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Juin 1999
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Conseil Général
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11 - 1999, ASES 106 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire avec la Caisse d'allocations familiales un avenant prorogeant transitoirement la convention du 29 décembre 1994 relative à l'Allocation logement complémentaire

Débat/ Conseil général/ Juin 1999


M. Philippe LAFAY, président. - Nous passons maintenant au projet de délibération ASES 106 G concernant une autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire avec la Caisse d'allocations familiales un avenant prorogeant transitoirement la convention du 29 décembre 1994 relative à l'Allocation logement complémentaire.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme HOFFMAN-RISPAL.
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL. - Merci.
Monsieur le Président, mes chers collègues, vous présentez aujourd'hui un nouvel avenant prorogeant la convention du 29 décembre 1994 relative à l'Allocation complémentaire logement qui annonce la réforme tant attendue de cette allocation pour janvier 2000.
Je m'étonne néanmoins que les éléments de cette réforme, reportée d'année en année depuis 1994, ne soient pas précisés dans ce projet de délibération, au terme du 4e avenant à cette convention.
Cette allocation avait été annoncée à grand battage médiatique par Jacques CHIRAC, alors Maire de Paris, dans l'optique urgente d'aider les foyers bénéficiaires du R.M.I. à se maintenir dans leur logement. Dès lors, comment expliquer que cette mesure intelligente sur le papier soit restée lettre morte dans les actes, pendant tant d'années, au vu du nombre dérisoire de bénéficiaires ? Madame CATALA, notre voeu va être exaucé, certes, mais les résultats sont accablants : 237 bénéficiaires en 1997, 352 en 1998, 400 prévus pour 1999... Face aux besoins des 60.000 bénéficiaires du R.M.I. à Paris, je le répète, 400 prévus en 1999, quel échec au regard de vos prévisions initiales qui portaient, en 1994, sur 2.000 personnes ! 400 en 1999... 2.000 en 1994, cela fait moins 1.600 ! Pour 2.000 personnes prévues, il y avait une affectation de 8 millions de francs. Si j'ai bien compris l'avenant n° 4, 2,6 millions de francs seront consacrés à cette aide en 1999... 8 millions de francs... 2,6 millions de francs... Après, on nous explique que nous ne pouvons pas consommer tous les crédits du Plan départemental d'insertion.
D'ailleurs, on peut mettre en parallèle (M. BOULENGER de HAUTECLOCQUE vient de nous expliquer que le programme Cristal de la C.A.F. était la cause du non fonctionnement de cette aide) l'allocation pour chute brutale de ressources de la Ville de Paris, qui est faite, elle aussi pour aider au logement, et qui est distribuée au compte-gouttes par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Dès que l'on touche à des aides significatives, cela ne marche pas.
Les élus qui siègent dans les commissions permanentes du Centre d'action sociale de la Ville de Paris savent pourtant que les loyers étant très élevés, les ressources des allocataires parisiens du R.M.I. sont très souvent inférieures au montant de ces loyers. De plus, Madame CATALA, chacun sait que nous recevons dans les commissions locales d'insertion (et pour ma part dans celle du 11e) des personnes sans domicile fixe ou vivant quelques jours en foyer, quelques jours en C.H.R.S. ou en hôtel social, ou encore dans des conditions de logement indignes (je dis bien, indignes) d'une société développée qui laisse perdurer des îlots d'insalubrité.
Alors, bien sûr, parfois nous proposons à ces gens une insertion professionnelle. Dans ces conditions, c'est tout à fait irréaliste ! C'est méconnaître le monde de l'entreprise que d'imaginer réussir un entretien d'embauche alors qu'on est mal logé ou pas logé. A cela s'ajoutent les problèmes de santé ou les problèmes psychologiques liés à ces conditions de vie précaires que Mme STIEVENARD a évoquées.
De même, comment ne pas être surpris d'apprendre que la C.A.F. dispose actuellement d'une réserve de 900.000 F initialement affectés à cette aide et qui n'ont toujours pas été utilisés, alors que trop de bénéficiaires du R.M.I. ne peuvent assumer leurs charges de loyer. Ces carences sont affligeantes au vu du bilan d'application du Programme départemental d'Insertion marqué par une sous-consommation chronique des crédits, à hauteur de 86 millions de francs en 1998.
Bien sûr, d'autres départements ne font pas mieux mais ne pourrions-nous pas, de temps en temps, regarder vers le haut ?
C'est pourquoi les élus socialistes, et apparentés, vous ont présenté deux v?ux dans le cadre du 10e P.D.I. relatifs au Fonds Solidarité Logement et à l'aide complémentaire afin de rompre avec l'immobilisme qui prévaut depuis plusieurs années dans ce domaine, et à créer les conditions d'une véritable politique d'insertion par le logement à Paris, première condition avant l'insertion professionnelle et économique.
Madame CATALA, j'aurai envie de vous dire que nous avons démontré en vous présentant 14 voeux que nous sommes une opposition constructive, que nous travaillons, et que nous essayons de dialoguer.
Le rejet global de ces 14 voeux prouve votre refus de toute concertation. Une fois encore, nous refusons de prendre part au vote de cette délibération considérant que nous attendons cette réforme depuis bientôt 5 ans, je dis bien 5 ans, et que l'argument des retards informatiques nous paraît bien faible quant à l'importance du sujet. Merci.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet délibération ASES 106 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL. - On ne prend pas part au vote.
M. Philippe LAFAY, président. - Le projet de délibération est adopté. (1999, ASES 106 G).
Madame CATALA, vous voulez peut-être répondre mais le vote est passé, excusez-moi...
Mme Nicole CATALA, vice-président, rapporteur. - Le vote ayant eu lieu, j'aurais pu donner quelques éléments à l'Assemblée...
M. Philippe LAFAY, président. - Je me suis étonné du comportement de Mme HOFFMAN... c'était une partie du voeu antérieure.