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Novembre 2000
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10 - Débat sur le statut de la Ville de Paris (Suite)

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


M. LE MAIRE DE PARIS. - C'est en effet légitime et je dirais même notre devoir ; c'est d'ailleurs la tradition de notre Assemblée qui a toujours débattu et parfois ardemment chaque fois que le statut de Paris a connu des modifications.
Vous vous en souvenez sans doute, il y a quelques années, lorsque des réformes sont intervenues, j'étais moi-même intervenu dans un débat ici.
Monsieur TOUBON et Madame, si vous vouliez arrêter de rire, cela ne donne pas une bonne image de ce débat sur un projet fondamental !
Chacun de nous, à différents titres, considère que le temps est venu de modifier les institutions qui encadrent le statut spécifique de la Capitale.
Il est donc de notre responsabilité, ici et maintenant, d'avoir très simplement une discussion devant les Parisiens.
Cette discussion doit être pleine et - je me permets d'insister sur ce point - positive et constructive.
Je souhaite que chacun puisse s'exprimer librement et sereinement en ne perdant pas de vue que nous avons reçu mandat de gérer la Capitale et que nous sommes en charge de dessiner son avenir.
Paris, Ville et Département, Capitale de la France, ne peut non plus rester à l'écart du débat sur la décentralisation, même si je constate que le problème spécifique de Paris, de l'agglomération et de la Région, reste étrangement absent des réflexions conduites par la fameuse Commission créée récemment.
Pourquoi un débat sur le statut de Paris ?
La Capitale, durant ces vingt-trois dernières années, a su démontrer sa maturité politique et les Parisiens ont pu mesurer l'intérêt d'un Exécutif élu pour le développement des services rendus aux Parisiens et la prise en compte de leurs aspirations.
Ils constatent d'ailleurs que c'est dans le domaine où les pouvoirs sont restés entre les mains de l'Etat que leurs aspirations sont les moins satisfaites. Je veux parler de la sécurité, domaine d'intervention sur lequel le Maire de Paris se trouve aujourd'hui le plus dépourvu, l'Etat continuant, en effet, d'exercer à Paris des prérogatives normalement dévolues partout ailleurs aux maires. Ce n'est pas la loi P.M.L. de 1982 qui a changé fondamentalement les choses.
Loi de circonstance, elle s'est inscrite dans un contexte - vous l'avez tous en mémoire - qui visait ouvertement à l'affaiblissement du Maire de Paris et à l'éclatement de la Capitale elle-même. Cette réforme est datée, mais nous avons tout fait à Paris, comme à Lyon et Marseille, pour en conjurer les dangers et en tirer le meilleur parti possible dans un souci de préserver à la fois l'unité de Paris et, bien entendu, l'exercice de la démocratie locale.
C'est ainsi que nous avons proposé depuis le début de la mandature un quintuplement du montant des états spéciaux d'arrondissement.
Après une large concertation avec les Maires d'arrondissement, j'ai confié à ces derniers de nouvelles responsabilités dans la gestion des équipements de proximité.
Nous avons également lancé des procédures de délégation de services publics pour les centres d'animation et nous sommes allés beaucoup plus loin que ne le prévoit la loi "Sapin". D'un commun accord, nous avons aussi décidé de mettre à disposition des cabinets des Maires d'arrondissement, un nombre de collaborateurs correspondant mieux aux nécessités de fonctionnement de ces structures.
Chacun aussi se souvient que sous l'autorité de mon Premier Adjoint, les discussions qui s'étaient ouvertes avec les Maires d'arrondissement en 1997 étaient sur le point d'aboutir pour permettre de nouvelles avancées.
Soucieux du dialogue et respectueux de la concertation que j'avais engagée, je regrette que ces négociations aient échoué en raison de l'obstruction de certains.
J'ai malgré tout décidé unilatéralement le transfert en 1999 d'un nombre important de nouveaux équipements de proximité.
A cet égard, mettons fin à une légende. Je me suis à plusieurs reprises concerté avec mes collègues, les maires de Lyon et Marseille ; nous avons eu l'occasion d'exprimer un diagnostic commun et nous avons pu constater que nous faisions pour l'essentiel, une application convergente des textes malgré leur complexité.
Mais le débat sur le statut de Paris dépasse largement désormais le cadre étroit de la loi P.M.L.
On voit bien qu'il y a deux aspirations contradictoires. La première pousse au regroupement des collectivités afin de rechercher les territoires les plus adaptés au traitement des grands dossiers. Je pense aux transports notamment, à l'environnement, au développement économique, à l'urbanisme et à l'habitat.
C'est ce mouvement de fond vers le regroupement qui justifie la recherche de solutions que l'on peut appeler de "coopération intercommunale".
La prise en compte du fait européen milite également en faveur de pôles d'agglomérations plus vastes et contre l'éclatement et l'affaiblissement de métropoles comme Paris, Lyon ou Marseille, engagées dans la compétition internationale.
La seconde aspiration tend, en revanche, à une gestion de proximité qui permette de resserrer les liens entre les élus locaux, les administrations et les habitants.
Le défi pour nous est de conjuguer la nécessité d'un élargissement des solidarités avec dans le même temps à la fois l'idée d'approfondir les relations indispensable et souhaitées de proximité.
Comment Paris peut-il se situer dans ce débat ?
Je souhaite en tant que Maire de Paris, garant des intérêts de notre Ville devant les Parisiens, rappeler quelques grands principes qui me paraissent devoir être respectés et sur lesquels, il me semble, que nous pourrions être d'accord.
Tout d'abord, le principe d'unité de Paris auquel les Parisiens sont très attachés et les élus aussi, je crois, dans leur totalité.
Il s'agit de garantir l'égalité d'accès des Parisiens aux services publics et aux prestations sociales.
Cette unité de plus est une forme indispensable pour permettre à Paris de jouer son rôle dans le rayonnement de notre pays, en France et à l'étranger.
deuxième principe, Après l'unité : la solidarité. La volonté de maintenir l'unité de Paris ne se limite pas à une simple défense du statu quo car l'unité parisienne, c'est d'abord la garantie d'une solidarité entre Parisiens, c'est la garantie d'un personnel de qualité, géré par un statut commun, au service de tous.
A cet égard, Paris, avec plus de 2 millions d'habitants, est le premier espace de solidarité locale de France. La solidarité doit exister aussi entre Paris et sa Région, et se pose en des termes nouveaux aujourd'hui. Le développement des surfaces commerciales en périphérie de Paris, des bureaux et des sièges sociaux extra muros (La Défense, Marne-la-Vallée) a profondément modifié la donne. Là, Paris se retrouve dans la situation d'une ville-centre dont les infrastructures sont largement au service d'une population beaucoup plus vaste. Elles sont pourtant majoritairement financées par les Parisiens alors que la richesse fiscale s'est considérablement développée, et c'est naturel, en périphérie.
troisième principe : la proximité. Une revendication forte s'exprime pour que la gestion des services publics s'exerce au plus près des habitants et tienne compte de leurs attente.
J'ai fait, vous le savez, de la concertation avec les Parisiens la marque de la politique que nous menons depuis 1995. J'ai été encouragé dans cette voie par la réussite des Commissions extra-municipales au sein desquelles la parole a pu être donnée aux habitants, aux responsables associatifs et institutionnels. Je pense en particulier au développement du réseau des pistes cyclables, à l'aménagement du Faubourg Saint-Antoine et des grands boulevards qui sont, je crois, des réussites incontestables.
Avec les Etats généraux de la qualité de la vie et de la solidarité, nous avons encore franchi une étape permettant aux Parisiens d'exprimer directement des propositions sur les sujets qui les préoccupent dans leur vie quotidienne. J'ai d'ailleurs retenu et commencé à mettre en ?uvre un certain nombre d'entre elles.
Quatrième principe : l'économie et la maîtrise de l'évolution de la fiscalité. La diminution de la fiscalité, sur laquelle notre majorité municipale s'est fermement engagée, ne peut pas être mise en cause par des réformes de structures trop onéreuses. Une modification de l'organisation administrative et politique de la Ville de Paris devra tenir compte de la réalité des marges de man?uvre budgétaires.
Ces quelques grands principes me semblent pouvoir être largement partagés par les élus que nous sommes.
Je voudrais maintenant vous faire part de quelques axes de réflexion et proposition concrètes Après avoir rappelé ces principes fondamentaux qui me paraissent devoir inspirer une future évolution du statut de Paris.
Il convient, en premier lieu, de répondre au mieux à la préoccupation majeure des Parisiens en matière de sécurité en traitant Paris à l'égal des autres villes de France.
Malgré la réforme de 1975, qui a permis à Paris d'élire son Maire et de rejoindre, sur ce point, le droit commun, il reste que la Capitale subit encore un régime d'exception dans un domaine essentiel, celui des pouvoirs de police municipale.
L'Etat n'a jamais voulu, depuis lors, aller jusqu'au bout de la logique engagée vers plus d'autonomie pour Paris et ces pouvoirs de police, qui sont descompétences fondamentales touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens, restent dans les mains d'un représentant de l'Etat, le Préfet de police.
Ainsi ce dernier, en plus d'exercer, comme il est logique car il s'agit là de l'autorité de l'Etat, les pouvoirs de maintien de l'ordre, que personne ne conteste, voit sacompétence étendue à la réglementation de la circulation et du stationnement et à celle de l'hygiène, toutes missions qui, partout ailleurs, sont exercées par les maires.
Les raisons historiques qui ont présidé à cette concentration dans les mêmes mains de ces pouvoirs de maintien de l'ordre et de l'ensemble descompétences de police municipale n'ont plus aujourd'hui de véritable justification. Or, les Parisiens sont confrontés à une double évolution, inquiétante à juste titre : une progression, hélas continue, de la délinquance qui augmente à Paris deux fois plus vite qu'ailleurs et, dans le même temps, la diminution des effectifs de policiers dans la Capitale et ce depuis plusieurs années, et pas seulement récemment.
C'est pourquoi j'ai souhaité qu'une réflexion puisse être menée en toute sérénité, en toute impartialité sur ce grave sujet qui concerne l'ensemble des Parisiennes et des Parisiens. J'ai donc demandé à une commission indépendante, présidée par Mme Michèle-Laure RASSAT, de réfléchir à la possibilité pour le Maire de Paris de créer une police municipale, à l'image de celles qui existent dans de nombreuses villes de notre pays. Vous disposez aujourd'hui de ce rapport. Je tiens à vous dire dès maintenant, solennellement, que je fais miennes de manière pleine et entière ses propositions et ses conclusions.
Le Maire de Paris ne détient en effet que de façon très marginale des pouvoirs de police alors que la sécurité représente une des préoccupations majeures, essentielles des Parisiens qui se tournent, naturellement, vers lui pour combattre les violences et agressions dont ils sont les victimes au quotidien.
Il n'est pas question, ici, de faire de la politique politicienne, d'entretenir des polémiques stériles, comme on a pu le relever ces derniers jours. Il n'est pas question de tomber dans une espèce de syndrome sécuritaire. Il s'agit simplement de protéger les Parisiens qui sont en droit d'exiger de leurs élus la Liberté d'aller et de venir en toute tranquillité, et notamment c'est une revendication des plus faibles et des plus isolés.
L'action de la Préfecture de police n'est pas suffisamment opérante parce qu'elle manque notoirement des moyens et des effectifs nécessaires à sa mission républicaine. malgré ces graves insuffisances, l'ensemble des fonctionnaires de police, quelque soit leur niveau de responsabilité, s'acquittent de leurs missions avec un courage, un dévouement et une efficacité auxquels je tiens à rendre un hommage tout particulier, partagé, j'en suis convaincu, sur tous les bancs de cette Assemblée.
La Commission "RASSAT" préconise une nouvelle répartition des pouvoirs de police entre le Préfet de police et le Maire de Paris, qui me paraît bien adaptée à la situation spécifique de la Capitale en matière de police et d'ordre public.
Le Maire de Paris se verrait confier des pouvoirs de police concernant la sauvegarde et la protection des biens domaniaux et de nouvellescompétences sur la voie publique. Il aurait ainsi descompétences entières dans des domaines aussi essentiels que la tranquillité et la sécurité sur la voie. En matière de circulation et de stationnement, il est impératif de transférer au Maire de Paris lescompétences réglementaires. Car, sur ce sujet comme sur les autres, le Maire apparaît responsable aux yeux des Parisiens alors qu'il n'a juridiquement aucunecompétence.
Tout ce que j'ai obtenu en la matière (l'exemple du stationnement des autocars ou des pistes cyclables en atteste) l'aura été au prix d'une négociation importante et difficile, avec une bonne volonté totale, bien entendu, du Préfet.
Mais rendre au Maire de Paris cescompétences, c'est aller vers plus de simplicité, d'efficacité et de responsabilité.
La Commission s'est, en outre, prononcée en faveur du regroupement dans un service unique, ayant le statut de police municipale, de tous les fonctionnaires de la Ville affectés à des tâches de police administrative. Bien entendu, les services de la Préfecture de police ayant en charge les pouvoirs de police municipale qui seraient dévolus au Maire de Paris, seraient intégrés dans ce nouveau service, soit environ 2.000 agents.
Ce service parisien de protection devrait regrouper ainsi, à terme, plus de 5.000 agents, ce qui suppose environ le recrutement de 1.800 agents supplémentaires.
Le budget annuel consacré par la Ville à l'ensemble du fonctionnement du service parisien de protection se situerait entre 1,8 et 2,3 milliards de francs. La partie du budget de la Ville consacrée aux fonctions de sécurité passerait ainsi de 6,5 % à un peu moins de 9 %, soit une augmentation de l'ordre de 350 millions supplémentaires.
Dès lors que la volonté politique existe, l'objectif est, même si c'est un effort important, à portée de main.
Voici donc enfin posés clairement les termes d'un débat qui doit être à la hauteur des enjeux et des attentes de Parisiens.
La vocation d'une police municipale n'est pas de contester le rôle irremplaçable de l'Etat pour assurer la sécurité des personnes et des biens, je le dis d'une manière claire et nette, mais j'ai la conviction qu'un tel service municipal constitue désormais une composante indispensable de la police de proximité.
Qui ne voit l'avantage d'un développement de l'îlotage dans nos quartiers ? Qui ne peut souhaiter que la police nationale s'attache plus efficacement à la lutte contre la délinquance ?
La constitution de ce service parisien de sécurité permettra à la police nationale d'être déchargée, mes chers collègues, d'une partie des tâches de proximité qu'elle assume difficilement aujourd'hui, pour se consacrer encore plus à la mission essentielle qui est la sienne : la lutte contre la criminalité et la délinquance.
Compte tenu de l'importance de ce dossier, je me suis engagé à ce que les Parisiens puissent se prononcer en toute connaissance de cause Après avoir été informés de façon la plus objective possible.
Il est donc pour moi essentiel que soit organisé, sur cette question, un référendum local dès le printemps prochain. Tel est l'objet de cette première réflexion.
Je voudrais maintenant aborder un deuxième volet de notre débat portant sur l'organisation politique et administrative de la Ville de Paris.
L'organisation administrative parisienne est, vous le savez, l'héritière d'une structure préfectorale dont de nombreux traits sont encore perceptibles.
Au premier chef, une administration centralisée que nous avons, bien sûr, fait évoluer soit dans la relation des services avec leurs antennes locales, soit en créant des structures nouvelles pour le développement d'une démarche de proximité.
En témoigne en particulier la création de la Direction de la Vie locale et régionale et de la Direction du développement de l'activité économique et de l'emploi en 1995. C'étaient deux soucis allant dans le sens de nos préoccupations.
Ces évolutions ouvrent la voie à une nouvelle étape, celle de la naissance de pôles de proximité dont les ressorts decompétences se calqueraient sur les espaces de vie dans lesquels les Parisiens se reconnaissent volontiers.
Cette proposition que je formule aujourd'hui est d'autant plus fondée que, depuis plusieurs années, nous expérimentons des approches de ce type. Je pense par exemple aux grands boulevards et au Faubourg Saint-Antoine ou aux quartiers de la politique de la ville.
Quant aux rapports entre la Mairie et les arrondissements, compte tenu de nos acquis et des avancées que nous avons réalisés dans ce domaine et que je rappelais en introduction de mon propos, il est possible, je le dis, d'aborder une nouvelle étape.
Je propose la mise au point d'un nouveau contrat établissant une meilleure répartition des pouvoirs pouvant aboutir à la fixation d'une dotation globale de fonctionnement et d'une enveloppe d'investissement.
Ce dispositif permettra, en toute transparence et en toute responsabilité, à chaque conseil d'arrondissement de définir, dans le cadre de ses enveloppes, les priorités à mettre en ?uvre dans l'arrondissement pour les équipements et les services de proximité.
J'ajoute que nous devons évoluer vers une simplification des procédures visant à plus d'autonomie dans le fonctionnement même des mairies d'arrondissement.
Enfin, dans le domaine de la démocratie locale, je suis partisan d'institutionnaliser l'expérience réussie des états généraux et de leur donner une périodicité régulière.
Les états généraux pourraient tenir des réunions à l'Hôtel-de-Ville de l'ensemble des C.I.C.A. en présence du Maire et des vingt maires d'arrondissement.
En outre, je suis favorable, dans le même esprit, au développement d'outils de consultation directe des Parisiens. A cet égard, la formule du référendum local me semble devoir être utilisée plus systématiquement.
troisièmement enfin, je pense qu'il nous faut avancer vers une véritable définition du statut de Paris dans ses rapports avec l'Etat, la Région, les départements et les communes, et ce n'est pas un point mineur.
Paris est une capitale au c?ur d'une agglomération de 10 millions d'habitants. Elle abrite les institutions de l'Etat, elle doit cohabiter harmonieusement avec elles. Elle doit aussi jouer tout son rôle comme centre de la Région et animateur du développement de toutes ses composantes.
Aujourd'hui, on constate que toutes les grandes capitales européennes sont à la recherche d'une redéfinition de leurs statuts.
C'est vrai de Londres qui vient d'élire un maire et une Assemblée au niveau communautaire du grand Londres. C'est vrai à Berlin qui vient d'accueillir les institutions de l'Etat fédéral allemand et qui est à la veille d'une vaste réforme administrative diminuant le nombre des arrondissements. C'est vrai aussi à Rome et à Madrid qui cherchent à mieux définir par la loi les rapports entre l'Etat et la Capitale.
Paris ne peut pas être à l'écart de cette réflexion. Pour ma part, je suis convaincu que notre intérêt est d'avancer vers la définition d'un véritable statut de ville capitale qui pourrait s'inscrire dans une charte, telle qu'elle existe par exemple à Berlin, définissant les droits et les devoirs de la collectivité locale face aux institutions de l'Etat.
En effet, nous négocions en permanence avec l'Etat. Ces négociations prennent la forme de conventions spécifiques parfois intéressantes sur les universités, sur le logement par exemple, mais ne reposent pas sur un protocole global dont nous ressentons aujourd'hui la nécessité.
Ce type de document est d'autant plus nécessaire que la procédure des contrats de plan Etat-Région marginalise aujourd'hui les villes et les départements. Un débat est donc nécessaire sur cette proposition qui vise à l'élaboration d'un protocole global Ville-Etat Etat-Ville.
Je disais à l'instant que nous sommes le c?ur de l'agglomération et de la Région. Trop souvent dans le passé, l'institution régionale a eu tendance à ignorer Paris.
Nous ne commettrons pas l'erreur inverse, et je vais donner tout leur sens aux débats très nombreux que nous avons eus au cours des derniers mois avec l'Etat et avec le Conseil régional dans le cadre d'un contrat de plan Etat-Région.
J'aurais aimé, même si des résultats importants ont été obtenus, que nos propositions soient mieux prises en compte. Je constate cependant que satisfaction nous a été donnée sur certains sujets comme la couverture du boulevard périphérique, la création d'une salle symphonique à la Gaîté lyrique et le tramway dont j'ai souhaité et imposé l'idée.
(Rires à gauche).
Ce n'est que dans le dialogue et dans la concertation avec toutes les collectivités, et notamment avec Paris, que la Région peut convenablement exercer ses missions. Les départements d'Ile-de-France sont pour nous des partenaires naturels et tout particulièrement les trois départements de la petite couronne, ils ont descompétences en matière sociale, scolaire, de voirie et de transports qui sont complémentaires des nôtres et qui en font pour nous des homologues tant au niveau politique qu'au niveau administratif. Je vais considérablement développer avec les négociations et la concertation cette coopération multilatérale qui doit s'approfondir car l'échelon départemental, 35 ans Après la réforme de la Région parisienne, a désormais acquis une légitimité et une maturité qui en font un interlocuteur incontournable.
La Région compte plus de 1.200 communes, dont environ le 10e dans les départements de la petite couronne et 29 limitrophes de Paris. Quant à l'agglomération urbaine au sens de l'I.N.S.E.E. elle se déploie sur près de 400 communes. C'est dire que le dialogue intercommunal en Ile-de-France doit s'effectuer dans un contexte très particulier.
La première remarque que je tiens à faire à cet égard est une réponse qu'il faut apporter à ceux qui incriminent Paris du fait d'une prétendue insuffisance de coopération intercommunale en Ile-de-France. Je dois rappeler une évidence en permanence oubliée : Paris, avec ses 2.135.000 habitants, est près de deux fois supérieur démographiquement parlant à chacune des principales communautés urbaines françaises, Lyon, Lille et désormais Marseille, c'est dire que l'espace parisien est de loin le premier espace de solidarité sociale et fiscale de notre pays.
Sur le territoire parisien les taux d'imposition sont faibles, homogènes, la taxe professionnelle unique est appliquée, les prestations sociales sont égales pour tous et je crois, sans faire d'autosatisfaction, sont un modèle en France.
Par ailleurs, la Ville de Paris associée avec les départements et les communes voisines est l'animatrice des plus grandes institutions existant en France en matière de solidarité interdépartementale et intercommunale dans le domaine stratégique de l'environnement. Je n'ai pas besoin de rappeler ici que le S.I.A.A.P. et le SYCTOM desservent plus de 5 millions de personnes, si la coopération intercommunale sur d'autres plans s'est mal développée jusqu'à présent en Ile-de-France ça n'est pas de notre responsabilité...
M. Bertrand DELANOË. - Ah ?
M. LE MAIRE DE PARIS. - C'est vrai, c'est celle de l'Etat, je n'ai pas dit d'un Gouvernement particulier, alors soyez modestes et prudents... D'une part, l'Etat continue de jouer un rôle régalien dans de très nombreuses structures qui partout ailleurs sont du domaine d'action des groupements de collectivités territoriales, vous le savez, d'autre part, il n'a jamais voulu inciter les communes à se regrouper car en ces domaines la coopération était sans objet du fait même de la tutelle étatique.
Ceci est vrai dans le domaine de l'urbanisme, le Schéma directeur régional est co-décidé par l'Etat et la Région, ce qui est exorbitant, je le rappelle, du droit commun. C'est encore plus vrai dans le domaine des transports où l'Etat refuse d'abandonner la majorité au sein de l'autorité régulatrice qui est le Syndicat des Transports parisiens, alors que les sociétés de transport, R.A.T.P., S.N.C.F., sont des sociétés nationales. C'est enfin vrai dans le domaine hospitalier où la tutelle de l'Etat marginalise le rôle des élus représentant la collectivité parisienne.
Face à cette pesanteur fort ancienne, je ne puis que me réjouir de voir qu'aujourd'hui certaines communes semblent s'engager dans des processus de coopération intercommunale approfondie. Tout ce qui peut renforcer les vraies solidarités - et je dois dire diminuer le nombre d'interlocuteurs - a mon plein accord.
Je connais les craintes historiques des communes environnantes à l'égard de la puissance parisienne et c'est la raison pour laquelle dans ce domaine j'ai essayé d'être on ne peut plus pragmatique. C'est ainsi qu'Après de nombreux contacts avec mes collègues j'ai désigné un adjoint spécialisé chargé des relations avec les départements et les communes et j'ai mis en place une concertation sur des sujets et des projets précis.
Encore récemment j'ai réuni les commissions constituées avec les communes riveraines des bois de Boulogne et de Vincennes pour étudier avec elles les Schémas directeurs de ces bois. J'ai eu le plaisir à la suite de la conférence de presse sur le réaménagement des bois d'entendre le Maire d'une commune voisine affirmer que la concertation entre Paris et les communes riveraines avait bien fonctionné, très bien fonctionné.
J'ai informé et associé, sans être malheureusement toujours bien entendu, les communes riveraines à mes actions cherchant à contenir ou à limiter la pollution comme la circulation aux abords et sur le boulevard périphérique. J'ai enfin multiplié les contacts avec les communes concernées par les grands projets urbains où nous sommes partie prenante, notamment autour de la Plaine-Saint-Denis et je vais signer dans les jours qui viennent un protocole d'accord avec la ville de Saint-Denis et la préparation des Jeux olympiques de 2008 va nous permettre de faire un effort important dans les structures, dans les choix, dans les priorités, dans ce secteur de la Région, dans Paris et en dehors de Paris.
Je me garderai bien d'avancer inconsidérément des propositions institutionnelles qui aboutiraient à compliquer encore le paysage administratif de notre Région, mais que l'on compte sur moi pour défendre vigoureusement les acquis de la coopération intercommunale et interdépartementale tels qu'ils existent aujourd'hui. Je ne laisserai pas en particulier continuer à se développer les attaques dont sont l'objet le S.I.A.A.P. et le SYCTOM qui ont pourtant fait preuve de leur travail, de leurcompétence et de leur efficacité.
Je suis de même disposé à développer des formules de coopération dans de nouveaux domaines, notamment en faisant évoluer le S.T.P. vers un statut dans lequel les élus locaux auraient réellement part à la décision. Je continuerai également à soutenir les projets de coopération intercommunale à chaque fois que cela sera souhaité par mes collègues et à participer activement aux structures intercommunales qui se constitueraient aux portes de Paris et qui envisageraient de développer avec nous des projets urbains communs.
Pour traiter l'ensemble de ces sujets, je préconise la création d'une instance de concertation politique avec les départements et les communes riveraines sous la forme d'une conférence annuelle des maires et des présidents des Conseils généraux.
Mes chers collègues, vous aviez souhaité un débat sur le statut de Paris...
M. Bertrand DELANOË. - Oui.
M. LE MAIRE DE PARIS. - ... j'ai voulu vous faire part de mes convictions, instruites par mon expérience de Maire de Paris. Je souhaite que toutes nos réflexions soient de nature à répondre aux attentes légitimes des Parisiennes et des Parisiens et concourent bien entendu à définir un projet ambitieux pour le Paris de demain.
Le débat est ouvert.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. BALLADUR.
M. Edouard BALLADUR. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier les trois formations qui ont bien voulu me demander de m'exprimer en leur nom.
La question du statut de Paris est en débat depuis de nombreuses années...
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement des citoyens, maire du 11e arrondissement. - Quelles formations, Monsieur le Premier Ministre ?
M. Edouard BALLADUR. - ... A-t-elle d'ailleurs jamais cessé de l'être, depuis qu'il existe dans notre pays un Etat dont le siège est à Paris ?
Déjà, depuis le Moyen-Age, Paris avait un statut d'exception et si le peuple de Paris a donné à l'enchaînement révolutionnaire l'élan que l'on sait, il n'a pas, c'est le moins qu'on puisse dire, été payé de retour, le pouvoir en place, même aujourd'hui si j'en crois des déclarations récentes, se défiant d'une population réputée frondeuse et imprévisible.
Le fait est que l'exercice des pouvoirs locaux et le maintien de l'ordre à Paris sont aujourd'hui encore régis par des textes qui portent la marque de cette défiance et que vous avez rappelés.
Mais il est vrai aussi, et vous l'avez rappelé également, que depuis un quart de siècle le statut de Paris s'est peu à peu rapproché partiellement du droit commun.
Faut-il se satisfaire de cette évolution ? Peut-on considérer que la décentralisation qui progresse dans notre pays ne peut pas s'appliquer aussi à Paris ? La question du maintien de l'ordre et de la sécurité à Paris se pose-t-elle vraiment en des termes inchangés depuis 2 siècles ? La population de Paris constitue-t-elle, pour le pouvoir central, une menace justifiant que soit maintenu en vigueur un statut d'exception ?
Nous sommes de ceux qui pensent que ces questions appellent toutes une réponse négative et que la Ville de Paris ne peut rester, pour de fausses raisons, à l'écart du mouvement général d'émancipation des collectivités locales.
Ce sentiment est partagé par de nombreux secteurs de l'opinion, par delà les clivages politiques, et nombreux sont ceux qui, au sein même de notre Assemblée, ont depuis longtemps évoqué ce sujet, parfois avec constance, mais parfois avec d'autant moins de vigueur que leurs amis exerçaient des responsabilités gouvernementales...
M. Bertrand DELANOË. - On peut vous retourner l'argument.
M. Edouard BALLADUR. - Tout récemment, Après qu'une Commission présidée par Mme le Professeur RASSAT eût formulé des recommandations, vous avez vous-même, Monsieur le Maire, fait des propositions dont vous entretenez le Conseil aujourd'hui. M. DELANOË, de son côté, en a fait d'autres. M. SÉGUIN, qui est candidat à la Mairie de Paris avec le soutien des 3 formations de notre majorité au nom desquelles je m'exprime, en a fait également. Moi-même, s'il m'est permis de le rappeler, je ne suis pas resté silencieux sur ce sujet, pas plus que d'autres au sein de notre majorité municipale qui avaient pris position bien avant moi, je leur en donne acte volontiers.
En d'autres termes, le problème du statut de Paris est, comme je l'ai souhaité depuis plusieurs mois, au c?ur du débat électoral qui s'engage en vue du renouvellement, les 11 et 18 mars prochain, du Conseil de Paris.
Au c?ur du débat électoral, certes, ce qui ne veut pas dire que l'actuel Conseil de Paris soit, à la fin de son mandat et à la date où nous sommes, le mieux placé pour en débattre sereinement.
Je rappelle que s'il y a eu des discussions sur la police municipale, à plusieurs reprises, il n'y jamais eu, à ma connaissance, au cours de l'actuelle mandature en tout cas, de débat sur l'ensemble du statut de Paris en tous ses éléments. C'est à une initiative sans précédent que nous sommes aujourd'hui invités à répondre.
M. Bertrand DELANOË. - Le R.P.R. ne l'a pas voulu !
M. Edouard BALLADUR. - C'est assez dire, Monsieur le Maire, que pour notre part, autant le dire clairement, nous aurions volontiers fait l'économie de ce débat, demandé notamment par le groupe socialiste...
M. Bertrand DELANOË. - Oui.
M. Edouard BALLADUR. - ... à une époque où il imaginait sans doute que, sur le sujet, il y aurait, au sein de l'opposition municipale, un large accord. Je ne suis pas sûr que ce soit le cas aujourd'hui.
M. Bertrand DELANOË. - Si, si, nous allons vous en faire la démonstration.
M. Edouard BALLADUR. - Cependant, puisque l'occasion nous en est offerte, nous la saisirons, mais brièvement.
Deux questions se posent à nous :
- quelle réforme du statut de Paris voulons-nous ?
- et sommes-nous les mieux à même, deuxième question, d'en discuter maintenant ?
(Quelques sourires).
Sur le contenu de la réforme, que les groupes dont je suis le porte-parole appellent de leurs v?ux, je ne surprendrai personne en disant que son orientation générale est l'émancipation de Paris dont le contenu a été adopté par les 3 formations au nom desquelles je m'exprime.
(Exclamations sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
Il s'agit d'allèger la tutelle qui pèse encore sur Paris.
Cela suppose, en premier lieu, qu'une partie du pouvoir de police municipale aujourd'hui exercé par le Préfet de police soit conféré au Maire de Paris.
Tout le monde le sait, le droit en vigueur confie au Préfet non seulement des pouvoirs de police administrative d'Etat, mais aussi des pouvoirs de police municipale et le partage des attributions entre le Préfet et le Maire s'opère de telle manière que lacompétence de principe est celle du Préfet de police, le Maire n'ayant qu'unecompétence d'attribution, c'est-à-dire d'exception.
Cet état du droit constitue une anomalie au regard du statut des grandes Capitales des pays membres de l'Union européenne. Il porte aussi la marque d'un anachronisme choquant. A l'heure où les aspirations à une décentralisation accrue, dont se fait notamment l'écho le récent rapport remis à M. le Premier Ministre par M. Pierre MAUROY, et où les exigences d'une gestion démocratique de la cité commandent que le Maire de Paris, élu démocratiquement et responsable de sa gestion devant les Parisiens, puisse avoir le plein exercice des attributions de la police municipale, celle-ci ne doit plus relever exclusivement d'une autorité nommée par le Gouvernement, aussi compétente et impartiale que soit cette autorité. La tranquillité et la sécurité des Parisiens ne peuvent continuer à dépendre en tous points du recours à une force publique d'Etat soumise à une autorité autre que celle du Maire et dont les effectifs ne sont d'ailleurs pas suffisants.
C'est pourquoi la solution, à nos yeux, passe par la suppression du statut d'exception de la Ville de Paris, par l'extension des pouvoirs de police du Maire, c'est-à-dire par leur alignement sur le statut des maires des grandes villes. Il faut transposer à la Ville de Paris le régime en vigueur dans les villes de plus de 10.000 habitants, l'Etat conservant naturellement les prérogatives régaliennes en matière d'atteinte à la tranquillité publique et au maintien de l'ordre à l'occasion des grands rassemblements.
M. Daniel MARCOVITCH. - Vous n'avez pas été Premier Ministre ?
M. Edouard BALLADUR. - Je vais y venir. Autrement dit, la réforme que nous appelons de nos v?ux a pour unique objet de doter le Maire de Paris du même pouvoir de police que les maires des communes à police d'Etat, ni plus ni moins. L'Etat, déchargé des tâches réglementaires multiples, ne s'en consacrerait que mieux à ce qui relève de sa responsabilité : la lutte contre la criminalité et la délinquance. Et - ceci est clair à nos yeux - cela devrait s'accompagner de la création d'un corps de police municipale.
Depuis la fin de 1997 et alors même que le nombre de policiers a diminué de 1.500 dans la Capitale par rapport à 1994...
(Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
... on me permettra de le rappeler, la détérioration de la sécurité à Paris trouve sa source dans la nette progression de la délinquance sur la voie publique, ce qui constitue une grave inversion de tendance Après la baisse de 30 % de cette délinquance enregistrée de 1996 à 1997.
Dernier chiffre non rendu public à ce jour, paraît-il, en octobre 2000 l'insécurité a augmenté de 10 % par rapport à octobre 1999, à l'intérieur des limites de Paris.
La mise en place d'une politique de sécurité à la mesure de l'enjeu ne doit plus se heurter au partage descompétences entre l'Etat et le Maire.
Mais en raison même des particularités que présente la situation de la Capitale, nous ne souhaitons pas borner notre ambition à ces réformes. En premier lieu, nous souhaitons que les Parisiens soient associés plus étroitement aux décisions qui les concernent. A ce titre, il n'est que temps de transférer aux Conseils d'arrondissement le pouvoir de décision en matière d'implantation et d'aménagement des équipements d'intérêt général. Il faut également que soit créé, auprès de chaque Maire d'arrondissement, un Conseil représentatif des forces économiques.
M. Bertrand DELANOË. - Il a mis du temps !
M. Edouard BALLADUR. - Si la Ville exerce descompétences municipales et départementales et si nous ne croyons pas opportun de remettre en cause la spécificité de ce statut, nous constatons que la Ville va souvent au-delà des obligations que la loi lui impose. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire qu'une réforme législative consacre cette situation notamment dans le domaine scolaire.
Enfin, il est évident que la réforme que je viens de décrire, très brièvement, ne peut être imaginée pour servir uniquement à l'intérieur du boulevard périphérique. Les conditions dans lesquelles sont conçus et exploités les équipements et les services utilisés chaque jour par les millions de personnes qui habitent, travaillent et se déplacent au sein de l'agglomération parisienne doivent être améliorées. Nous n'y parviendrons que si l'attitude de la Ville de Paris cesse d'être perçue par les 3 départements de la petite couronne et par les communes qui s'y trouvent, comme étant quelque peu dominatrice en certains cas.
En d'autres termes, nous devons jeter les bases d'une coopération plus étroite dans le cadre d'une conférence interdépartementale.
M. Bertrand DELANOË. - très bien !
M. Edouard BALLADUR. - Telles sont, Monsieur le Maire, mes chers collègues, les principales orientations qui inspirent la réforme du statut de Paris que nous souhaitons. Elles impliquent pour certaines d'entre elles, une modification des dispositions législatives actuellement en vigueur. La question se pose de savoir si c'est le moment. Il est bien vrai - les réactions de certains de nos collègues en témoignent - que ces orientations ne recueillent pas l'assentiment unanime de notre Assemblée. Aussi peut-on légitimement se la poser.
Sur le plan des principes, il n'y a aucune objection, bien au contraire, à ce que les élus d'une collectivité quelle qu'elle soit, se saisissent des problèmes que pose le statut de cette collectivité et soient amenés à en débattre. C'est même l'une des exigences fondamentales de la démocratie et nous devons avoir à c?ur d'en assurer le respect.
Pour autant, est-il utile, mes chers collègues, de nous bercer d'illusions ? Je vais vous dévoiler une nouveauté à vos yeux, que nous le voulions ou non...
(Brouhaha).
... nous sommes entrés en période électorale.
(Mouvements divers dans l'hémicyle).
La campagne bat son plein, comme il est de règle à 4 mois du scrutin.
Or, le problème du statut de Paris est l'un des enjeux majeurs de cette campagne. Force est de constater que dans ces conditions nous ne pouvons ici espérer parvenir ensemble à un large accord sur la réforme du statut de Paris.
Le mieux que nous ayons à faire, dans les circonstances actuelles, c'est de parler de ce sujet devant les électeurs eux-mêmes. Autrement dit, la question dont nous débattons, me paraît davantage relever aujourd'hui d'un débat public, sur le terrain électoral, que d'un débat au sein de notre Assemblée, mais les deux ne sont pas contradictoires. C'est évident.
Dois-je ajouter que, quelles que soient les orientations de la réforme qui sera finalement approuvée par les Parisiens, c'est au Parlement qu'il reviendra de trancher pour les raisons que j'ai dites. Nul doute, si j'en crois les déclarations récentes de M. le Ministre de l'Intérieur, qu'il ne s'en saisira pas avant la fin de l'actuelle législature ou alors cela signifierait que le Ministre de l'Intérieur a changé d'avis.
Quelque cruauté qui s'attache à cette constatation pour ceux des membres du groupe socialiste de notre Assemblée qui s'étaient convertis à la nécessité de la réforme du statut de Paris, telle est, mes chers collègues, la réalité d'aujourd'hui. C'est sous la prochaine législature que le sujet pourra être débattu au Parlement.
J'en tire la conclusion que c'est le Conseil de Paris qui sortira des urnes le 18 mars prochain qui sera le mieux habilité pour mettre en ?uvre la réforme dont nous débattons. Il aura un an devant lui pour se pencher sur un projet de statut et le cas échéant le soumettre comme je le souhaite, comme vous le souhaitez, aussi, Monsieur le Maire, à l'avis de la population par la voie référendaire.
J'ajouterai une dernière observation qui a notamment pour but de répondre à tous ceux qui font valoir que lorsque j'avais la responsabilité du Gouvernement je n'ai pas proposé que le statut de Paris soit modifié.
Cette remarque est parfaitement exacte. J'ai dirigé le Gouvernement, il n'y a pas si longtemps et je n'avais estimé ni nécessaire, ni opportun d'engager la modification du statut de Paris mais nous étions alors - chacun s'en souvient peut-être - à la veille d'élections municipales et de l'élection présidentielle, circonstances qui pour des raisons politiques évidentes et dont à l'époque nul ne s'était formalisé, circonstances qui rendaient un tel débat sinon impossible, du moins irréel.
Ne sommes-nous pas aujourd'hui dans une situation comparable ? Notre Assemblée n'a plus que moins de 4 mois de vie devant elle ; suivront des élections législatives, puis présidentielles, à moins que ce ne soit le contraire. dès lors le moment est-il le mieux choisi pour débattre d'un sujet dont le devenir est étroitement lié à l'issue de ces scrutins nationaux ?
Je l'avoue, pour ma part, je n'en suis pas convaincu. Vous avez, cependant, Monsieur le Maire, dans l'exercice de vos attributions, décidé d'inscrire cette question à l'ordre du jour, chacun s'est prêté ou se prêtera sans doute à la discussion.
Les groupes au nom desquels je m'exprime...
(Exclamations sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
... doutent que cette discussion puisse aujourd'hui aller bien loin, ni déboucher sur un résultat concret.
Dans quelques mois, j'espère de tout c?ur qu'il en ira tout autrement, mais qu'il soit bien clair en tout cas que nous ne prendrons part au vote d'aucune motion, résolution, d'aucun v?u qui aurait pour sujet tout ou partie du statut de Paris. Nous ne nous prêterons à aucune équivoque sur ce point. C'est la raison de la briéveté toute relative de mon intervention, je le reconnais...
(Rires).
... puisque m'avait été ouverte, paraît-il, la possibilité d'utiliser la totalité des temps de parole attribués aux groupes au nom desquels je m'exprime.
(Exclamations sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
peut-être me sera-t-on reconnaissant de n'avoir pas utilisé cette possibilité.
Les choses sont simples, le problème existe mais nous ne sommes pas en situation de le résoudre aujourd'hui. Aussi pensons-nous qu'il vaut mieux s'en tenir là. Monsieur le Maire, j'en ai terminé.
(Applaudissements).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur le Premier Ministre, je répondrai de deux mots : sur le débat lui-même, sur le fond je ne peux que me réjouir de propos qui rejoignent pour l'essentiel l'ensemble des observations et propositions que j'ai formulées tout à l'heure.
Dans la vie, il y a des possibilités qui s'offrent et dont je me réjouis...
M. GALLAND sort, il ne semble pas vouloir participer au débat. J'ai le compte rendu de la séance de juin où il avait souhaité ce débat. Chacun appréciera. En tout cas, le débat démocratique doit avoir lieu. Chacun s'exprime. Il n'est pas du tout exclusif du débat avec les Parisiens directement, au contraire. Encore une fois, Monsieur le Premier Ministre, je tiens à vous remercier, l'ensemble de vos propositions rejoignent celles que j'ai formulées tout à l'heure. Je vais donner la parole...
(Mouvements divers).
Chacun s'exprimera, les Parisiens apprécieront le fond et la procédure. Tous les orateurs pourront s'exprimer. L'ordre sera respecté.
La parole est à M. DOMINATI, premier adjoint.
(Mouvements divers).
Il a le droit de prendre la parole !
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint. - Quand j'ai accepté que M. BALLADUR prenne la parole... Je ne savais vraiment pas que mes collègues quitteraient la salle et qu'il y aurait une opération politique.
M. PLASAIT m'a dit tout à l'heure, en début de séance, que M. SEGUIN avait demandé que les élus quittent la salle.
(Brouhaha).
Je constate que ces élus quittent la salle. En réalité, on cherche à troubler les travaux de notre Assemblée. Je croyais pourtant que nous avions un contrat de majorité et que nous irions normalement, dans l'intérêt des Parisiens et du bon fonctionnement des services, jusqu'au bout de la mandature.
Monsieur le Premier Ministre, permettez-moi de vous dire que je suis véritablement attristé de vous voir vous prêter à ce type d'opération, et qu'en étant le porte-parole, ici, de M. SEGUIN, vous participez à une opération que je considère comme néfaste pour le statut de Paris et pour les Parisiens.
(Applaudissements).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je vais donner la parole à chacun. Je veux dire au Premier Ministre encore une fois que j'ai été sensible...
M. Bertrand DELANOË. - Attendez ! Ce n'est pas un débat entre vous deux !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Attendez, vous aurez la possibilité de vous exprimer. Ne vous énervez pas.
C'est important ce que je veux dire. Si vous m'écoutiez... Monsieur le Premier Ministre, je dois dire que sur le fond, je répète que j'approuve ces propositions, qui rejoignent ce que j'ai proposé. Sur la procédure, permettez-moi de vous dire mon étonnement qu'une personnalité comme la vôtre, ancien Premier Ministre, qui parle au nom - dit-il et je le crois -, au nom des 3 groupes se prête à cette mascarade car il s'agit bien d'une mascarade. Ce n'est pas, Monsieur le Premier Ministre, de votre niveau. Que vous ayez voulu intervenir et participer, très bien, mais que vous restiez et qu'eux s'en aillent, franchement ce n'est pas bon pour la démocratie !
M. Bertrand DELANOË. - Que faites-vous, Monsieur le Maire ? Nous avons un ordre du jour !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Ce n'est pas nous qui avons semé ces incidents ridicules.
M. Bertrand DELANOË. - Ce n'est pas un dialogue entre vous deux !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Vous aurez la parole.
M. Michel CALDAGÈS. - Pour un rappel au règlement. Je ne me suis jamais considéré comme investi d'un mandat impératif. Par conséquent, je décide en conscience si je dois assister ou non à une séance. C'est le cas de la plupart d'entre nous.
Je me réjouis que M. BALLADUR ne suive pas l'exemple de ceux qui se sont cré autorisés à quitter la salle. Je considère que le débat a été engagé et que, par conséquent, il n'y pas de raison que certains soient privés de parole. Ce serait tout à fait inadmissible. Il faut que ceux qui le souhaitent puissent s'exprimer. Nous sommes une Assemblée démocratique. J'ajoute que ce n'est pas le Conseil de Paris qui décide du statut de Paris. Par conséquent, s'il est vrai que nous approchons de la période électorale, cela ne veut pas dire que nous soyons disqualifiés pour traiter de cette affaire dont nous n'avons pas de décisions à prendre. C'est au Parlement qu'il appartient de décider du statut de Paris.
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)..
Si ! C'est un rappel au règlement ou alors je ne m'y connais pas. J'ai droit à 5 minutes. Poursuivons : il est normal que des échanges de vue aient lieu à ce sujet au sein de l'Assemblée, qui va terminer son mandat dans quelques mois. L'expérience acquise par cette Assemblée n'est pas indifférente à qui veut bien connaître les problèmes de Paris. Viendra aussi le sentiment qu'exprimera l'Assemblée nouvellement élue et ainsi, je crois que les principes démocratiques seront sauvegardés.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement des citoyens, maire du 11e arrondissement. - Les élus du Mouvement des citoyens sont surpris. M. BALLADUR nous fait aujourd'hui grâce de sa présence au-delà de la demi-heure habituelle qu'il consent à accorder aux affaires de Paris lors de chaque séance du Conseil. Jour à marquer d'une pierre blanche, enfin Monsieur le Premier Ministre, vous vous exprimez au sein du Conseil de Paris ! Jusqu'alors, vous l'avez fait une seule fois quand M. CHIRAC présidait cette Assemblée, et pour lire les dispositions que vous aviez arrêtées en tant que chef du Gouvernement dans le domaine social.
Je vais conclure en disant que je regrette d'avoir pu constater le départ de vos amis car l'espace démocratique qu'est le Conseil de Paris doit être le lieu d'un échange de façon à ce que chacun progresse vers une solution.
Je terminerai en disant qu'il est dommageable pour le débat qu'un ancien Premier Ministre prenne la tête d'une opération tout à fait démagogique. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. Henri MALBERG. - C'est l'intervention ou le petit débat ouvert sur...?
Tout cela n'est pas bien brillant.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Chacun a le droit de s'exprimer. Je rappelle que tous les membres de l'Assemblée, lorsque les propositions ont été faites, ont accepté ce débat, c'est-à-dire l'ensemble de celles et ceux qui ont cru devoir sortir. M. GALLAND avait fait une démarche pressante pour qu'ait lieu ce débat. Par conséquent, tous les bruits qui ont circulé prouvent que c'est à la suite d'une pression d'une personne extérieure que cette attitude a été prise. Elles sont humiliantes pour notre Assemblée et je les condamne vivement.
(Applaudissements).
La parole est à M. Henri MALBERG.
M. Henri MALBERG. - Pas bien brillant ! Il y a ici une majorité qui est solidaire depuis six ans et qui vote comme un seul homme. Il y a un débat que nous avons souhaité. Il a lieu. Pourquoi ne pas s'exprimer et y participer ?
Je veux d'abord dire, au nom du groupe communiste, notre étonnement devant le fait que la question des pouvoirs de police du Maire de Paris vienne si fort dans les débats actuels, alors que la question numéro un, aux yeux des élus communistes, c'est le manque de démocratie dans le fonctionnement de la vie de Paris.
C'est sur la question de la démocratie locale, des droits du citoyen, de la transparence des décisions, du fonctionnement que bute la vie urbaine.
Le bloc de pouvoirs que constitue l'Hôtel-de-Ville avec le Maire, son Cabinet, la puissante administration, très capable d'ailleurs, n'ont pas dans la vie publique les contrepoids nécessaires.
Le pouvoir municipal est "au-dessus", "ailleurs" et loin.
Nous considérons que cette conception n'est plus de notre temps et qu'elle a échoué. Quant aux pouvoirs de police, Michel TUROMAN, au nom du groupe communiste, interviendra tout à l'heure et explicitera notre refus catégorique de la création d'une police municipale.
Pour en revenir au statut de Paris, je me permettrai un rappel.
Jusqu'en 1977, Paris était la seule ville de France qui n'avait pas de maires élus. Pas de Maire de Paris. Pas de maires d'arrondissement. Tout le pouvoir réel allait au Préfet nommé par le Gouvernement. Et rien ne pouvait se faire sans l'accord du Ministre de l'Intérieur.
Cela semble incroyable, mais il y a eu un siècle de statut d'exception. Pourquoi ? Parce que le peuple de Paris avait eu l'audace en 1871 de faire une révolution contre le pouvoir central, "la Commune de Paris".
Il faut dire qu'au cours des siècles, Paris, comme l'a rappelé M. BALLADUR, était plutôt frondeur. Cela ne s'est pas arrangé avec la Révolution française, la prise de la Bastille, les émeutes populaires de 1792, les grandes révolutions du XIXe siècle.
Il est clair que les classes dirigeantes de droite, comme de gauche, n'ont eu aucune envie pendant longtemps de donner aux Parisiens les droits élémentaires de citoyens dans leur ville. Le Front populaire n'a pas touché au statut d'exception de Paris. Et le Général de Gaulle qui savait si bien parler de "Paris par soi-même libéré", n'a rien changé non plus.
Il a bien fallu pourtant mettre fin à cette situation invraisemblable. Ce fut donc en 1977, le statut de droit commun attribué à la Capitale et l'élection du Maire de Paris par le Conseil municipal. M. Jacques CHIRAC fut donc Maire de Paris trois fois : en 1977, 1983 et 1989.
En 1982, Après la victoire de la gauche aux élections présidentielles, il y eût la seconde réforme : la loi P.M.L., le statut sous lequel nous vivons. Cette réforme créa les Conseils d'arrondissement élisant leurs maires. Le statut actuel a-t-il été un progrés ? Oui.
Il faut rappeler qu'à l'époque, deux tendances se sont affrontées : l'une venant de M. Gaston Defferre, du Président de la République...
("Incident de séance").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Si vous n'intervenez pas, vous entrez involontairement dans une logique que nous avons regrettée tout à l'heure !
M. Henri MALBERG. - Je veux donc rappeler qu'à l'époque deux tendances se sont affrontées, l'une venant de Gaston Defferre et du Président de la République qui visait à instaurer 20 mairies d'arrondissement de plein exercice, Paris étant un Département comme les autres avec un Conseil général.
Les élus communistes se sont opposés à ce projet au nom de l'identité et de l'unité de la Capitale et du refus de sa balkanisation.
L'autre tentation était de limiter au maximum les droits des mairies d'arrondissement pour garder au bastion central, l'Hôtel-de-Ville, un pouvoir absolu.
Cette orientation venait de droite puisqu'on disait sur ces bancs en face, là où il n'y a plus personne, que 20 Conseils d'arrondissement - c'était insensé - et plus de 500 élus, une aberration.
L'eau a coulé sous la Seine.
Et indiscutablement, depuis, les arrondissements ont pris de la consistance. La décentralisation, même limitée, de la loi P.M.L. a eu du bon.
Il faut dire, surtout Après 1995, quand la domination absolue de la droite sur les vingt arrondissements, s'est achevée et que dans les six arrondissements de gauche, on a pu voir comment une autre conception pouvait commencer à exister. Pourtant, indiscutablement, la question d'une nouvelle réforme est posée.
A l'heure actuelle, il y a quatre propositions de lois déposées par le Mouvement des citoyens, le parti socialiste, une partie de la droite, et par le groupe communiste, c'est ce dont je veux parler.
("Bruits divers").
Si cela continue ainsi, je remets mon texte au B.M.O., je ne comprends pas ! Je travaille, M. DELANOË a travaillé, Georges SARRE a travaillé, vous avez travaillé ! Alors on lève la séance et on reprend à 15 heures ! Cela m'est insupportable ! Je n'ai jamais été traité ainsi et je ne veux pas l'être dans cette Assemblée !
(Applaudissements).
Dès maintenant, on pourrait mette en ?uvre pleinement la loi telle qu'elle est.
Monsieur le Maire de Paris, avec votre majorité, il faut bien dire que vous freinez des quatre fers. Si la gauche arrive au pouvoir en mars, il y a beaucoup de choses à faire tout de suite. Si je m'en tiens au v?u déposé par M. DELANOË et qui résume les positions de l'ensemble des formations de gauche, beaucoup de choses peuvent bouger. On peut confier la gestion courante de tous les équipements de proximité ainsi que les moyens correspondants aux Conseils d'arrondissement. On peut affecter une dotation propre à chaque arrondissement pour financer les investissements locaux. On peut envisager une délégation de l'autorité du Maire aux maires d'arrondissement dans certains domaines, voiries propres, grosses réparations, écoles. On peut reconnaître, dans le cadre de la loi, aux Conseils d'arrondissement, un droit de proposition sur les questions d'aménagements urbains. On peut affecter une dotation pour l'information des habitants sur la vie locale, réduire les délais de réponse du Maire aux questions écrites des Conseils d'arrondissement. Et on peut beaucoup faire pour favoriser la démocratie locale, les conseils de quartier, les forums associatifs, les référendums d'initiative locale, les droits de pétition.
jusqu'à présent - et j'entends bien vos déclarations de ce jour -, vous n'avez pas avancé dans ce sens. Vous ne le voulez pas. Et les maires d'arrondissement de droite, dans les quatorze arrondissements qu'ils dirigent encore, ne le font pas non plus.
Pourtant à nos yeux, la simple application, au maximum, de la loi actuelle ne fait pas le compte. Nous sommes partisans d'une réforme démocratique de la loi Paris-Marseille-Lyon. Et nous serions partisans que le Gouvernement actuel et la majorité parlementaire s'engagent dès maintenant en ce sens.
Pourquoi une nouvelle loi ?
Il faut une nouvelle loi parce qu'à notre sens, la loi P.M.L. a pris un sérieux coup de vieux. Beaucoup de choses ont bougé en l'espace d'une génération. Jamais les habitants des grandes villes n'ont été si exigeants en matière de démocratie. Ils veulent être informés, se faire entendre, être entendus.
C'est vrai qu'un tel mouvement s'exprime dans l'ensemble du pays. Il y a un besoin de participation et quand cette attente est déçue, c'est l'abstention, l'indifférence et, pire, un certain mépris des institutions et de la politique. C'est donc un péril.
Ce besoin si exigeant est lié à tout un tas de bouleversements, sur lesquels je ne m'étends pas. Beaucoup de possibles font rêver. La question de la maîtrise de sa vie mais aussi de son environnement et de la société est posée.
On ne peut plus, Monsieur le Maire, diriger une ville à partir d'un centre unique, bardé de centaines de techniciens et d'experts, fussent-ils géniaux.
On fera sauter la méfiance, l'indifférence, l'hostilité, parfois le mépris des citoyens en leur faisant plus confiance. Il y a une dynamique populaire en marche, qui cherche à retirer des pouvoirs "au centre" pour les récupérer. Et c'est pour l'avoir mésestimé que la droite a perdu les élections de 1995 dans six mairies d'arrondissement.
Il y a donc besoin d'une nouvelle architecture, d'un nouvel équilibre des pouvoirs à Paris. Je veux en dire les principes.
Premier principe : l'unité de la Capitale doit être préservée. Paris, comme ville, a une histoire, une identité. La conscience de vivre dans Paris, une des plus belles villes du monde, est réelle chez ses habitants.
Naturellement, les ressources de Paris, son potentiel, appartiennent à la nation toute entière. Et même au monde. Mais c'est aussi une ville, une commune, avec des citoyens.
Nous sommes donc pour une ville, un maire, une Assemblée, un budget, une contribution fiscale égale pour tous, des critères communs d'aide sociale et de répartition, un statut unique des personnels de la Ville.
Le second principe, à nos yeux, c'est de donner du pouvoir et de la réalité aux mairies d'arrondissement. Les Parisiens doivent pouvoir, dans leur arrondissement, intervenir réellement. Il faut un nouveau rôle, de nouveaux pouvoirs, de nouveaux moyens en faveur des mairies d'arrondissement, avec toutes les questions dont j'ai parlé tout à l'heure concernant les budgets, les pouvoirs, les zones decompétences.
J'insiste sur le fait que les mairies d'arrondissement doivent disposer de personnels et d'agents statutaires de la Ville, placés sous l'autorité des maires d'arrondissement pour pouvoir répondre directement aux besoins.
C'est vrai pour l'attribution des logements sociaux, qui doivent, quand ils sont situés dans l'arrondissement, être essentiellement du ressort des élus d'arrondissement.
troisième principe : la transparence et l'information. Le rapport des gens au pouvoir a beaucoup changé. Même des décisions légitimes sont rejetées quant elles n'ont pas fait l'objet d'un débat démocratique. C'est ainsi. Et c'est vrai pour le budget, qui est un objet absolument obscur, illisible pour le commun des mortels, et même pour une bonne partie des élus de la Ville.
Il faut donc instituer des règles claires, incluant des contraintes de concertation sur les dossiers, incluant des contraintes d'information des habitants. Et même certains grands dossiers, importants pour l'avenir de Paris et de la Région-Capitale, nécessitent une concertation publique régionale.
Enfin, nous sommes pour construire des éléments de démocratie directe, comme cela se fait dans certaines villes du monde. Les conseils de quartier, là où ils existent, prouvent l'intérêt des gens et des associations. Il y a parfois des centaines d'habitants qui prennent l'habitude de parler. Ainsi s'exprime, mieux qu'auparavant, l'intérêt pour la chose publique municipale et la recherche de solutions en contradiction aux conflits, inévitables dans le vivre-ensemble.
Mais nous sommes pour aller plus loin, pour de véritables pouvoirs de gestion donnés à des collectifs d'habitants, à titre expérimental. Il faut, face au flux et à la force venue du centre, permettre que les flux venus des citoyens s'expriment.
Enfin, il faudrait dépasser la coupure urbaine du périphérique. C'est la dernière question que je veux traiter.
Quand on pense à une nouvelle architecture des pouvoirs à Paris, on pense immédiatement aux rapports entre notre ville et la grande métropole avec laquelle tout la lie. Comment faire vivre intelligemment cet ensemble ? Comment dépasser la coupure du périphérique dans les actes et dans les têtes ?
Comment, par exemple, créer des interfaces de projets communs entre Paris et les villes proches ?
Mesdames et Messieurs, j'ai conscience qu'une époque s'achève. Une conception de Paris comme c?ur, centre, qui concentre les richesses, les intelligences, la créativité de toute une région, voire de la nation, c?ur de l'Etat, des finances, état-major, cela ne correspond plus à la réalité. Un Paris noble et arrogant et une banlieue réservoir de main d'?uvre, servante et quelquefois déchetterie, cela ne marche plus.
Les villes "de banlieue", "comme on disait, les départements, ont leur vie propre, des équipements de grande valeur, une identité, une image et des ambitions. Et tout finit par se parfaire en une grande métropole parisienne.
Donc un nouveau statut de Paris devra rechercher, inventer de nouveaux rapports et de nouvelles formes démocratiques et de synergie inter-villes et inter-départements. Beaucoup de problèmes se posent à l'échelle de l'agglomération. Les gens vont, viennent, se déplacent. Quand la coupe du monde est gagnée ou quand a lieu "la nuit de l'an 2000", des masses humaines et de jeunes envahissent pacifiquement et gaiement Paris, les Champs-Elysées, la Concorde, et dans ces moments-là, Paris est à tout le monde.
Là aussi, du nouveau se profile. Ce qui est en cause, c'est le citoyen et ses pouvoirs à tous les niveaux, le quartier, l'arrondissement, la mairie et la métropole parisienne.
Je termine en disant que ce serait une curieuse démocratie qui donnerait aux habitants la maîtrise sur leurs écoles, la rue, la propreté, la piscine, le gymnase, l'espace vert, mais qui les priverait d'information et de pouvoir sur les budgets de la Ville elle-même, les plans d'urbanisme les plus généraux, les grandes opérations urbaines, les transports en commun ou les Jeux Olympiques !
Mesdames et Messieurs, tout bouge. Attention à ne pas retarder sur la vie !
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur MALBERG.
La parole est à M. DELANOË.
M. Bertrand DELANOË. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, jusqu'où iront la dérive, la dégradation de la qualité du débat démocratique de cette Assemblée ?
Mes chers collègues, je vous en supplie, il reste quatre mois, quatre mois pendant lesquels nous n'avons pas le droit, en fonction du mandat que nous avons reçu des électeurs en 1995, d'abîmer plus encore la dignité d'élu municipal de Paris.
Je voudrais en revenir aux faits.
Je parle ce matin devant des travées de la majorité municipale quasi vides. Je remercie d'ailleurs ceux qui sont là pour écouter l'ensemble des points de vue.
Je voudrais vous rappeler, puisque cela n'a pas été dit ce matin, que le 17 février 1999, j'ai posé un v?u pour que nous ayons ce débat dans les meilleurs délais. Certains l'ont repoussé et l'assument aujourd'hui. D'autres l'ont repoussé et j'imagine qu'ils font partie de ces groupes au nom desquels parlait M. BALLADUR tout à l'heure en disant : "on verra plus tard, on va le faire mais plus tard".
Ce que je veux dire par là c'est que, si le débat a lieu aujourd'hui, c'est parce que la totalité de la majorité municipale sans exception a voulu qu'il ait lieu maintenant et pas avant lorsque nous le demandions toute l'opposition réunie.
deuxième mot que je vais vous dire : Monsieur le Premier Ministre, avec le respect que je vous porte, j'aurais voulu vous voir aussi actif et déterminé lorsque, il y a 2 ans, je suppliais la majorité municipale de bien vouloir appliquer un décret de 1994 sur les emplois de Cabinet, que cette majorité unanime a refusé d'appliquer, sur les emplois de Cabinet du Maire, comme le rapport de la Chambre régionale des comptes le relève, comme je le disais il y a 2 ans et comme nous l'examinerons cet Après-midi. Mais, Monsieur le Premier Ministre, ce décret porte votre nom.
Tout cela pour remettre les faits à leur place.
Ce débat, donc, nous le demandons depuis longtemps, et c'est vrai que la majorité municipale n'a pas manifesté un empressement excessif pour qu'il ait lieu.
Mais nous y Voilà et, pour nous, il a toujours semblé légitime, comme en 1982 avant que le Parlement ne débatte de la loi P.M.L., que d'abord notre Assemblée élue du suffrage universel confronte, analyse les propositions, tout cela sous le regard des citoyens.
Car, mes chers collègues, depuis presque 6 ans, la majorité municipale, dans toutes ses composantes, a systématiquement refusé la décentralisation de certains pouvoirs aux 20 maires de proximité.
Il a même fallu - l'avez-vous oublié ? - que plusieurs maires d'arrondissement de gauche saisissent le Tribunal administratif qui a constaté et qui a sanctionné une pratique hyper centralisée, une lecture délibérément minimaliste de la loi P.L.M.
Et même aujourd'hui, nous, élus de l'opposition, sommes les seuls à nous engager clairement pour que, dès mars 2001, la décentralisation entre réellement dans les faits.
Monsieur le Maire, ce que vous avez dit tout à l'heure n'est pas exact. Je continue à prendre l'exemple de Lyon car, à Lyon, demandez aux maires d'arrondissement, ils gèrent les équipements de proximité. Comparez leurs budgets de fonctionnement et d'investissement à ce que sont les budgets de fonctionnement et d'investissement des 20 maires d'arrondissement de Paris, et vous verrez que votre pratique n'est pas du tout la même que celle de la Ville de Lyon.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Si pourtant !
M. Bertrand DELANOË. - Comparez ! Je vous lance un défi !
M. LE MAIRE DE PARIS. - On vous donnera les chiffres.
M. Bertrand DELANOË. - Publiez la comparaison avec le nombre d'habitants du budget de fonctionnement et d'investissement des mairies d'arrondissement à Lyon et à Paris !
M. LE MAIRE DE PARIS. - C'est ce que M. le Maire de Lyon et M. le Maire de Marseille sont venus dire eux-mêmes à Paris lorsqu'ils sont venus.
M. Bertrand DELANOË. - Je viens de vous parler de faits une fois de plus, Monsieur le Maire.
D'ailleurs, dès avril dernier, nous avions soumis un v?u visant à rendre immédiatement opérationnelles certaines avancées. Et une fois de plus vous avez été unanimes pour le refuser.
Parce que nous sommes cohérents, nous vous plaçons à nouveau aujourd'hui au pied du mur en vous présentant un nouveau v?u dont le principe est clair.
Concrètement il s'agit de confier la gestion des équipements de proximité aux maires d'arrondissement et de leur affecter les moyens humains et budgétaires correspondant en fonctionnement et en investissement.
Compte tenu de ce que j'ai entendu comme évolution sur ce sujet de la part du Maire de Paris et de la part du porte-parole de M. SEGUIN, je ne doute pas que vous allez voter aujourd'hui le v?u que nous vous présentons.
MM. Michel CHARZAT et Pierre AIDENBAUM, dans quelques instants, vont vous démontrer à quel point ces propositions sont efficaces dans la vie quotidienne des arrondissements.
Je voudrais dire aussi que j'ai été assez surpris d'entendre les deux orateurs de la droite municipale parler dans ces termes de l'intercommunalité.
J'avais l'impression d'entendre la lecture d'un livre que j'ai publié il y a un an et demi ! Si nous ne voulons pas nous battre seulement sur les mots ou sur les écrits, que n'appliquez-vous pas ces principes d'intercommunalité depuis 23 ans que vous avez le pouvoir à Paris ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
Mais le statut de Paris appelle d'autres évolutions.
Je ne m'appesantirai pas sur des propositions aussi récentes que saugrenues, et d'ailleurs j'ai remarqué avec plaisir que le porte-parole de M. SEGUIN ne les avait pas reprises ce matin, propositions qui visent notamment à créer une sorte d'exécutif municipal bicéphale dans lequel le Maire de Paris accaparerait les attributs d'image de la fonction sans en assumer les devoirs au quotidien puisque ceux-ci seraient pris en charge par un Président du Conseil de Paris.
On nous dit à la fois qu'il faut que Paris rentre dans le droit commun et on nous propose une exception, c'est-à-dire un exécutif de Paris à deux têtes sans doute pour répartir les places, mais sûrement pas pour plus d'efficacité au service des Parisiens.
Nous sommes évidemment hostiles à toute idée qui déresponsabiliserait le Maire, tout comme nous rejetons la perspective d'une réforme qui favoriserait le risque d'une cohabitation éventuellement émolliente d'ailleurs à l'échelon municipal.
Plus sûrieusement, se pose la question de certaines prérogatives, et c'est pourquoi, au nom des élus de mon groupe, j'ai proposé un nouveau partenariat organisé entre le Maire de Paris et le Préfet en matière de circulation, de stationnement et de lutte contre le bruit.
En effet, le Maire de Paris doit pouvoir maîtriser des leviers importants en matière d'aménagement urbain, mais pour ce qui concerne la protection des institutions de la République et des représentations étrangères ainsi que le maintien de l'ordre public lors de manifestations, c'est bien entendu l'Etat qui conservera sa pleine et entièrecompétence, et je précise que le projet de loi que nous avons déposé au Sénat et à l'Assemblée nationale est bien entendu en avance sur ce point sur toutes les autres initiatives qui restent pour le moment au niveau des discours.
Je précise que le transfert decompétence que nous proposons ne se traduirait pas par un transfert de personnel. Pardonnez-moi de prendre encore l'exemple de Lyon, le Maire prend un arrêté pour interdire une voie à la circulation et c'est la police d'Etat qui en assure l'application à Lyon.
Ce sujet illustre effectivement unedifférence fondamentale entre la droite parisienne et nous, car nous, notre but n'est pas et n'a jamais été de démanteler la Préfecture de police, nous pensons au contraire que d'une coproduction équilibrée peut découler plus d'efficacité pour les Parisiens et la question de la sécurité bien sûr est au c?ur d'une telle démarche.
A droite, la police municipale semble à la mode et pourtant, lors d'un débat parlementaire qui s'est tenu sur ce sujet l'année dernière, pas un des députés R.P.R. de Paris n'a proposé une police municipale à Paris. Il y a eu un débat - et Christophe CARESCHE y reviendra dans un instant dans le détail - où effectivement des députés parisiens de droite ont proposé dans ce débat sur les polices municipales en France qu'il y ait une police municipale à Paris. Mais tous les députés R.P.R. de la Capitale...
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement des citoyens, maire du 11e arrondissement. - Et des Vosges !
M. Bertrand DELANOË. - Effectivement, Georges, aussi des Vosges, se sont exprimés et ont même proposé un amendement que nous avons fait voter mais aucun de vous, mes chers collègues députés R.P.R. de la Capitale, le Maire compris, le porte-parole de M. SEGUIN, enfin tout le monde, aucun n'a proposé la création d'une police municipale. Et oui, Monsieur le Premier Ministre !
Mais sans doute la proximité des échéances électorales fait-elle souffler un vent ébouriffant sur des convictions républicaines plus ou moins bien ancrées chez les uns et chez les autres et là ce n'est pas de vous que je parle. Christophe CARESCHE va y revenir tout à l'heure, mais nous, nous sommes hostiles à la création d'une police municipale à Paris et de ce point de vue là nous sommes cohérents...
M. Edouard BALLADUR. - Non !
M. Bertrand DELANOË. - Si ! Vous avez été Premier Ministre, vous ne l'avez pas fait ! Nous sommes cohérents non seulement avec nous-mêmes mais même avec vous, mais dans le passé, et même avec l'ancien Maire de Paris, car pour nous c'est un souci d'efficacité, comme l'a dit récemment Daniel VAILLANT, la sécurité n'est ni de droite ni de gauche, la sécurité est un droit pour tous et partout.
Or, une police municipale c'est le démembrement de la police d'Etat dans la Capitale. C'est un corps moins bien formé, c'est selon ses concepteurs même l'absence d'effet avant 5 ans, c'est la perspective d'une concurrence de fait entre deux corps sur le même territoire et accessoirement - mais vous n'en parlez pas - ce sont 3 à 6 points de hausse de fiscalité pour le contribuable.
Notre réponse à la demande de sécurité des Parisiens c'est donc cette coproduction renouvelée avec comme principal instrument la Police urbaine de proximité. J'ai évoqué un objectif réaliste, 10.000 policiers sur la voie publique, contre environ 7.500 actuellement, mais pour cela il faut que la Ville assume enfin les devoirs qu'elle a dans la loi, en tant que Ville et en tant que Département et qu'elle n'exerce pas. Mes chers collègues, vous n'exercez pas les pouvoirs que vous avez déjà en matière de sécurité des Parisiens.
Cela contribuera effectivement à décharger la police d'un certain nombre de tâches. Je sais bien que certains qualifient le Maire de Paris de "maire-croupion", ce vocabulaire me paraît un peu méprisant...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Désagréable !
M. Bertrand DELANOË. - ... pour les deux maires qui ont exercé ce mandat ou qui l'exerce.
M. LE MAIRE DE PARIS. - très désagréable !
M. Bertrand DELANOË. - Cela prouve que la connaissance un peu approximative des dossiers locaux peut conduire à la formulation de véritables énormités.
Donc, à titre d'information, je vous demande de rappeler que le Maire de Paris affecte des crédits aux clubs de prévention, qu'il peut créer des postes tels que correspondant de nuit, gardien d'immeuble, animateur au sein du parc immobilier de la Ville, il peut recruter des emplois-jeunes comme agents locaux de médiation sociale, il joue un rôle en matière de prévention et de soutien sanitaire des toxicomanes. En matière d'urbanisme il a également un pouvoir de préemption dont il n'use que trop rarement et je n'évoque même pas les nombreux immeubles de la Ville qui, laissés à l'abandon, se transforment en pôle de fixation où se développe trafic de drogue, petite délinquance et appauvrissement du lien social.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
Voilà, mes chers collègues, comment nous concevons nous l'évolution du statut de Paris. A la démagogie désespérée des uns, les autres répondent par une conversion assez inattendue aux thèses de l'ultralibéralisme, nous ne serons pas partie prenante de ce jeu de dupes, car, Mesdames et Messieurs de la majorité "séguino-tibériste" du Conseil de Paris...
(Rires).
... vous pouvez rire...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Faites attention à ce que vous dites !
M. Bertrand DELANOË. - Pardonnez-moi, la seule erreur que j'ai commise, vous avez raison...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Cela ne figurera pas au procés-verbal.
M. Bertrand DELANOË. - ... dans la majorité municipale il y a les partisans de Jean TIBÉRI, les partisans de Philippe SÉGUIN, et il y a ceux qui ne sont partisans d'aucun des deux, vous avez bien fait de me le faire remarquer, Monsieur DOMINATI.
(Rires).
Donc poursuivez votre pauvre petite bataille navale quitte à ne plus quitter les eaux troubles d'un débat qui évite soigneusement l'essentiel mais vous ne ferez pas avaler n'importe quoi aux Parisiens ni qu'ils sont colonisés, ni que leur Ville est bien gérée, ni même qu'elle le deviendrait si les adjoints d'hier ou d'aujourd'hui devenaient les adjoints du Maire demain.
La vie politique et administrative de Paris implique responsabilité et capacité à concevoir des solutions efficaces réellement applicables car moi je suis persuadé que les Parisiens, qu'ils soient de droite ou de gauche, sont intelligents, ils savent reconnaître ce sens des responsabilités et c'est dans ce sens que nous nous efforçons de travailler, de nous exprimer et d'élever effectivement le débat de leur avenir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur DELANOË, je ne veux pas engager un débat là-dessus mais quand même, quand même, je note là aussi avec satisfaction les évolutions. Vous critiquez certaines, mais sur un point qui est vôtre, sur le pouvoir de réglementation du Maire, j'ai noté une évolution...
M. Bertrand DELANOË. - De circulation et de stationnement, oui.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je ne le reproche pas, cela veut dire...
M. Bertrand DELANOË. - Et je l'assume.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je ne le critique pas, j'en prends acte, cela veut dire que des évolutions peuvent intervenir compte tenu des situations nouvelles.
M. Bertrand DELANOË. - Oui, mais nous nous n'exerçons pas le pouvoir.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Attendez, en revanche la police municipale, il faut l'aborder avec calme et sans démagogie, vous dites que c'est embétant etc. mais il y a un fait nouveau : l'augmentation sensible de la délinquance à Paris, le double de la France et la baisse des effectifs. C'est vrai qu'ils ne datent pas seulement de 1995 mais ces deux faits conjugués montrent que l'on doit avoir une approche nouvelle.
troisièmement, il ne s'agit pas de porter atteinte à l'unité de la Préfecture, loin de là, puisqu'on ne supprime pas la loi intéressée, qui était souvent mise en cause.
Enfin, vous dites qu'il faut avoir des actions de prévention, bien sûr, nous en avons. Est-ce suffisant ? Le débat le montrera mais dans tous les domaines de la prévention nous mettons des crédits importants.
L'orateur suivant est M. SARRE.
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement des citoyens, maire du 11e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, il existe actuellement un déficit de démocratie locale qui est le résultat d'une histoire qui depuis la chute de la Commune, en 1871, a vu le pouvoir central se méfier de Paris. Aujourd'hui la priorité est de faire évoluer ce statut trop longtemps demeuré exorbitant, puisque ce n'est que depuis la loi P.M.L., en 1982, que les Conseils d'arrondissement et les maires sont élus et disposent de certaines prérogatives.
Pour que ce statut rénové aille dans le sens de plus de démocratie locale, il faut inventer de nouveaux rapports entre Paris et l'agglomération parisienne.
La majorité de droite, avec Jacques CHIRAC, avait choisi de "bunkeriser" Paris, bastion à partir duquel elle allait partir à l'assaut du pouvoir d'Etat. Il faut, au contraire, créer des solidarités entre Paris et les communes limitrophes, car Paris n'est pas une île. Il faut créer un cadre politique et décisionnel intermédiaire entre notre Ville et la Région Ile-de-France.
Fonder une réelle identité d'agglomération, tel est le sens de la proposition de loi que j'ai déposée en janvier 1999 afin de créer un Haut Conseil de l'agglomération parisienne élu au suffrage universel. Cette proposition a été débattue en première lecture à l'Assemblée nationale et, je dois le dire, les réactions positives de mes collègues de tous bords ont été légion.
Restait à la voter, et là, machine arrière toute ! Seuls les élus du Mouvement des citoyens et des Radicaux de gauche l'ont soutenue. C'est bien une preuve de frilosité ou d'aveuglement.
Quel est l'objectif de cette institution ?
Pallier l'absence d'une autorité issue du suffrage universel dans l'agglomération parisienne. La relation entre le centre et sa périphérie doit s'établir dans le cadre d'une construction politique, le Haut Conseil d'agglomération, qui auraitcompétence dans des domaines qui ne peuvent être traités à la seule échelle de Paris.
Je propose donc que cette instance réunisse Paris et les communes des départements de la petite couronne. Elle aura descompétences de plein droit (les transports et l'environnement) et d'autres facultatives (l'aménagement et l'habitat social). Elle tirera ses ressources de la D.G.F. et des recettes de la taxe professionnelle afin de jouer un rôle de péréquation correcteur des inégalités actuelles.
Par ailleurs, tout de suite, il faut modifier le statut de Paris, car pour l'instant ce qui importe, afin de développer la démocratie locale, c'est de parvenir à la pleine et entière application de cette loi qui a été délibérément ignorée par M. CHIRAC durant 18 ans.
Pourquoi le déficit de démocratie participative dans notre Ville ?
Pour deux raisons :
- d'abord, à cause du "système CHIRAC" qui, s'il a connu une inflexion Après 1995, perdure encore ;
- ensuite, à cause de l'application volontairement limitée de la loi P.M.L.
Après l'élection de 1995 qui a porté dans 6 mairies des maires de gauche, nous avons, je le crois, favorisé des avancées. Toutefois, l'attitude de la Ville dans l'application de la loi P.M.L. crée des frustrations parmi les élus et de l'incompréhension, de l'irritation parmi les administrés qui ont l'impression que les mairies d'arrondissement et la Ville traitent les problèmes en se renvoyant la balle. Et encore y a-t-il eu des progrés, car n'eût été le contentieux administratif que j'ai introduit et gagné pour obtenir une plus large délégation de gestion des équipements, les mairies d'arrondissement ne géreraient aujourd'hui pratiquement rien.
Oui, il faut aller plus loin que la mise en ?uvre de l'actuelle loi P.M.L.
Comme je l'ai indiqué dans la proposition de loi que j'ai déposée en 1998, il faut à Paris une dévolution de pouvoir aux mairies d'arrondissement dans tous les domaines que l'intérêt du service public et des citoyens commande de faire gérer au plus près des réalités du t errain.
Les mairies d'arrondissement ont une vocation de proximité, elles devraient donc gérer tous les équipements locaux et disposer de moyens financiers et humains adéquats. Elles devraient gérer tous les services qui ont une incidence directe et quotidienne sur la vie de chacun : la propreté, les espaces verts, la fonction d'animation de proximité, les services destinés à la jeunesse, les services culturels de proximité, l'entretien courant et les petites réparations des équipements scolaires.
Comment expliquer aux citoyens, chers collègues, que par exemple les services de propreté, que la Ville a partiellement privatisés, ne soient pas pilotés par les mairies d'arrondissement alors qu'ils ont en charge une préoccupation majeure, tangible et immédiate de tous ? Comment faire comprendre aux familles, Monsieur le Maire de Paris, que les mairies d'arrondissement ne gèrent pas le Conservatoire municipal de musique, au motif que celui-ci possède un statut juridique particulier ? Est-il rationnel que les maires d'arrondissement gèrent les terrains de sport et les gymnases, mais pas les piscines ? Peut-on refuser la gestion des bibliothèques au motif, spécieux, qu'on y vient de l'extérieur de l'arrondissement ?
Non. La vision hyper-centralisatrice et passéiste n'est conforme ni aux textes, ni au vécu des Parisiens. Elle est paralysante.
Nous voulons donc changer la loi P.M.L. D'aucuns répondent : "Mais, vous allez balkaniser Paris !"
Non. Les élus du Mouvement des citoyens veulent au contraire sauvegarder l'unité de la Capitale. Nous ne sommes pas favorables à ce que les mairies d'arrondissement soient de plein exercice. Nous croyons, par contre, que la Ville ne peut être bien gérée que si les mairies d'arrondissement et la Mairie centrale travaillent pour être complémentaires au service de l'intérêt général et du bien public.
Paris doit rester une seule commune, son personnel doit garder un statut unifié, la fiscalité locale être la même d'un arrondissement à l'autre.
Et pour démocratiser, il faut pour commencer que notre Conseil, seule instance issue du suffrage universel, retrouve le contrôle des affaires de la Ville. Il faut lui donner des moyens appropriés à la gestion d'une capitale de 2.125.000 habitants.
Notre Assemblée, chacun le sait, examine entre 300 et 500 délibérations ou pétitions en une séance d'une journée, exceptionnellement deux par mois. Cela ne permet que de survoler les enjeux. Il faut donc étaler nos débats pour consulter des experts, des associations, visiter des expériences originales en France ou à l'étranger, permettre un travail préparatoire de qualité en faisant se réunir autant que de besoin les sept commissions permanentes du Conseil, auditionner les membres des Chambres consulaires, les représentants du monde associatif, des experts, comme cela se pratiquait avant le changement de statut.
Favoriser l'essor de la démocratie locale, c'est aussi impliquer davantage les citoyens et les associations. A cet effet, il faut, comme nous l'avions proposé en novembre 1996, activer le référendum d'initiative locale, seul moyen de faire trancher la souveraineté populaire sur des questions d'intérêt communal. Des questions comme la circulation alternée ou la restriction spectaculaire de la circulation ne peuvent être tranchées que par les Parisiens eux-mêmes. Après un débat contradictoire, démocratique, lors duquel chaque formation politique et association pourront s'exprimer et qui déboucherait sur un referendum à partir d'une question simple.
Il importe également de déverrouiller les commissions extra-municipales pour en faire des espaces constructifs d'expression.
Le Journal municipal doit s'ouvrir au pluralisme davantage encore, lui qui pour l'instant ne donne à l'opposition qu'une maigre tribune. Cela implique un changement de contenu du Journal de la Ville, ainsi que la possibilité pour les mairies d'arrondissement de réaliser une information complète des habitants. Les Parisiens doivent pouvoir suivre les débats du Conseil de Paris ce qui implique d'ouvrir la salle des séances aux caméras de télévision.
Il existe d'autres acteurs essentiels de la démocratie locale, aujourd'hui marginalisés. Les associations, lieu d'engagement citoyen. Il existe un très riche tissu associatif parisien, il faut lui permettre de se renforcer. Pourquoi ne pas créer une maison des associations par arrondissement ou groupes d'arrondissements avec des services matériels communs et où les citoyens pourront venir découvrir l'association qui correspond à leurs besoins d'engagement ?
Pourquoi ne pas créer un comité consultatif regroupant les associations par branches d'activités et qui pourrait être une force de propositions ainsi qu'un lieu de débats ?
Le statut de Paris est enfin particulier en ce qu'il existe une Préfecture de police, en ce que Paris a une double fonction de ville où travaillent et vivent près de 3 millions de personnes et de Capitale donc un statut de Capitale d'un grand pays, ce qui impose à la police d'assumer de lourdes tâches de maintien de l'ordre et de surveillance.
La question de la sécurité est agitée en ce moment par la droite parisienne à la fois parce qu'elle manque d'arguments de campagne et parce qu'elle croit vraiment ou fait semblant de croire à la nécessité de créer une police municipale.
Disons-le tout net, et nous n'avons pas, au Mouvement des citoyens, varié nous considérons que les prérogatives actuelles du Préfet de police, de la circulation, sans oublier le stationnement ne peuvent se concevoir dans une logique strictement locale et parisienne.
Le maintien de l'ordre et de la sécurité publique dans une capitale est du domaine de l'Etat, ainsi toute remise en cause de l'unité descompétences et de l'autorité du Préfet de Police serait porteuse de graves risques. Et je me demande, si ce matin, M. Edouard BALLADUR qui a dû s'absenter conformément à la tradition qui est la sienne, n'est pas passé ce matin sur l'herbe folle !
Je voudrais également rappeler certainescompétences, Monsieur le Maire, qui ont déjà été transférées en 1986 au Maire de Paris et qui apportent la preuve en creux que la Ville de Paris n'a pas été capable de les assumer.
Par exemple, la police de salubrité de la voie publique, celle de la conservation du Domaine public notamment des parcs et jardins ont fait la démonstration que la Ville n'est pas sur son terrain lorsqu'elle veut en faire plus dans un domaine qui apparemment la dépasse.
La réforme de la Préfecture de police impulsée, il y a peu, par Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, est un succés qui a permis le déploiement de la police urbaine de proximité. Faut-il encore qu'elle ait les effectifs et les moyens matériels suffisants, qu'elle ne soit pas absorbée par des tâches de maintien de l'ordre ou de surveillance qui sont contraires aux orientations et missions de la police de proximité.
Le maintien de l'ordre doit être assuré par des unités spécialisées, pas par des agents de la police urbaine de proximité qui sont pris sur les effectifs des commissariats d'arrondissement. Nous disons clairement que la nouvelle municipalité devra donner la priorité à la prévention.
Aujourd'hui, il n'existe de prévention qu'impulsée par l'Etat, et la Ville peut faire beaucoup mais son bilan est maigre. J'ai eu l'occasion souvent de le dire à M. GOUJON qui est particulièrement exigeant quand il s'agit de l'Etat mais particulièrement laxiste quand il s'agit de la Ville.
Des antennes jeunes en nombre insuffisant, dans des locaux inadéquats, sans animateur formé, et seulement 200 agents locaux de médiation sociale pour l'ensemble de la Capitale.
Ceci dit, mes chers collègues, et je serai sans doute le seul à en parler, la réponse n'est pas seulement dans la prévention ou l'action de la police. Il faut prendre conscience que la justice ne remplit pas pleinement son rôle, qu'il existe un manque important de magistrats et de moyens. Dans bien des cas, les jeunes multirécidivistes ne sont pas poursuivis, notre législation il est vrai est imparfaite. C'est pourquoi je vais, pour ma part, avec mes collègues du Mouvement des Citoyens et je l'espère du groupe RCF, déposer une proposition de loi tendant à améliorer la vie dans les grands ensembles immobiliers en faisant reculer les incivilités et le sentiment d'insécurité.
J'en viens à ma conclusion, l'avènement à Paris d'une véritable démocratie locale participative fondée sur l'exercice active de la citoyenneté suppose une véritable alternative politique dans la Capitale. Je dis bien alternative, je ne dis pas alternance.
En effet, qu'il s'agisse de la réforme de la loi P.L.M. ou de l'intercommunalité, les élus de l'actuelle majorité municipale se sont souvent, trop souvent contentés d'effets d'annonce, mais n'ont jamais voté - pour ceux d'entre eux qui siègent à l'Assemblée nationale - les autres propositions qui auraient permis de donner à Paris un nouvel élan. gérer au plus près des attentes des citoyens, développer l'identité d'agglomération qui existe déjà dans d'autres métropoles européennes, telles sont nos idées forces pour Paris, elles vont dans le sens non seulement des intérêts de notre capitale, mais du pays tout entier car loin d'être une métropole qui asphyxie et désertifie nos régions, Paris est une locomotive, une chance pour la France toute entière.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur SARRE.
Monsieur DOMINATI, vous avez la parole.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint. - Monsieur le Maire, tout d'abord, je voudrais m'excuser auprès de M. MALBERG pour mon absence lors de son intervention. Je n'ai pas pu suivre entièrement son exposé, mais je sais exactement de quoi il en retourne.
Au moment de ce débat, à ce moment-là précisément, où tous les Présidents de groupes se sont exprimés sur le fond, en ce qui concerne le statut de Paris, je voudrais d'abord faire une observation. Je me réjouis de constater qu'il y ait un consensus sur la loi P.L.M. Cette loi est totalement dépassée. Elle est tellement dépassée que nous avons tous, il est vrai, demandé depuis longtemps à ce qu'il y ait ce débat. Je donne acte à M. DELANOË que ce débat a été demandé au mois de février 1999, par lui-même. Mais j'ai souvent l'impression d'être un tourne disque, et je ne voudrais pas l'être, en ce moment, parce que je constate que les problèmes que vous avez évoqués, mes chers collègues, sont des problèmes qui datent. Les premières interventions que j'ai été amené à faire au nom des libéraux, puisque libéraux il y a, remontent à une vingtaine d'années en ce qui concerne le statut de Paris. Plus précisément l'évolution des Libertés communales, et progressivement, Après 1980 et 1982, ce qui touche à la vie dans les arrondissements.
Alors, Monsieur le Maire, personne ne vous a contredit, et personne ne s'est inscrit contre les principes que vous avez évoqués, à savoir le principe de l'unité de Paris. Effectivement, il n'est pas question de mettre en doute, comme ce fut le cas par le passé, le principe de l'unité de la Capitale. Paris est et doit rester une commune. Le principe de solidarité entre les quartiers, voire de solidarité avec les villes voisines, comme chacun des orateurs l'a évoqué, est une avancée, tout comme le principe de proximité.
Quand on parle de décentralisation, de déconcentration administrative, des pouvoirs donnés aux maires d'arrondissement, tout cela était ambigu dans la loi P.L.M. Les propositions qui sont faites aujourd'hui sont plus nettes, plus claires, aussi bien pour les dotations du maire d'arrondissement, que pour les équipements mis à sa disposition ainsi que la définition des pouvoirs qui seront les siens.
Vous avez ajouté, Monsieur le Maire, deux autres principes. D'abord le principe d'économie et de maîtrise de la fiscalité. Il est essentiel, et c'est un débat permanent que nous tenons au sein de cette Assemblée, à l'occasion notamment de chaque budget. Je ne sais pas si tous les groupes, ici, peuvent être d'accord. En tout cas celui que je représente l'est depuis longtemps. Ensuite, le principe de responsabilité et de transparence. Il est bien évident que, dans la mesure où les maires exerceraient - je parle bien au conditionnel -, de véritables pouvoirs à la demande de leurs concitoyens, ils doivent faire preuve de responsabilités.
Je reviens rapidement sur un sujet que tout le monde évoquait, à savoir celui de la police municipale. La commission que vous avez initiée et confiée aux soins de Mme RASSAT constitue une excellente évolution. Il est clair que pour moi, c'est un grand moment de satisfaction de voir que nous parlons de police municipale. Au fond, maintenant, chacun reconnaît que le Maire de Paris manque de pouvoirs dans ce domaine. Il y a longtemps que nous proposons de les lui donner. Ils sont cependant demeurés en stock, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée. Ces pouvoirs concernent la circulation, le stationnement, l'hygiène et la tranquillité publique. L'évolution qui est faite, et que vous avez initiée avec la Commission RASSAT, est excellente. En effet, elle indique que le Maire de Paris doit retrouver les pouvoirs de tous les maires de France, c'est-à-dire en matière de circulation, de stationnement, d'hygiène et de tranquillité publique.
Il existe une approche qui, peut-être, est différente. J'ai bien noté que nous sommes entrés en campagne. Comme certains connaissent mal les problèmes parisiens, j'ai le sentiment qu'ils vont au-delà de ce que nous entendions en tant que police municipale. Il ne s'agit pas pour nous, Monsieur le Maire, comme pour beaucoup de membres de l'Assemblée, de constituer véritablement un corps de sûreté urbaine faisant concurrence à la police nationale. Cette dernière fait bien son travail. Il ne faut pas confondre police nationale et police municipale. Je me tourne vers M. Georges SARRE. Je lui dis : "C'est vrai, le maintien de l'ordre, tout ce qui est des prérogatives de l'Etat doit rester à l'Etat. Il n'est pas question que l'on puisse tout confondre". Quand nous parlons de police municipale, il y a lieu d'en débattre. Il s'agit essentiellement d'agents municipaux appelés à la surveillance et à la tranquillité publique, et appelés à régler les problèmes liés à l'hygiène. Il se trouve que tous les agents n'ont pas ces pouvoirs de verbalisation ou d'intervention. Commençons par les leur donner, commençons aussi par sortir Paris d'une loi d'exception dans laquelle elle se trouve depuis trop longtemps. Je le dis, aussi bien pour ce qui concerne la police municipale, que sur l'ensemble des propositions qui sont faites.
Je crois que c'est le plus important. Personnellement, j'exprime le point de vue qu'il ne peut y avoir à Paris de "police bis", et les policiers municipaux, puisque policiers il y a, ne doivent pas être armés. Il faut sortir Paris de la loi de Messidor an VIII, abroger cette loi d'exception, et appliquer comme nous le pourrons la loi municipale commune à toutes les municipalités, qui a été votée par l'Assemblée nationale. Il y a eu un débat, vous l'avez dit vous-même. Dans ce débat, certains de mes amis ont pris la parole et ont démontré que c'était possible à Paris.
En ce qui concerne une question plus importante à mon sens, qui est celle de la démocratie locale, abordée par tous les orateurs, il faut l'envisager en comprenant bien que, lorsque nous parlons de pouvoirs plus importants pour le Maire de Paris comme pour les maires d'arrondissement, il ne s'agit pas de donner davantage de pouvoirs au maire, mais d'en donner davantage aux citoyens. C'est bien dans ce sens que nous considérons que les maires d'arrondissement comme le Maire de Paris ne peut agir que s'il a la confiance populaire, et si, précisément, il peut être à l'écoute des citoyens.
D'ailleurs, vous savez très bien qu'un certain nombre de maires ont fait des propositions et engagé des initiatives municipales et populaires. Nous avons nous-mêmes été à l'initiative de dispositifs comme les conseils de quartier.
Dans la mesure cependant où l'on donnerait aux maires d'arrondissement des pouvoirs accrus, avec une enveloppe pour les investissements, et une autre destinée à bien gérer les établissements de proximité, dans les mêmes conditions il faut que soient offerts aux citoyens, à l'échelle du quartier, les moyens d'intervenir et de réagir. C'est ainsi que nous pouvons mieux délimiter les territoires d'intervention.
Je vais être provocateur. Il y a plus de 30 ans sur ces bancs, j'ai demandé qu'il y ait un Maire de Paris. Ma proposition était osée et provocatrice. Dans les premiers temps, quand j'ai demandé que le Maire retrouve des pouvoirs municipaux, qui étaient ceux de police, on a trouvé aussi que cette proposition était osée et provocatrice.
Celle-ci va aussi vous paraître provocatrice. Elle l'est déjà dans les Commissions à l'Assemblée nationale et au Sénat, à savoir qu'il existe des arrondissements non pas riches et pauvres, mais des arrondissements très populeux et d'autres qui le sont moins. Je vois mal comment, même Après notre débat, nous pourrions répartir les investissements et donner des pouvoirs étendus en maintenant le déséquilibre qui est celui des arrondissements.
C'est pour cette raison qu'en cette instance, puisque débat il y a sur le statut de Paris, je voudrais rappeler la proposition que nous avons déposée concernant la création de trente arrondissements parisiens, qui seraient évidemment mieux équilibrés, et qui permettraient à l'échelle des quartiers de Paris, et à l'échelle de Paris, une meilleure répartition des enveloppes budgétaires, en même temps, peut-être, qu'une meilleure gestion.
Quand on songe qu'un arrondissement comme celui du 15e ou du 18e est, à lui seul, une très grande ville et arrive dans les dix premières villes de notre métropole, on voit bien que le débat sur le statut de Paris n'est pas terminé, et je dirai même qu'il ne fait que commencer puisque c'est une réalité.
Je voudrais enfin dire, pour conclure, que le problème de l'intercommunalité est posé. M. Georges SARRE a déposé une proposition sur le Haut Conseil. Je pense que c'est à débattre. Mais il nous est difficile de cumuler les démonstrations du statut d'exception de Paris. Il n'y a pas de Haut Conseil ailleurs.
Personnellement, je demande que l'on revienne pour Paris, de manière simple et naturelle à la loi de 1884 et, à partir de là, d'étudier avec les villes voisines les possibilités qui sont les nôtres de s'intégrer définitivement et réellement au c?ur de l'agglomération parisienne.
Henri MALBERG a raison : quand il s'agit de manifester la joie ou l'inquiétude, c'est à Paris que viennent toutes les villes environnantes. Nous devons en tenir compte, en essayant d'étudier une solution qui puisse s'apparenter à la communauté urbaine. Cela mérite débat.
Je ne répondrai pas spécialement à tous les Présidents de groupe et à tout les orateurs. Je voudrais simplement dire que M. BALLADUR a parlé 17 minutes 30 pour nous dire qu'il ne fallait pas en débattre ! Je trouve cela assez inconcevable !
Pour moi, c'était un bon moment pour qu'on aborde ces problèmes parisiens.
Je ne sais pas si le problème du statut de Paris sera au c?ur de la bataille municipale. Je ne le pense pas, parce que je crois qu'en réalité, les Parisiens

attendent d'autres réponses et ce genre de débat est plutôt réservé à ceux qui sont des politiques, et qui doivent précisément éclairer l'opinion publique et les populations en ce qui concerne les structures.
C'était donc intéressant, même si cette Assemblée est finissante, même si on voulait l'achever avant même qu'elle n'ait terminé. Mais je veillerai à ce qu'il n'en soit point ainsi, en tant que Premier adjoint, et en tant que passionné des problèmes qui sont les nôtres, et passionné de Paris. Que Paris garde toujours cette exemplarité, que l'on veut chercher dans les formules et dans les mots, mais que je ne retrouve pas lorsqu'il s'agit véritablement, sur ces bancs, de défendre Paris et ses institutions, et surtout de voir l'avenir.
Je vous remercie de tout ce que vous avez dit parce qu'en ce qui me concerne, personnellement, mes chers collègues, j'en ferai mon profit et j'assisterai jusqu'au bout à ces débats. Je souhaite qu'ils continuent pour que l'on puisse revoir, sur la police municipale et sur la démocratie locale, quelles sont les améliorations à apporter.
Je serais trop long si j'évoquais les efforts que nous avons faits dans cette maison avec - pourquoi ne pas le dire ? un système ancien qui remonte au système préfectoral, je ne mets pas en cause les préfets, heureusement qu'il y a eu de grands Préfets à Paris - donc un système ancien, pesant, duquel il a fallu faire émerger une municipalité, avec un maire élu. Il y a eu certes plusieurs phases. Je pense qu'aujourd'hui, et peut-être demain, nous allons entrer dans une nouvelle phase, qui sera dans l'intérêt des Parisiennes et Parisiens.
Permettez-moi de m'en réjouir !
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Paris-Libertés" et "Rassemblement pour Paris").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur le Premier adjoint de cette intervention très positive.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint. - Monsieur le Maire, je souhaite intervenir. Il s'agit d'un rappel au règlement ou plutôt d'un rappel sur une lacune de notre règlement.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Allez-y...
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint. - M. BALLADUR s'est exprimé ce matin au nom du groupe auquel j'appartiens. Si je partage sur le fond une bonne partie de ses propos, je souhaite dire également que je regrette que notre règlement intérieur n'oblige pas les élus à assister aux débats jusqu'au bout.
En effet, j'ai beaucoup de mal à croire que ceux qui méprisent à un point tel les électeurs qu'ils représentent, puissent oser se représenter de nouveau devant eux dans quelques mois, car je crois que quand on a l'honneur de représenter les Parisiens, on doit en leur nom, non seulement s'exprimer, mais écouter ceux qui en leur nom également nous donnent la réplique.
Qu'ont dit en effet MM. MALBERG, DELANOË, SARRE et DOMINATI qui puisse choquer à ce point des démocrates qu'ils refusent de les écouter ? Il n'y a pas 164 membres dans notre Assemblée, mais 163. Je regrette que l'avenir de notre majorité puisse tourner autour d'un ectoplasme sylvestre dont il est évident qu'il ne siégera jamais dans notre Conseil de Paris !
M. LE MAIRE DE PARIS. - J'ai pris acte de votre déclaration dont je partage l'analyse.
Ce débat continue...
La parole est à Mme SCHNEITER.
(M. Jean-François LEGARET, adjoint, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, tout d'abord, le comportement des élus de votre ancienne majorité, qui ont quitté la salle, me semble indigne et bien antidémocratique, alors que nous sommes précisément là ce matin, pour réfléchir à l'amélioration de la démocratie locale !
Monsieur le Maire, en 1977, la réforme du Statut de Paris n'a fait qu'aiguiser les appétits des grands leaders nationaux attirées par une "Mairie" sans égale !
Paris, ville livrée aux gladiateurs de la politique, cela valait-il mieux que ce Paris sous tutelle, avec Préfet et policiers, auquel la prudence des Monarchies, des Empires et des Républiques nous avait habitués ?
Les écologistes n'ont cessé de réclamer plus de démocratie locale pour venir à bout des problèmes posés à Paris, résultant des décisions prises par des équipes entraînées à décider, ordonner, trancher, commander.
Les Parisiens veulent s'occuper de leurs affaires, comprendre pourquoi tombe la maison d'en face, que l'on pouvait aussi bien conserver, pourquoi la voiture continue sa chasse aux piétons et aux autobus, pourquoi dès qu'un "vide" apparaît, on parle d'y construire ?
Les écologistes et les Parisiens se rejoignent ainsi pour souhaiter faire reculer les tristes logiques du prestige, du profit, de la politique d'un Etat, qui au nom de Paris-Capitale, a vu sans regret dépérir peu à peu le Paris des quartiers, celui où l'on vit.
Il faut pour cela aller très au-delà du Statut de 1982, d'autant plus que la loi P.M.L. permettait une interprétation restrictive dont les élus ne se sont pas privés. Si le "paternalisme" municipal est le lot de bien des communes, nulle part il n'a été poussé aussi loin qu'à Paris ! Comment parvenir à une authentique démocratie locale à Paris ?
Il faut avant tout organiser des élections municipales avec une vraie représentation proportionnelle et créer un référendum local d'initiative populaire sur tous les grands projets d'aménagement.
Ramener au niveau de l'arrondissement et des quartiers tout ce qui peut être traité à ce niveau, afin que les Parisiens aient les mêmes droits politiques que les banlieusards.
Cela suppose que les maires d'arrondissement gèrent réellement leur arrondissement et que leurs Conseils d'arrondissement aient un pouvoir de décision. Ils doivent être informés des grandes opérations d'aménagements dans leurs arrondissements avant que les décisions ne soient prises et en pouvant donner leurs avis. Les conseillers d'arrondissement doivent avoir les moyens de travailler.
- Il faut réduire le nombre des arrondissements pour éviter un gaspillage financier et pour une plus grande cohérence géographique : au minimum, fusion des 1er et 2e arrondissements et des 3e et 4e en un seul arrondissement chacun. Ironie du sort, le 18e deviendrait le 16e !
- Il faut en finir avec le scandale du cumul encore possible de trop de mandats, qui met Paris en coupe réglée au profit des ambitions des professionnels de la politique : être élu municipal de Paris, quelle commodité pour certains ! Les frais supplémentaires sont insignifiants pour des avantages directs et surtout annexes non négligeables, et les électeurs, depuis si longtemps découragés, qu'un élu puisse, s'il sait se tenir tranquille, passer tout son mandat sans être importuné par eux !!
- Créer des structures de dialogue qui fonctionnent avec les habitants et les associations ; personnel municipal spécialisé dans l'information, notamment en matière d'urbanisme ; expositions ; gestion publique du patrimoine ; mise à disposition du public des études réalisées par l'A.P.U.R. ; débats du Conseil de Paris retransmis par la télévision ; journal pour Paris et pour chaque arrondissement, dans lequel les élus de toute tendance pourraient s'exprimer, en proportion de leur représentativité, afin de faire connaître aux Parisiens les orientations et les projets qu'ils défendent.
La loi P.M.L. prévoit 4 C.I.C.A. par an, rythme qui n'est pratiquement pas respecté. Cette disposition doit devenir obligatoire.
Il faut encourager, aider, écouter les associations, dont le rôle se limite encore trop souvent actuellement à se défendre, mais qui devraient devenir des centres de réflexion tournés vers l'avenir, à la recherche de solutions aux problèmes inévitables qui naissent du développement urbain.
Voilà pourquoi une Commission Extra-Municipale de l'Environnement permettant d'avoir une approche globale des aménagements, en liaison avec les grandes associations parisiennes, est indispensable et pourrait être complétée par des commissions plus spécifiques. Ce type de commission a peu fonctionné à l'Hôtel-de-Ville et devrait se réunir tous les 2 mois. Les associations auraient accès, à l'avance, aux documents d'études des dossiers.
Paris, c?ur de l'Ile-de-France, n'a d'avenir que si la Région s'organise avec lui. Les barrières et les particularismes doivent tomber pour aboutir à une intercommunalité, pour enfin régler les problèmes de déplacements, d'urbanisme, de zones industrielles, de logements, d'espaces verts, d'emplois, etc.
Enfin, il faut faire reculer l'emprise de l'Etat qui conserve, dans la loi P.M.L., des pouvoirs de tutelle exorbitants. Le Maire de Paris doit avoir les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement. Les tâches de maintien de l'ordre sont de lacompétence de l'Etat et doivent le rester. Mais il n'est pas besoin de mobiliser des policiers armés pour assurer le contrôle du stationnement, le bon fonctionnement de la circulation ou pénaliser les propriétaires qui ne ramassent pas les crottes de leurs chiens, dans les rues !
Le Mouvement écologiste indépendant réclame depuis des années la création d'une brigade de gardiens de la circulation et du stationnement, non armés, placés sous l'autorité du Maire de Paris.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, la commission que vous avez chargée de mener une réflexion sur la faisabilité d'une police municipale à Paris a donc rendu son rapport et celui-ci, dans ses conclusions, se prononce favorablement pour la création d'un tel corps. Vous venez vous-même de le faire à l'instant, Monsieur le Maire.
Les conclusions de ce rapport aboutissent à un projet livré "clefs en main", réalisable selon les rédacteurs en 5 ans, qui débouche sur la constitution d'un corps unique de police municipale, dont la Capitale n'a aucunement besoin. Et baptiser celui-ci de "service parisien de protection" ne changera rien à sa nature.
Ainsi, cette véritable police municipale, car il s'agit bien de cela, pourrait compter 5.350 fonctionnaires, regroupés dans un corps unique, répartis en trois groupes.
Mme Michèle-Laure RASSAT, présidente de la Commission, en définit dans une interview les caractéristiques principales, je la cite : "Nous trouverons ainsi dans le premier groupe les surveillants spécialisés, comme ceux des cimetières ou ceux qui gardent déjà les mairies, donc pour eux il n'est pas question de leur faire faire autre chose, ils sont environ 300. Ensuite, nous trouverons un plus gros groupe qui, lui, sera sur la voie publique. Il aura notamment pour mission de faire de l'îlotage, surveiller le stationnement et la circulation. Ces agents recueilleront encore les doléances de la population ou avertiront les services de la Ville pour signaler, par exemple, un arbre arraché ou je ne sais quoi encore. Comme le premier groupe, ils ne seront pas armés. Enfin, il y aura un troisième contingent, qui représente à peu près un tiers des effectifs, plus spécifiquement chargé de la sécurité. Ils interviendront, de jour, à la demande des autres en cas de problème et ils les remplaceront la nuit. Ce groupe-là sera armé, le jour d'arme de 6e catégorie, bombes lacrymogènes, et la nuit d'armes de 4e catégorie armes à feu".
C'est, le moins qu'on puisse dire, tout à fait éclairant...
Et en terme de coût, qu'en sera-t-il ? D'après les estimations de la commission, la fourchette pourra varier entre 1.826 et 2.317 millions de francs. Certes, ce budget engloberait une partie des dépenses de la Ville consacrées à la sécurité et à la surveillance, le reste étant couvert par des amputations importantes sur la contribution de la Ville au budget spécial de la Préfecture de police.
Mais à quelle hauteur ? En tout ou partie ? Et avec quelles conséquences sur ses missions et sa structure ?
Quant à la taxe d'habitation payée par les Parisiens, de combien faudra-t-il l'augmenter ? De 20 %, comme cela a été avancé ? Je vous pose la question.
Un tel projet est, pour nous, inacceptable et le débat d'aujourd'hui a un arrière-goût électoral détestable.
Non seulement ce projet d'une telle police ne résoudra en rien les problèmes rencontrés par les Parisiens dans leur vie quotidienne, mais il est dangereux et porteur, à terme, de graves dérives.
Les élus communistes y sont totalement opposés. Et cette position est partagée avec la quasi totalité des syndicats de police, avec ceux de la Ville, avec les personnels concernés à commencer par les agents de surveillance des Parcs et Jardins qui ont manifesté pour exprimer leur inquiétude sur leur devenir et leur opposition à une intégration dans une police municipale.
Certes, je veux le rappeler ici, des polices municipales se sont créés pour suppléer aux carences de l'Etat. A celles-ci se sont ajoutées des sociétés de gardiennage et de vigiles mais, je tiens à le redire, et je le redirai si nécessaire lors du débat sur le budget de la Préfecture de police, la sécurité ne peut être fonction des moyens financiers consacrés par les communes. Nous ne saurions admettre que des entreprises privées de surveillance, pas plus qu'une police municipale, ne prennent en charge la sécurité des citoyens.
Nous ne voulons pas d'une société où chacun tendrait à créer des organismes de sécurité privés. Un cadre juridique à l'action des polices municipales a, certes, été fixé par le Gouvernement. C'est positif mais il n'y a nul besoin d'en créer d'autres et aucune confusion ne doit être entretenue.
La sécurité est une prérogative incontestable de l'Etat, qu'il ne peut et ne doit pas déléguer. Elle doit le rester car l'Etat est le seul garant de l'égalité de traitement des citoyens devant la loi. Il ne saurait y avoir de transfert de responsabilités, de charges, ni dérive des missions comme il ne saurait exister deux forces de police, deux autorités concurrentes, avec toutes les conséquences qui ne manqueraient pas de s'ensuivre. En un mot une politique à double vitesse...
Paris n'a pas de police municipale et il n'y a aucune utilité d'en créer une. Nous n'accepterons aucune mesure, aucune disposition, si petite soit-elle, allant dans le sens de la création d'une telle police. Tout le monde, ici, connaît nos réserves quant aux moyens dont dispose la police. Les effectifs de la police de proximité sont insuffisants. Il faut les renforcer et, bien que favorables aux emplois-jeunes, nous sommes sceptiques quant à leur utilisation comme adjoints de sécurité pour des tâches qui incombent à des gardiens de la paix bénéficiant de 2 ans de formation.
Mais de là à aboutir, pour la Ville, à créer une police municipale : non et trois fois non !
Est-ce à dire qu'il faut déclarer le statu quo et ne rien bouger ? Nous ne le pensons pas.
Ainsi n'y a-t-il pas des transferts decompétence à effectuer du Préfet de police vers le Maire de Paris ? Sans doute, mais il faut le faire dans la recherche d'une synergie quotidienne entre les services de la Ville et ceux de la Préfecture.
La sécurité est un droit pour tous et c'est une exigence des Parisiens. Mais le rôle de la Ville n'est pas de se substituer à l'Etat. Il est de contribuer avec lucidité aux efforts de celui-ci en matière de sécurité en s'attaquant aux difficultés que rencontrent les Parisiens dans leur vie quotidienne. Et cela dans tous les domaines de la gestion municipale : du logement à l'école, des transports à la propreté, de la Santé à la culture, de l'humanisation des quartiers à l'implantation d'équipements de proximité.
Et pour la Ville, il y a du pain sur la planche !
Car, enfin, n'y a-t-il pas besoin de renforcer en moyens humains et matériels tous les services publics de la Ville pour répondre réellement et de manière efficace aux besoins des Parisiens ?
Personne ici ne me fera croire qu'il y a besoin d'une police municipale pour détecter un sac poubelle au pied d'un arbre ou pour sécuriser les points d'écoles.
N'y a-t-il pas besoin d'un souffle de participation et de démocratie ? Bien sûr que si !
On ne peut convaincre les citoyens de leurs devoirs envers la société s'ils ne trouvent pas en elle les moyens de s'exprimer, de décider, d'agir.
Or, qu'en est-il de l'application des mesures inscrites dans le Contrat local de sécurité et qu'en est-il du suivi de ces objectifs, de l'implantation de tous les acteurs concernés et notamment de l'ensemble des associations afin de créer dans chaque quartier une dynamique de travail au plus près du terrain et par là même aboutir à une coproduction de sécurité ? La Ville n'a-t-elle aucun rôle à jouer pour cela ? Et si oui, qu'attend-elle pour le faire ?
Et puis il est manifeste, et j'en aurai terminé, que tout ce qui unit et solidarise est à renforcer. Ainsi, il est manifeste, comme nous ne cessons de le dire, que le rôle des gardiens d'immeubles, des animateurs sociaux et des surveillants dans les établissements scolaires, l'augmentation des moyens accordés aux associations de prévention, l'implantation d'équipements publics de proximité dans les quartiers sont des atouts pour la sécurité.
N'y a-t-il pas à recruter plus d'agents de médiation sociale ?
N'y a-t-il pas également matière à la création de nouveaux emplois tels que les correspondants de nuit ?
Et n'y a-t-il pas à remettre en état les parkings des S.E.M. et à les sécuriser ?
Ce sont des choses dont je parle depuis des années et, à ce jour, à ma connaissance, l'ensemble des besoins n'a pas été mis à jour.
Et en ce qui concerne les crédits, cela ne suit toujours pas et les budgets le montrent année Après année.
Tout cela pourtant, Monsieur le Maire, est de votre responsabilité et pour faire cela il n'y a pas besoin d'une police municipale !
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. Michel CHARZAT.
M. Michel CHARZAT, maire du 20e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, 18 ans Après la mise en ?uvre de la loi P.M.L., 5 ans Après l'alternance partielle de juin 1995, ce débat vient véritablement à son heure : Paris à en effet besoin d'un projet radicalement nouveau fondé sur la rupture avec un système de gestion dépassé et autoritaire.
Comment réaliser cette rupture ? Avec la participation active des Parisiens, par une approche renouvelée de la vie locale, dans le respect des contre pouvoirs associatifs et du pluralisme de la société parisienne.
C'est la conviction que je tire de l'expérience de mon mandat de maire d'arrondissement, expérience qui s'est approfondie au long de ces 5 années malgré l'interprétation très restrictive du statut de Paris que vous avez affirmée, Monsieur le Maire de Paris.
Je ne fais pas seulement référence à votre refus, censuré par le juge administratif, de confier aux élus locaux les équipements de proximité avec les crédits de fonctionnement correspondants, ou à votre politique - strictement formelle - de la consultation entre la Mairie centrale et la mairie locale, particulièrement dans le domaine budgétaire.
Je pense également aux marges de man?uvre que nous avons conquises dans le 20e comme dans les autres arrondissements animés par la gauche et qui valident notre choix en faveur de ce que j'appelle les 3 D : la déconcentration, la décentralisation et la démocratisation.
Dans le 20e, la première marge de man?uvre fut de faire mieux respirer la démocratie locale en installant, dès septembre 1995, des conseils de quartiers dont vous déclariez immédiatement "l'illégalité et l'illégitimité".
"Illégitimes et illégales" les 140 réunions des conseils de quartiers qui se sont succédées depuis 1995, mais néanmoins vivantes et vivaces, avec la participation de ces milliers d'habitants qui ont appris à débattre des problèmes qui les concernent, qui ont appris à élaborer des solutions pratiques avec la participation active des services publics, des bailleurs et des responsables des services de la Ville de Paris, très disponibles en dépit de vos consignes initiales.
L'ancrage des conseils de quartiers dans la vie locale, c'est bien la vérification que la gestion municipale à Paris, comme ailleurs, appelle la concertation sur le terrain, l'information partagée, la coproduction d'initiatives et de projets portant sur le cadre et la qualité de la vie.
Dans ces nouveaux espaces publics, s'élaborent des dynamiques porteuses d'un enrichissement de la gouvernance locale : qu'il s'agisse de l'aménagement du cours de Vincennes, du soutien à une régie de quartier dans le secteur des Amandiers, de la rénovation de Belleville ou de la Réunion et de l'organisation de fêtes ou de repas de quartier, les conseils sont devenus des lieux où la population a pu prendre la parole et où 400 conseillers de quartier dont un tiers tiré au sort sur liste électorale, représentatifs des forces vives de l'arrondissement, sont devenus des citoyens actifs, des partenaires de la vie locale.
Je pense également aux autres formes de démocratie participative instaurées dans le 20e : le droit de pétition qui a permis aux habitants de saisir directement le Conseil d'arrondissement à plusieurs reprises, l'ouverture des dossiers d'urbanisme aux riverains et associations concernées, les Commissions extra-municipales dans le domaine de la culture, dans le domaine de l'aménagement.
Je pense enfin à cette Charte de la vie associative qui permet aux associations d'être à l'initiative des réunions du C.I.C.A. et d'en suivre la façon dont suite est donnée à leurs propositions.
Mes chers collègues, en 5 ans, le cercle des citoyens actifs du 20e impliqués dans la vie municipale est passé de 39 élus d'arrondissement à plusieurs milliers de personnes.
Les élus, comme les représentants des services, ont dû apprendre à mieux entendre la parole des habitants, à partager leur savoir, à élaborer des projets au terme d'une véritable délibération.
Les acteurs de la vie locale ont élargi leur vision en s'impliquant dans la recherche de l'intérêt général.
Il en résulte une meilleure efficacité de la gestion locale qui réduit les dysfonctionnements liés à une conception trop centralisée de l'action municipale.
Mes chers collègues, à budget constant, la démocratie participative est source d'une gestion plus économe des deniers publics car plus respectueuse des attentes de nos concitoyens.
Certes, ces nouvelles pratiques appellent une ferme volonté, un engagement exigeant des élus et, bien sûr, quelques moyens.
Elles appellent en premier lieu l'affectation d'une dotation propre à chaque arrondissement pour l'information des habitants ainsi que le transfert franc des équipements dédiés à la vie locale.
En second lieu, ces nouvelles pratiques appellent une déconcentration des services de proximité. Comme le propose Bertrand DELANOË, au nom du groupe socialiste, et sans attendre l'évolution nécessaire du statut de P.M.L., le Maire de Paris pourrait déléguer certaines de ses attributions dans les domaines où une gestion de proximité serait source d'efficacité accrue, je pense aux problèmes de voirie, à la propreté, aux grosses et aux petites réparations, pour les affaires scolaires et pour la Petite enfance.
Pour nettoyer une rue, pour remplacer un carreau ou une vitre dans une école il vaut mieux que le Maire de Paris confie aux élus locaux le soin de vérifier le service fait, de veiller aux délais comme aux coûts.
Mes chers collègues, au terme de ses 5 années d'expérience le Maire d'arrondissement que je suis témoigne qu'il est nécessaire, possible et urgent de mettre en mouvement les énergies pour promouvoir de nouvelles idées, de nouvelles pratiques, de nouvelles ambitions. La démocratie locale est bien une idée qui fait son chemin à Paris.
Je vous remercie de votre attention.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts". - Merci, Monsieur le Maire.
Pour les "Verts", le statut actuel de Paris, tel que conçu par la loi P.M.L., souffre d'un grave déficit démocratique. Nous l'avons toujours dit, y compris dans cette Assemblée depuis 6 ans, mais on nous accusait de vouloir démanteler Paris. Nous nous félicitons de voir qu'aujourd'hui beaucoup se sont ralliés à cette idée, visiblement les échéances municipales ont des vertus fantastiques, puisque, M. le Maire découvre tout d'un coup qu'il pourrait y avoir une dotation globale de fonctionnement ou d'investissement pour l'arrondissement. Ce que nous réclamons depuis 1995. Ce qui est dommage c'est que cela n'ait pas été mis en place avant.
Les Parisiens ne comprennent pas que les maires d'arrondissement n'aient aucun pouvoir pour améliorer leur vie quotidienne ; que pour un ralentisseur, un feu rouge, une fenêtre cassée à l'école, etc., il faille une décision du Maire de Paris et parfois des années d'attente.
Alors oui, nous pensons qu'il faut une réforme de la loi P.M.L. pour développer la démocratie à Paris, en donnant plus de pouvoirs aux arrondissements, en généralisant les conseils de quartiers et le droit de pétition ouvert à tous les habitants, en augmentant la transparence dans l'attribution des logements, des places en crèche et en foyer, des aides sociales... en établissant une égalité de moyens entre arrondissements en fonction de critères sociaux. Plus de pouvoirs non seulement aux maires d'arrondissement mais aussi à la population parce que le référendum local d'accord, mais ce n'est pas seulement à l'initiative seule du Maire de Paris ou des Maires d'arrondissement, nous sommes pour le fait que ces référendums puissent être à l'initiative de la population, du moment qu'ils s'inscrivent dans le cadre de la constitution.
Dès maintenant, et en s'appuyant notamment sur les rapports de la Chambre régionale des comptes, il est possible de rompre avec le système mis en place à la Mairie de Paris qui a consisté dans de nombreux cas à ne pas respecter les procédures légales et à privilégier les entreprises amies. Les "Verts" se prononcent résolument pour la transmission à la justice de toutes les irrégularités commises, comme cela vient d'être fait pour le stade Charléty.
De plus, pour nous une réforme du statut de Paris ne saurait se traduire dans la création d'une police municipale à laquelle nous sommes totalement opposés, et le personnel de la Ville concerné aussi d'ailleurs, comme il l'a exprimé à de nombreuses reprises ces derniers mois.
Plusieurs remarques sur le rapport qui nous a été remis.
Les chiffres utilisés ne correspondent pas à ceux de la Préfecture de police. Un seul exemple significatif : le rapport parle de 90 % d'augmentation des vols avec violences, la Préfecture indique 35,7 %. La moindre des choses pour un rapport d'experts, serait de citer les sources utilisées, ce n'est pas le cas. Cela décrédibilise donc la base même de ce rapport.
Une deuxième remarque sur le ton : le fil conducteur considère visiblement que la police et la justice ne remplissent pas suffisamment un rôle répressif et que la police municipale proposée doit, elle, avoir ce caractère clairement répressif. Puisque la politique menée nationalement ne plaît pas, on va essayer de l'infléchir localement par le biais de cette police municipale, et c'est bien cela qui est inquiétant, d'autant plus quand on le rapproche des dérapages déjà connus de cet embryon de police.
Jacques CHIRAC disait en 1994 : "Non ! Je ne créerai pas de police municipale à Paris parce que j'ai observé que presque partout où il en existe une cela crée de nombreuses tensions avec la police nationale et la gendarmerie. Et cela engendre de très nombreux inconvénients". C'était vraiment prémonitoire.
Alors pourquoi créer une police municipale ? On nous propose un premier groupe qui regroupe des personnels et des fonctions existantes qui donnent toute satisfaction, comme il est dit. Un second groupe qui regroupe des fonctions dont la plupart sont déjà assurées par des personnels spécifiques et dont d'autres pourraient l'être. Je ne reprends pas ce qu'ont dit mes collègues sur les médiateurs, les correspondants de nuit, ainsi de suite.
Donc la seule justification de cette police municipale est le troisième groupe proposé, armé. Cet armement serait justifié pour lutter contre des auteurs de mendicité abusive et pour faire cesser des troubles à la sortie d'une école. On croit rêver : des armes contre les mendiants et des écoliers !
Quant à dépenser annuellement 350 millions de francs en plus pour une décision idéologique au moment où vous refusez l'embauche nécessaire de surveillants de cantines afin que les enfants puissent manger dans de bonnes conditions, cela est scandaleux !
Oui, les "Verts" sont pour redonner les pouvoirs de circulation, de stationnement et d'hygiène au Maire de Paris mais ils sont contre la création d'une police municipale. Il suffit de renforcer certains corps déjà existants et éventuellement d'en créer d'autres mais les Parisiens préférent des gardiens permanents des parcs et jardins comme ils l'ont montré en signant massivement la pétition proposée par la C.F.D.T., et des agents de surveillance des sorties d'école plutôt que des "rambos" plus orientés vers des opérations coup de poing que de la présence permanente et rassurante auprès de la population parisienne.
Merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. AIDENBAUM.
M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondissement. - Monsieur le Maire, chers collègues, Après l'excellente intervention du Maire du 20e arrondissement, M. Michel CHARZAT, sur notre vécu à nous, maires d'arrondissement de l'opposition, depuis le début de cette mandature, mieux qu'un long discours sur la réforme du statut de Paris ou sur votre conception de votre application du statut actuel, je voudrais pour ma part tout simplement illustrer mon propos à l'appui de quelques exemples qui illustrent la situation actuelle ; ainsi tout le monde pourra mesurer ce formidable décalage entre votre discours, votre nouveau discours d'aujourd'hui et votre pratique depuis 1995.
J'ai eu l'occasion à différentes reprises de m'exprimer sur ce sujet dans cette enceinte, à chaque fois, Monsieur le Maire, vous m'avez fait la même réponse : "J'applique la loi."
Non ! Monsieur le Maire, vous n'avez pas appliqué la loi et vous n'appliquez toujours pas la loi. Il aura fallu attendre, et vous le savez bien, la décision du Tribunal administratif du 25 avril 1997 et l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1998 pour que vous consentiez, bien timidement du reste, à un commencement du respect de cette loi.
Depuis 1995, Monsieur le Maire, vous avez de manière délibérée ignoré les mairies d'arrondissement, en tous cas certaines d'entre elles. Les nouvelles équipes municipales qui voulaient en finir avec cette main mise du pouvoir central sur toutes les décisions des Conseils d'arrondissement, au mépris du simple respect du suffrage universel, dès mon arrivée à la mairie du 3e arrondissement, rompant avec les pratiques anciennes, opaques et clientélistes, j'ai fait inscrire - quelques exemples - dans le règlement intérieur du Conseil du 3e arrondissement la mise en place de commissions indépendantes, transparentes, attribution de logements et de places en crèches, dans lesquelles d'ailleurs l'opposition municipale y avait toute sa place. Et pour ma part j'ai eu pour pratique constante de me conformer strictement aux décisions de ces commissions. réponse de votre part, Monsieur le Maire : "Ces commissions sont illégales".
Dès juillet 1995 - anecdote - j'ai décidé d'ouvrir les pelouses des jardins publics du 3e arrondissement dont la loi indique clairement qu'elles sont des équipements de proximité, donc gérés par les mairies d'arrondissement. réponse de votre part, Monsieur le Maire : "Votre décision est illégale". Reprenez les ordres du jour.
Depuis, je dois dire que j'ai fais école, Monsieur le Maire, puisque votre adjoint chargé des Parcs et Jardins a pris la décision 3 ans plus tard d'ouvrir toutes les pelouses des jardins publics, ou en tout cas presque toutes les pelouses.
Dans son arrêté du 25 avril 1997, le Tribunal administratif a clairement indiqué, contrairement à ce que vous prétendiez, Monsieur le Maire, pour le 3e arrondissement, que deux équipements du 3e, le gymnase Michel-Le-Comte et les salles de la rue Elzévir, devaient être considérés comme des équipements de proximité, donc de lacompétence et de la gestion du conseil du 3e arrondissement.
Nous attendons toujours, Monsieur le Maire, que vous vous mettiez en conformité avec ces décisions.
Si, enfin, depuis septembre 2000, cinq ans Après, le Maire du 3e arrondissement a un droit de regard sur les attributions des créneaux horaires du gymnase, nous sommes toujours dans l'attente d'une délibération donnant les moyens de gestion, moyens humains et moyens budgétaires. Il en est de même pour les salles de la rue Elzévir, inscrites, il est vrai, à l'inventaire des équipements du 3e maintenant, pour lesquelles nous sommes toujours dans l'attente des moyens de cette gestion.
Le constat est clair : vous avez, de manière délibérée, ignoré les mairies d'arrondissement et particulièrement en refusant ce vrai dialogue, cette véritable concertation que nous vous avions proposée en début de mandature.
Chaque année, dans la phase préparatoire du budget, j'ai été amené à faire des propositions pour le 3e arrondissement : une nouvelle crèche, une maison des associations, la réhabilitation d'immeubles appartenant à la Ville, vides depuis des années, pour y créer des logements sociaux. Aucun retour, aucune concertation. Puis, votre décision (votre arbitrage, comme vous dites) ne prenant jamais en compte les v?ux et les attentes formulés par le conseil du 3e. Mais par contre, des décisions unilatérales de votre part, dont la plupart du temps nous étions informés par la presse !
Pour conclure, Monsieur le Maire, j'évoquerai la manière dont vous avez géré ce que l'on a appelé "l'affaire du marché des Enfants-Rouges", à combien révélatrice de vos méthodes.
Après avoir décidé, dans la précédente mandature, avec le Maire du 3e de l'époque, M. DOMINATI, de le fermer, puis de le détruire, vous Voilà devenu tout d'un coup son sauveur et vous venez de l'inaugurer en grande pompe, sur cartons d'invitation bien ciblés, pour les bien-pensants du 3e arrondissement, en oubliant tout simplement, comme par hasard naturellement, d'y convier ceux qui se sont battus pour sa réhabilitation, les habitants, les associations, les élus du 3e et même le maire d'arrondissement !
Voilà, Monsieur le Maire, quelques exemples de votre conception de la gestion de la Ville et de la démocratie qui, comme vous avez pu vous en rendre compte, est en total décalage avec votre discours d'aujourd'hui.
Les Parisiennes et les Parisiens, quel que soit l'arrondissement où ils habitent, quelle que soit leur sensibilité politique, rejettent aujourd'hui massivement ce système que vous avez mis en place et qui dure encore aujourd'hui, malgré vos discours. Ils ne veulent plus être de simples spectateurs mais des acteurs de leur ville, de leur quartier. Cela, vous ne l'avez toujours pas compris. Ils veulent être enfin écoutés et respectés.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. REVEAU.
M. Jean-Pierre REVEAU. - Monsieur le Maire, avec ce débat sur le statut de la Mairie de Paris et les pouvoirs de police de son Maire, la campagne électorale entre aujourd'hui dans notre enceinte : ce ne peut être qu'au détriment de la vérité. La loi P.M.L. de 1982 visait à transférer certains pouvoirs de la Mairie aux Conseils d'arrondissement. Loi bâclée, elle permit à M. CHIRAC de conforter un système municipal de passe-droits.
La question essentielle est cependant celle de la sécurité, demande n° 1 des Parisiens. L'élu du peuple que je suis, partage pleinement le jugement de Mme RASSAT qui, dans le rapport de la Commission d'étude, déplore le langage "politiquement correct" à la mode et préférerait qu'on puisse appeler un chat un chat. Elle avertit que les Parisiens "ont beaucoup de soucis à se faire" parce qu'on veut "éviter de stigmatiser judiciairement leurs faits et les auteurs".
En réalité, quand les Parisiens demandent de la sécurité et une force municipale de tranquillité, c'est des souffrances que leur cause une immigration massive et criminogène qu'ils veulent être protégés.
Mme RASSAT et la Commission confirment ce que je vous dis depuis cinq ans, à savoir l'échec des politiques de prévention dont elle souligne le "caractère mal défini".
Si l'on ne peut qu'être d'accord - nous le proposions, nous, dès 1995 - avec la création d'une "police" municipale, complémentaire de la police nationale et formée par elle, il n'en est pas moins clair que cette création ne résoudra pas tout, faute de s'attaquer au c?ur du problème, qui est politique avant d'être juridique, technique ou financier.
Mme RASSAT relève que "la politique pénale menée en France se désintéresse de la délinquance, dès lors qu'elle n'a pas atteint le niveau criminel". La police nationale manque à Paris (et ailleurs) de moyens et d'effectifs, la justice répressive ne s'exerce plus, parce que tous les Gouvernements, depuis quatre décennies, l'ont voulu ainsi : la dépénalisation commença avec Michel DEBRE en 1959 et finit avec Robert BADINTER en 1993. La sécurité exige une volonté politique : rétablir les frontières, inverser les flux migratoires, punir délinquants et criminels, rétablir la peine de mort.
C'est le contraire qui a été fait. Seul le Front national a cette volonté politique. Seul donc, il est en mesure de faire de Paris une ville sécurisée pour les Parisiens.
Merci, Monsieur le Maire.