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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris 2 terrains communaux situés 47 et 49, rue de Tourtille (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1326]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 2 immeubles situés 47 et 49, rue de Tourtille (20e), acquis par l'exercice de son droit de préemption, respectivement les 5 juillet 1989 et 23 juillet 1990 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris en date du 7 octobre 1994 ;
Considérant que par délibération D. 1802, en date du 21 novembre 1994, a été approuvé le dossier d'agrément présenté par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris en vue de la réalisation sur ces terrains d'un programme de 9 logements P.L.A.-adapté avec locaux commerciaux ;
Considérant que le plan de financement inclut une charge foncière de 3.225.500 F, inférieure à l'estimation des Services fonciers du 7 octobre 1994 (qui se montait à 4.815.000 F) mais qui était seule compatible avec une opération sociale ;
Vu la délibération D. 247, en date du 13 février 1995, autorisant la vente, à ce prix de 3.225.500 F, des 2 terrains concernés à l'Office ;
Considérant que l'O.P.A.C. de la Ville de Paris n'a pu signer l'acte d'acquisition avant le 10 mai 1995, date d'application de la loi du 8 février 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose en conséquence de confirmer l'autorisation de cession à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris des 2 terrains communaux situés 47 et 49, rue de Tourtille (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

La délibération D. 247, en date du 13 février 1995, susvisée, autorisant la cession à l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris des terrains communaux situés 47 et 49, rue de Tourtille (20e), est confirmée dans toutes ses dispositions. Le prix de cession sera donc fixé à 3.225.500 F, bien que ce chiffre (seul compatible avec une opération sociale) soit inférieur à l'estimation domaniale.