Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

10 - 1999, ASES 103 G - Communication de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, relative à la mise en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle des allocataires parisiens du Revenu minimum d'insertion

Débat/ Conseil général/ Juin 1999


M. Philippe LAFAY, président. - Nous passons au projet de délibération ASES 103 G, il d'agit d'une communication de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, relative à la mise en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle des allocataires parisiens du Revenu minimum d'insertion.
Peut-être que Mme CATALA veut présenter une synthèse de la communication ?
Madame CATALA, vous avez la parole.
Mme Nicole CATALA, vice-président, au nom de la 7e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Nous allons effectivement examiner ce matin le 10e Plan départemental d'insertion après la réunion du Comité départemental d'insertion qui a eu lieu en mars dernier.
Cela fait donc 10 ans que nous mettons en oeuvre à Paris le dispositif de lutte contre la pauvreté et la précarité en partenariat avec l'Etat. Le Plan que nous vous proposons aujourd'hui tend à améliorer l'efficacité de notre dispositif en réalisant un certain nombre de réformes ou d'ajustements qui sont nécessaires pour corriger certaines des insuffisances ou des dysfonctionnements observés ces dernières années.
Nous souhaitons d'abord clarifier l'essentiel de nos missions et remobiliser l'ensemble de nos partenaires. Nous avons, en effet, au cours des travaux préparatoires, constaté que nous devions progresser dans l'évaluation de notre politique d'insertion et pour y parvenir, il avait été décidé de créer un Observatoire des entrées et des sorties du dispositif du R.M.I., Observatoire qui devrait entrer en fonction avant la fin de l'année 1999, le C.R.E.D.O.C. ayant été chargé de sa réalisation.
Nous allons également essayer d'y voir plus clair dans le processus de contractualisation, l'amélioration de la contractualisation de nos "R.M.istes" devant devenir un de nos objectifs prioritaires.
Nous allons également agir pour améliorer le traitement des dossiers des allocataires, quel que soit leur arrondissement de domiciliation. Nous allons, pour cela, essayer d'étendre, de multiplier les Espaces insertion qui donnent de bons résultats, mais il n'y en a pas suffisamment. Le premier a été créé dans le 18e ; il faut étendre cette expérience de manière à ce que les bénéficiaires du R.M.I. soient convoqués dès qu'ils perçoivent leur première allocation.
Nous allons également améliorer l'information sur les droits et les devoirs de l'ensemble des bénéficiaires, mais aussi, nous allons améliorer nos efforts pour faire sortir ces bénéficiaires vers l'emploi et, je l'ai déjà indiqué, améliorer la contractualisation.
Pour ce faire, nous nous proposons d'agir dans trois directions.
Renforcer et moderniser le dispositif d'insertion avec trois objectifs : accélérer l'instruction des demandes d'allocations et faciliter l'accès à la prestation R.M.I. grâce à un réseau plus étendu de plates-formes partenariales d'instruction que nous souhaitons généraliser à l'ensemble des arrondissements.
Cette démarche devrait améliorer la qualité du service public que nous devons rendre, que nous devons fournir aux personnes en situation de précarité.
Toujours pour renforcer le dispositif d'insertion, nous nous efforcerons, je l'ai indiqué à l'instant, de créer de nouveaux Espaces insertion qui, eux, auront pour but de traiter le plus en amont possible les flux d'entrée afin de favoriser une insertion professionnelle plus rapide.
Il est clair, en effet, que plus vite on accompagne une personne qui vient de basculer dans le R.M.I., plus grandes sont ses chances de retrouver une activité professionnelle.
Ce sont ces Espaces insertion que, parallèlement aux plates-formes d'instruction, nous entendons étendre dans l'année qui vient de commencer.
Le 10e P.D.I. mettrait aussi un accent particulier sur l'insertion par l'économique avec la volonté de renforcer l'articulation entre les différents partenaires, l'Etat, le Département et les associations, et de permettre ainsi, à partir des Maisons de l'emploi notamment, un accompagnement personnalisé des allocataires.
J'ai déjà évoqué mon souhait de mener à titre expérimental quelques opérations-pilotes dans quelques arrondissements sur les publics de "R.M.istes" les plus susceptibles d'être réinsérés, c'est-à-dire les jeunes de moins de 30 ans et les cadres.
Le 10e P.D.I. encouragera également les créations d'entreprises et un certain nombre d'expériences innovantes en matière d'insertion professionnelle.
En ce qui concerne l'insertion sanitaire et sociale et le logement des "R.M.istes", nous poursuivrons les actions déjà engagées et nous soutiendrons d'autres expériences innovantes ; dans le domaine de la santé, par exemple, l'accès aux soins des personnes démunies sera amélioré, notamment avec le développement des réseaux de proximité.
Nous porterons une attention particulière aux personnes qui sont touchées soit par la toxicomanie, soit par l'alcoolisme ou encore le V.I.H. et nous porterons également une attention particulière aux questions de santé mentale en coopération avec le "S.A.M.U.-social".
Une attention particulière sera également portée à la lutte contre la tuberculose.
Enfin, comme je vous l'ai dit, nous essaierons d'utiliser, mais pour le prochain P.D.I., les enseignements de l'Observatoire des entrées et sorties du R.M.I. pour en juger au mieux les actions à venir.
Sur le plan financier, le Département de Paris consacrera un budget de 370 millions de francs à l'insertion des allocataires parisiens du R.M.I. Le nombre de ces derniers a accusé encore, en 1998, une légère augmentation puisque ce nombre dépasse 59.000. Il s'agit d'une augmentation de 1,7 %, bien inférieure aux augmentations des années précédentes, celle de 1997 par rapport à 1996 ayant atteint 4 %.
Par ailleurs, les caractéristiques générales de la population R.M.I. demeurent semblables. On observe toujours une rotation importante des effectifs de l'ordre de 20.900 à la sortie, 21.600 à l'entrée en 1998. On constate aussi que les bénéficiaires du R.M.I. restent majoritairement des personnes isolées, soit plus de 77 %, ce qui est un taux nettement supérieur à ce que l'on observe en France métropolitaine.
Enfin, nous avons toujours parmi les "R.M.istes" une proportion importante de personnes de moins de 30 ans, une sur quatre à Paris, mais là, curieusement, ce pourcentage est inférieur à la moyenne nationale qui est de 28,3 %.
Dans l'ensemble, les caractéristiques de la population qui se trouve au R.M.I. n'ont pas profondément changé, la rotation de cette population non plus, qui reste du même ordre. Nous devons améliorer le dispositif de prise en charge de ces allocataires tout en maintenant, me semble-t-il, une palette d'actions diversifiées de manière à répondre d'une façon aussi ajustée que possible aux différentes situations des allocataires du R.M.I.
Voilà, Monsieur le Président, l'essentiel de ce que je souhaitais dire sur ce 10e P.D.I.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Madame CATALA.
La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Président.
Comme vous venez de le dire, nous voilà conviés pour la 10e année consécutive à approuver le Programme départemental d'insertion en vue de favoriser l'insertion sanitaire, sociale et professionnelle des allocataires parisiens du R.M.I.
Ce 10e P.D.I. présente, nous le reconnaissons, un certain nombre de dispositions tout à fait positives.
Au titre du renforcement et de la modernisation de votre politique d'insertion, nous apprenons avec plaisir que vous commencez à envisager de vous doter d'outils d'évaluation pour (et vous le dites) piloter un dispositif dont vous convenez (mieux vaut tard que jamais) qu'il est devenu terriblement complexe.
Cela fait bien longtemps que nous réclamons cette évaluation, voilà donc, à nos yeux, un premier motif de satisfaction.
Nous prenons date et voulons croire que, dès l'an prochain, vous pourrez très exactement nous dire ce qui a été initié dans ce domaine et éventuellement nous faire partager les premiers enseignements que vous en aurez retirés.
Ouverture d'une troisième cellule d'appui pour l'insertion, lancement d'une expérience visant à faciliter l'accès des S.D.F. au dispositif de santé mentale au sein des permanences d'accueil, extension à tous les arrondissements de Paris des plates-formes partenariales d'instruction, développement des fichiers informatiques, nous avons relevé plusieurs autres avancées. De toute évidence, la loi de lutte contre les exclusions portée par le Gouvernement est passée par là... Ici et là, vous vous êtes utilement inspirés des réflexions conduites autour de cette loi. Vous avez su reprendre à votre compte un certain nombre de principes d'action façonnés par le législateur, comme l'approche partenariale, la simplification des procédures, et ce n'est certainement pas moi qui vous en ferai le reproche.
Mais, ceci mis à part, vos efforts demeurent bien insuffisants au regard de la situation parisienne.
Il faut souligner notamment que les Commissions locales d'insertion ont examiné moins de dossiers que l'année précédente, malgré une croissance de 1,66 % de bénéficiaires, ce qui est, vous l'avez dit, bien inférieur à ce que l'on a connu les années passées.
Plus regrettable, une fois de plus nous devons déplorer vos mauvais résultats en termes de consommation des crédits ouverts. Leur taux de consommation a chuté de 80,7 % à 72,5 %, soit une baisse de plus de 8 %. Ce n'est pourtant pas faute de vous avoir régulièrement interpellé sur ce point.
Au chapitre de l'insertion par l'économique, vous souhaitez (nous dites-vous) privilégier l'accueil des allocataires du R.M.I. dans les formations ouvertes au titre du Programme départemental d'aide à l'emploi. Mais de quel privilège parle-t-on ? Dans ce programme, 16 stages représentant en tout et pour tout 250 places seront destinées prioritairement aux "R.M.istes". Plus précisément, la moitié des places, soit 125, seront potentiellement attribuées à des "R.M.istes" Une centaine de places pour plusieurs dizaines de milliers d'allocataires, vous conviendrez que nous sommes quand même loin du compte !
Enfin, au risque de nous répéter, tant que le Département ne songera pas à s'engager dans une lutte préventive contre l'exclusion, le phénomène de la précarité continuera à se développer dans notre Capitale. Tout ce qui fait la différence entre le chômage et l'exclusion reste l'accès au logement. La réussite de l'insertion passe donc par la conservation du logement. Créer un système d'information "R.M.I.-Logement", simplifier la procédure de l'aide à la personne qu'est l'allocation logement complémentaire, bien sûr, ce n'est pas inutile, mais l'effort réel dans un domaine pourtant décisif est encore dérisoire. En matière de logement, les populations parisiennes en grande difficulté sociale demeurent désespérément placées dans une logique permanente du provisoire.
Ce qu'il faudrait faire, pourtant, chacun de nous le sait.
En premier lieu, éviter les expulsions.
Deuxièmement, augmenter considérablement et non pas de manière symbolique une offre de logement pour personnes défavorisées notoirement insuffisante à Paris, mais encore faut-il avoir la volonté politique de le faire.
Nous voterons, Monsieur le Maire, l'ensemble des orientations qui nous sont soumises, mais en déplorant cette année encore de ne pas y avoir trouvé toutes les réponses qui auraient pu être apportées aux problèmes des allocataires parisiens du R.M.I.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Madame CAPELLE.
Je donne maintenant la parole à Mme STIEVENARD.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Monsieur le Président, chers collègues, pour la dixième année consécutive nous évoquons les actions d'insertion sociale et professionnelle prévues pour les bénéficiaires du R.M.I. à Paris, regroupées dans le Plan départemental d'insertion.
Les années passent et un certain nombre de constats demeurent. Je me limiterai à en citer quatre.
La sous-consommation des crédits.
En 1997, 53 millions de francs ont été reportés. En 1998, ce chiffre a atteint 86 millions de francs.
Globalement, les dépenses d'insertion ont baissé en 3 ans, passant de 253 millions de francs en 1996 à 227 millions de francs en 1998.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Hélas, pendant la même période, le nombre de personnes bénéficiaires du R.M.I. a continué de croître.
Deuxième constat, l'insertion professionnelle est en recul. Elle était de 27 % en 1992, de 20 % en 1996 et de 18 % l'année suivante.
Troisième constat, le taux de bénéficiaires du R.M.I. titulaires d'un contrat d'insertion stagne à 14 %, ce qui est bien inférieur au chiffre national. C'est grave, car cela prive beaucoup d'entre eux de droits annexes importants et leur ôte toute perspective de réinsertion, contrairement à l'esprit de la loi. Or, plus on agit vite en direction de ces publics, plus on a de chances de réussite par rapport à l'insertion. Plus on prend de retard et plus les chances s'amenuisent.
Quatrième constat, les personnels de services sociaux sont toujours débordés et les délais s'allongent pour les usagers. Plusieurs mouvements de grève récents ont eu lieu à cet égard dans les arrondissements de l'Est parisien.
En résumé, l'action de Paris n'a rien d'exemplaire et beaucoup de mesures restent virtuelles ou symboliques, alors que trop de gens restent dans l'errance et s'épuisent dans des démarches à répétition, d'hébergement d'urgence en hébergement d'urgence, phénomène qui s'aggrave l'été quand certaines structures ferment.
Sur ce plan, la manière dont fonctionne le numéro "115" et le "S.A.M.U. social" n'est pas satisfaisante. Nous avons eu des débats douloureux et dramatiques quand les grands froids ont commencé et je ne pense pas que vous ayez tiré toutes les conséquences de ce qui s'est passé à ce moment-là. Le Maire de Paris, en annonçant la tenue d'Etats généraux de la solidarité à l'automne prochain, a déclaré : "Il faut que plus personne ne dorme ou ne mange dans la rue". Je dis chiche ! Mais alors, pourquoi vendez-vous certains logements du patrimoine privé qui pourraient servir au logement des plus démunis ? Combien de logements préemptés par la Ville sont-ils revendus à perte quelques années plus tard ? Pourquoi dépenser de fortes sommes pour loger à l'hôtel des foyers plutôt que d'assurer leur maintien dans les lieux, à tous égards préférable ?
Dénoncer cette triste réalité ne suffit pas. C'est pourquoi au-delà de l'analyse critique, nécessaire, notre groupe a adopté une démarche constructive en proposant au débat 14 voeux qui sont autant d'actions concrètes pour que l'insertion devienne une réelle priorité dans tous les secteurs de l'action municipale : logement, santé, emploi, accompagnement social en direction des familles et des femmes isolées également.
Nous voulons agir en direction de 5 axes majeurs.
- le premier, sur le dispositif d'insertion. Deux propositions de notre part : la création d'espaces d'insertion en priorité dans les 20e, 19e, 18e, 17e et 11e arrondissements, et un plan de formation plus ambitieux en faveur des professionnels de l'insertion.
10 % seulement des crédits à ce titre ont été consommés l'an dernier.
Deuxièmement, deux voeux portent sur l'accès aux soins pour accroître le nombre de bilans de santé, en baisse sur trois ans, et renforcer la prévention de la tuberculose dont la prévalence à Paris est préoccupante;
Je rappelle qu'après la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998, interviendra au 1er janvier 2000 la Couverture maladie universelle grâce au Gouvernement et à la représentation nationale.
S'agissant de santé, je rappellerai aussi que notre collègue Danièle HOFFMAN-RISPAL a saisi le Maire de Paris concernant la subvention à l'association la "CLEPSYDRE". Nous attendons toujours la délibération. L'association intervient auprès de publics qui ont des troubles du comportement ou des soucis psychiatriques. Nous avons fort besoin de ce type d'action.
Le troisième axe proposé par notre groupe concerne le logement. Nous demandons que la réforme, toujours différée, de l'allocation complémentaire logement R.M.I. voit le jour sans tarder.
Mme HOFFMAN-RISPAL interviendra sur ce sujet. Nous demandons une contribution accrue du Département au fonds de solidarité logement et le maintien des réquisitions pour l'accueil des mal logés et des sans-logis.
Quatrièmement, trop de familles et de femmes isolées vivent dans la précarité. Plus de 20.00 femmes sont concernées.
5 actions spécifiques sont proposées à ce chapitre :
- d'abord la réforme du crédit garde d'enfants, pour permettre aux parents de prendre un travail ou une formation en trouvant un mode de garde rapide, ce qui n'est pas possible aujourd'hui.
Nos voeux visent aussi à ouvrir davantage l'accès des femmes aux formations qualifiantes et de développer le travail des femmes-relais qui a déjà fait ses preuves sur le terrain.
Cinquièmement, l'insertion par l'économique.
C'est un volet sinistré du 9ème Plan départemental d'insertion avec 55 millions de crédits consommés l'an dernier sur 115 millions de francs prévus.
En 1999, il est question d'en faire une priorité absolue. Permettez-nous d'être sceptiques par rapport aux réalisations passées.
Il ne faudrait pas accoucher à nouveau d'une souris ! Pour donner du muscle, nous proposons que le P.D.I. serve au développement des régies de quartiers et finance des études de faisabilité. Une seule régie de quartier existe actuellement à Paris, dont l'initiatrice est notre collègue Katia LOPEZ dont je salue le travail réalisé dans les quartier des Amandiers du 20e.
Un deuxième voeu porte sur la mise à disposition de locaux pour de nouvelles entreprises et associations d'insertion, à des conditions avantageuses et sur l'introduction d'un critère de "mieux disant" social pour l'accès aux marchés publics, et enfin nous souhaitons que les subventions versées aux associations d'insertion en cas de difficulté de trésorerie, soient pleinement utilisées notamment au profit des structures dans lesquelles des postes subventionnés ELI, emplois locaux d'insertion, sont arrivés à échéance.
Comme vous le voyez, notre groupe a travaillé en profondeur sur cet important sujet. Il est de notre responsabilité de redonner l'espoir aux plus fragiles d'entre nous. Nous refusons la fatalité et c'est pourquoi nous vous demandons de soumettre au vote et d'approuver les voeux transmis par notre groupe.
Nous demandons un vote sur chacun de nos voeux sauf si vous les acceptez en totalité, pour le plus grand avantage des bénéficiaires parisiens du R.M.I.
Cela permettra de fixer des objectifs précis là où les actions inscrites dans le P.D.I. restent trop floues et virtuelles. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Madame STIEVENARD.
La parole est à Mme DURLACH.
Mme Martine DURLACH. - La délibération qui nous est soumise concerne donc, comme il a été dit, à la fois la mise en oeuvre du 9e P.D.I, et les objectifs du 10e P.D.I. J'en profite également pour dire un mot sur le projet concernant l'allocation complémentaire de logement.
On le sait, sur un plan général, le volet insertion du R.M.I. est le plus difficile à mettre en oeuvre. Pourtant, il représente le moyen pour les R.Mistes de sortir du dispositif afin d'accéder à une situation stable permettant d'assurer leur destin, de faire des projets et d'être réinsérés dans la société.
Disant cela, je veux mettre l'accent sur l'aspect essentiel auquel il faut consacrer l'effort de la collectivité, c'est ce que l'on appelle l'insertion par l'économique, qui ne vient qu'en troisième lieu dans les préoccupations de la délibération.
Il ne s'agit nullement de sous-estimer l'importance des questions de santé et de logement, indispensables dans la vie des R.Mistes mais d'accorder le maximum d'efforts pour permettre aux R.Mistes d'acquérir une formation, de pouvoir accéder à un emploi.
Les éléments de bilan qui nous sont présentés appellent un certain nombre de remarques. Celle sur laquelle je veux principalement mettre l'accent est la sous-utilisation des crédits d'insertion depuis des années : 72,5 % des crédits seulement ont été utilisés en 1998 en raison, nous dit-on, du caractère obligatoire de l'inscription des crédits, mais, me semble-t-il, l'inscription obligatoire devrait rendre obligatoire l'utilisation de ces crédits.
Or l'augmentation des crédits est de 8,9 %. Celles des dépenses de 2,3 %. Cela fait plusieurs années qu'une partie importante des crédits d'insertion n'est pas utilisée. Cela représentait :
- 65 millions de francs en 1995 ;
- 35 millions de francs en 1996 ;
- 53 millions de francs en 1997.
Pour 1998, nous sommes à 28 % de crédits non utilisés. Il est indispensable de prendre les dispositions nécessaires pour une utilisation totale et efficace de l'ensemble des crédits car il y a beaucoup à faire. Ainsi les résultats de l'insertion professionnelle sont non seulement faibles mais en recul : 18 % des R.Mistes qui s'insèrent dans la vie professionnelle en 1998 contre 26 % en 1994.
Je noterai une plus grande variété de mesures en faveur de la formation avec un souci plus grand d'adaptation au public concerné. Toutefois, deux questions sont posées. Quels moyens seront consacrés à ces dispositions dans le 10e P.D.I. ? Et enfin quels débouchés professionnels stables pour ceux et celles qui acquièrent une formation ?
Des idées intéressantes sont avancées, notamment les mesures spécifiques pour l'insertion des femmes, le développement des contrats de qualification et des formations qualifiantes, le financement d'ateliers de bureautique, la mise en place d'un accompagnement individualisé, l'aide pour le secteur public et associatif pour le recrutement de R.Mistes dans les emplois-jeunes, le financement d'un chéquier de mobilité, etc.
Les mêmes questions se posent. Quels moyens pour obtenir un bond en avant de l'insertion professionnelle aussi bien en matière de formation, de suivi et d'emploi ?
A cet égard, il est effectivement souhaitable que les obligations légales de formation des C.E.S. soient mises en oeuvre par la Ville. Cependant, nous l'avons dit maintes fois, le principe des C.E.S. ne règle rien. Il est nécessaire de transformer en emplois stables et correctement rémunérés les contrats emploi-solidarité qui, bien souvent, remplacent des emplois à temps complet, en tout cas le plus souvent des emplois nécessaires au bon fonctionnement du service public.
Avant d'avancer quelques propositions, je souhaiterais poser une question et aborder quelques remarques sur les aspects "santé et logement" des 9e et 10e P.D.I.
Ma question concerne ce qui avait été évoqué, voici deux ou trois ans, à savoir l'introduction de clauses sociales dans l'attribution des marchés publics visant tout particulièrement l'accès à l'emploi de R.Mistes. Cette disposition se heurtait à des obstacles juridiques. A-t-on abandonné cette piste pourtant digne d'intérêt ? Pour notre part, nous souhaitons que l'on persévère dans cette voie.
En ce qui concerne les questions de santé, il est évident que la carte "Paris-santé" est d'un grand secours pour les plus démunis, et tout particulièrement pour les R.Mistes en permettant l'accès aux soins pour tous.
Ma remarque portera sur la prévention d'autant plus nécessaire pour les personnes les plus en difficulté, forcément plus exposées que les autres.
Il est dommage que les bilans de santé soient en recul : 1.216 contre 1.532 en 1997. Quant à l'objectif, que nous partageons, de "favoriser les réseaux de santé de proximité", hélas, cet objectif est contrecarré par la politique de fermeture des centres de santé ou de P.M.I. locaux par la Ville et par la fermeture de plusieurs hôpitaux de proximité par l'A.P.-H.P.
Concernant le logement, la réforme de l'allocation complémentaire de logement est nécessaire car cette mesure, que nous avons réclamée, ne concerne que 400 allocataires du R.M.I. sur 60.000. Quels sont les obstacles qui empêchent l'accès à cette allocation ? Dans quel sens la Ville envisage-t-elle de la réformer ?
Enfin, construire des P.L.A.-I. c'est bien, mais seulement 100 P.L.A.-I par an pendant trois ans, c'est tout de même peu sur tout Paris !
Au final, je réitérerai la question que nous avons soulevée dans les années précédentes. Le grand nombre de mesures (74 sont prévues) et la difficulté à définir des priorités ne conduisent-ils pas à un saupoudrage portant atteinte à l'efficacité des mesures ? Les faibles moyens financiers attribués à un certain nombre de mesures n'aboutissent-ils pas à la non utilisation de certains crédits ? Nous n'avons pas le sentiment que l'on se soit réellement penché sur cette question dans un objectif de plus grande efficacité.
Pour conclure, j'insisterai sur l'importance des moyens à accorder à la formation, au débouché sur l'emploi, à la construction de logements accessibles aux R.Mistes et à l'aide au loyer pour ceux qui en ont besoin afin d'éviter la perte du logement qui peut être un pas irréversible vers la marginalité.
Enfin, je soulignerai la nécessité de consulter et d'entendre les associations engagées dans l'insertion et le soutien aux plus démunis - ce qui n'est pas seulement un aspect de la démocratie, mais aussi une garantie d'efficacité.
Le nombre de R.Mistes, même s'il augmente moins vite à Paris qu'ailleurs, augmente tout de même d'année en année, frôlant les 60.000 personnes. Il est important, je l'ai dit, de garantir le droit à la santé et au logement et aussi à l'emploi. Mais tous les efforts doivent être déployés pour permettre aux R.Mistes de sortir du dispositif pour accéder à une vie digne de notre époque, à la maîtrise de leur destin.
Réussir l'insertion, c'est aussi cela le devoir de solidarité de la Capitale, où vivent le plus grand nombre d'assujettis à l'impôt sur les grosses fortunes, à l'égard des Parisiens les plus démunis.
Voilà ce que je souhaitais dire. Je m'associe au voeu présenté par le groupe socialiste à ce sujet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Madame.
Je donne la parole à M. BOULENGER de HAUTECLOCQUE.
M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE. - Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues, vous venez de nous donner connaissance du 10e Plan départemental d'Insertion adopté par le Conseil départemental d'insertion en mars dernier. Ce document, qui vise à améliorer l'efficacité des dispositifs parisiens, définit 76 actions pour une plus grande cohérence stratégique.
Il faut rappeler que ces mesures nouvelles sont le fruit d'une vaste concertation au sein des groupes de travail constitués de représentants de l'Etat, du Département de Paris et divers partenaires économiques et sociaux.
Ce plan s'articule autour de trois axes forts : renforcer et moderniser le dispositif d'insertion, développer en priorité l'insertion par l'emploi et encourager l'innovation dans l'accompagnement social.
Une fois de plus, on constate que les politiques mises en oeuvre par le Département de Paris sont très ambitieuses et vont bien au-delà des strictes obligations légales.
Nous savons bien, mes chers collègues, que les politiques sociales en direction des publics les plus fragilisés ont toujours constitué une des priorités majeures de l'action de notre municipalité. Et nous pouvons être fiers, à juste titre, de constater que de nombreux dispositifs parisiens ont été étendus à l'ensemble du territoire national ou reproduit par d'autres collectivités. Je pense tout particulièrement au "S.A.M.U.-social" et à la carte "Paris-santé" que l'Etat a utilisés comme modèles pour préparer son projet de couverture de maladie universelle.
Regrettons incidemment que ce texte soit bien en deçà de la carte "Paris-santé" puisqu'il fixe le plafond de ressources mensuelles à 3.500 F alors que celui de la carte est de 4.000 F. Il faut aussi savoir que ces mesures priveront 14.000 Parisiens de la couverture santé dont ils bénéficient actuellement grâce à notre collectivité.
Je n'entrerai pas dans les détails des très nombreuses mesures contenues dans les documents. Je me contenterai d'évoquer les points phares.
Ainsi en est-il de la création d'espaces insertion, véritables têtes de pont de ce P.D.I. destinés à favoriser une insertion professionnelle rapide en partenariat avec les acteurs locaux et notamment l'A.N.P.E.
Nous saluons l'ouverture de trois de ces espaces en 1999 en sus de celui ouvert en avril dernier dans le 13e.
Un autre motif de satisfaction réside dans l'effort annoncé pour accélérer l'instruction des demandes d'allocation.
Il est également positif de relever dans ce document la volonté de poursuivre dans l'insertion par l'économique avec nos différents partenaires, dans le cadre d'une personnalisation de l'accompagnement.
C'est en effet d'évidence une approche globale aux nombreux problèmes d'humanisation des procédures dont ont besoin ces publics fragilisés confrontés à une kyrielle de difficultés sociales.
Je renouvellerai mon souhait, exprimé hier dans le cadre de notre débat sur le contrat de Plan, que la Région Ile-de-France s'engage elle aussi dans les actions d'insertion par l'économique en partenariat avec notre collectivité.
Enfin, encourager les innovations en matière d'insertion et les créations d'entreprise va également dans le bon sens.
D'autre part nous relevons avec intérêt le soutien réaffirmé à l'insertion sociale et sanitaire par le logement, par le soutien aux réseaux de santé de proximité, ainsi que par le renforcement de la coopération avec le "S.A.M.U.-social" en matière de lutte contre la tuberculose.
La mise en place d'un traitement itinérant de cette maladie pour les sans domicile fixe est à souligner sachant que l'apparition de souches multi-résistantes, qui constituent un réel problème de santé publique, est favorisée par une mauvaise observance des traitements.
Enfin, mes chers collègues, une nouvelle fois Paris sera à la pointe de l'innovation en étant le premier département à se doter d'un observatoire des flux d'entrée et de sortie du R.M.I.
On observe d'ailleurs une rotation massive des effectifs avec 21.624 ouvertures de droits et 20.994 sorties du dispositif en 1998.
Nous avons entendu ce matin, de-ci de-là, diverses critiques. Je rappellerai que les taux d'insertion des R.Mistes sont bien inférieurs à ceux de Paris dans les départements limitrophes et que la hausse du nombre d'allocataires s'est pour la première fois nettement infléchie à Paris, contrairement au reste de la France et plus encore à ces derniers départements.
L'an passé, le rythme de progression des effectifs de R.M.istes a été de 1,66 % à Paris, tandis qu'elle était de 3,9 % en moyenne nationale, et jusqu'à 8,3 % en Seine-Saint-Denis.
Manifestement les critiques entendues relèvent plus de la vaine polémique politicienne que d'une observation objective du dispositif et de ses résultats.
Nous souhaitons incidemment que l'Etat fasse un gros effort d'amélioration de la gestion des fichiers relatifs aux allocataires du R.M.I., dont il a la responsabilité, cela afin de ne pas entraver les actions du Département de Paris.
A titre d'exemple, il faut savoir qu'à l'occasion d'une opération menée en commun avec les services de l'Etat pour favoriser l'insertion professionnelle des R.M.Istes résidant dans les 14e et 18e arrondissements, il s'est avéré impossible, aussi extraordinaire que cela paraisse, d'identifier correctement les personnes inscrites sur les fichiers A.N.P.E. et C.A.F.
De la même façon, le pourcentage d'allocataires du R.M.I. inscrits à l'A.N.P.E. semble impossible à obtenir puisqu'il fluctue, selon les sources, entre 30 et 70 %.
Enfin, le nombre de contrats d'insertion semble minoré par la non prise en compte d'allocataires dans les dispositifs de droit commun, et notamment d'insertion professionnelle. Tout cela fait un peu désordre dans le présent contexte et nous formons le voeu que l'on remédie rapidement à ces carences.
Enfin, nous avons également à délibérer sur les stages complémentaires du programme 1999 d'aide à l'emploi. Vous nous proposez, Monsieur le Président, d'agréer 19 stages supplémentaires représentant 286 places, dont la moitié pourront être réservées à des allocataires du R.M.I. Le coût de ce programme complémentaire s'élèvera à 4,5 millions de francs.
Je voudrais rappeler l'effort important de notre collectivité qui consacrera, cette année, 53 millions de francs à ces programmes. Nous voudrions relever une fois de plus le taux d'insertion très élevé des actions menées par le Département de Paris. Celui-ci atteint, en effet, 65 % alors que les moyennes régionales sont de l'ordre de 35 %.
Ces résultats, je le redirai, sont le fruit du travail d'analyse, qu'il faut saluer, des offres d'emploi réalisé par la Direction du Développement économique et de l'emploi, et qui permet de localiser avec précision les niches d'emploi potentiel et de concentrer nos efforts sur ces créneaux.
Le groupe "R.P.P." approuve donc sans réserve ce programme complémentaire, qui illustre bien les potentialités des collectivités territoriales, proches des réalités du terrain, dans un domaine difficile mais gratifiant pour ses acteurs.
Merci, Monsieur le Président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Monsieur BOULENGER de HAUTECLOCQUE.
Je donne maintenant la parole à Mme CATALA, si elle veut répondre aux intervenants.
Mme Nicole CATALA, vice-président, au nom de la 7e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Je vais essayer de rassembler les principales questions soulevées par les intervenants pour leur donner quelques éléments de réponse.
Mme CAPELLE a, à juste titre, et je m'en réjouis, souligné les aspects positifs de ce 10e Plan départemental d'insertion en regrettant néanmoins que le taux de consommation des crédits affectés par le Département à ce P.D.I. ne soit pas meilleur.
Je voudrais lui dire que cette incomplète consommation des crédits est due à plusieurs facteurs, dont j'espère qu'ils ne se perpétueront pas.
Il y a eu d'abord, vous le savez, jusqu'à cette année, le fait que le budget du Département était voté en mars et qu'il y avait donc traditionnellement un début de consommation des crédits de l'année qui était différée et, par conséquent, un report de crédits sur l'année suivante.
Nous avons ainsi bénéficié, si je puis dire, en 1999, d'un report de plus de 86 millions de francs de crédits 1998 non utilisés pour la raison que je viens d'indiquer. Ceci avait été identique l'année d'avant. Cela nous pose donc un problème de consommation dans l'année.
D'autre part, il faut savoir que la dotation que le Département a du affecter au P.D.I. a sensiblement augmenté en 1998, parce que l'Etat lui-même a du augmenter sa contribution et que nous sommes, vous le savez, amenés à fournir le même effort financier que l'Etat. C'est ainsi qu'en 1998, par rapport à 1997, les crédits accordés à l'insertion ont augmenté de 8,9 %. Or, cette hausse est si considérable qu'il est difficile, surtout lorsqu'on vote le budget au mois de mars, d'adapter les programmes d'insertion à une telle augmentation.
Je crois donc qu'il y a des raisons très objectives au fait que l'ensemble des crédits n'ait pas été consommé. Mais si l'on regarde les choses de plus près, on constate que le montant global des dépenses par R.M.iste a augmenté en 1998 par rapport à 1997. Il n'y a donc pas eu de diminution, de décélération des dépenses par allocataire, mais au contraire une augmentation de 0,7 %.
Et il y a eu également une amélioration du taux de consommation de 2,3 % en 1998 par rapport à 1997.
Il faut regretter, je le reconnais volontiers, que ces crédits ne soient pas complètement ou quasi complètement utilisés, mais il ne faut pas en déduire que la Ville a ralenti ou diminué les efforts qu'elle consent en faveur des R.M.istes. Je le répète, ils ont augmenté par allocataire et ils ont augmenté également en valeur absolue en 1998 par rapport à 1997, et nous allons essayer, bien sûr, de faire mieux en 1999.
A propos de l'insertion de R.M.istes, notamment grâce aux possibilités qu'offre le plan départemental pour l'emploi, puisque je crois que c'est un point que vous avez évoqué, je voudrais souligner que, là encore, l'année 1999 représente un progrès puisque, nous le verrons tout à l'heure avec l'autre projet de délibération, l'année dernière nous avions réservé un certain nombre de places dans des stages susceptibles de convenir aux R.M.istes peu qualifiés ou d'un niveau de qualification moindre et, cette année, nous allons vous proposer d'ajouter à ce système de réservation de places dans des stages de droit commun, des stages destinés aux publics en difficulté relevant des quartiers couverts par la politique de la ville.
Nous améliorons donc les choses, même si cela ne concerne qu'un nombre encore limité de personnes, je crois que la direction est bonne.
Mme STIEVENARD a couvert un champ considérable. Je n'ai pas pu tout noter, excusez-moi, Madame STIEVENARD, mais je relirai peut-être votre intervention.
Vous regrettez la faiblesse du taux de contractualisation. Oui, si l'on prend en compte le dernier chiffre que nous a communiqué l'Etat mais, comme vous le savez, les services de l'Etat nous indiquaient jusqu'à l'année dernière un taux de contractualisation de 54 ou 55 % à Paris. Ce qui s'est passé, c'est que l'Etat a changé sa façon de calculer le taux de contractualisation et qu'on nous a donc indiqué un chiffre tout à fait surprenant, sur lequel nous n'avons pas de maîtrise directe.
Je crois donc qu'il faut essayer d'y voir plus clair dans la façon dont l'Etat établit ce taux de contractualisation, et qu'il convient aussi que nous réfléchissions à ce que nous considérons, nous, comme un contrat d'insertion car il y a une partie des processus d'accompagnement des R.M.istes que nous n'inscrivons pas, à l'heure actuelle, dans le cadre d'un contrat parce qu'ils nous semblent aller de soi, faire partie du traitement normal de l'intéressé mais qui, dans d'autres départements font l'objet d'un contrat d'insertion.
Je pense donc que notre réflexion doit se porter sur cette question de manière à ce que nous voyions s'il n'y a pas matière à officialiser, si je puis dire, une démarche d'insertion jusqu'ici non encadrée par un contrat, dans le cadre de contrats d'insertion. Je pense que c'est une direction dans laquelle nous devrons probablement aller.
En ce qui concerne les Espaces insertion, nous sommes décidés à les multiplier mais, comme vous le savez, il faut des moyens, il faut des locaux, il faut des personnels et donc ceci se fera, mais progressivement puisqu'il n'est pas possible de faire autrement.
En ce qui concerne la formation des personnels chargés de l'insertion, je vais regarder s'il est possible de faire mieux.
Nous ne sommes peut-être pas aussi efficaces que nous pourrions l'être. Donc je regarderai ce point particulièrement.
Pour ce qui concerne le logement, la réforme de l'allocation complémentaire logement vous est proposée dans une autre délibération, qui viendra devant nous. Elle vous sera proposée à titre transitoire. En effet, le système informatique de la C.A.F. et les problèmes qu'elle rencontre aujourd'hui ne permettent pas de réaliser tout de suite une réforme définitive. Nous vous proposerons une réforme transitoire néanmoins.
En ce qui concerne la situation des femmes isolées, vous avez pu voir dans le projet de délibération qu'un certain nombre de dispositions leur sont destinées. Je suis, comme vous, sensible à la situation de ces femmes isolées, souvent chargées de famille. Il faut effectivement leur porter une attention accrue. Je considère que nous devons enfin déboucher sur une réforme du crédit garde d'enfants, qui n'est pas suffisamment utilisé. Nous travaillons sur ce sujet. J'espère, cette fois, que nous allons aboutir à la réforme, qui est souhaitable. De même, parmi les points retenus dans notre 10e P.D.I., il y a un encouragement à la multiplication des femmes relais puisqu'elles représentent pour les parents et les femmes isolées un soutien très précieux.
Du point de vue de l'insertion par l'économique, nous n'avons peut-être, là encore, pas consommé tous les crédits prévus pour 1998. Nous avons néanmoins poursuivi notre appui aux entreprises d'insertion, qui bénéficient d'une sorte de bonification de la Ville par personnel employé. J'ai également réuni les associations intermédiaires, il y a quelques mois parce que je souhaitais voir où elles en étaient dans le développement de leurs activités. Malheureusement, les textes que le Gouvernement avait votés leur posaient de réels problèmes de mise en oeuvre, problèmes qu'elles sont en train de résoudre, je crois, mais qui vont compliquer de façon très sensible leur fonctionnement, de même qu'un certain nombre de dispositions précédentes, et notamment la proratisation des aides aux travaux à temps partiel qui a gêné beaucoup le fonctionnement d'un certain nombre d'associations pour les emplois familiaux.
Pèse sur les associations, je le dis ici parce que c'est une interrogation grave, le risque de l'application de la fiscalité prévue pour les entreprises.
Si cette fiscalité s'applique aux associations qui développent les emplois familiaux, elles n'y résisteront pas. Je le dis clairement ici. Si le Gouvernement interprète la circulaire adoptée sur la fiscalisation des associations comme s'appliquent aux associations de service aux personnes, ces dernières disparaîtront.
C'est tout proche, détrompez-vous.
J'aimerais dire un mot, le point a été évoqué par Mme DURLACH, des clauses sociales. C'est un sujet auquel j'ai porté une attention personnelle.
La Ville, je l'ai déjà indiqué plusieurs fois, a fait l'expérience de la mise en oeuvre de ces clauses sociales dans plusieurs marchés notamment pour la propreté. Cela se révèle utile pour la mise au travail de personnes sans emploi et en grande difficulté. Un obstacle juridique se pose et on ne peut donc pas généraliser sans risque ces clauses dans tous les marchés publics.
J'ai donc proposé l'an dernier, au moment où l'Assemblée a débattu de la loi sur l'exclusion, d'ajouter un amendement donnant une base légale à ces clauses sociales. Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires sociales, puis en séance publique. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il avait été déposé tardivement par rapport au processus normal d'examen du texte et il l'a invalidé. Nous sommes revenus au point zéro. Soit le Gouvernement prend l'initiative de régler cette difficulté, soit je trouve moi-même un texte où l'on puisse accrocher un amendement de même nature. Mais il faudra que le Gouvernement l'accepte.
Voilà donc où nous en sommes. Je suis prête à faire mieux dès que possible, pour que nous puissions asseoir les clauses sociales sur une base juridique solide.
M. Philippe LAFAY, président. - Nous mettons aux voix, après avis du rapporteur, les 14 propositions de v?u déposées par le groupe socialiste et apparentés.
Vous avez en votre possession les voeux. D'abord, en ce qui concerne la proposition de voeu n° 1 portant sur le dépistage et le traitement de la tuberculose auprès des personnes en difficulté, je demande l'avis de Mme CATALA.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Ce v?u concerne la prévention de la tuberculose. J'ai évoqué ce sujet tout à l'heure. La tuberculose est un réel problème de santé publique, mais pas seulement à Paris, dans toutes les agglomérations. La Ville, pour sa part, a développé dès 1994 des dépistages itinérants en direction des personnes en situation de précarité d'une part, des foyers de travailleurs migrants, mais aussi des centres d'hébergement et d'accueil et notamment dans les centres où le "S.A.M.U.-social" conduit les personnes sans domicile fixe. Prochainement, ces actions de dépistage seront complétées par des traitements eux aussi itinérants. Ce programme est mené en coopération avec le "S.A.M.U.-social", qui doit conduire des études épidémiologiques sur ce sujet.
Le Département de Paris mène d'ores et déjà une politique active de lutte contre la tuberculose, les moyens mis en oeuvre n'ont pas été réduits, mais sont au contraire en augmentation. Il me semble sans objet de voter ce voeu ce matin, Monsieur le Président.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 1 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Nous passons à la proposition de v?u n° 2 déposée par le groupe socialiste et apparentés portant sur l'accès aux bilans de santé des allocataires du R.M.I. à Paris.
Madame CATALA, vous avez la parole.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Il s'agit de mieux informer les bénéficiaires parisiens du R.M.I. sur la possibilité de réaliser des bilans de santé dans les centres médicaux sociaux. Ces bilans de santé sont déjà proposés dans trois centres médicaux sociaux du Département (4e, 13e et 17e). Les travailleurs sociaux ont connaissance de ce dispositif. Quand ils rencontrent des allocataires du R.M.I., ils les informent de la possibilité d'accéder à cette prestation. Ils en assurent la prise en charge globale. Les moyens affectés à ces centres apparaissent suffisants. D'ailleurs, ils ont été récemment augmentés, notamment au centre Figuier, qui propose une consultation hebdomadaire supplémentaire et qui permet en particulier de réaliser des vaccinations de manière à améliorer la santé des personnes en situation de précarité.
Je considère donc que le voeu est satisfait.
M. Philippe LAFAY, président. - Il est donc rejeté par le rapporteur.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 2 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Madame CATALA, vous avez la parole pour ce qui concerne la proposition de v?u n° 3 du groupe socialiste et apparentés portant sur le dévéloppement des structures "Carrefours insertion information" à Paris.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Il s'agit là d'un voeu portant sur la création d'espaces "Carrefours insertion information" dans les arrondissements du Nord et de l'Est de Paris ainsi que dans le 11e où il y a un grand nombre de bénéficiaires du R.M.I.
Nous avons l'intention de développer prioritairement les plates-formes d'instruction et les Espaces d'insertion. Dans la mesure où il sera possible de créer d'autres structures du type "Carrefour insertion information", nous le ferons, mais on ne peut pas mener de front la même année à la fois l'extension des plates-formes d'instruction dans la moitié, si possible, des arrondissements parisiens sinon tous les arrondissements, la multiplication des Espaces insertion et la multiplication des "Carrefours insertion information".
Je crois donc que nous nous efforcerons d'en créer - il n'y en a qu'un aujourd'hui - d'en ouvrir d'autres, mais nous ne pourrons probablement pas réaliser ces espaces dans les 4 arrondissements indiqués.
Je ne suis donc pas favorable à ce voeu.
M. Philippe LAFAY, président. - Nous mettons aux voix cette proposition de voeu.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Non parce qu'à ma connaissance rien n'est prêt pour être finalisé en 1999 en dehors d'une plate-forme qui existe dans un seul arrondissement.
J'ai donc des doutes sur ce que vous nous avez annoncé, mais j'en accepte l'augure.
Cependant, je maintiens mon voeu.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 3 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui sont pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Mme CATALA a la parole pour la proposition de v?u n° 4 du groupe socialiste et apparentés relative au crédit garde d'enfants.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Il s'agit ici d'un sujet que j'ai déjà abordé, la réforme des critères d'attribution du crédit garde d'enfants afin d'accroître le nombre de ses bénéficiaires.
J'ai dit tout à l'heure que c'était mon souhait et que nous travaillions sur ce sujet. J'espère, je le dis sincèrement, que le travail de mise au point d'un nouveau critère d'attribution de cette prestation débouchera dans les mois qui viennent. Je trouve que nous mettons effectivement beaucoup de temps à aboutir, et je souhaite que cette fois nous arrivions à la réforme que je veux comme vous.
Le travail est donc en cours. De ce fait, je crois que nous aurons rapidement abouti. Le voeu est donc sans objet.
M. Philippe LAFAY, président. - Nous passons au vote.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 4 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Pour la proposition de v?u n° 5 du groupe socialiste et apparentés relative aux projets de conventionnements supplémentaires d'associations chargées de médiations familiales, la parole est à Mme CATALA.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Ce cinquième point prévoit le conventionnement de plusieurs associations pour assurer des consultations de médiation familiale au bénéfice des habitants des quartiers en Zone urbaine sensible, dans un certain nombre d'arrondissements.
Je rappelle que le service de médiation familiale est une structure de proximité qui répond effectivement aux besoins de certaines familles et que le centre social de la Caisse d'allocations familiales de la rue Belliard dans le 18e fournit à cet égard l'exemple d'une réussite grâce à une association "A.P.C.E. 75" dans le cadre du 10e P.D.I.
Nous avons envisagé de conventionner notre association pour assurer des consultations de médiation familiale supplémentaires, et nous verrons si des associations présentant les références et les garanties de compétences nécessaires, car il s'agit de sujets graves et difficiles, peuvent être conventionnées.
Nous n'excluons donc pas du tout de multiplier les consultations de médiation familiale, mais le voeu est sans objet puisque ce projet figure déjà dans le P.D.I.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 5 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Madame CATALA, vous avez la parole pour ce qui concerne la proposition de v?u n° 6 relative au recrutement par la Ville de 50 "femmes-relais".
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Il s'agit d'un voeu qui concerne les femmes-relais dont j'ai dit quelques mots tout à l'heure.
Ce voeu porte sur la formation de personnes nouvelles qui seraient recrutées parallèlement aux formations déjà dispensées par les équipes de l'A.P.-H.P. et de la D.A.S.E.S.
Le Département de Paris, je vous l'ai dit tout à l'heure, a déjà prévu d'améliorer les formations de ces femmes-relais, et nous proposons d'aider davantage les associations qui réunissent ces femmes.
Nous établirons volontiers un partenariat avec ces associations de manière à ce que le dispositif soit plus dense et plus efficace. Le voeu est donc sans objet.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 6 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Nous passons à la proposition de v?u n° 7 du groupe socialiste et apparentés relative à l'action de lutte contre l'analphabétisation et l'illétrisme menée par les ateliers pédagogiques personnalisés pour adultes.
La parole est à Mme CATALA.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Nous abordons ici la question du nombre des femmes qui fréquentent les ateliers pédagogiques personnalisés. Vous souhaitez que ce nombre soit doublé. Le Conseil de Paris a d'ores et déjà autorisé ses services à signer les conventions globales de formation avec les organismes de formation gestionnaires des ateliers pédagogiques personnalisés.
Le renforcement de ces ateliers est par ailleurs prévu explicitement au 10e P.D.I.
Une information renforcée sera proposée sur ces formations de manière à ce qu'elles profitent au maximum aux femmes. Toutes les candidates qui pourraient tirer profit de ces formations en vue de leur insertion professionnelle trouveront une place.
Voilà ce que je souhaitais dire. J'ajoute qu'en ce qui concerne la question de la garde des enfants que soulève un effort accru de formation des femmes, cette garde des enfants devrait trouver de meilleures solutions à l'avenir lorsque nous serons parvenus à réformer le crédit garde d'enfants.
Voilà, Monsieur le Président. Je ne crois pas que ce voeu s'impose aujourd'hui.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 7 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Madame CATALA, vous avez la parole pour la proposition de v?u n° 8 relative aux dispositifs dits "Programme départemental d'aide à l'emploi" et "d'adaptation à l'emploi".
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Je salue l'imagination de nos collègues socialistes !
Il s'agit ici du Programme départemental d'aide à l'emploi et du dispositif d'adaptation à l'emploi dont on souhaiterait qu'un pourcentage de stages soit réservé en faveur des "R.M.istes" de manière à suivre des formations qualifiantes aux postes de médiatrices dans le cadre du P.D.E. et, d'autre part, afin qu'une action d'information soit menée auprès de ces publics féminins afin que les femmes soient plus nombreuses en 1999 à suivre le dispositif d'adaptation à l'emploi.
Je souhaite, comme vous, que les femmes soient nombreuses à suivre des formations. En mars 1999, elles représentaient 42,5 % de la population R.M.I. à Paris, pourcentage relativement stable et qui est inférieur à la proportion qu'elles représentent dans la population parisienne.
Or, si on compare ce pourcentage de 42 % de femmes "R.M.istes" à leur taux de présence dans les stages de P.D.E., on constate qu'il y a 43 % de femmes parmi les stagiaires bénéficiant du Programme départemental d'aide à l'emploi, 48 % de femmes dans les ateliers pédagogiques personnalisés, 50 % dans les formations dispensées aux personnes ayant un C.E.S.
Je crois donc que dans l'ensemble, la place des femmes dans nos efforts de formation est plus que proportionnelle à leur présence en pourcentage parmi les "R.M.istes", mais ceci n'exclut pas que le 10e P.D.I. maintienne ou développe des actions de formations adaptées pour les femmes, et notamment pour les femmes migrantes.
En tout cas le voeu, Monsieur le Président, me semble sans objet puisque son but est satisfait.
M. Philippe LAFAY, président.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 8 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Nous passons à la proposition de v?u n° 9 portant sur les entreprises et associations d'insertion.
La parole est à Mme CATALA.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Il s'agit là de proposer que le Département de Paris accorde des locaux à des conditions avantageuses aux nouvelles entreprises d'insertion et aux associations d'insertion et que la collectivité parisienne informe ses structures des marchés publics auxquels elles pourront prétendre afin que le Département de Paris apporte un réel soutien financier aux associations d'insertion qui éprouvent des difficultés de trésorerie, notamment pour celles où des postes subventionnés d'emplois locaux d'insertion sont arrivés à échéance.
Je crois que j'ai évoqué ce sujet tout à l'heure. Nous sommes en contact avec les entreprises d'insertion parisiennes, et depuis plus de 2 ans, les directions techniques de la Ville ont pour instruction de faire appel aux entreprises d'insertion, chaque fois qu'il paraît possible qu'elles soumissionnent utilement un marché ou chaque fois qu'un travail peut leur être proposé sans passer par une procédure d'appel d'offres.
Donc, elles ont, je vous le rappelle, dans chaque direction technique, un interlocuteur.
Je ne crois pas que l'on puisse aller beaucoup plus loin. Chaque entreprise d'insertion peut s'adresser à un interlocuteur dans les directions techniques de la Ville pour savoir quels sont les travaux pour lesquels elles pourraient intervenir.
Cela ne donne peut-être pas tous les résultats que nous pourrions espérer parce que ces entreprises ne sont pas toujours équipées de façon à pouvoir satisfaire aux demandes de la Ville, mais enfin, un contact organique a été établi entre les entreprises d'insertion et la Ville.
D'autre part, je vous l'ai dit, la Ville appuie par un bonus pour chaque emploi les activités fournies par les entreprises d'insertion, et ce qui me préoccupe en vérité, ce n'est pas l'insuffisance de l'appui du Département de Paris qui leur est apporté c'est, je le répète, l'évolution de la fiscalité qui risque de mettre ces associations d'insertion en grande difficulté.
Donc, je ne suis pas favorable à ce voeu.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 9 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Madame CATALA, vous avez la parole pour ce qui concerne la proposition de v?u n° 10 du groupe socialiste et apparentés portant sur la formation des professionnels de l'insertion.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Il s'agit ici d'un programme de formation des professionnels de l'insertion plus ambitieux en faveur d'un nombre élevé de travailleurs sociaux afin d'adapter la pratique des acteurs de terrain à la mise en place d'actions nouvelles ou innovantes.
J'ai dit tout à l'heure qu'un effort pourrait sans doute être accompli dans ce secteur. La formation accès à l'emploi, par exemple, a concerné 60 agents dans le cadre du 9e P.D.I.
Nous avons réalisé cette formation en interne avec des institutions telles que la D.D.A.S.S. et la C.P.A.M.
Nous avons lancé en 1998 un appel d'offres pour choisir de nouveaux prestataires de service pour d'autres formations, insertion par le logement et démarches de quartier. Ces formations ont repris sur une plus grande échelle dès le début de février 1999 et un nouvel appel d'offres pour choisir des prestataires de service a d'ores et déjà été lancé, de manière à ce que cette formation soit mise en place dès la rentrée.
Là encore, je crois qu'on nous demande, Monsieur le Président, d'effectuer un effort qui est déjà en cours.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 10 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Madame CATALA, vous avez la parole pour la proposition de voeu n° 11 du groupe socialiste et apparentés portant sur la réforme de l'aide complémentaire au logement.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Il s'agit de la réforme de l'allocation complémentaire au logement afin d'augmenter les bénéficiaires de cette aide.
Nous allons voir tout à l'heure que cette réforme vous est proposée dès aujourd'hui.
Je crois que, là encore, le voeu est exaucé ou va l'être tout à l'heure avec la délibération qui suivra.
M. Philippe LAFAY, président. - Donc, le voeu va être exaucé.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 11 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Concernant la proposition de v?u n° 12 relative à la participation du Département de Paris au Fonds de solidarité logement, la parole est à Mme CATALA.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Nous abordons la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 29 juillet 1998 relative à la prévention des expulsions.
Il nous est proposé de prévoir que le Département de Paris s'engagera à abonder sa participation financière au Fonds de solidarité logement. Il s'agit ici du financement avec l'Etat du Fonds de solidarité logement pour mettre en oeuvre la loi contre l'exclusion.
Le Département a déjà décidé d'abonder ce fonds social logement à la hauteur prévue par l'Etat, ce qui montre la volonté parisienne de lutter contre toutes les formes de précarité.
Je crois donc que ce voeu est, lui aussi, sans objet puisqu'il va être satisfait.
L'effort du Département, Madame STIEVENARD, est équivalent à celui réalisé par l'Etat et le tout portera les recettes du F.S.L. parisien à plus de 70 millions de francs.
Mme Gisèle STIEVENARD. - On vérifiera cela au budget.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 12 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Nous passons à la proposition de v?u n° 13 portant sur la participation du Département de Paris au maintien sous statut social des immeubles réquisitionnés. La parole est à Mme CATALA.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Nous abordons là la question des actions permettant de pérenniser la vocation sociale des immeubles réquisitionnés en 1995.
Il s'agirait de réaliser les aménagement nécessaires dans ces immeubles afin de favoriser la réinsertion par le logement des personnes en grande difficulté.
Nous sommes là en présence d'une situation qui remonte maintenant à quelques années et la Ville est prête à examiner prioritairement le devenir de certains immeubles dès lors que ces immeubles répondent à des conditions qui semblent indispensables pour que les opérations de réinsertion par le logement soient menées à bien. Il faut notamment que les opérations proposées par les bailleurs soient compatibles avec les normes d'intervention en faveur du logement social.
Pour élargir le champ de ces actions, si je puis dire, il faut que l'Etat - puisque c'est lui qui peut exercer le pouvoir de réquisition - assume la responsabilité de conduire jusqu'à leur terme les opérations de réquisition qui pourraient se révéler nécessaires. La Ville complétera, si cela apparaît indispensable, les dotations sur le P.D.I., comme cela a été fait depuis plusieurs années, à condition, bien sûr, que les opérations d'amélioration de ces logements soient destinées à des "R.M.istes".
Donc, le voeu est sans objet.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 13 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Nous passons à la proposition de v?u n° 14, la dernière, déposée par le groupe socialiste et apparentés et qui concerne les régies de quartier.
La parole est à Mme CATALA.
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Il est proposé de prévoir que le Département de Paris apportera son concours aux projets de nouvelles régies de quartier, notamment en finançant des études de faisabilité avant leur création.
Je sais que la régie de quartier des Amandiers a été appréciée. En tout cas, au moment de son lancement, elle a été bien accueillie et je crois qu'elle donne des résultats utiles. Il n'est donc pas exclu que la Ville de Paris ou le Département de Paris envisage plus tard la mise en place d'autres régies de quartier, mais ce sont des projets lourds, vous le savez comme moi, et des projets que l'on ne peut pas se permettre de conduire à l'échec.
Donc, je crois qu'avant toute création de régie de quartier supplémentaire, il faudra, certes, faire des études de faisabilité, mais aussi s'assurer qu'il y a derrière le projet une équipe suffisamment compétente, suffisamment fiable pour le mener à bien.
Par conséquent, la réponse n'est pas négative, mais il n'y a pas lieu, je crois, de voter un voeu en ce sens. Si des projets bien préparés sont présentés par des équipes compétentes, nous les examinerons de façon ouverte.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 14 déposée par le groupe socialiste et apparentés.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.