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Conseil Municipal
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44 - 2000, CAS 9 - Création de nouvelles prestations liées à la carte "Paris à domicile". - Aménagement des modalités d'accès aux restaurants "Emeraude"

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération CAS 9 relatif à la création de nouvelles prestations liées à la carte "Paris à domicile". - Aménagement des modalités d'accès aux restaurants "Emeraude".
La parole est à Mme Gisèle MOREAU.
Mme Gisèle MOREAU. - La délibération qui nous est soumise propose d'améliorer certaines dispositions en faveur du maintien à domicile.
Nous nous en félicitons ; cependant, les trois mesures proposées sont tout de même assez modestes. Les moyens nécessaires à leur application seront-ils mis en ?uvre ? L'inscription de dépenses au budget, hélas, n'en donne pas l'assurance absolue car nous avons vu malheureusement des mesures non prises mises en ?uvre bien que les moyens étaient votés. Les moyens, ce sont d'abord des personnels en particulier par exemple pour l'assistance pour les transports. S'agissant des modalités d'accès aux restaurants "Emeraude", c'est très bien d'autoriser l'accès aux mêmes conditions de ressources des personnes de moins de 60 ans, mais cela ne fera pas une place de plus. Comment les nouveaux bénéficiaires pourront-ils être accueillis ?
Mais je voudrais intervenir sur deux prestations absentes de cette délibération et pourtant indispensables, sur lesquelles nous intervenons depuis longtemps.
Il s'agit de la couverture maladie universelle pour les personnes bénéficiant de la carte "Paris-Santé", dont le revenu se situe entre 3.500 et 4.000 F. Leur nombre est évalué à 20.000 personnes environ. Il est donc nécessaire comme nous le demandons depuis des mois de prévoir une solution pour éviter que ces 20.000 personnes qui ont moins de 4.000 F de ressources mensuelles, soient exclues de toute couverture médicale.
La Ville devrait, à l'exemple du Conseil général des Hauts-de-Seine, élaborer une convention évitant l'exclusion de la C.M.U. des titulaires de cette carte. Il n'est pas possible de se désintéresser du sort de ces personnes. Le problème est urgent ; ne pas le régler en temps utile porterait gravement atteinte aux principes de solidarité sociale.
A chaque fois que nous avons évoqué ce problème, nous avons eu droit à une diatribe contre la C.M.U. qui au plan national est pourtant un progrés et qui n'exonère pas la Ville de ses responsabilités.
On nous a promis d'y réfléchir. Où en sommes-nous ? Les délais d'application de la C.M.U. ont été repoussés, mais nous arrivons au bout des délais prévus, pour les bénéficiaires de la carte "Paris-Santé" pour qu'ils bénéficient d'une couverture médicale.
Le deuxième point concerne la gratuité des transports pour les Anciens Combattants d'Afrique du Nord. Ce serait une mesure de pleine justice, déjà prise par la Seine-Saint-Denis, les Yvelines, les Hauts-de-Seine.
La collectivité parisienne doit bien cela à des hommes qui ont sacrifié des années de leur jeunesse et sont revenus meurtris, des hommes dont la génération a subi de plein fouet le chômage et les difficultés sociales.
Ainsi, l'attribution de la carte "Emeraude" et des cartes "Améthystes" aux Anciens Combattants d'Algérie, comme le demande depuis toujours leur association, la F.N.A.C.A. et avec elles les élus communistes serait pour tous une marque de reconnaissance.
Ce serait un acte de solidarité ; il est temps de prendre cette mesure attendue depuis des décennies.
Nous vous demandons donc, Monsieur le Maire, de nous donner l'engagement que cette décision sera prise dans le cadre du budget 2001, de même que celle concernant les bénéficiaires de la carte "Paris-Santé" des non-couverts par la C.M.U.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président, au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Je répondrai à Mme MOREAU que sur les deux premières questions qu'elle a posées, la réponse est dans le projet de délibération.
Sur les deux dernières, la C.M.U., la carte de transports, c'est vrai, vous avez raison de dire que la C.M.U. a été un progrés sans doute dans la France entière, mais à Paris, c'est une régression. Paris avait une politique sociale plus avancée que la moyenne nationale, donc c'est sans doute un progrés sur le plan national, mais pas à Paris.
La situation est très claire à Paris puisque vous savez que tous les Parisiens bénéficiaires de la carte "Paris-Santé" au 31 décembre 1999, qui concerne 145.292 bénéficiaires ont été admis de droit à la C.M.U., avec un droit conservé jusqu'au 30 juin 2000 puis sur décision de la C.A.F., jusqu'au 31 octobre 2000. Dans les derniers jours d'octobre, Mme la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité a fait connaître que celle-ci était reportée jusqu'aux 30 juin 2001. Je peux donc vous indiquer, Madame MOREAU, et vous rassurer : à ce jour, aucun Parisien n'a donc été exclu de la couverture maladie universelle.
Enfin vous avez soulevé un point digne d'intérêt. Il s'agit de la gratuité des transports pour les anciens combattants.
Je vous donne acte qu'il s'agit d'une question qui a déjà été posée par vous-même d'ailleurs, et à plusieurs reprises. Je rappelle que pour l'instant les cartes de transports induisent pour le Centre d'action sociale une dépense de 177 millions de francs. Il est évident que l'ouverture de cette prestation à de nouvelles catégories de bénéficiaires augmenterait encore cette dépense et je vous rappelle que le montant global de l'indemnité compensatrice du Département de Paris pour l'équilibre du Syndicat des Transports parisiens est de plus d'un milliard et demi de francs.
L'idée est sans doute bonne. Elle a été mise à l'étude, comme vous le savez. Elle n'est pas abandonnée. Des projets sont d'ailleurs en place puisque des conventions sont passées avec des sociétés agréées d'accompagnement, de porte à porte, qui possèdent des véhicules conformes et du personnel formé pour un certain nombre de transports spécialisés, pour des personnes âgées, pour des personnes handicapées.
Ne considérons donc pas que c'est tout ou rien. Il y a un certain nombre de prestations qui fonctionnent. Je pense que, comme vous l'avez dit vous-même, ma chère collègue, nous aurons vraisemblablement l'occasion de parler d'une mesure plus générale lors de la discussion du budget primitif.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CAS 9.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, CAS 9).