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Avril 2006
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Conseil Municipal
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2006, SG 42 - Observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la Société anonyme mixte des Pompes funèbres de la Ville de Paris (S.A.E.M.P.F.), exercices 1998-2001.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2006


 

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous examinons maintenant le projet de délibération SG 42 relatif aux observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d?Ile-de-France sur la gestion de la Société anonyme mixte des Pompes funèbres.

Monsieur PAGÈS, vous avez la parole.

M. Olivier PAGÈS. - Merci, Monsieur le Maire.

La Ville, dès 2001, a décidé de renforcer ses contrôles sur les S.E.M. et ses délégataires. S?agissant tout particulièrement des deux D.S.P. attribuées à la S.E.M. du Funéraire de la Ville de Paris, il a été ainsi mis en place progressivement des indicateurs de suivi, de qualité, de données de positionnement concurrentiel, de mise à jour de l?actif, de suivi des travaux d?investis-sement. Les résultats obtenus par la S.E.M. délégataire dans le secteur du funéraire confortent la Ville de Paris dans son choix d?une société d?économie mixte. Cette politique permet, en effet, à la Ville de garder la maîtrise de certaines missions de service public, notamment celles à vision sociale.

Le secteur du funéraire, rendu concurrentiel par la loi Sueur de 1993 est, à mon sens, l?un de ces secteurs où, prioritairement, la Ville doit conserver sa capacité à agir. Ainsi que je l?ai rappelé précédemment, le secteur du funéraire fait désormais l?objet d?un suivi par la Ville, soit au titre de sa fonction d?actionnaire soit au titre de sa fonction de délégant. Le rapport de la C.R.C. Ile-de-France, transmis à notre Conseil, permet notamment de bien préciser la qualité des comptes du délégataire, qui s?est particulièrement améliorée, et une situation financière qui est saine. Elle a un niveau d?endettement très léger et génère un bon niveau de trésorerie, ce qui, pour nous, est important parce que cela permettra une capacité d?investissement pour de nouvelles réalisations et de nouveaux projets.

Et je voudrais insister sur un point, à savoir les prestations aujourd?hui assurées par le délégataire, notamment au titre des personnes dépourvues de ressources suffisantes, qui ont été considérablement améliorées. Ainsi que le note la C.R.C., cette amélioration de la qualité a ainsi permis de mettre en place un accompagnement personnalisé des familles ou des personnes en situation de deuil. Nous l?avons appelé l?accompagnement de commune humanité.

C?est avec l?ensemble de ces éléments, qui me paraissent objectivement bien refléter les résultats des actions mises en place à la demande et sous le contrôle des services compétents de la Ville, de la Sous-Direction des partenariats privés/public et de la Mission du funéraire, que je vous propose de donner un avis favorable sur ces conclusions et plus particulièrement sur les points que je vous ai indiqués.

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Madame FLAM, vous avez la parole.

Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Comme il a été souligné, les dispositions de la nouvelle délégation de service public du Service extérieur des Pompes funèbres, entrée en vigueur le 10 janvier 2005, apportent des réponses aux observations figurant dans le rapport d?observation définitive de la Chambre régionale des comptes. Dès son arrivée, la nouvelle équipe municipale a pris des mesures de nature à renforcer le contrôle tant de ses S.E.M. que de ses délégataires. L?audit budgétaire et financier rendu en novembre 2001 préconisait à ce titre la mise en place d?une équipe dédiée au suivi des délégations de service public ainsi que d?une organisation du même type pour le suivi des S.E.M.

Le principe de fonctionnement du contrôle des délégations et des S.E.M. a donc été redéfini dès 2001. Il repose sur une revue périodique de suivi des contrats, l?analyse des tableaux de bord d?activité et sur l?examen d?indicateurs des performances.

Concernant la société d?économie mixte des pompes funèbres, un audit approfondi a été demandé par la Ville. Ces conclusions ont été rendues en juillet 2002. Le renouvellement de la délégation de service public en 2005 a intégré des modalités de contrôle beaucoup plus sévères et formalisées à travers notamment des indicateurs de suivis, de qualité, des données de positionnement concurrentiel, une mise à jour de l?actif et un suivi des travaux d?investissement.

La Ville enregistre avec satisfaction les nombreux éléments positifs figurant dans le rapport final de la Chambre régional des comptes. La lettre d?observation définitive a en effet largement pris en compte les différents éléments de réponse apportés par la Ville à la lettre d?observation provisoire.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Il n?y a pas de vote sur cette communication.