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Novembre 2000
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67 - 2000, DPE 92 - Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'Eau et de l'Assainissement pour l'exercice 1999

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


M. Vincent REINA, adjoint, président. - Nous passons maintenant au projet de délibération DPE 92 concernant l'approbation du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 1999.
Je donne la parole à M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, le moins qu'on puisse dire c'est que le débat de la séance précédente sur les observations formulées par la Chambre régionale sur la gestion de la production et de la distribution de l'eau à Paris n'a pas permis les éclaircissements suffisants.
Bien au contraire, le débat a mis en évidence ce que les élus d'opposition dénoncent depuis des années, à savoir le manque de transparence du système mis en place, les nombreux dysfonctionnements en résultant et, chose plus inquiétante encore, le manque de contrôle de la puissance publique parisienne sur les sociétés délégataires qui manquent de contrôle, qui s'apparentent fortement à un manque de volonté politique d'intervention.
Ainsi, je serais relativement bref, nous continuerons de souligner la non conformité des bilans de la S.A.G.E.P., la Compagnie des Eaux de Paris ou bien encore la société Eaux et Forces. Des comptes rendus qui ne retracent pas la totalité des opérations financières afférentes à la délégation et qui ne font apparaître ni les produits financiers gênérés par la délégation ni le contenu des travaux effectués ni les reprises sur les provisions constituées malgré quelques ajouts supplémentaires cette année.
Pourtant, on sait bien que ces produits financiers existent, nous en avons parlé lors de la dernière séance. Je m'abstiendrai de revenir sur cette question et tout le monde a mis en évidence que le système de recouvrement, et notamment un calendrier particulièrement avantageux, permet aux deux sociétés délégataires de librement spéculer en bourse et ainsi augmenter sensiblement leurs profits avec l'argent des usagers. Et encore nous n'avons pas connaissance évidemment du montant réel de ces produits !
D'ailleurs on peut noter que la CEP et Eaux et Forces ne se portent pas mal du tout puisque les résultats avant impôts sont en hausse de 25 ou 30 %.
Tout cela sans que la S.A.G.E.P. ni la Ville ne trouvent matière à redire ou exercer un droit de contrôle plus approfondi.
Autre problème maintes fois souligné, l'impossibilité dans laquelle nous sommes d'évaluer la réalité de l'imputation des frais de la direction générale pour, par exemple la Générale des Eaux. Evaluer les frais de direction qui sont imputés à sa filiale parisienne, ce n'est déjà pas possible au sein de la Générale des Eaux elle-même donc encore moins pour la Ville. On peut donc craindre, comme c'est le cas pour les syndicats des eaux d'Ile-de-France, que cette imputation soit gonflée, artificiellement surévaluée.
Autre problème maintes fois soulevé, les charges liées à des provisions pour les travaux de garantie de renouvellement alors que les travaux de renouvellement et rénovation diminuent, mettant en cause la préservation du réseau.
Nous savons que pour la CEP, comme pour Eaux et Forces, l'écart entre le montant de la garantie de renouvellement et le montant des travaux correspondant ne cesse de s'accroître ; c'est une anomalie très sûrieuse. Et puis nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante sur la remarque des magistrats financiers qui se demandent si la S.A.G.E.P., en charge pour le compte de la ville du contrôle des distributeurs, a bien pris la mesure des conséquences de cet écart sur le prix de l'eau, notamment dans le cas où le niveau des provisions ne serait pas justifié.
On peut donc en conclure qu'il serait possible de faire baisser le prix de l'eau à Paris et que l'argument selon lequel le prix de l'eau est inférieur à ce qui existe dans la région, n'est pas suffisant. S'il y a possibilité de faire baisser le prix de l'eau pour les consommateurs, il faut le faire.
Je voudrais simplement, également à l'occasion de ce rapport, souligner qu'au rythme actuel, même s'il y a eu accélération, il faudra près de 20 ans à Eaux et Forces pour remplacer les 18.000 branchements en plomb qu'elle doit remplacer et près de 25 ans à la CEP pour le même remplacement.
Notez également que le réseau d'eau non potable est laissé à l'abandon et tombe en désuétude quant au linéaire, le retard sur le renouvellement est actuellement de 20 % dans les deux cas.
Et puis je profite de cette délibération pour attirer l'attention du Conseil sur un aspect particulier de la délégation du service public, celui de la situation des personnels de la S.A.G.E.P. et des compagnies distributrices. Un statut qui est marqué par une très grande diversité et pour une part par l'absence de reconnaissance pour ces salariés des conditions de pénibilité et d'insalubrité dans lesquelles ils exercent leur métier, absence de reconnaissance au niveau nécessaire, au niveau normal. Personnel qui a d'ailleurs dû recourir à la grève récemment Après celle de l'année dernière.
C'est pour cette raison que notre groupe a décidé de soumettre au Conseil un v?u recommandant à la S.A.G.E.P. et aux sociétés distributrices d'ouvrir des négociations afin de viser l'harmonisation par le haut des situations et particulièrement de tendre vers la retraite à 50 ans.
Je sais bien qu'il va y avoir un rejet de ce v?u, que l'on va nous dire que le Conseil n'a pas à se mêler des activités de sociétés privées. Eh bien désolé ! Nous avons un autre point de vue : quand on délégue le service public on s'intéressée aux conditions dans lesquelles il s'effectue et au premier titre au statut social de celles et ceux qui le mettent en ?uvre.
Cette notion d'ailleurs est constitutive de la notion même de service public, du moins à notre sens. C'est d'ailleurs pour cela que nous vous soumettons un v?u tout à fait modeste, modéré dans sa formulation.
Le Conseil souhaite que des négociations sociales s'ouvrent dans les sociétés et compagnies.
Je terminerai par quelques propositions que nous avons déjà faites lors des précédents débats : il faut prendre des mesures pour rectifier le tir dans la gestion de la production et de la distribution de l'eau à Paris. Il faut d'abord décider d'en finir avec un système qui permet à des sociétés d'être à la fois actionnaires de la S.A.G.E.P. alors que la S.A.G.E.P. a en charge, pour le compte de la ville, le contrôle de ces sociétés distributrices. Il faut que ces sociétés sortent du capital de la S.A.G.E.P.
Ensuite, j'ai entendu hier dans le débat que M. LEGARET faisait, une proposition qui allait dans le même sens. Nous demandons la mise en place d'une commission d'étude et d'approfondissement.
Je répète que M. LEGARET hier disait qu'il était favorable à la constitution de ce type de commission au sein du Conseil. Nous pensons donc que notre proposition pourrait être rapidement mise en ?uvre, par exemple les membres de la 7e Commission du Conseil pourraient utilement en faire partie.
Enfin, je termine ma dernière phrase. La production et distribution de l'eau à Paris doivent devenir un réel service public municipal assurant la transparence de gestion permettant un contrôle effectif des élus ayant pour objectif la diminution du prix de l'eau.
De plus, nous estimons que la commission consultative des usagers et des services publics de l'eau et de l'assainissement doit avoir un rôle accru permettant ainsi à l'ensemble de ses membres d'avoir une possibilité de contrôle effective sur la distribution, la production de l'eau notamment. Il faudrait également y associer les syndicats des personnels des services de l'eau, qu'ils soient parisiens ou des sociétés de la S.A.G.E.P. ou des sociétés distributrices.
Je vous remercie.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Je vous remercie, Monsieur MANSAT.
Je donne la parole à M. MARCOVITCH.
M. Daniel MARCOVITCH. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, les années se suivent et se ressemblent dans ce domaine. Malheureusement cette année encore nous ne voterons pas ce rapport sur le prix de l'eau et de l'assainissement. Je traiterai d'ailleurs également du rapport de la S.A.G.E.P. dans sa délégation de contrôle des distributeurs puisque c'est un des motifs pour lesquels nous rejetons votre demande.
Un mot pour commencer en ce qui concerne les éléments constitutifs du prix de l'eau : il n'est pas inutile de préciser qu'à aucun moment l'Etat n'intervient sur le montant de quelque partie que ce soit, sauf, je le rappelle pour le Fonds national de développement d'Adduction et les voies navigables qui représentent 17 centimes soit moins de 1 % du prix de l'eau et qui de toute façon depuis des années n'ont pas bougé.
Je rappelle également que toutes les redevances de l'agence de Bassin-Seine-Normandie sont fixées par le comité de bassin et que les différents acteurs de l'eau sont suffisamment jaloux de leur indépendance et de leur prérogatives pour ne pas vouloir que l'Etat se mêle de fixer le montant de ces redevances.
Donc sortons-nous de cette idée que l'Etat viendrait taxer ou surtaxer l'eau et que, si le prix augmente, cela vient de lui. Je rappelle néanmoins que l'augmentation des redevances fixées, je le rappelle encore une fois, par les comités de bassins auxquels participent aussi bien Lucien FINEL que moi-même, ces redevances servent à offrir des subventions ou des prêts pour l'assainissement et pour la production d'eau potable comme par exemple l'usine de Joinville qui a été rénovée et inaugurée il y a quelques années. Cela vient donc en diminution du prix de l'eau. Ce que l'on paye d'un côté se retrouve de l'autre, c'est un principe de mutualisation.
Je voudrais maintenant relever le fait que le service public de l'assainissement qui est géré en régie, investit pour l'entretien et la modernisation des réseaux et des égouts, des sommes autrement plus importantes que celles dépensées par les distributeurs pour l'adduction d'eau. Il faut donc à nouveau dénoncer l'idée mise en avant en 1985 par la majorité municipale que seule la privatisation permettrait la souplesse nécessaire pour l'intervention, les investissements et la modernisation des réseaux.
Les égouts vont beaucoup mieux que les réseaux d'eau. Je tiens néanmoins à dénoncer un tour de passe-passe sur la baisse de la redevance qui passe de 1,90 F à 1,80 F par mètre cube, soit environ 21 millions de francs pour l'année 1999. Cette somme est intégralement compensée par la redevance pour occupation du domaine public de 28 millions de francs, dont on sait que la valeur réelle telle qu'elle a été estimée par la Chambre régionale ne devrait pas dépasser 7 millions de francs. 28 - 7 = 21 millions de francs. Vous voyez que cela ne coûte pas très cher à la Ville.
L'article 33 des contrats de concession signés entre la Ville et les distributeurs prévoit leur exonération totale de cette redevance, alors que la S.A.G.E.P. est soumise au paiement intégral. Je rappelle aussi que le Maire, pour justifier le montant de la redevance, précisait que le service rendu pour favoriser l'entretien des réseaux était bien meilleur grâce aux égouts et qu'il fallait payer plus cher. Service rendu à qui ? Strictement aux distributeurs qui sont exonérés et pas à la S.A.G.E.P., qui en paye la totalité.
J'en viens à la distribution.
Comme nous le savons, cette distribution a été donnée depuis quinze ans et pour vingt-cinq ans en tout à deux sociétés privées : la Lyonnaise, à travers Eau et Force, sur la rive gauche, et la Compagnie générale des Eaux de Paris, sur la rive droite.
Les raisons de refuser la partie distribution du rapport sont nombreuses. J'en retiens quelques-unes. Je ne rentrerai pas dans tous les détails que Pierre MANSAT a lui-même évoqués, nous sommes tout à fait d'accord tous les deux là-dessus.
Tout d'abord, l'absence de transparence de gestion. Depuis quelques années, la C.G.E., à travers la Compagnie des Eaux de Paris, a mis en place un Groupement d'intérêt économique qui gère les services de plusieurs filiales tout en payant une partie des services qui leur sont rendus, tout ceci dans la plus grande opacité. Quant à la Lyonnaise, de son côté, à travers la société Eau et Force, société nationale qui possède onze établissements, il n'y a pas, à part la comptabilité analytique, de comptabilité individualisée pour la gestion de l'eau à Paris, et ceci, m'a dit le responsable, avec l'accord de la Ville. Merci, Messieurs !
Je voudrais prendre également, sur le plan de l'opacité, l'exemple de la garantie de renouvellement des réseaux. Nous l'avons dénoncée l'année dernière. Elle a été dénoncée par l'orateur précédent, elle a été dénoncée par la Chambre régionale des comptes. Certes, cette année, le différentiel entre l'argent retenu et les travaux effectués diminue, mais au total les sommes récupérées par les compagnies qui font leur trésorerie, et ce encore pendant une dizaine d'années, ne font que s'accroître. Il ne diminue pas, contrairement à ce qu'avait promis le Maire de Paris. La progression est un peu moins rapide, mais cela progresse toujours.
deuxième point, les produits financiers.
Pour la première fois cette année, on parle de produits financiers pour les deux compagnies. Nous l'avions demandé déjà l'année dernière, la Chambre régionale des comptes en a parlé cette année. On nous avait dit auparavant : c'est un fantasme, il n'y a pas de produits financiers, de toute façon cela ne vous regarde pas, la compagnie fait ce qu'elle veut avec son argent !
Non, il y a un budget de l'eau et ces chiffres doivent apparaître. Or, cette année, ils apparaissent et malheureusement on ne peut pas les contrôler. Je le dis parce que, comme je l'ai mentionné il y a un mois déjà, j'ai contrôlé pour la Compagnie des Eaux de Paris au tribunal de commerce : les chiffres sont trois fois plus élevés que ceux qu'on nous donne !
Quant à Eau et Force, c'est très simple, il n'y a aucun moyen d'identifier ce qui revient à Paris et à la compagnie nationale, il n'y a pas de comptabilité séparée entre les deux. C'est la plus grande opacité.
J'en viens au troisième point maintenant, qui concerne les renouvellements des branchements en plomb. Comme l'a dit Pierre MANSAT, ce sont des décennies qu'il va falloir, au rythme actuel, pour remplacer la totalité des tuyaux de plomb avec les budgets proposés. Or, même avec l'accélération demandée par le Maire de Paris, il va y avoir nécessité d'accélérer ces travaux et je pense que les distributeurs, alors que cela fait partie de leur contrat, demanderont certainement une hausse du prix de l'eau pour ce travail.
Voilà pour la distribution.
J'en viens maintenant à la S.A.G.E.P. et au contrôle qu'elle est censée exercer sur les compagnies distributrices...
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Monsieur MARCOVITCH, si vous pouviez en venir à la conclusion..
M. Daniel MARCOVITCH. - Monsieur le Maire, j'interviens sur les deux mémoires à la fois, c'est pour cela que je suis peut-être un peu long.
La Chambre régionale a relevé que si la S.A.G.E.P. exerçait bien un contrôle, elle n'en tirait aucune conséquence. Observation maximum, conséquence minimum ! Déjà, l'année dernière, sur la restructuration des compagnies, le rapport de la S.A.G.E.P. précisait que si cette restructuration peut être admise, elle ne peut pas être approuvée. Simple énoncé, aucune conséquence ! Les compagnies ont continué à gérer comme elles l'entendent.
Cette année, la S.A.G.E.P. se félicite que, pour la première fois, il y ait mention des produits financiers, tout en précisant qu'elle ne sait absolument pas comment ils sont calculés. Mais ils existent, on est content. Constat sans conséquence.
Je suis désolé de dire que si le contrôle existe et qu'aucune conséquence n'en est tirée, cela ne sert à rien de contrôler ! C'est une des raisons pour lesquelles on ne peut pas accepter le rapport de la S.A.G.E.P.
Au total, comme vous le voyez, et, comme l'avait dit la Chambre régionale des comptes il y a quelques semaines, il y a une opacité totale dans la gestion de l'eau. La qualité de l'eau n'est pas mise en cause, elle est ISO 9002, on boit de l'eau de bonne qualité à Paris malgré les tuyaux de plomb, mais la gestion est opaque, nous avons besoin d'avoir plus de transparence, il faut réduire les frais des compagnies distributrices qui, sous couvert d'une dépense inconsidérée, en tout cas invérifiable, ne nous permettent pas de baisser le prix de l'eau à Paris.
Nous voterons donc contre ces deux rapports.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur MARCOVITCH.
Je donne la parole à M. BOULENGER de HAUTECLOCQUE.
M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE. - Je vais essayer d'être aussi bref que possible car il y a évidemment bien des redites par rapport à notre précédent débat.
L'essentiel, encore une fois, est que le service de l'eau à Paris fournit aux Parisiennes et aux Parisiens une eau d'excellente qualité, moins chère que la moyenne nationale, celle des grandes villes, celle des départements voisins. Je rappelle également, puisqu'il faut bien répondre à nos collègues, que la Chambre régionale des comptes, contrairement à ce qu'ils disent, nous a donné quitus sur l'essentiel. Evidemment, je comprends que cela les contrarie un petit peu...
On nous dit que l'eau pourrait être moins chère. Je voudrais que l'on m'explique par quel miracle elle pourrait être moins chère qu'en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne et je crains que certains lisent trop Harry Potter qui, on le sait, accomplit des miracles !
En ce qui concerne la S.A.G.E.P., on a la satisfaction de voir pour la première fois en 1999 les volumes d'eau augmenter. On constate qu'elle a effectué un montant considérable de travaux (500 millions de francs dont 183 millions de francs d'investissement). Acte lui en a été donné par la C.R.C. Elle a terminé ses grandes opérations, elle en est maintenant à des réseaux de sécurisation d'alimentation.
On peut aussi dire un mot des accords sur la réduction du temps de travail et adresser des félicitations pour la certification ISO 14001. Il n'y a que 600 entreprises en France qui possèdent ce label. Evidemment, cela n'intéressée pas nos collègues...
En ce qui concerne l'examen des rapports des délégataires, deuxième mission de la S.A.G.E.P., il faut se féliciter de ce que, n'en déplaise à certains, ces rapports soient plus clairs et plus complets et, en cela, répondent aux exigences de transparence de la Ville.
Sur le plan technique, la baisse des rendements évoquée est préoccupante. Il faudra effectivement - j'aurai l'occasion d'intervenir - en trouver les causes et y remédier.
Sur les branchements en plomb, il faut se réjouir que tous les branchements des établissements sensibles aient été renouvelés. C'est vrai, le rythme de renouvellement des autres branchements doit être augmenté.
Enfin, les travaux de renouvellement ont repris, la baisse que j'entendais évoquer tout à l'heure n'est plus d'actualité, au contraire le montant des travaux est en hausse et on note également avec satisfaction la certification ISO 9002 de ces deux délégataires, mais aussi la création d'un service d'information clients par la CEP.
Le compte rendu financier est lui aussi en nette amélioration, ce qui prouve que la Ville est entendue, et comporte plus d'explications. On relève notamment une phrase intéressante dans le rapport de la Compagnie des Eaux de Paris, je lis : "La politique menée vise à aligner en fin de contrat la dotation cumulée sur la dépense cumulée. La provision constituée a donc vocation à être intégralement dépensée". On n'a pas entendu cela sur d'autres bancs, malheureusement...
Il est vrai que les sommes accumulées (il faut dire la vérité) ont justifié une clarification.
Dans le même sens, les garanties pour renouvellement diminuent respectivement de 11 % à la CEP et de 24 % à Eau et Force.
Enfin, la rémunération de l'excédent du fonds de roulement a été évaluée et intégrée dans les produits de la délégation, mais ce n'est jamais suffisant évidemment pour certains.
Quant au service de l'assainissement de Paris, j'irai très rapidement. Je voudrais le féliciter des performances techniques : notamment le projet GAASPAR, projet de haute technologie, le S.I.A.A.P., niveau d'excellence ; on sait que le S.I.A.A.P. se dirige vers une réduction des volumes traités à Achères dans le cadre d'un Schéma directeur qui a été l'objet d'un consensus régional. On peut apprécier que l'on ne se batte pas toujours de façon politicienne.
Gros travail sur les pluviales, grande modération sur la redevance depuis 2 ans. Vous faites partie, Monsieur le Maire, de ce Conseil d'administration.
Je voulais rendre hommage à Daniel MERAUD et aux représentants des autres départements car on voit que dans certains cas la défense de l'intérêt général peut passer avant la politique politicienne.
Le S.I.A.A.P., avec son savoir-faire fait partie, avec la S.A.G.E.P. des meilleurs du monde en ce domaine. Eh oui, j'ai le défaut effectivement, on me l'a reproché lorsque j'ai dénoncé la diabolisation des grands de l'eau, de rester attaché à une certaine fierté nationale.
Je suis fier de voir l'Ecole française de l'eau, le S.I.A.A.P. et la S.A.G.E.P. reconnus et appelés comme consultants dans le monde entier.
J'appelle à cesser les procés en sorcellerie.
Je conclurai rapidement : quand on voit comment l'éléphant "pluriel" a accouché d'une loi sur l'eau "souris", qu'un grand quotidien du soir évoque en disant : "Après 2 ans et 14 avant-projets le grand dessein s'est transformé en un simple texte technique et incompréhensible ", je demande à ce que chacun fasse preuve de modestie. Les dossiers de l'eau sont lourds, complexes, très techniques, ils méritent mieux que les invectives. Le rapport qui nous est soumis démontre avec éloquence la grande qualité du service de l'eau. S'il y a des lacunes, des imperfections, cela n'a rien que de très normal, personne n'est parfait, mais une lecture objective des faits montre clairement la ferme volonté de la Ville de les voir combler et des résultats concrets.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, mon cher collègue.
Je donne la parole à M. FINEL qui donnera en même temps son avis sur le v?u qui a été déposé.
M. Lucien FINEL, adjoint, au nom de la 7e Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, compte tenu de l'heure, je vais essayer d'être aussi bref que possible et vous m'en excuserez.
Le 23 octobre dernier, je vous ai rendu compte des observations formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à la suite de l'examen des conditions techniques et financières d'exécution de la gestion du service de l'eau pour les années 1995, 1996 et 1997.
Il vous est présenté aujourd'hui, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, pour l'exercice 1999 ainsi qu'une communication du compte rendu du mandat de gestion et de contrôle des délégataires de la distribution de l'eau, exercé par la S.A.G.E.P.
Au préalable, ces rapports et l'ensemble des annexes ont été communiqués et examinés par la Commission consultative des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement lors de sa séance du 25 octobre 2000.
Je tiens à vous préciser que, depuis juillet, les trois comptes rendus techniques et financiers, des délégataires du service de l'eau sont à la disposition du public dans les mairies d'arrondissement.
J'ai écouté avec une particulière attention les interventions de MM. MARCOVITCH et MANSAT. Mais bien que certains le contestent, j'estime qu'en ce qui est de la transparence, la Ville de Paris a d'ores et déjà dépassé le cadre de ses obligations réglementaires et anticipé celles qui semblent devoir résulter de la future loi sur l'eau.
Je ne peux en particulier rester sans réagir sur les affirmations selon lesquelles les comptes rendus des délégataires ne préciseraient ni les produits financiers gênérés par la délégation ni le montant des travaux ni les reprises sur les provisions constituées.
J'invite M. MANSAT à une lecture plus attentive de ces documents. Il pourra ainsi constater que, sur le fond et à ma demande, les comptes rendus de gestion ont été nettement améliorés dans leur rédaction en incorporant notamment les produits financiers gênérés par l'exercice des délégations.
Je pense que compte tenu de la complexité liée à l'évolution de la forme juridique des sociétés délégataires, il y a encore des efforts à faire pour rendre plus lisibles ces comptes rendus, c'est du moins les instructions que j'ai données fermement aux services.
L'opacité résultant de la substitution de la société "Eau et Force" à la Société parisienne des Eaux a été évoquée. Il est vrai que cette substitution ne facilite pas la vérification des comptes de la délégation mais cette situation n'est pas imputable à la Ville de Paris.
En effet, le groupe "Lyonnaise des eaux - Dumez" s'est engagé en 1992 dans une opération de regroupement de ses filiales et a sollicité de la Ville de Paris la fusion-absorption de la Société parisienne des eaux par la société "Eau et Force".
Lors de sa séance du 14 et 15 décembre 1992, le Conseil de Paris a autorisé M. le Maire de Paris à souscrire un avenant n° 3 au contrat d'exploitation et de gestion du service public de distribution d'eau, signé le 20 décembre 1984 avec la Société parisienne des Eaux, en vue de substituer la société "Eau et Force" à la Société parisienne des Eaux pour l'exécution de ce contrat.
Cet avenant a été signé le 30 décembre 1992. Je tenais à le rappeler.
Cette procédure est en tous points conforme aux dispositions légales en cours à cette date, confirmée par la jurisprudence constante depuis 1930, qui considère que le pouvoir d'autoriser la cession d'un contrat de délégation de service public n'est pas arbitraire et que la collectivité publique ne peut opposer un refus que sur la base de griefs relatifs à l'insuffisance des garanties offertes par la nouvelle société.
Position réaffirmée par l'avis rendu par le Conseil d'Etat en date du 8 juin 2000, suite à une demande du Ministre des Finances.
La société "Eau et Force" créée en 1928, apportant toutes les garanties nécessaires à la poursuite de la délégation de gestion confiée précédemment à la Société parisienne des Eaux, la Ville de Paris n'avait pas d'arguments à opposer à ce transfert qui ne modifiait en rien les clauses du contrat initial.
Sur le point des produits financiers, je tiens à préciser à notre collègue, M. MARCOVITCH, que les comptes sociaux d'une entreprise et les comptes de la délégation de service public confiée à cette entreprise sont deux choses différentes, les comptes sociaux relatent la vie de l'entreprise, le compte de la délégation, la vie du contrat.
En effet, il n'y a pas lieu de confondre les produits financiers spécifiques à la délégation et ceux résultant des titres et participations qu'une société aussi ancienne que la Compagnie des Eaux de Paris peut possèder. L'approche des délégataires, dans ce domaine a été suivie par la Chambre régionale des comptes pour l'évaluation des produits financiers de l'année 1997.
Mes chers collègues, je voudrais rappeler que le rendement du réseau d'eau potable est défini comme le rapport du volume consommé par les abonnés au volume mis en distribution, c'est-à-dire produit par la S.A.G.E.P.
En 1999, le rendement du réseau d'eau potable a effectivement baissé à 86,3 % alors qu'il avait été fortement amélioré par les distributeurs de 80 à 90 % de 1989 à 1995 et qu'il avait ensuite été maintenu autour de 90 %.
Mais il convient de rappeler que si le rendement est un indicateur du niveau des fuites du réseau, ce n'est cependant qu'un indicateur.
L'écart entre le volume consommé et le volume produit ne comprend pas seulement les fuites du réseau, il intégre les imprécisions de comptable, les purges du réseau et les volumes consommés par les pompiers (incendies et essais des bouches d'incendie) et il existe d'autres causes de variations du rendement.
Ainsi à volume de fuite égal, la valeur du rendement est d'autant plus basse que la consommation des usagers diminue. Or, depuis 1990, la consommation n'a cessé de décroître régulièrement, passant de 255 millions mètres cubes en 1990 à 211 millions mètres cubes en 1999. Cet effet, sans variation du volume des fuites représente une baisse du rendement de plus de 1,5 %.
Pour expliquer la dégradation du rendement, les distributeurs citent d'autres facteurs, effet température, précision du comptage, facturation client, fuites sur les installations non visitables. Les distributeurs sont conscients de la détérioration qui s'est produite en 1999 sur les pertes d'eau dans le réseau d'autant plus qu'ils payent cette eau à la S.A.G.E.P.
Toutes les hypothèses sont en cours de vérification, une étude portant notamment sur l'incidence des modalités de comptage de l'eau livrée par la S.A.G.E.P. aux distributeurs est en cours. J'ai demandé qu'elle soit poursuivie par l'examen des conditions de relevé des compteurs d'abonnés et de facturation dans le cadre d'un audit du Groupement d'intérêt économique constitué entre les distributeurs et chargé des relations avec les abonnés.
Enfin, je tiens à vous le rappeler comme j'ai eu l'occasion de vous en informer lors de notre séance du 23 octobre, la Ville a procédé à mi parcours des contrats à un examen détaillé de l'évolution technique de l'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau. Les premières conclusions de ce bilan vont nous conduire à renforcer le programme de travaux pour les dix années des contrats restant à couvrir en vue de disposer à leur expiration d'un patrimoine en parfait état. L'utilisation de l'intégralité des provisions constituées actuelles et à venir doit en effet permettre aux délégataires de faire face au renouvellement et à la poursuite de la modernisation du réseau ainsi qu'aux mises aux normes nécessaires.
Je préciserai à cet égard à l'attention de M. MANSAT que cette mise aux normes nécessaire intégre bien entendu l'éradication du plomb de la partie publique des branchements. Je vous confirme que la Ville de Paris entend bien imposer aux délégataires un rythme annuel de remplacement des branchements en plomb compatible avec le respect des échéances réglementaires de 2013.
Par ailleurs, comme l'a souligné M. BOULENGER de HAUTECLOCQUE, le bilan est globalement positif tant au plan de la sécurité que de la qualité du service public de distribution de l'eau à Paris et ce en maintenant un prix de l'eau en augmentation certes, mais qui reste hors taxes et redevances un des moins élevés d'Ile-de-France comme l'a souligné la Chambre régionale.
Il convient d'ajouter, ainsi que le mentionne également l'enquête de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sur le prix de l'eau en France entre 1994 et 1999 que ce prix est inférieur à la moyenne de villes françaises de plus de 100.000 habitants et à la moyenne nationale.
Les objectifs de la Ville étant de maintenir un prix de l'eau modéré je me permets, si besoin en était, de vous faire remarquer l'importance de la redevance collecte alimentant le budget annexe de l'assainissement sans que la réalisation des programmes en soit affectée. A noter également une stabilisation de la redevance perçue par le S.I.A.A.P., je n'aurais pas les mêmes commentaires en ce qui concerne la redevance pollution perçue par l'Agence de l'eau qui augmente systématiquement chaque année de près de 5 %.
Quant à la qualité de l'eau distribuée, le rapport de synthèse élaboré par la Direction de l'Action sanitaire et sociale de Paris en fait foi, nous ne pouvons que nous féliciter de son excellence. A ce sujet, je souligne une nouvelle fois que la Chambre régionale des comptes met en exergue la technicité et lacompétence du Centre de recherche et de contrôle des eaux de Paris. Je profite de cette occasion...
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Chers collègues, une minute d'attention, M. FINEL est en train de conclure s'il vous plaît.
M. Lucien FINEL, adjoint, rapporteur. - Voilà, je voudrais conclure : je profite de l'occasion pour vous informer que cette technicité lui a d'ailleurs valu non seulement de voir le COFRAC renouveler son accréditation obtenue en 1999 mais également d'étendre cette accréditation aux activités liées au contrôle des matériaux en contact avec l'eau ainsi qu'aux prélévements.
Il convient cependant de rappeler, comme j'ai eu l'occasion de le faire en 7e Commission, que la pérennité de ce service passe par la résolution de deux problèmes :
1) Les locaux : les locaux actuels du C.R.E.C.E.P. sont trop exigus et non conformes aux règles d'hygiène et de sécurité. Cet état de chose, s'il devait perdurer, est de nature à remettre en cause non seulement les accréditations obtenues mais également les agréments ministériels qui conditionnent la majeure partie des activités du C.R.E.C.E.P.
A la suite des études entreprises en vue de l'extension et de la réhabilitation d'une partie des locaux actuels, un concours d'architecture devrait être lancé en 2001 Après inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2001.
2) Le statut : ce laboratoire doit avoir la capacité d'entrer en compétition avec les autres établissements français et européens de même vocation afin d'obtenir des marchés lui permettant d'asseoir son équilibre financier.
Un audit est actuellement en cours pour définir les conditions juridiques dans lesquelles la personnalité morale nécessaire pourrait lui être donnée. Votre Assemblée sera bien entendu appelée à prendre position à cet égard dès que des propositions s'appuyant sur une réflexion approfondie pourront être formulées.
J'en ai terminé, Monsieur le Maire.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur FINEL.
Votre avis sur le v?u déposé par le groupe communiste ?
M. Lucien FINEL, adjoint, rapporteur. - Sur le v?u quant à l'ouverture de négociations visant notamment à harmoniser les statuts des personnels de la S.A.G.E.P. et des distributeurs, chacun connaît ici mon profond attachement aux conditions de travail et de rémunération des personnels, quel que soit leur statut, aussi je regrette que M. MANSAT ait pris le risque de faire naître de faux espoirs en proposant un v?u dont il sait qu'il ne peut être accepté par le Conseil.
En effet, les mouvements de grève menés par les agents de la C.E.P. en 1999 et d'"Eau et Force" en 2000 ont essentiellement pour origine desdifférences statutaires au sein même des sociétés.
Dans ces conditions, rien ne pourrait justifier une intervention de la Ville de Paris dans les négociations sociales internes aux sociétés de droit privé auxquelles elle a confié la distribution de l'eau à Paris, intervention qui pourrait d'ailleurs être considérée par les sociétés comme une ingérence tout à fait anormale.
Je demande donc le rejet de ce v?u, Monsieur le Maire.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur FINEL.
Non, Monsieur MARCOVITCH, vraiment...
M. Daniel MARCOVITCH. - Pour une intervention très courte.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Deux secondes alors.
M. Daniel MARCOVITCH. - Monsieur le Maire, très rapidement, pour préciser que contrairement à ce qui vient d'être dit, la Ville a prévu dans les contrats de concession en 1985 au titre IV, articles 17 à 21, des articles concernant le statut des personnels des compagnies des sociétés privées et que la Ville a donc un droit de regard sur le statut.
Que deuxièmement rien n'interdit - et ce n'est pas une obligation - à ce que des sociétés de droit privé comme la S.A.G.E.P., la C.E.P. et "Eau et Force" se réunissent pour parler entre elles d'une convention collective. Ce n'est donc pas un espoir que l'on fait naître.
Je rappelle, dernier point, qu'il y a délégation de service public. Il y a mieux disant, il y a moins disant et il y a également mieux disant social et la notion même de faire rentrer une clause sociale dans la délégation de service public n'est pas totalement étrangère à la notion même de contrat.
Donc rien n'interdit que la Ville soutienne le v?u et propose en effet que les sociétés se rencontrent pour discuter.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Bien ! Alors nous passons au vote du v?u. M. FINEL propose le rejet du v?u.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe communiste.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 92.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DPE 92).