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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de l'assiette foncière du bail emphytéotique à consentir à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris sur la propriété communale située 93, rue Pelleport (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1324]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1476, en date du 28 septembre 1992, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec l'O.P.A.C. de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location d'un terrain communal situé 93, rue Pelleport (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération susvisée, en vue d'inclure dans le bail, l'assiette foncière de la voie transversale piétonne privée, grevée d'une servitude de passage public ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l'article 2 de la délibération D. 1476, en date du 28 septembre 1992, susvisée, autorisant M. le Maire de Paris à louer par bail emphytéotique à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris l'ensemble du terrain communal situé 93, rue Pelleport (20e), à l'exclusion de la nouvelle voie piétonne intérieure et de la surface nécessaire à l'élargissement de la rue Pelleport, sont modifiées comme suit :
-l'assiette du bail à conclure s'étendra également à la voie transversale piétonne privée portant ainsi la surface totale devant être louée à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris à 1.537 mètres carrés.
Art. 2.- L'O.P.A.C. de la Ville de Paris assurera entièrement la charge de l'entretien et de la gestion de la voie piétonne privée, grevée d'une servitude de passage public.
Art. 3.- Les autres clauses et conditions du bail définies par la délibération D. 1476, en date du 28 septembre 1992, restent inchangées.