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Octobre 1995
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Conseil Municipal
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56 - QOC 95-179 Question de MM. Michel TUROMAN, Henri MALBERG et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris à propos des factures de chauffage des locataires de l'immeuble, 39-43, rue Gabriel-Lamé (12e).

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- La question suivante de MM. Michel TUROMAN et Henri MALBERG à M. le Maire de Paris concerne les factures de chauffage des locataires de l'immeuble, 39-43, rue Gabriel-Lamé dans le 12e arrondissement.
Elle est ainsi rédigée :
"Ayant payé leur forfait mensuel pour les quatre premiers mois de l'année, les locataires de l'immeuble situé 39-43, rue Gabriel-Lamé (12e) viennent de constater, après le réajustement opéré lors du relevé de leurs factures de chauffage, une augmentation considérable de celles-ci.
C'est ainsi qu'en additionnant forfait et réajustement, la facturation s'élève, par exemple, à 8.300 F pour un 5 pièces.
Lors de leur entrée dans cet immeuble, propriété de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, ces locataires ont signé non seulement leur bail, mais également un contrat avec la société "Calliance", filiale de Gaz de France, pour la fourniture du chauffage.
Les prix pratiqués englobent certes le gaz, mais également l'amortissement des installations et leur entretien courant, car la société "Calliance" ne vend pas du gaz, mais de la "chaleur", comme le stipule le contrat.
Ainsi, pour chauffer son immeuble et fournir l'eau chaude, le propriétaire s'en est remis à un tiers et la société "Calliance", qui a supporté tout l'investissement, le fait en définitive payer aux locataires. Or, les textes régissant les rapports locatifs stipulent que l'installation de chauffage doit être payée par le propriétaire, les locataires, quant à eux, ne supportant que la consommation et l'entretien des appareils.
Des contrats de ce type tendent à se développer dans les immeubles neufs. Il s'agit là d'une véritable dérive, alors que le propriétaire qui recourt à une entreprise extérieure doit s'assurer que le contrat distingue bien les dépenses récupérables des autres dépenses.
Un tel système ne peut permettre à certains propriétaires d'échapper à leurs obligations.
Aussi, MM. Michel TUROMAN, Henri MALBERG et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ces abus, ainsi que le demandent notamment ces locataires."
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Le décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables sur les locataires prévoit notamment, pour ce qui concerne le chauffage collectif, que les locataires sont redevables des dépenses d'entretien des installations et des frais de combustible.
Ils ne peuvent donc être conduits à participer à l'amortissement des frais d'installation des appareils et circuits de chauffage, qui sont des dépenses d'investissement.
Cependant, il faut souligner que cette affaire est d'ordre strictement privé. La Ville de Paris n'a ni compétence ni base légale qui lui permette d'intervenir auprès du propriétaire de l'immeuble, ou auprès de la société prestataire de services.
Il va de soi cependant que le Bureau de l'information et de la protection des occupants- dont c'est la vocation - se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur dispenser toute information utile sur les textes législatifs et règlements applicables.