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Novembre 2000
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Conseil Municipal
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166 - QOC 2000-693 Question de M. François LEBEL, élu du "Rassemblement pour la République", à M. le Préfet de police relative aux copies certifiées conformes de certains documents administratifs

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


Libellé de la question :
"Question à M. le Préfet de police concernant desdifférences de traitement entre les Parisiens et les autres Français.
Partout en France, départements métropolitains et d'Outre-mer, les services de police certifient conforme un certain nombre de documents administratifs émanant des services de l'Etat et indispensables, par exemple, lorsqu'ils ont été volés ou perdus. Ceci concerne en particulier les cartes grises et les permis de conduire.
A Paris, les services de police, les antennes de la Préfecture de police, dans les arrondissements comme les commissariats, refusent de certifier conformes ces documents. De plus, la Préfecture de police a interdit aux services de la Ville de Paris d'y procéder.
Cet état de fait peut porter préjudice aux Parisiens, par exemple, lorsque leurs papiers d'identité leur ont été dérobés. Ils sont ainsi l'objet d'une pratique contraire au principe d'égalité entre les citoyens.
M. François LEBEL souhaiterait connaître les intentions de M. le Préfet de police pour que l'égalité des citoyens devant la loi soit rétablie."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Les règles qui régissent la certification de copies conformes à l'original sont prévues dans la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 42 du 17 janvier 1963.
Ainsi, hors les cas où la certification relève de lacompétence exclusive d'autorités spécifiques, tels que les officiers ministériels pour les actes qu'ils ont établis ou les juridictions pour les actes qu'elles détiennent, le maire ou le commissaire de police doivent certifier les copies de pièces dont l'original émane d'une autorité officielle et dont la copie est exigée par un texte législatif ou réglementaire.
Il en est ainsi des diplômes ou des états de service militaire. En dehors de ces cas, le maire ou le commissaire de police peuvent, même s'ils n'y sont pas tenus, certifier conforme à l'original qui leur est présenté, la copie d'actes de la vie courante, lorsque celle-ci est exigée par un organisme.
Il leur appartient donc, en l'absence decompétence liée en la matière, de déterminer s'ils souhaitent, compte tenu notamment de la charge de travail pesant sur leurs services, se livrer à la certification conforme de ces documents.
Concernant les permis de conduire, en vertu des dispositions de l'article R. 137 du Code de la route, les conducteurs de véhicules automobiles sont tenus de le présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente. Aucune disposition réglementaire n'autorise l'utilisation d'une photocopie certifiée conforme du permis de conduire.
Pour ce qui est des cartes nationales d'identité et des passeports, je puis vous indiquer que cette formalité a toujours été effectuée dans les services centraux de la Préfecture de police, à la cité, où les usagers peuvent obtenir satisfaction dans l'instant. Cette organisation ne pénalise pas les Parisiens car elle permet aux services de police active et aux antennes de police de se consacrer aux tâches essentielles de leur fonction. Il y a d'ailleurs très peu de certifications demandées, de l'ordre de quelques dizaines par an.
S'agissant du cas particulier des cartes grises, j'indique que leur certification conforme est effectuée, à l'instar des documents précités, dans les services centraux de la Préfecture de police. néanmoins, la production d'une copie certifiée conforme de ces documents est interdite, hormis pour les catégories de véhicules limitativement énumérés par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1987, tels les véhicules de location et les véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes.
Je tiens enfin à préciser, qu'aucune interdiction n'a jamais été adressée aux services municipaux en matière de certification conforme.
Néanmoins, dans le cas où des difficultés auraient pu se produire, il conviendrait d'en informer les services de la Préfecture de police qui feront le nécessaire immédiatement pour les régler.
J'ajoute que, lors d'une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 23 octobre 2000, Mme le Garde des Sceaux a indiqué qu'afin d'harmoniser au plan national les pratiques des autorités ayant qualité pour certifier conforme, une réflexion interministérielle a été entreprise."