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Novembre 2000
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141 - QOC 2000-663 Question de MM. Bertrand DELANOË, Jean-Yves MANO et des membres du groupe socialiste et apparentés, à M. le Maire de Paris relative au contrôle fait par la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction lorsqu'un chantier est ouvert dans Paris

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


Libellé de la question :
"Question à M. le Maire de Paris relative au contrôle fait par la Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction lorsqu'un chantier est ouvert dans Paris.
Depuis février 2000, un chantier avec palissade a été ouvert au 9, rue Thouin (5e) sans qu'il ne fasse l'objet d'aucun affichage réglementaire en matière de permis de construire.
En effet, à aucun endroit de ce chantier n'apparaît la référence administrative, la nature et le descriptif des parties prenantes. De plus, 4 à 5 bennes de travaux publics minimum servent à l'enlévement des gravois et des débris, qui représentent entre 20 et 30 mètres cubes et provoquent une dégradation de la voie publique.
L'apport de plusieurs mètres cubes de sable, ciment, plâtre et dalles, avec treuil mobile de levage en terrasse au-dessus du trottoir, suffisent à évoquer une transformation ou une réhabilitation plutôt que la simple mise en place d'un velux. En outre, il a été constaté un anonymat systématique qui caractérise tous les véhicules et corps d'état intervenant sur ce chantier.
M. le Maire de Paris peut-il préciser l'efficacité réelle du contrôle des services de l'Urbanisme en la matière, qui est de leur ressort, et ce qu'ils attendent pour verbaliser ce chantier qui ne respecte pas les réglementations en vigueur en matière d'affichage pour travaux ?"
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"L'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme prévoit que la mention du permis de construire autorisé doit être affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier (article R. 422-10 pour les déclarations de travaux). Ceci implique, bien entendu, qu'une autorisation ou une non-opposition ait été rendue sur une demande préalablement déposée. Le rappel des obligations légales en matière d'affichage sur le terrain est mentionné systématiquement dans les arrêtés d'autorisation de permis de construire et les décisions de non-opposition (déclaration de travaux) notifiés aux demandeurs par la Ville.
Le défaut d'affichage réglementaire est sanctionné pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (au plus 10.000 F), mais la sanction principale du défaut d'affichage se situe essentiellement sur le terrain contentieux puisque les délais de recours pour excès de pouvoir ne partent qu'à compter de l'accomplissement de cette formalité. Dans un tel cas de figure, tout l'intérêt d'un pétitionnaire est donc de procéder à l'affichage réglementaire, et ce sans tarder, sous peine de voir se prolonger d'autant les délais de recours sur son permis.
En matière de contrôle sur la réalisation même des travaux, les services municipaux agissent dans le cadre défini par l'article L. 460-1 du Code de l'urbanisme. Ce droit permet à l'administration de procéder aux vérifications qu'elle juge utile et de se faire communiquer tous documents techniques se rapportant aux travaux de constructions qu'ils aient donné lieu ou non à la délivrance d'un permis de construire. Au cas où l'administration constate une infraction à la législation d'urbanisme, elle en dresse procés verbal qui est ensuite transmis au Parquet, ceci en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme. A cet égard, le nombre de procés verbaux d'infraction établis à ce titre est de l'ordre de 170 par an en moyenne. Sur les 10 mois écoulés de l'année 2000, il est, d'ores et déjà, supérieur d'environ 10 % par rapport au nombre de procés verbaux établis pour l'année 1999. Mais il faut rappeler que seul le Procureur de la République peut engager des poursuites, la Ville ne disposant pas, elle-même, de la possibilité de faire cesser une situation d'infraction dûment constatée.
Pour le cas d'espèce, les services municipaux procédent actuellement à une enquête au n° 7, rue Thouin (dont l'entrée est au n° 9). Il peut être indiqué, d'ores et déjà, qu'aucune demande de permis de construire ou déclaration de travaux n'a donné lieu à autorisation pour cette adresse. Le bénéficiaire des travaux, un propriétaire unique, a été identifié, et les services essayent d'appréhender la nature et l'étendue exactes des travaux réalisés à ce jour sans autorisation administrative. S'il s'avère que ces travaux relèvent d'une autorisation administrative, un procés-verbal d'infraction sera dressé."