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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Intégration des garçons de laboratoire de la Préfecture de police dans le corps des aides de laboratoire de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1193]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 26 septembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, livre IV, titre IV, chapitre IV ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, modifiée, portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, fixant les règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police et appartenant aux catégories C et D ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-00546 du 2 février 1971, modifié, relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire de la Préfecture de police (autres que ceux de la Maison de Nanterre) ;
Vu la circulaire ministérielle 2B n° 93-907 du 3 novembre 1993 prévoyant la mise en oeuvre des mesures de résorption de la catégorie D au 1er août 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 30 mai 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1995, par lequel M. le Préfet de police lui propose d'intégrer les garçons de laboratoire de la Préfecture de police dans le corps des aides de laboratoire de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les garçons de laboratoire de la Préfecture de police régis par l'arrêté préfectoral n° 71-00546 du 2 février 1971, susvisé, sont intégrés au 1er août 1993, dans le corps des aides de laboratoire, au grade d'aide de laboratoire à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 2.- Les agents concernés suivent une formation de requalification.
Art. 3.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, susvisé, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article 15 dudit décret seront faites conformément à l'article premier, ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er août 1993, aux pensions des fonctionnaires retraités en qualité de garçon de laboratoire de la Préfecture de police avant l'intervention de la présente délibération, ou à celles de leurs ayants cause.
Art. 4.- L'arrêté préfectoral n° 71-00546 du 2 février 1971, modifié, susmentionné, est abrogé en tant qu'il concerne les garçons de laboratoire.
Art. 5.- Le coût de cette mesure est évalué à 45.500 F pour la période du 1er août 1993 au 31 décembre 1994 et à 35.700 F pour l'année 1995.
Son financement est assuré sur les disponibilités du chapitre 931, sous-chapitre 931-10, du budget spécial de fonctionnement de la Préfecture de police de 1995.