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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de construction comprenant 58 logements locatifs aidés, des locaux commerciaux et 60 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Bercy", lot G 20, (12e). -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1317-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société de gérance d'immeubles municipaux, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de construction comprenant 58 logements locatifs aidés, des locaux commerciaux et 60 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Bercy", lot G 20, (12e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un programme de construction comprenant 58 logements locatifs aidés, des locaux commerciaux et 60 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Bercy", lot G 20, (12e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 11.709.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 15, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Le financement des logements devra bénéficier de la subvention Etat-P.L.A et du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égal à 20 % de son montant et estimée actuellement à 2.367.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- En application de la convention du 25 février 1992, susvisée, 32 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris, dont 6 seront réservés en priorité aux évincés des opérations d'urbanisme.
Par ailleurs :
-17 logements seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ;
- 9 logements seront attribués par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction en contrepartie de leur contribution financière.