les immeubles ayant vocation à être assimilés au logement social concernent aussi bien l'axe nord-est de la Capitale que certains quartiers du centre et de l'ouest.
Le domaine privé de la Ville abrite des familles à revenus modestes. Ce constat n'est pas le fait du hasard mais le résultat d'une analyse précise des revenus sur la base d'une enquête sociale organisée sous l'égide du Conseil du patrimoine.
Il ressort de cette enquête que la majorité des occupants dispose de ressources inférieures au plafond des logements P.L.A. et P.L.I.
Les caractéristiques socioprofessionnelles des occupants de ces logements confèrent à ces derniers le statut de parc social de fait, qui demande à se concrétiser désormais en parc social de droit.
Sur ce plan, je crois qu'un important travail est actuellement en cours. De nombreux points nécessitent une analyse approfondie portant sur les modalités de transfert : vente ou bail emphytéotique aux organismes sociaux, le nombre et le choix des bailleurs sociaux, l'étendue des travaux de réhabilitation, l'assimilation des logements à une catégorie P.L.A.-P.L.I. et les sources de financement devant alimenter les programmes de travaux.
L'intervention se faisant en milieu occupé, des précautions supplémentaires doivent être prises de nature à adapter les loyers aux capacités financières des ménages.
Compte tenu du rôle important que tiennent ces logements dans la préservation de l'équilibre sociologique des quartiers, je sais, Monsieur le Maire, que vous serez très attentif à la préservation des droits des personnes en place et particulièrement au taux d'effort que celles-ci seront en mesure de supporter.
En ce qui concerne les immeubles destinés à la vente, bien des caractéristiques ne leur permettent pas d'être assimilés au parc social, en raison de leur localisation, du niveau des loyers pratiqués et de la valeur vénale des logements concernés.
Vous avez à cette occasion, Monsieur le Maire, montré votre volonté sans faille de faire aboutir les ventes dont notre Assemblée a approuvé le principe. Il suffit de constater le produit des ventes qui ont été organisées à ce jour et dont les résultats sont très significatifs. C'est ainsi que depuis août 1996, en tenant compte de toutes les dernières ventes intervenues, 121 logements ont été vendus procurant un produit de 138 millions de francs. La Ville de Paris a tiré sans tarder les conséquences des recommandations du Conseil du patrimoine et a pu mettre en oeuvre la politique de vente qui, indubitablement, est un succès. Ces ventes ont pu constituer un facteur de réactivation du marché et ont contribué à son animation. Le taux des ventes infructueuses est souvent très faible ; il est à peine de 5 % dans le 6e arrondissement.
L'organisation des ventes mérite également d'être citée. Celles-ci ont été réalisées avec minutie sous l'égide de la Chambre des notaires. Elles ont également été préparées par une large publicité et se sont écoulées dans la plus grande transparence. C'est ainsi que l'on peut mentionner la vente de biens situés dans le 6e arrondissement, qui ont suscité un véritable engouement auprès du public, réveillé un marché, provoqué des surenchères et battu des records. Au-delà de quelques cas sans doute exceptionnels, leur moyenne est particulièrement satisfaisante puisqu'elle se monte à 26.000 F du mètre carré.
Je pense, Monsieur le Maire, qu'il nous faut poursuivre activement ces ventes qui contribuent incontestablement à l'intérêt du marché.
Mais cette politique ne se limite pas à cet objectif. Elle permet surtout de dégager des moyens financiers de nature à alimenter la politique du logement social à Paris. L'intégralité des recettes est ainsi inscrite au compte foncier dont l'essentiel des moyens est consacré par le biais des acquisitions foncières au logement social. La preuve est ainsi administrée qu'une politique active de vente des biens dont la collectivité n'a plus l'utilité et ne correspond plus à sa vocation, peut contribuer à renforcer les moyens dévolus au logement social de la Capitale.
Compte tenu du prix moyen de vente des appartements les mieux situés et du prix moyen de réactivation du logement social, la vente d'un mètre carré dans le 6e arrondissement permet, mes chers collègues, de réaliser près de deux mètres carrés de logement social à Paris.
Le premier bilan du travail accompli par le Conseil du patrimoine est donc impressionnant en raison du nombre de logements examinés et classés et des premiers effets qu'il a eus sur la politique municipale.
Je constate que le Conseil du patrimoine a opté pour une conception extensible et positive de sa mission lui permettant d'éclairer de ses conseils la collectivité parisienne, dont nous voyons aujourd'hui les résultats : modalités de vente des locaux vacants, notification des congés pour vendre, propositions de sortie de la loi de 1948. Je tiens donc à remercier très vivement M. CHAHID-NOURAÏ et les membres du Conseil du patrimoine pour le travail remarquable et tout à fait considérable qu'il ont accompli depuis deux ans.
Ces avis sont de qualité et ont été rendus en toute indépendance d'esprit. Aucune délibération du Conseil de Paris n'a été prise sans que le Conseil du patrimoine n'ait été saisi au préalable pour avis.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur REINA.
La parole est à M. FERRAND.
M. Eric FERRAND. - Merci, Monsieur le Maire.
Nous avons pris connaissance avec attention de ce premier rapport d'activité du Conseil du patrimoine privé. A plusieurs reprises, nous avions en effet mis en évidence la nécessité pour les élus de disposer, au-delà de principes généraux, d'une vue d'ensemble du processus de vente et de transfert du domaine privé de la Ville et des critères retenus concrètement. Nous disposons désormais avec ce rapport d'un bon document synthétique nous permettant d'apprécier avec précision les procédures engagées jusqu'ici.
Il convient donc de saluer les membres du Conseil du patrimoine privé car il faut reconnaître le caractère délicat que revêt un tel classement, comme la définition des modalités de cession ou de transfert. Nous n'avons d'ailleurs pas d'observations spécifiques à formuler à propos de ce classement, compte tenu aussi du fait que nous nous sommes déjà exprimés sur ce sujet.
A ce jour, notre Assemblée a délibéré sur avis conforme du Conseil du patrimoine sur le principe du transfert aux bailleurs sociaux d'une trentaine d'immeubles regroupant 560 logements. La vente de 100 logements a procuré, depuis août 1996, une recette budgétaire affectée au logement social de 106 millions de francs. Nous nous félicitons donc de voir nos propositions mises en oeuvre, en particulier au regard des besoins considérables en logements sociaux à Paris.
Mais il ne faut pas oublier que ce parc a été géré de manière déplorable, comme nous l'avions souligné en septembre 1996 sur la base des observations de la Chambre régionale des comptes.
Cette gestion s'est faite dans des conditions d'opacité organisée et méthodique au profit d'une minorité mais aussi au détriment de l'intérêt général et des finances communales puisqu'on peut estimer à quelques 25 à 30 millions de francs par an la moins-value par rapport à ce qu'aurait rapporté une gestion convenable. En dix huit ans, environ 500 millions de recettes ont été perdus. Tel a été le coût pour la collectivité de la gestion passée. Il équivaut à celui de près de 500 logements de type P.L.A., ce qui est loin d'être marginal.
Le transfert aux bailleurs sociaux a été proposé, selon le Conseil du patrimoine, pour 36 immeubles comprenant 585 logements et 73 commerces.
De fait, nous serons amenés à nous prononcer sur les conditions de ces transferts lorsque nous disposerons de nouveaux éléments.
Le Conseil a proposé, ce qui nous semble raisonnable, le maintien dans le patrimoine communal de 41 immeubles comprenant 22 logements et 28 commerces, ceci étant justifié par l'affectation principale de ces immeubles à une occupation administrative, associative, d'intérêt générale, bien que nous regrettions de ne pas disposer de davantage de précisions sur ce point.
Nous observons que les transferts de logements aux bailleurs sociaux sont répartis de façon équilibrée entre l'est et l'ouest mais que le centre de Paris est peu touché, 9 % des transferts seulement, alors que les arrondissements centraux perdent des habitants.
Nous déplorons, mais ceci tient visiblement à la structure du domaine privé, la répartition des propriétés déclassées qui fait apparaître, en effet, une nette concentration des ventes dans les arrondissements centraux due au niveau élevé de la valeur vénale des immeubles.
Nous observons à ce propos, avec satisfaction, que le Conseil s'est attaché à promouvoir la mixité de l'habitat dans les quartiers les plus démunis en logements sociaux en proposant le classement d'immeubles aux fins de transfert aux bailleurs sociaux, correspondant dans les quartiers centraux à 199 logements.
Nous constatons aussi que le classement des propriétés du domaine permanent et du domaine intercalaire fait apparaître au 28 février que, sur 1 655 logements, 55 % l'ont été aux fins de vente, 44 % aux fins de transfert aux bailleurs sociaux et 1 % aux fins de maintien dans le patrimoine communal. Ces données rejoignent celles auxquelles nous avions fait référence plus haut et nous amènent à considérer, sur la base de tous les éléments qui nous ont été présentés jusqu'ici, que le processus de vente et de transfert du domaine privé, pour ce qui concerne les logements, s'effectue dans des conditions qui n'appellent pas, pour ce qui nous concerne, de critiques fondamentales.
Les procédures de congé vente - 10 ont été notifiées régulièrement - n'appellent pas non plus en elles-mêmes d'observations particulières, ni les sorties des logements soumis au régime de la loi de 1948 qui concernent, sans entrer dans les différentes catégories, près de 70 logements, outre le fait que ces congés vente et ces sorties devraient être compensés bien évidemment par la réalisation de logements sociaux, de façon à permettre le relogement des locataires à revenus modestes. Mais ceci rejoint un problème plus général : la disparition du parc social de fait dans Paris qui n'est pas compensée par une politique municipale en faveur du logement social à la hauteur des besoins.
Enfin, le Conseil du patrimoine s'est prononcé en faveur de la réévaluation des loyers de locaux commerciaux susceptibles d'être déplafonnés, rejoignant ainsi nos observations sur la nécessité pour la Ville de gérer sérieusement son domaine.
Mais ces réévaluations doivent être effectuées avec prudence et discernement, en tenant compte de la situation des locataires. Il ne s'agit pas d'asphyxier les commerces, qui tendent à disparaître sous l'effet de la politique municipale trop favorable, depuis des années, à la spéculation immobilière.
Le domaine privé permanent comprend 250 locaux commerciaux. Nous ne voulons pas les voir disparaître, en particulier dans les arrondissements centraux, à Saint-Germain-des-Prés par exemple qui subit une flambée spéculative, quartier où 73 locaux de ce domaine pourraient, semble-t-il, être touchés par des déplafonnements.
Devant de tels enjeux pour le commerce de proximité et la vie des quartiers nous souhaiterions être rassurés et connaître avec précision les projets de la Ville pour maintenir l'activité commerciale dans le cadre de ces réévaluations de baux commerciaux.
Nous restons donc vigilants et je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et du Mouvement des citoyens).

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur FERRAND.
La parole est à Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, la création du Conseil du patrimoine privé de la Ville de Paris et le rapport qui nous est présenté sont un bel exemple d'une politique de la transparence que nous aimerions voir plus souvent appliquer, notamment concernant la gestion des nombreuses Z.A.C. parisiennes.
Je salue la précision et la rigueur du travail effectué par ce Conseil sous la présidence de M. CHAHID-NOURAÏ.
Dès la mise en place de ce Conseil, je n'ai cessé de vous demander le transfert des immeubles du domaine privé aux bailleurs sociaux, à l'exception d'immeubles de prestige, et je me réjouis de constater que le Conseil a parfois dérogé aux critères de classement initialement prévus, afin de permettre le maintien, voire un léger accroissement, de la diversité sociale dans certains quartiers, notamment au centre de Paris.
Mais cela reste très insuffisant par rapport à ce que vous pourriez faire.
Encore aujourd'hui, sur ces immeubles, sur lesquels nous allons voter, une quarantaine de lots de plus par rapport à ce que vous avez prévu pourraient être transférés à des organismes de logements sociaux au lieu d'être vendus.
Je me réjouis en revanche de la décision d'attribuer le montant des ventes du domaine privé au logement social, à condition que cela soit un plus et que vous ne repreniez pas d'une main ce que vous donnez de l'autre.
Le rattrapage du montant du loyer attribué aux associations compensé par des subventions, a le mérite de la transparence.
Si des retards ont été pris en raison de la prudence justifiée concernant les biens spoliés durant l'Occupation, d'autres ont été pris en raison de lourdeurs administratives que je déplore comme le Conseil du Patrimoine.
Enfin, les ventes et les transferts ont repris à un rythme satisfaisant. Ils devront s'étaler jusqu'en 2005-2006 pour tenir compte des délais de congé pour vente et de sortie du régime de la loi de 1948. Il importe que, dans un souci de transparence, cet échéancier soit également respecté.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame.
Monsieur BLET a la parole.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, le 29 juin dernier, anticipant le débat qui nous est soumis aujourd'hui, j'avais posé clairement quelques questions relatives au rôle du Conseil du Patrimoine Privé. Hélas, votre adjoint, notre collègue Jean-François LEGARET n'avait pas su nous éclairer. Ces questions recevront, je l'espère aujourd'hui, des réponses de votre part.
Ma première interpellation concerne l'arrêté constitutif du Conseil du Patrimoine privé, en date du 28 février 1996, joint soigneusement aujourd'hui en annexe au rapport.
Avant cet arrêté, toutes les études engagées sur le sujet l'ont été par la Commission consultative sur le Domaine Privé, à laquelle participait déjà M. CHAHID-NOURAÏ, mais qui était néanmoins juridiquement distincte du Conseil du patrimoine privé.
Or, l'arrêté constitutif du 28 février 1996 n'a jamais été publié au B.M.O. ! Pourquoi ? Est-ce une erreur administrative ou un acte délibéré ? Cela entache-t-il d'illégalité l'existence de ce Conseil, fragilisant les délibérations y faisant explicitement référence ?
A cette question, je souhaite enfin une réponse, Monsieur le Maire.
Pourquoi cet arrêté n'a-t-il pas été publié au B.M.O. et quand le publierez-vous ?
La deuxième interrogation porte sur le caractère par trop restrictif des solutions envisagées par le Conseil du Patrimoine Privé qui se limite à une vente, à un transfert à bailleur social ou au maintien éventuel dans le patrimoine de la ville, avec une affectation unique : le logement, écartant de fait toute opportunité d'utiliser le patrimoine de la ville au titre d'équipements publics.
En page 4 du rapport, il est dit cependant que " la Commission consultative n'avait pas exclu... qu'à titre exceptionnel, certains biens se trouvent maintenus dans le patrimoine de la Ville à raison de leur affectation à des services publics ou d'intérêt général... "
Il précise même par ailleurs que 41 immeubles seront maintenus dans le patrimoine communal en raison de " l'affectation principale de l'immeuble à une occupation administrative, associative d'intérêt général ou culturelle " mais nous avons vainement cherché la liste de ces 41 immeubles maintenus en annexe. Pouvez-vous palier cette carence et nous la communiquer ?
De même pour la liste des douze adjudications infructueuses.
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui vient en discussion aujourd'hui dénonce sans ambages l'absence d'état de l'actif " contrairement aux prescriptions de l'instruction budgétaire et comptable M12, la Ville ne tient aucun état de ses meubles et immeubles. "
" Ces déficiences... ont des conséquences négatives sur l'efficacité de la gestion des biens de la collectivité et sur la sincérité et la fidélité de ses comptes. "
L'absence d'état du patrimoine immobilier, ce refus de la plus élémentaire transparence est inacceptable.
Quand publierez-vous, Monsieur le Maire, la liste exhaustive des immeubles et des lots possédés par la Ville sur le territoire municipal ?
Mais le Conseil du Patrimoine refuse toujours de prendre en considération certaines demandes pourtant fondées sur ces principes. Ainsi, le bâtiment de bureaux du 3-5 rue d'Aligre qui abrite la Maison des Ensembles, lieu d'élection de la vie associative, mérite indéniablement d'être maintenu dans le patrimoine de la Ville au titre d'équipement public associatif.
A la page 21 de son rapport, le Conseil indique même que " la Ville accordera des subventions compensatrices de loyer en fonction de l'intérêt des activités en cause et des capacités contributives des associations ". Or, le Conseil du Patrimoine s'est prononcé, à plusieurs reprises, pour un transfert avec une coûteuse reconversion en logements. Les objectifs pourtant indiqués correspondent pleinement au projet et à la demande de la Maison des Ensembles dans le bâtiment du 3-5 rue d'Aligre ! Qu'attendez-vous, Monsieur le Maire, pour passer à l'acte !
Paris n'a pas seulement besoin de logements accessibles aux plus démunis, mais aussi d'équipements, notamment de locaux associatifs pour recréer du lien social et faire vivre nos quartiers. Il n'est que temps de soutenir le secteur associatif en définissant une véritable politique municipale en matière de locaux avec des objectifs quantitatifs.
Troisième interrogation : quel sort faut-il réserver au domaine intercalaire, et plus particulièrement à cette exquise catachrèse que vous dénommez fort poétiquement le domaine intercalaire pérenne ?
L'activité du Conseil du Patrimoine s'est en effet focalisée sur le domaine permanent alors que le domaine intercalaire et notamment le domaine intercalaire pérenne est beaucoup plus urgent à traiter.
En effet, nombre de commerces et logements de ce domaine ont été murés par la Ville et sont laissés à l'abandon, sans entretien. Ils risquent très vite de se dégrader d'une façon irrémédiable si leur réhabilitation n'est pas engagée rapidement.
Ce n'est donc pas seulement une question de gestion, mais une question de valorisation du patrimoine municipal eu égard aux investissements financiers engagés par la Ville, en pleine euphorie spéculative, pour acheter ces immeubles.
Quatrième question, vous dites que près de 100 logements ont été vendus et ont procuré une recette budgétaire affectée au logement social de l'ordre de 105 millions de francs.
Mais en annexe du rapport, les tableaux relatifs au résultat des ventes indiquent 23 logements et 1 commerce pour respectivement 26.959.200 et 305.000 F, soit un peu plus de 27 millions de francs. Nous sommes loin des 105 millions médiatisés.
Même en additionnant par anticipation les congés pour vente de 16 logements estimés à 55.404.150 F, le total serait au mieux de 85 millions et en aucun cas de 105 millions.
Est-ce un effet d'annonce ? Une anticipation médiatique ?
Enfin, cette recette supposée de 105 millions, mais plus vraisemblablement limitée pour cet exercice à 27 millions, est judicieusement affectée au logement social. Malheureusement, nous n'en avons pas trouvé trace dans les documents budgétaires soumis à cette séance. Sous quelle ligne budgétaire figureront alors ces 27 à 105 millions et quand seront-ils inscrits ?
Enfin les lots disséminés en secteur diffus sont délibérément exclus par le Conseil du Patrimoine. Arquebouté sur une position de principe, il décrète superbement que les lots dispersés se prêtent difficilement, et par essence en quelque sorte, à une affectation au logement social.
Il avoue même sans vergogne que leur " procédure d'examen est simplifiée... sans enquête sociale préalable "
Certes l'O.P.A.C. refuse de gérer de tels lots, mais d'autres bailleurs sociaux sont preneurs. Nous avons même subventionné l'un d'entre eux récemment.
Une utilité sociale peut aisément être trouvée à de tels lots, dans le cadre d'opérations tiroirs, ou en tant que logements de réinsertion ou thérapeutiques pour les malades du S.I.D.A. notamment.
Ce qui est clair par contre, c'est le choix effectué pour le centre de Paris pour les premiers arrondissements. 9 % seulement de transfert aux bailleurs sociaux contre 38 % pour l'Ouest parisien et 32 % pour l'Est. Ce choix est le refus de la mixité sociale. C'est clair, c'est net, c'est un choix de classe.
Ce qui est clair aussi c'est le refus de défendre la diversité et la richesse culturelle du 6e arrondissement, ce haut lieu des galeries d'art des rues de Seine, Bonaparte, Mazarine, Guenegaud, Jacques Callot.
Ouvrir toutes grandes les vannes du marché, laissez faire, laissez passer, c'est ruiner le rayonnement culturel de Paris. Ce libéralisme échevelé mènera ce quartier historique et prestigieux à sa perte.
Assassiner Saint-Germain-des-Prés par un raisonnement particulièrement spécieux : l'aide apportée aux galeries d'art financerait la désertification culturelle n'est qu'un pitoyable sophisme peu digne des éminents juristes peuplant le Conseil du Patrimoine.
Monsieur le Maire, ce rapport est un rapport d'étape, nous le savons. Nous espérons avoir enfin une réponse claire à ces différentes interrogations.
Concernant la vente du domaine privé 9-9 bis, rue du Hainaut dans le 19e, ce projet de délibération appelle, Monsieur le Maire, trois questions.
Ces appartements figuraient dans la Z.A.C. " Villettre-Jaurès ", Z.A.C. mort-née depuis le 26 juillet 1992, faute de ratification du plan d'aménagement de zone dans les délais prescrits.
La question se pose de savoir quel est le bilan de l'abandon de cette Z.A.C., en termes de préemption, en terme de destructions, en termes financiers, coût des travaux d'études et de recherches, coût des préemptions effectuées, rapport des ventes réalisées.
Une fois de plus, nous ne disposons d'aucun de ces éléments et, une fois de plus, nous demandons qu'un bilan de ce type soit présenté afin de pouvoir apprécier la portée réelle de ces opérations.
Se pose ensuite la question de l'affectation de ces lots.
Il est dit, dans l'exposé des motifs, que la Ville n'a plus de raison de maintenir ces biens dans son patrimoine, la Z.A.C. étant devenue caduque, comme si, hors Z.A.C., rien ne valait.
Or, ont peut très bien préempter, en l'absence de Z.A.C., à des fins d'utilité sociale, pour la mise en place d'équipements publics.
Il est dit aussi que la Ville est très minoritaire dans les copropriétés concernées, sous-entendu qu'elle ne pourrait pas gérer des lots disséminés, ce qui est l'ABC pour n'importe quel administrateur de bien ou gérant d'immeubles.
La vérité est que l'O.P.A.C. ne souhaite pas en prendre la charge.
Mais il serait possible de transférer ces biens à un bailleur social, ce que la Ville a déjà pu faire, s'agissant d'immeubles entiers.
Le Conseil d'arrondissement du 19e a d'ailleurs voté en voeu dans ce sens - qui aurait dû être transmis aux élus du Conseil de Paris - demandant qu'une utilité sociale soit trouvée à ces lots, en tant que logements de réinsertion, de transition, ou thérapeutique, les possibilités d'affectation sociale ne manquent pas ; et proposant que cette utilisation sociale se réalise par le biais d'un transfert à un bailleur social.
Lors d'une séance précédente, nous avons d'ailleurs accordé une subvention à un bailleurs social qui cherchait justement à acquérir des lots de ce type.
La présente délibération lève le D.P.U.R., droit de préemption urbain renforcé de la Ville, qui existait sur cet immeuble.
Nous ne pouvons que nous en féliciter. Encore faudrait-il, cependant, que la Ville fasse preuve de cohérence et que, la Z.A.C. étant caduque, elle lève le D.P.U.R. non seulement sur cet immeuble, mais sur l'ensemble du périmètre, qui va au delà de l'avenue Jean-Jaurès et pratiquement jusqu'au bassin de la Villette.
Il semblerait que la Ville souhaite s'orienter en ce sens. Pouvez-vous nous le confirmer ? Nous nous en réjouirons.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, mon cher collègue.
Madame TAFFIN, vous avez la parole.
Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement. - Monsieur le Maire, j'interviens non seulement sur le premier rapport d'activité du Conseil du Patrimoine, mais également sur les 24 projets de délibération suivants, en particulier sur le CL 579 qui porte sur le transfert à un organisme de logement social bailleur non désigné de l'immeuble communal situé 1, rue Dussoubs dans le 2e arrondissement.
Les élus indépendants non inscrits ont approuvé l'objet fondamental retenu par la Commission consultative sur le Domaine Privé de la Ville, à savoir que le Domaine privé locatif de la Ville n'avait pas à demeurer de manière pérenne dans le patrimoine de la collectivité.
En conséquence, nous avons également approuvé le transfert aux bailleurs sociaux des immeubles correspondant à une occupation dite sociale. Encore que nous aurions préféré qu'à cette occasion les organismes en question, et surtout ceux qui sont les bras séculiers de la Ville, soient incités à avoir une politique plus active de gestion dynamique de leur patrimoine.
Nous approuvons donc notamment le transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 1, rue Dussoubs, mais nous nous étonnons que le projet n'ait pas été soumis au Conseil d'arrondissement.
En ce qui concerne les autres biens immobiliers relevant de transfert aux bailleurs sociaux, nous désapprouvons les modalités retenues consistant à vendre les immeubles lot par lot, appartement par appartement, au fur et à mesure de la libération. Une telle procédure, compte tenu des lois et des pesanteurs, va s'étaler sur vingt voire trente ans ; c'est trop lourd, c'est trop long.
De plus, il n'est pas sûr que cette procédure administrativement compliquée aboutisse à une meilleure valorisation du patrimoine de la Ville, car celle-ci sera évidemment fonction des prix du marché qui seront constatés dans dix ou vingt ans.
Les élus indépendants non inscrits auraient préféré une procédure de vente par immeuble entier, que les appartements de ces immeubles soient libres ou occupés. La cession de la totalité du patrimoine de la Ville de Paris aurait pu se faire plus rapidement pour s'achever en tout cas avant la fin de cette mandature, et cela aurait évité que les projecteurs soient braqués sur tel ou tel appartement ayant été occupé par tel ou tel élu de ce Conseil.
Les élus indépendants non inscrits demandent au Maire de Paris d'étudier une modification des règles de cession basée sur ce principe d'une vente aux enchères, non plus lot par lot, mais immeuble par immeuble, indépendamment de la situation locative de ces lots.
Merci, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame.
M. LEGARET a la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au lieu et place de l'adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous remercie.
Je voudrais d'abord dire que toutes les interventions que nous venons d'entendre sont, peut-être à une seule exception, marquées par un grand souci d'objectivité, et je voulais rendre hommage aux orateurs qui se sont exprimés sur un sujet difficile, sur un sujet passionné, sur lequel nous avons pu avoir dans le passé des échanges un peu vifs. Mais, si nous pouvons avoir aujourd'hui ce débat serein, c'est grâce à la qualité intellectuelle, juridique et à la rigueur du travail qui a été effectué par le Conseil du patrimoine.
Donc je voudrais m'associer à l'hommage collectif qui a été rendu par tous les membres de notre Assemblée, enfin, c'est ce que j'en ai retenu pour l'essentiel, au Conseil du patrimoine, et tout particulièrement son président, M. Noël CHAHID-NOURAÏ.
Je voulais ajouter qu'on mesure, à la lecture de ce rapport annuel, qui n'est pas un rapport d'étape, qui est un rapport annuel, sur la première année d'activité du Conseil du patrimoine, la masse de travail considérable accompli : un inventaire qui est aujourd'hui pratiquement terminé et une intervention du Conseil du patrimoine sur toutes les phases importantes, essentielles, des décisions, des délibérations sur le domaine privé de la Ville.
Je répondrai aux différents intervenants.
D'abord, je voudrais remercier Mme BRAQUY, M. REINA et Mme SCHNEITER qui ont bien voulu souligner la qualité tout à fait exceptionnelle du travail du Conseil du patrimoine et l'efficacité des intervenions de la Municipalité, en accord avec le travail du Conseil du patrimoine.
Je voulais, tout comme Mme BRAQUY, souligner le fait que si ce travail a été effectué, ce n'est pas seulement pour mettre en ordre un domaine privé, c'est parce que le résultat de ce travail est une très forte contribution au logement social à Paris sous deux formes : soit en transférant des appartements à des bailleurs sociaux, soit en vendant ces appartements qui alimentent un compte foncier qui permet lui-même de procéder à des acquisitions dans le but de construire, de réaliser des logements sociaux.
Plusieurs intervenants, notamment M. TUROMAN, M. MANO, M. FERRAND et M. BLET, ont reposé une question qui a déjà été posée dans cette Assemblée, à savoir que le compte foncier est une notion un peu trop grande, un peu trop vague, nous aimerions que les produits de ces ventes dégagent une espèce de bonus qui soit identifiable et qui permette de nous assurer qu'il sera exclusivement consacré au logement social.
J'ai essayé, avec bonne volonté, de voir dans quelle mesure on pouvait donner satisfaction à cette demande qui n'est pas nouvelle. Il se trouve que dans la nomenclature budgétaire, que ce soit M. 12 ou la M. 14, rien n'est prévu qui permette de donner satisfaction à cette demande, cela n'est pas prévu par le compte foncier qui est utilisé pour acheter du terrain, tandis que lorsque l'on réalise une opération de construction, on intervient sous forme de subventions à des organismes ou sous forme d'avances. Ce n'est pas le compte foncier qui permet, techniquement, financièrement, de réaliser cette opération.
Je ne veux pas vous faire une réponse définitive, ou en tout cas négative, et je tiens à vous dire que dans le cadre de la préparation du budget prochain, je m'efforcerai de trouver une solution qui permette de répondre de manière parfaitement claire à cette demande dont je comprends tout à fait la justification sur le fond et qui impliquerait à l'avenir une meilleure lisibilité dans notre compte foncier, qui permette à tous les élus de notre Assemblée de savoir l'usage qui est fait des sommes dégagées par les ventes des immeubles et des appartements du domaine privé de la Ville.
Je voulais dire à M. TUROMAN, sur d'autres points, que cette proportion deux tiers-un tiers, ce n'est pas le Maire de Paris qui avait fait des promesses sur cette répartition, c'est la Commission consultative première formule sur le domaine privé qui l'avait évoqué.
Il se trouve qu'en cours d'exercice, le Conseil du patrimoine a proposé un nombre de classements en faveur de la vente qui était supérieur à cette proportion initiale, et je vous dirai que nous en avons été surpris également. Nous sommes donc intervenus auprès du Conseil du patrimoine, un peu dans le même sens que vous, pour l'interroger sur le sens de ces variations ; et je dois vous dire que l'enquête sociale qui a été réalisée auprès des occupants a permis, dans un certain nombre de cas, de revenir sur des avis initiaux et de rétablir une proportion plus importante de transferts à des bailleurs sociaux.
Je vous dirai qu'à l'heure actuelle, ce sont des chiffres qui ne sont pas dans le rapport, car celui-ci s'arrête au 28 février, mais, depuis le 28 février, le travail a continué à s'accomplir.
A l'heure actuelle, 1.144 appartements ont été classés : 587 en faveur de la vente et 557 en faveur des transferts. Vous voyez que la répartition est plus proche du 50-50 que les chiffres provisoires qui figurent dans le rapport. Cela représente à peu près 97 % de l'inventaire exhaustif des immeubles du domaine. Nous verrons bien, une fois le travail achevé, quelle sera la proportion réelle, mais je pense qu'elle sera au moins de la moitié en faveur des transferts à des bailleurs sociaux. Et je tiens à dire à M. TUROMAN que nous veillerons à ce qu'il en soit ainsi.
M. TUROMAN nous parle de cette barre fatidique de 15.000 F le mètre carré qui figurait dans le rapport de la Commission consultative. Il dit que dans un certain nombre de cas, il y a des valeurs plus basses, c'est vrai, Monsieur TUROMAN, mais cela s'explique facilement, car il ne nous a pas paru possible, ni au Conseil ni à nous-mêmes, de conserver des lots isolés dont la gestion est extrêmement difficile, qui ne permettent pas de mener une véritable politique sociale.
Mais je me tiens à votre disposition pour vous faire visiter un certain nombre de ces lots isolés ; vous serez édifié et vous verrez que si ces lots sont difficiles à vendre et que dans des adjudications, ils recueillent des montants d'offre relativement faibles, dites-vous bien qu'ils ne seraient pas non plus très faciles à placer auprès d'organismes bailleurs sociaux et que la solution qui est proposée, la vente, est probablement à l'heure actuelle la moins mauvaise des solutions.
Enfin, M. TUROMAN nous demande l'usage qui est fait du compte foncier.
Je vous ai apporté une réponse complémentaire, mais je vous donne quand même une explication.
70% du compte foncier sont utilisés pour la réalisation de logements sociaux. Le reste est utilisé pour la création d'équipements publics.
En aucun cas, Monsieur TUROMAN, il ne faut faire la confusion ou l'amalgame avec des opérations telles que vous avez citées qui se situent dans des Z.A.C. ou des opérations d'urbanisme pour lesquelles ce sont des comptes tout à fait différenciés .
Enfin, pour ce qui concerne les modalités de transfert aux bailleurs sociaux, le rapport annuel du Conseil du patrimoine insiste sur ce fait ; je dois vous donner une explication qui est un peu technique.
Le Conseil du patrimoine a dans un premier temps procédé à l'inventaire des immeubles du domaine privé et nous a proposé un certain nombre de délibérations sur le principe de vente et sur le principe de transfert.
C'est notamment le cas du principe de transfert pour l'immeuble de la rue Dussoubs, évoqué par Mme TAFFIN. Je reviendrais tout à l'heure sur sa question.
Le principe de transfert, ce n'est pas la délibération définitive de transfert.
Donc, nous attendons que le Conseil du patrimoine nous fasse, comme pour toutes les autres opérations, des propositions sur le transfert lui-même et l'organisme auquel il conviendra de transférer, et nous verrons très prochainement passer des délibérations sur l'ensemble de ces sujets.
Voilà ce que je voulais dire à M. TUROMAN à qui j'avais déjà fait parvenir d'autres explications, mais je suis à sa disposition pour lui fournir toute explication complémentaire.
M. MANO nous a dit qu'à la suite d'une polémique justifiée, le groupe socialiste avait dans le passé salué les efforts de transparence ; c'est très gentil de nous le dire aujourd'hui ; je voulais quand même lui rappeler qu'à l'origine, lorsqu'il s'est agi de délibérer sur les orientations proposées par la Commission consultative, le groupe socialiste et les groupes d'opposition ne s'étaient pas associés à cette délibération.
J'enregistre donc avec satisfaction que depuis, vous avez été touchés par la vérité de ces propositions et c'est un ralliement qui, à mon sens, vous honore.
Je voulais dire à M. MANO qu'il n'y a pas seulement des critères économiques, j'ai déjà répondu à M. TUROMAN ; je ne vais donc pas répéter ce que je viens de dire.
Quant à l'équilibre des transferts, notamment à des bailleurs sociaux dans le centre de Paris, il y a des opérations de transfert dans un bâti qui a une valeur patrimoniale beaucoup plus importante, mais le Conseil du patrimoine a proposé - nous avons déjà délibéré et nous ferons délibérer - dans l'avenir un certain nombre d'opérations qui portent sur des transferts à des bailleurs sociaux dans le centre de Paris, de manière à ce que cet objectif de mixité sociale que vous avez soulevé, soit naturellement pris en compte.
Je ne reviens pas sur le débat des locaux liés au problème de l'animation commerciale dans le centre de Paris. Je vous dirais que là aussi, le Conseil du patrimoine nous donne un certain nombre d'arguments qui me paraissent très forts, y compris des arguments qui ne sont pas tout à fait dans le sens de ce que nous avons entendu ici même, à savoir maintenir éternellement ou très durablement des baux à des prix inférieurs au marché. Cela n'a pas obligatoirement comme résultat de maintenir les activités que l'on voudrait voir maintenir dans un quartier, mais vous savez que le Maire de Paris avait ici même annoncé que sur ce problème très particulier des locaux commerciaux dans le 6e arrondissement, en accord avec le Maire du 6e, M. Jean-Pierre LECOQ, il y aurait un moratoire sur la vente des murs de ces commerces.
Je crois donc que dans l'immédiat, la Ville a arrêté une position tout à fait raisonnable.
M. REINA a insisté avec raison sur le parc social que constitue actuellement le domaine privé de la Ville qui est pour l'essentiel un parc social de fait, qu'il s'agit de transformer en parc social de droit. C'est précisément le sens de ces transferts aux bailleurs sociaux.
M. REINA a également insisté - je l'en remercie - sur les réussites obtenues lors de ventes devant la Chambre des notaires de Paris.
Là aussi, je voudrais saluer les avis tout à fait précieux qui nous ont été donnés par le Conseil du patrimoine et qui ont permis de faire de ces ventes un succès.
La moyenne des ventes en témoigne, puisque la moyenne parisienne est à 17. 000 F le mètre carré, ce qui est nettement supérieur, comme vous pouvez le constater, à cette barre des 15.000 F.
Le raisonnement se vérifie donc bien.
La moyenne est de l'ordre de 26.000 F pour le 6e arrondissement, ce qui démontre qu'avec un mètre carré vendu dans de telles conditions, on peut reconstituer environ 2 mètres carrés de logement social à Paris.
M. FERRAND a - je l'en remercie - insisté également sur la qualité du document que nous examinons aujourd'hui.
Il est revenu sur les observations de la Chambre régionale des comptes. Ce n'est plus tout à fait le débat du jour, mais il est tout à fait libre d'y revenir, et il nous a resservi cet argument massue " 500 millions perdus en 18 ans " ; c'est un chiffre qui fait masse et qui est cité en forme de reproche, mais un peu plus tard, M. FERRAND nous dit qu'il est très malheureux de voir disparaître un parc social de fait et qu'il est également très malheureux de voir disparaître des locaux commerciaux qui reposent sur des baux consentis à des prix inférieurs à la valeur du marché.
J'insiste sur cette contradiction.
Monsieur FERRAND, ou bien vous nous reprochez de ne pas avoir su tirer un rendement patrimonial suffisamment brillant pendant toutes ces années et, auquel cas, il fallait louer au prix fort, ou alors, il faut dire qu'il fallait conserver un prix bas de manière à ce que ce parc social perdure.
Nous nous efforçons pour l'avenir - je ne reviens pas sur le passé - d'adopter une position qui me paraît raisonnable en accord avec le Conseil du patrimoine, c'est-à-dire de faire en sorte que les transferts aux bailleurs sociaux s'effectuent dans des conditions équitables avec une modération des prix des loyers.
Nous aurons des propositions très précises sur la répartition P.L.A., P.L.A.-T.S., P.L.I., en fonction des enquêtes sociales qui seront jointes à chacune de ces délibérations.
Je ne reviens pas sur l'intervention de Mme SCHNEITER, mais je la remercie pour les compliments qu'elle a adressés au Maire et au Conseil du patrimoine, notamment sur le respect des délais et l'échéancier.
Je tiens à dire à Mme SCHNEITER qu'il y aura, bien entendu, d'autres rapports annuels. C'est le premier, mais on continuera exactement selon la même méthode et vous aurez les mêmes éléments dans l'avenir.
M. BLET, lui, au lieu de nous éclairer de ses avis, de ses propositions, de ses suggestions, s'est livré à un travail minutieux, tatillon qui a dû prendre beaucoup de temps.
Monsieur BLET, vous avez peut-être la chance d'avoir des services abondants ou insuffisamment utilisés, mais je dois dire que faire des recherches dans les B.M.O., à la Bibliothèque municipale pour s'apercevoir qu'il y aurait une lacune en ce qui concerne la publication d'un arrêté du Maire sur la création du Conseil du patrimoine, c'est fort intéressant.
Je ne vois pas en quoi cela éclaire le débat. Je rends hommage à votre minutie tatillonne, mais moi, voyez-vous, je préfère m'intéresser aux propositions et aux idées générales. Je trouve que c'est plus fructueux.
Si vous voulez poursuivre vos recherches et rectifier la date de la mise en place du Conseil du patrimoine, je vous indique que ce n'était pas le 28 février mais le 29, l'année 1996 étant une année bissextile.
Vous êtes ainsi amplement éclairés sur des éléments qui apparemment vous intéressent.
Je voulais dire à M. BLET que s'agissant des adjudications infructueuses, il fonde ces explications sur la période qui concerne le rapport annuel, c'est-à-dire du 1er mars 1996 au 28 février 1997.
J'insiste sur la rigueur des dates. Je voudrais simplement que la prochaine fois, il n'y revienne pas.
Depuis le 28 février 1997, eh bien, là aussi, la vie a continué. Les chiffres qui figurent dans le rapport sont ceux qui étaient valables pour l'année 1997 jusqu'au 28 février 1997, c'est-à-dire 27 millions.
Si vous cumulez l'ensemble des lots qui ont été vendus au cours des années 1996 et 1997, le chiffre atteint bien la somme de 138,5 millions pour être précis, Monsieur BLET, qui a été dégagée à l'occasion des adjudications publiques à la Chambre des notaires de Paris.
Enfin, M. BLET nous parle de la rue d'Aligre. Je dirai à M. BLET que le Conseil du patrimoine, qui a participé comme vous le savez à plusieurs missions de concertation - j'y ai moi-même participé personnellement sans succès - puisque comme vous le savez, cet immeuble qui est voué à une opération de logements est squatté par des associations, qui, pour certaines d'entre elles, ont vos faveurs, Monsieur BLET.
Cette occupation bloque une opération de logements. Il faudra bien un jour trouver la solution. Si vous nous aidez à la trouver, je vous en remercierai, Monsieur BLET.
Sachez en tout cas que les avis du Conseil du patrimoine pour l'instant, que nous connaissons, concluent à une répartition qui serait équitable entre des logements de P.L.A. et P.L.A.-T.S. sur cette opération.
Je voudrais enfin dire à Mme TAFFIN qu'il s'agit bien d'une délibération de principe de transfert dans le cas de la rue Dussoubs et qu'il ne s'agit pas de la délibération finale.
Il y aura une autre délibération qui viendra avec la désignation de l'organisme. Je suis étonné que Mme TAFFIN dise que ce projet n'est pas passé devant le Conseil du 2e arrondissement.
Il est bel et bien passé et il avait même eu un avis défavorable du Conseil du 2e arrondissement, il y a déjà quelque temps.
J'enregistre avec satisfaction que Mme TAFFIN semble devoir surmonter aujourd'hui cette première attitude de principe sur cette première délibération, mais rassurez-vous, Madame TAFFIN, nous y reviendrons lorsque nous aurons la délibération définitive de transfert.
Je voulais enfin, sur l'autre point que vous avez soulevé, Madame le Maire, vous dire qu'il ne paraît guère possible de vous donner satisfaction.
Faire un transfert des ventes dans un immeuble entier poserait le problème de la libération. Nous vendons des appartements libres. Vous imaginez bien que dans un immeuble, les baux sont échelonnés dans le temps ?
Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement. - Pourquoi libres ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au lieu et place de l'adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur. - Quand un appartement est occupé, un bail est un droit. Quand il y a un bail en cours, je vois mal qu'on puisse vendre des appartements occupés ou alors on défendait très mal les intérêts patrimoniaux de la Ville.
Je suis sincèrement convaincu que la position retenue, à savoir vendre des appartements libres en fin de bail, ce qui est d'ailleurs conforme à la position que la Ville a toujours adoptée en la matière - et je me réfère aux ventes du fameux groupe SUCHET - est la position la plus raisonnable.
Je voudrais vous dire, en conclusion, Monsieur le Maire, mes chers collègues, que dans ce dossier, comme sur tous les autres d'ailleurs, le Maire a tenu tous ses engagements.
Il a voulu une transparence complète sur le travail effectué par le Conseil du patrimoine. Le Conseil du patrimoine a travaillé en toute indépendance. Il nous remet aujourd'hui un document d'une très grande qualité. Nous aurons d'autres éléments dans les années à venir sur le travail du Conseil du patrimoine.
Je voulais vous remercier globalement pour l'objectivité des interventions que j'ai entendues tout à l'heure.
Je voudrais aussi évoquer deux amendements purement techniques sur des délibérations qui font partie de ce débat global sur le domaine. Ces amendements vous ont été distribués.
Le premier concerne le rapport 1997, DLH 325. C'est une erreur de métrage dans un immeuble communal, 14, rue François-Miron.
Le deuxième concerne, à la même adresse, une deuxième rectification de métrage. Je souhaite, Monsieur le Maire, qu'il soit délibéré favorablement sur ces deux amendements comme sur l'ensemble des délibérations.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur LEGARET.
Nous allons passer au vote des projets de délibération concernant la vente du domaine privé de la Ville de Paris.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CL 579.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU ayant voté contre. (1996, CL 579).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 9.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 9).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 65.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue. (1997, DAUC 65).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 98.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 98).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 119.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 119).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 139.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue. (1997, DAUC 139).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 160.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 160).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 166.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 166).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 201.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 201).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 203.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue. (1997, DAUC 203).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 204.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 204).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 206.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 206).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 207.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 207).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 208.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 208).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 211.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 211).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 213.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 213).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 219.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 219).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 222.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 222).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 226.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 226).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 317.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DLH 317).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 324.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DLH 324).
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. LEGARET concernant le projet de délibération DLH 325.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adoptée à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET n'ayant pas pris part au vote.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 325 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DLH 325).
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. LEGARET concernant le projet de délibération DLH 326.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adoptée à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET n'ayant pas pris part au vote.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 326 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DLH 326).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 327.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DLH 327).