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Octobre 2008
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2008, DU 120 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2008


 

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DU 120 concernant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Monsieur DUBUS, vous avez la parole.

M. Jérôme DUBUS. - Très rapidement, il s'agit de l'application des nouvelles conditions législatives concernant les enseignes.

Nous ne nous intéressons pas aux enseignes qui font plus de 7 mètres carrés, ce qui nous intéresse, ce sont les enseignes publicitaires qui font moins de 7 mètres carrés qui concernent beaucoup de commerces parisiens.

On constate qu'il y a une augmentation assez massive qui fait suite d?ailleurs à des augmentations, dans les années précédentes, des droits de terrasse, des recettes de poche et, cette année, bien évidemment, des taux des quatre taxes fiscales et que ce que sont les petits commerçants qui vont être touchés par ce nouveau projet de délibération.

Or, le Code général des collectivités locales, l'article 2.333 alinéa 8, prévoit que la collectivité locale, en l'occurrence la Ville de Paris, peut procéder soit à des exonérations, soit à des réfactions de 50 % pour ces enseignes de moins de 12 mètres carrés qui touchent, je le rappelle, principalement les petits commerces.

J'ai bien compris que c'était l'essentiel des recettes et que vous aviez une baisse des droits de voirie parallèle. Nous ne demandons donc pas l'exonération totale de ces droits sur les enseignes de moins de 7 mètres carrés, nous demandons simplement que vous procédiez, comme la loi le permet, à une réfaction de 50 % sur le montant de l'augmentation qui porte sur ces enseignes de moins de 7 mètres carrés.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci.

La parole est à Mme Danielle FOURNIER, pour une explication de vote.

Mme Danielle FOURNIER. - Nous avons quelques questions accompagnant cette explication.

Tout d'abord, nous voudrions savoir si, dans le cadre de cette mise en conformité avec la loi, vont être appliqués les plafonds maximum prévus par la loi.

Nous souhaitons aussi savoir si sera appliquée une modulation en fonction des types d'enseigne et en fonction des dimensions des enseignes, puisqu'il est évoqué la différence entre celles qui ont plus ou moins de 7 mètres carrés, celles qui sont permanentes ou temporaires et celles qui sont éclairées ou non. Y a-t-il une modulation en fonction des dimensions et des types ?

Enfin, nous souhaiterions pouvoir disposer d'un comparatif entre la situation telle qu'elle était auparavant et la situation dans laquelle nous allons nous trouver maintenant, une fois mise en ?uvre cette nouvelle taxe, conformément à la loi.

Merci.

M. François DAGNAUD, adjoint, président. - Merci.

Pour vous répondre, la parole est à Mme Colombe BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, au nom de la 9e Commission. - Merci.

Vous n'êtes pas sans savoir, au moins les deux orateurs qui se sont exprimés, que nous sommes dans l'obligation de créer et de mettre en ?uvre cette nouvelle taxe sur les enseignes, pré-enseignes et publicités, puisqu'il existait auparavant une taxe locale sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et les changements législatifs rendent maintenant obligatoire la taxation des enseignes non lumineuses.

Nous sommes donc aujourd?hui dans une extension du périmètre dont nous ne sommes pas responsables, puisque c'est une modification législative qui s'impose à nous.

(M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, remplace M. François DAGNAUD au fauteuil de la présidence).

Vous l?avez dit, Monsieur DUBUS, cette modification législative a également deux conséquences.

La première, c'est que par une interdiction de percevoir des droits de voirie sur un certain nombre d'enseignes saillantes sur la voirie, il y a une perte nette de recettes pour la Ville de 420.000 euros. Par ailleurs, et je le redis à l'attention de l'ensemble de mes collègues dont je sais un grand nombre concernés par ces questions, bien évidemment, les publicités à visée non commerciale ou les publicités concernant les spectacles ne seront pas concernées par cette taxe.

Les choix que nous avons faits en matière de plafond, vous les avez résumés, Monsieur DUBUS ; nous sommes face à une perte nette de recettes, les enseignes, aujourd'hui, à Paris, il y en a à peu près 2/3 qui font moins de 7 mètres carrés. Si nous avions pris la décision de ne pas taxer ces enseignes-là, nous nous serions privés de 2/3 des recettes potentielles, alors que nous perdons des recettes, je viens de vous le dire.

Par ailleurs, je voulais vous rassurer en vous disant que la taille moyenne d'une enseigne permanente à Paris est de 1,5 mètre carré, ce qui est à rapporter aux différents tarifs proposés dans le projet de délibération. Vous verrez que nous restons dans des tarifs tout à fait raisonnables et qui ne devraient pas entraîner des dommages pour les personnes qui seraient amenées à - je le répète -, du fait d'une modification législative payer une taxe qu'elles ne payaient pas auparavant.

Juste pour répondre très rapidement, et je conclurai par cela, aux questions posées par Mme FOURNIER, sur la question du comparatif, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire en 9e Commission, la question est un tout-petit peu délicate, puisque, comme nous sommes maintenant dans un dispositif qui a changé de périmètre, on ne peut pas comparer de manière totalement exacte des choses qui ne l'étaient pas.

Mais pour votre information, par exemple, le tarif actuel, 2008, dans le cadre législatif qui est encore celui existant, qui s'applique aux enseignes lumineuses, est de 26,10 euros par mètre carré et la proposition qui est faite pour les enseignes, pour 2009, est de passer à 30 euros par mètre carré avec, pour les dispositifs non numériques 34 euros par mètre carré et pour les dispositifs numériques 90 euros par mètre carré. On est là aussi dans une évolution, mais, je le répète, à périmètre non constant, donc on est dans des comparaisons qui ne sont pas tout à fait parfaites, sur des évolutions qui sont tout à fait raisonnables.

Quant à la question sur la modulation, j'ai répondu en vous expliquant pourquoi nous avions fait le choix de ne pas exonérer les enseignes de moins de 7 mètres carrés ; la modulation est évidemment comprise dans la mécanique même de cette taxe, puisque c'est une taxe par mètre carré, donc les petites enseignes paieront évidemment au prorata de leur surface et je vous rappelais la surface moyenne tout à l?heure, qui est relativement faible et qui ne devrait donc pas grever le budget des possesseurs et détenteurs d'enseignes.

Je vous remercie.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint, président. - Merci pour ces explications.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 120.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2008, DU 120).