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Avril 2006
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2006, DU 35 - Aménagement du secteur “Château-Rouge” (18e). - Instauration du DPUR sur l’immeuble, 25, rue Stephenson, et délégation du droit de préemption urbain renforcé à la SEMAVIP. - Instauration du sursis à statuer sur l’immeuble, 25, rue Stephenson. - Lancement de la procédure préalable à une déclaration d’utilité publique sur l’im-meuble, 25, rue Stephenson au profit de la SEMAVIP. Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 5 à la convention publique d’aménagement du 11 juin 2002 signée avec la SEMAVIP. - Autorisation à la SEMAVIP de déposer les demandes de permis de démolir au 28, rue de Laghouat et de constituer toutes les servitudes nécessaires à la réalisation du projet. - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la SEMAVIP l’immeuble sis 28, rue de Laghouat.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2006


 

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Nous examinons à présent le projet de délibération DU 35 sur lequel l?Exécutif a déposé un amendement n° 19, le groupe ?Les Verts? l?amendement n° 20 et le groupe U.M.P., l?amendement n° 21. Il s?agit de l?aménagement du secteur ?Château-Rouge?.

Je donne la parole à M. Jean-François BLET.

M. Jean-François BLET. - Il y a deux projets de délibération. Il est donc nécessaire de faire deux votes disjoints sur chacun d?entre eux et non pas un vote global.

Deuxièmement, je voudrais signaler que les élus du groupe ?Les Verts? ont été l?objet de menaces par lettre de la part d?un élu nous demandant de retirer notre amendement, avec un certain nombre de considérants qui relèvent davantage d?une procédure correctionnelle que d?un débat en Conseil de Paris.

Je juge ces méthodes déplorables.

Madame la Maire, le 25, rue Stephenson est un immeuble faubourien de 87 logements tous occupés. 200 personnes environ habitent cette copropriété, d?origines, d?âges et de situations sociales très diverses. C?est une vraie mixité.

Cette copropriété est en difficulté. 7 copropriétaires sur 42 sont débiteurs et ne paient plus leurs charges. L?escalier A est dégradé. De 45 mètres de long, il dessert tous les étages du premier au cinquième. L?escalier B est en bon état, mais il ne dessert que 9 logements aux premier et deuxième étages.

Un arrêté de péril impose dans un délai de 2 mois des travaux dans l?escalier A. Sont visés des pans de bois détériorés aux premier et deuxième étages, c?est classique ; 2 sous-faces en plâtre du plancher de l?escalier, 2 sur la totalité, sont fissurées et décollées au premier étage, soit moins d?un cinquième de l?es-calier. C?est très classique. Au quatrième étage, la poutre palière du plancher bas doit être changée. C?est ultra classique.

Par ailleurs, 6 logements ont fait l?objet d?un arrêté préfectoral d?insalubrité. Certains logements insalubres sont loués par des propriétaires peu scrupuleux.

Compte tenu de cette situation, l?immeuble a été intégré à la O.A.H.D. Il y a un an, le Président du Conseil syndical a demandé à la Ville une réunion pour définir une stratégie de lutte contre l?insalubrité et les risques d?incendie. C?est donc la copropriété qui a pris elle-même les devants et non la Préfecture ou la Ville.

Au cours de la réunion, les copropriétaires demandèrent l?aide de la Ville pour résoudre ces problèmes de sécurité incendie. La représentante de la Ville leur répliqua sèchement que cela relevait de la responsabilité privée et non publique. L?incendie tragique de l?hôtel Opéra avait pourtant déjà eu lieu.

A la réunion participaient l?adjoint au Logement du 18e arrondissement, les représentants de la Ville, de la S.I.E.M.P., de l?O.A.H.D., du cabinet de l?adjoint au Maire de Paris chargé du Logement, du Secrétariat général de la Ville, de la D.L.H., du syndic et des copropriétaires.

Elle a conclu que la stratégie devait s?inscrire dans le cadre de l?O.A.H.D. grâce à des aides majorées ?copropriété en difficulté? et, éventuellement, la mise en place d?un plan de sauvegarde.

Des départs de feu, probablement d?origine volontaire, ont eu lieu en juin et juillet 2005 et ne firent pas davantage bouger la Ville que la Préfecture.

Après les incendies tragiques de l?été dernier, la mise hors de danger des habitants aurait dû être une priorité absolue, mais la solution simple que proposaient les copropriétaires de prolonger l?escalier B de 3 étages en expropriant cinq petits lots ne fut même pas envisagée.

Ils découvrirent alors qu?il avait été tout bonnement décidé de les exproprier. On propose aujourd?hui de dissocier les escaliers A et B, ce qui ne change guère la donne.

L?escalier A dessert en effet 75 logements, contre 9 pour l?escalier B. Exproprier les logements liés à l?escalier A revient toujours à exproprier injustement l?immense majorité des copropriétaires par dizaines et par dizaines également leurs habitants.

D?où notre amendement demandant une déclaration d?utilité publique par lot afin d?acquérir les lots insalubres, les lots nécessaires pour prolonger l?escalier B et, éventuellement, quelques lots supplémentaires pour agrandir de petits logements respectant ainsi la demande des Présidents du Conseil syndical et de l?ancien Président des copropriétaires qui ne souhaitent ni être expropriés ni être spoliés, des occupants des logements insalubres qui veulent être relogés et des Pouvoirs publics dont la priorité devrait être la mise hors de danger des habitants.

Ainsi, alors que seule une petite minorité de logements est insalubre, moins de 10 %, et qu?une solution est proposée pour aménager l?immeuble en fonction des impératifs incendie, la seule réponse de la Ville serait de mettre tout le monde dehors. On prend un marteau-pilon pour écraser une mouche, méthode brutale dont la Ville s?était fait naguère une spécialité.

Pour quelle raison ? Pourquoi refuser toute intervention ?

Dès juillet 2001, lors d?un précédent débat sur Château-Rouge au Conseil de Paris, je préconisais de recourir à la D.U.P. par lots pour exproprier les propriétaires peu scrupuleux ou les marchands de sommeil s?opposant à toute initiative.

De même, pour faire face à l?exiguïté de certains logements, je proposais l?intervention d?une structure de portage pour regrouper les lots.

Lors du débat sur la convention S.I.E.M.P., je déposais un amendement demandant l?utilisation de la D.U.P. par lots. Elle fut refusée.

Enfin, en septembre dernier, je proposais que les opérateurs de l?O.A.H.D. puissent acquérir et gérer des lots de copropriétés dégradées. Nouveau refus.

Pourquoi ce refus réitéré et obstiné d?intervenir avec justesse et parcimonie, à l?instar de ce qui se fait dans de nombreuses villes françaises, à Lyon, à Grenoble, mais aussi dans de nombreuses villes de droite ? Pourquoi refuser la gestion de lots dans le diffus pratiquée dans de grandes métropoles régionales ou, plus près de nous, en Seine-Saint-Denis ?

Pour des raisons statistiques, plus on exproprie, plus on peut réaliser de logements sociaux. Qu?importe si la méthode d?acquisition n?a rien de social et relève de la spoliation. Qu?importe également si les copropriétaires sont prêts à se mobiliser pour leurs immeubles. Qu?importe également si, selon l?étude de l?architecte, financée par la copropriété, en octobre 2005, le coût d?acquisition partielle demandée grâce à la D.U.P. par lors serait près de cinq fois moins important pour la Ville que le coût de l?acquisition totale.

Bref, Monsieur SAUTTER, ce projet de démolition relève de la gabegie financière.

L?inertie administrative, le productivisme statistique, bref, des méthodes archaïques, serait-ce cela l?intérêt général ?

?Où est la justice ? Où est l?équité ?? nous dirait Jean-Jacques Rousseau qui ne savait pas, il est vrai, que ces gens-là ne votent pas et n?intéressent guère les politiciens.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je donne la parole à Mme DECORTE.

Mme Roxane DECORTE. - Dans ce projet de délibération, il y a deux problèmes. Un problème de forme et un problème de fond assez imbriqués, sur le plan de la méthode.

Certes, l?avis du Conseil d?arrondissement est consultatif, mais ce projet nous a été remis le soir même du Conseil du 18e arrondissement, le 20 mars dernier, en nous expliquant qu?il n?y avait aucune difficulté.

Force est de constater que vous avez tous été alertés au sein de cette Assemblée par le Président du Conseil syndical du 25, rue Stephenson et de nombreux habitants de ce même immeuble, tant par mail que par téléphone.

On se rend compte à quel point il faut privilégier une approche fine du traitement des immeubles, du traitement de l?insalubrité.

Au 25, rue Stephenson 200 personnes d?origines, d?âges et de situations sociales très diverses habitent dans 87 logements. Les rapports humains y sont chaleureux, comme dans de très nombreux immeubles de ces quartiers populaires.

Cet immeuble se trouve en difficulté du fait de la dégradation de certains lots et de certaines parties communes avec un escalier A très dégradé qui a dû être étayé.

Le diagnostic posé par Jean-François BLET correspond tout à fait à la réalité et je ne vais pas le répéter. Une vingtaine de lots insalubres - 6 ont fait l?objet d?un arrêté préfectoral les déclarant insalubres - est exploitée par des propriétaires indélicats qui les louent cher. Parmi les 42 copropriétaires, 7 sont débiteurs vis-à-vis de la copropriété et ne paient plus leurs charges depuis plusieurs années, empêchant ainsi le financement de travaux dans l?escalier A où ils sont réunis.

Les occupants de l?immeuble avec son Président de Conseil syndical très dynamique ont alerté les Pouvoirs publics. Ils ont demandé l?aide de la Ville afin de mettre l?immeuble aux normes de sécurité et permettre à chacun de bénéficier de conditions de vie dignes du XXIe siècle. Ils ont financé une étude d?architecte pour vérifier la faisabilité technique de leurs propositions. Celles-ci sont réalistes.

Ce qui nous pose problème, c?est que, d?un côté, on a l?expropriation d?occupants sans aucune nécessité, en particulier les locataires et les copropriétaires, et un coût gonflé inutilement et un recul de la mixité sociale. Ce qui me gêne dans le v?u du groupe ?Les Verts?, c?est le jusqu?auboutisme.

La fin de l?amendement me pose problème puisqu?on veut transformer systématiquement en logements sociaux PLUS ou P.L.A.-I. Comment peut-on parler de mixité sociale si on met à nouveau beaucoup de logements sociaux dans ce secteur ?

Vous habitez la Goutte d?Or ou Château-Rouge, vous ?

D?un autre côté, l?amendement de l?Exécutif nous dit que la scission sera privilégiée. J?aimerais obtenir des garanties par rapport à cette scission et nous sommes prêts à voter l?amendement de l?Exécutif.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Madame BARANDA, vous avez la parole.

Mme Violette BARANDA. - Je tenais à rendre hommage à M. RIOU qui était intervenu pour le 25, rue Stephenson.

?Madame la Maire, mes chers collègues, de Tite-Live à Voltaire, le dévoiement des textes par la puissance publique a été stigmatisé sans relâche. Compte tenu de l?inflation des textes législatifs et réglementaires, il paraît difficile de dénoncer les abus consistant à se servir d?un texte dans un but qui n?était pas à l?origine celui poursuivi par le législateur. Tel est le cas de l?utilisation abusive des textes sur l?expropriation en vue de démolir.?

Revenons au texte de base afin de démontrer que contre le texte, s?est insinuée la pratique de la spoliation et de la spéculation. L?article L. 11 du Code de l?expropriation énonce que : ?l?expropriation d?immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu?autant qu?elle aura été précédée d?une déclaration d?utilité publique intervenue à la suite d?une enquête?.

Cet article précise qu?une D.U.P. est l?acte par lequel la puissance publique affirme que la réalisation d?une opération présente un intérêt suffisant pour justifier le recours à la procédure d?expropriation. Par dérogation aux dispositions des articles L. 11-1 et suivants, le Préfet peut déclarer d?utilité publique l?expropriation des immeubles ou parties d?immeubles, après avoir constaté qu?ils ont fait l?objet, soit d?une interdiction d?habiter, soit d?une déclaration d?insalubrité.

Ainsi les textes sont-ils clairs et font la distinction entre les immeubles entiers ou des parties d?immeubles et insistent sur le caractère dérogatoire des D.U.P. dites d?urgence liées à l?insalu-brité.

L?expropriation peut être ciblée : rien dans les textes n?oblige à exproprier l?ensemble d?un immeuble et la notion d?intérêt général doit toujours être prise en compte dans l?application de la procédure.

L?intérêt général est-il de démolir l?ensemble d?un immeuble alors que l?expropriation d?un seul appartement, d?un seul bâtiment, pourrait permettre de remettre à flot une copropriété à la dérive ou de mettre fin aux pratiques spéculatives de marchands de sommeil ? Les pratiques anciennes et ataviques des services de la Ville ont toujours poussé à une vision globale et expéditive de la question, un peu à l?image du traitement de l?ESB, en cas de découverte dans un troupeau de bovins : un cas d?insalubrité est déclaré dans une copropriété et c?est l?ensemble de l?immeuble que l?on doit abattre par précaution, sacrifié sur l?autel de la dernière idole, la rapidité. Sur le quartier Château-Rouge, cette élimination portera sur des dizaines d?immeubles.

Nous récusons cette vision bouchère de la question. A Château-Rouge, la politique du bulldozer est privilégiée au détriment du traitement ciblé, d?une analyse fine et sensible du tissu social et des équilibres des populations.

Le principe de précaution, ce n?est pas tout raser, c?est l?analyse du bilan ?coûts avantages?, notion bien ancrée au Conseil d?Etat qui affirme dans son célèbre arrêt ?Société civile Sainte-Marie de l?Assomption?, le 20 octobre 1962, AJDA 1972, page 576 : ?Une opération ne peut être déclarée d?utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d?ordre social qu?elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l?intérêt qu?elle présente?.

Deuxièmement, l?expropriation mal ciblée peut tout ralentir. Utiliser l?arme lourde sans faire d?analyse respectant ce critère risque de ralentir encore plus les procédures engagées. Car il suffit qu?une association de défense des riverains puisse un jour faire valoir cet argument juridique pour bloquer, faire annuler et à tout le moins ralentir la progression de la procédure envisagée sur Château-Rouge. Or la seule justification avancée par les faucons de la démolition pour utiliser les chars de la D.U.P., c?est qu?il ne faut pas perdre de temps. Méfions nous des procéduriers.

Le traitement envisagé du 25, rue Stephenson est ainsi emblématique du traitement des copropriétés dégradées de Château-Rouge. La comparaison avec le traitement de l?encéphalite bovine spongiforme est bien appropriée pour se demander si la solution pour faire disparaître l?insalubrité est celle de la terre brûlée.

Ainsi, l?expropriation peut et doit être utilisée comme une des multiples outils d?éradication de l?insalubrité et non comme le seul outil nécessaire et suffisant.

La D.U.P. ne doit pas déboucher sur une fatalité venue du fond des usages des services obsédés par le nettoyage social et urbanistique, sur la démolition, mais sur une appropriation par la collectivité. A aucun moment un texte de l?expropriation n?oblige à démolir et à l?instar de ce que Jean-François BLET a obtenu du Ministère du Logement sur l?absence du lien entre expropriation loi ?Vivien? et démolition, nous devons obtenir la reconnaissance du caractère illégal de la déclaration d?utilité publique pour démolir des quartiers entiers comme Château-Rouge.

Pour le 25, rue Stephenson, la messe n?est pas encore dite et l?officiant devra prendre la précaution d?usage avant de manipuler l?arme fatale.

Madame la Maire, mes chers collègues, je vous remercie.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je donne la parole à Francis COMBROUZE.

M. Francis COMBROUZE. - Merci beaucoup, Madame la Maire.

Je crois que là nous sommes saisis de trois amendements sur un projet de délibération. En même temps, il apparaît au groupe communiste que la configuration du bâtiment et la situation très préoccupante, notamment au regard du risque incendie mais également le fait que certains appartements sont dans une situation d?insalubrité, aboutit à une situation complexe qui manifestement appelle une intervention publique déterminante.

Il y a eu en novembre, comme cela a été dit par mes collègues, une réunion à la mairie du 18e arrondissement où il est bien apparu que la quasi-totalité des locataires attendent de la puissance municipale une intervention déterminée au regard des dangers et des risques présentés dans ce bâtiment.

Certes, certains copropriétaires occupants, c?est-à-dire moins d?une dizaine, posent question comme toujours. Mais il y aura accompagnement nécessaire d?une opération. Je crois que repartir sur des années dans un système du type Opération d?amélioration de l?habitat dégradé, dans une procédure qui en fait a déjà été tentée pendant des années, ne correspond pas à l?urgence de la situation.

L?amendement n° 21 du groupe U.M.P. qui nous propose de rejeter les termes ?logement social ? est inacceptable. Quant à l?amendement n° 20 du groupe ?Les Verts?, il a plusieurs objets. Le premier objet consistait à obliger, sur le projet de délibération n° 1 à une scission préalable de la copropriété avant d?entamer des procédures de D.U.P. et nous pensons que c?est retarder les choses. A cet égard, je crois que l?amendement de l?Exécutif indique bien les difficultés techniques possibles de cette solution et en tous les cas, ceci demande à être étudié mais pas forcément à être retenu comme seule solution.

Une deuxième demande porte sur le projet de délibération n° 2 par l?amendement n° 20 concernant le statut de ces logements : oui à la réalisation de logements sociaux PLUS ou P.L.A.-I., mais s?agissant du programme nous aimerions insister sur le besoin de logements familiaux de taille moyenne et de grande taille correspondant aux besoins de logements dans le secteur ?Château-Rouge? avec un habitat aux normes et de qualité et ceci peut parfaitement s?accompagner d?un respect de la façade et du caractère de l?immeuble. Nous sommes pour une intervention publique déterminée.

Nous vous remercions.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci.

Je donne la parole à Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Je laisserai à Jean-Pierre CAFFET, adjoint à l?urbanisme, le soin de conclure bien évidemment mais je voulais attirer l?attention de notre Assemblée, même si je crois que cela a déjà été fait par plusieurs intervenants, sur la situation réelle de cet immeuble.

Nous ne sommes pas en train de discuter de l?opportunité ou pas de faire une opération. On est en situation d?urgence par rapport à la sécurité des occupants. Une réunion a eu lieu entre la Préfecture de police, la Préfecture de Paris, nous-mêmes et la mairie du 18e arrondissement sur l?opportunité d?évacuer les occupants. Nous y avons décidé d?une stratégie de traitement de ce bâtiment, et sur laquelle nous nous sommes tous engagés, qui a évité de recourir à l?évacuation. C?est ce travail qui vous est présenté.

Alors, je veux bien que l?on parle de protection du bâti, mais qu?aurions-nous entendu si depuis septembre ce bâtiment avait connu un péril et provoqué un drame ? Oui, cet immeuble fait partie des immeubles dangereux aujourd?hui à Paris et pour lesquels il faut prendre des mesures draconiennes et mettre d?urgence les occupants en sécurité. Au-delà des intérêts que je peux comprendre, difficiles et particuliers de sept ou huit copropriétaires qui s?interrogent sur leur avenir, il y a dans cet immeuble plus de 200 personnes qu?il faut aujourd?hui reloger. Pour cela, nous devons voter l?action qui vous est proposée aujourd?hui.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci.

Jean-Pierre CAFFET, vous avez la parole.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Merci, Madame la Maire.

Je voudrais d?abord procéder à deux affirmations. La première, c?est que la Ville n?exproprie jamais pour le plaisir ou simplement pour maximiser sa dépense. Cela tombe sous le sens. La deuxième affirmation, c?est que personne dans cet hémicycle n?est hostile à la technique des D.U.P. par lots, c?est-à-dire des déclarations d?utilité publique, donc des expropriations perlées dans un certain nombre d?immeubles. Quand on peut le faire, on le fait et j?espère qu?on le fera de plus en plus.

Quelle est l?adéquation entre cette procédure de D.U.P. par lots et l?état d?un l?immeuble ? En général, c?est un procédé qui fonctionne quand on a une copropriété dégradée, certes, mais dont seulement certains copropriétaires ne peuvent pas faire face à la dépense. Il est tout à fait légitime de ne procéder à l?expropriation que d?un certain nombre de lots, la Ville se rendant propriétaire de 3, 4, 5 logements sur, par exemple, 25 ou 30.

Nous ne sommes pas dans ce cas de figure aujourd?hui et comme l?a souligné Jean-Yves MANO, nous sommes confrontés à une situation d?urgence que je qualifierai même de dramatique. Des injonctions de travaux ont été faites sur cet immeuble à plusieurs reprises, au moins à 4 reprises, depuis 2002. Ces travaux n?ont jamais été mis en ?uvre. Il y a encore quelques semaines, un arrêté de péril était pris sur la cage d?escalier A par la Préfecture de police qui indiquait qu?il y avait des risques d?incendie extraordinairement importants. En effet, un certain nombre d?occupants de cet immeuble, en cas d?incendie, devraient franchir un couloir de 40 mètres de long pour accéder à la sortie.

Ceci doit être pris en considération. Je rappelle, par ailleurs, que cet immeuble était en haut de la liste de ceux que la Préfecture de police voulait évacuer après les incendies dramatiques que nous avons connus au mois de septembre. Tout cela doit véritablement être pris en considération. Il y a une situation d?urgence. Les occupants de cet immeuble sont en véritable danger si un incendie devait éclater.

Deuxième raison pour laquelle la D.U.P. par lot n?est pas adaptable : il va falloir intervenir de manière extraordinairement lourde sur les structures de l?immeuble, sur les cages d?escalier, sur les toitures. Les désordres constatés sont des désordres graves. Il va donc falloir engager des reprises de structures particulièrement importantes, des travaux lourds dont on voit mal comment ils pourraient être menés en milieu occupé. Il faut aussi en tenir compte. On n?exproprie pas pour le plaisir mais pour protéger un certain nombre d?occupants qui se trouvent en situation de danger et pour pouvoir mener des travaux très lourds qui ne peuvent pas être menés avec une occupation de ces appartements.

Je sais qu?il y a eu un débat dans le 18e arrondissement, je ne suis pas sans l?ignorer. Je sais qu?un certain nombre de copropriétaires se sont élevés contre le lancement de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique.

La solution que nous avons cherchée à trouver a abouti à ce qui est proposé dans cet amendement de l?Exécutif, qui était d?ailleurs au départ un amendement déposé en 8e Commission par le groupe ?Les Verts? avant d?être retiré et dans lequel on va chercher à satisfaire le plus grand nombre de copropriétaires en examinant la possibilité d?une scission de la copropriété, préalable à la déclaration d?utilité publique, entre les deux cages d?escalier A et B.

Cela pourrait être une solution de compromis sur laquelle tout le monde pourrait se retrouver, mais, je répète ce qu?a dit Jean-Yves MANO car je le partage, je crois qu?il y a urgence.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Merci beaucoup, Jean-Pierre CAFFET.

Monsieur DUTREY, vous avez la parole.

M. René DUTREY. - Je demande un vote dissocié.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Très bien. Avant de procéder aux votes sur les 4 délibérations, je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 19 présenté par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L?amendement n° 19 est adopté.

Je vais demander à Jean-Pierre CAFFET son avis sur l?amendement n° 20 présenté par le groupe ?Les Verts?.

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Il est évidemment défavorable.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 20 assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L?amendement n° 20 est rejeté.

Amendement n° 21, avis de l?Exécutif ?

M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 21 déposé par l?U.M.P. assorti d?un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

L?amendement n° 21 est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibérationDU 35-1°, compte tenu de l?amendement n° 19.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DU 35-1°).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 35-2°, compte tenu de l?amendement n° 19.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DU 35-2°).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 35-3°, compte tenu de l?amendement n° 19.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DU 35-3°).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DU 35-4°, compte tenu de l?amendement n° 19.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DU 35-4°).