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Mai 2000
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Conseil Général
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3 - 2000, AJ 14 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'engager devant le Tribunal administratif de Paris la responsabilité décennale de M. ZUBLENA et des sociétés "Fougerolle France", "Sechaud et Bossuyt" et "Socotec" suite aux désordres apparus dans l'immeuble départemental, 94-96, quai de la Rapée (12e)

Débat/ Conseil général/ Mai 2000


M. CHÉRIOUX, président. - Le premier dossier sur lequel il y a une inscription est le projet de délibération AJ 14 G autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, d'engager devant le Tribunal administratif de Paris, la responsabilité décennale de M. ZUBLENA et des sociétés "Fougerolle France", "Sechaud et Bossuyt" et "Socotec" suite aux désordres apparus dans l'immeuble départemental, 94-96, quai de la Rapée (12e).
Mme SCHNEITER est inscrite sur ce dossier.
Je lui donne la parole.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Président, l'immeuble de la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, 94-96, quai de la Rapée dans le 12e, a été construit par la société "Fougerolle France".
Des désordres ont été constatés dans l'immeuble : cassures d'un très grand nombre de dalles en granit, ruptures avec enfoncement dans les circulations de tous les étages.
Après cette constatation, l'expert désigné note dans son rapport qu'il existait "un risque d'accident pour ceux, employés et visiteurs, qui empruntent ces circulations" et a conclu que la faute des concepteurs et des constructeurs de l'ouvrage était à l'origine du préjudice, évalué à la somme de 2.206.736,80 F.
Je voterai pour ce projet de délibération qui vous autorise à engager devant le Tribunal administratif la responsabilité des constructeurs.
Je vous rappellerai, à cette occasion, que c'est cette même société "Fougerolle" à laquelle le Ministère de l'Equipement avait vendu les terrains, dits du Parc de Passy dans le 16e, qui a entamé la construction de 273 logements et le creusement du parking sur ces terrains, sans prendre suffisamment de précautions jusqu'à ce qu'un important glissement de terrain entraîne de graves fissures dans les immeubles déjà construits rue Raynouard. Chaque jour, les bâtiments glissent de 2 millimètres.
Pour éviter la catastrophe, un mur de soutien étayé de poutrelles de béton sera enfin construit au pied de la colline. En vain, les inclinomètres fixés sur les fissures trahissaient une évolution constante. Le chantier sera bloqué quatre ans, puis repris par "Meunier".
Aujourd'hui, c'est au 94-96, quai de la Rapée que la société "Fougerolle France" a, apparemment, mal conçu la construction de cet immeuble.
N'est-il pas inquiétant, Monsieur le Président, après deux incidents notoires, de continuer de faire appel à cette société pour construire des immeubles ?
M. CHÉRIOUX, président. - La parole est à M. REINA pour répondre à l'intervenante.
M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Je serais bref : effectivement après la réception des travaux prononcée le 20 novembre, il a été constaté, à l'occasion d'une visite dans l'établissement, que de nombreuses dalles du sol étaient cassées ou présentaient des ruptures avec enfoncement dans les circulations de tous les étages de l'immeuble.
Par un courrier du 29 mars 1993, le Département a signalé ces désordres à M. ZUBLENA, architecte de l'opération et l'a donc invité à mettre en demeure l'entreprise "Fougerolle" dans le cadre de la garantie de parfait achèvement de l'ouvrage.
Cependant, le Département n'a pas obtenu jusqu'à présent qu'il soit répondu favorablement à sa demande.
Un expert désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris à la demande du Département a confirmé, aux termes de son rapport, la nature et l'étendue des désordres. Par ailleurs et enfin, l'expert a relevé l'existence de fautes d'exécution des travaux et de surveillance imputables aux concepteurs et constructeurs du bâtiment.
Voilà, Monsieur le Président.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 14 G dont nous venons de débattre.
Que ceux qui sont favorables à son adoption le manifestent en levant la main.
Epreuves contraires ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, AJ 14 G).