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Novembre 2000
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25 - 2000, JS 504 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Centre culturel du Panthéon (5e), une convention de délégation de service public pour la gestion des centres d'animation "Arras" et "Censier" (5e)

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


M. LE MAIRE DE PARIS. - Mes chers collègues, passons au projet de délibération JS 504 relatif à une convention de délégation de service public pour la gestion des centres d'animation "Arras" et "Censier".
M. REY a la parole.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je me permets d'abord de vous dire que j'interviendrai de façon générale sur les centres d'animation et non en particulier sur le projet précité...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Ah... Je croyais que c'était un geste tout personnel et j'y étais sensible, mais alors, si c'est général...
M. Gérard REY. - C'est en général sur les centres d'animation.
Je voudrais rappeler les deux objectifs qui ont guidé notre action :
- servir l'intérêt général ;
- et permettre un développement de la vie associative locale.
A ces deux objectifs, on a fixé trois conditions :
- garantir la transparence, l'égalité de traitement de tous les candidats répondant correctement au cahier des charges ;
- défendre dans la légalité les intérêts de la Ville en veillant à limiter les risques contentieux ultérieurs ;
- et respecter les échéances démocratiques en évitant de prendre en fin de mandature des décisions qui obéreraient la mandature à suivre.
Je vous rappelle que, sur le fond du dossier, nous contestons le principe même de la délégation de service public. Il y a non-respect de l'arrêté préfectoral d'octobre 1998 qui attribuait la responsabilité de la gestion de ces centres d'animation aux maires d'arrondissement.
Cette décision préfectorale a été contestée par la Ville devant le Tribunal administratif. La Ville a passé outre, a engagé la procédure de délégation de service public. Nous ne pouvons pas, pour l'instant, accepter cette procédure de fond.
Pour le reste, nous n'avons pas décidé de pratiquer la politique de la chaise vide, nous avons participé notamment à la procédure prévue par la loi "Sapin" sur le choix qui nous est proposé aujourd'hui des délégataires et nous avons fixé des règles.
La première, c'est qu'on veut absolument que les règles de délégation de service public soient au moins respectées, notamment en ce qui concerne le taux de subvention de la Ville qui ne peut être supérieur à 70 %. Autrement, c'est un marché public qui doit être passé. Et nous avons demandé que dans toutes les soumissions et toutes les candidatures cette règle soit respectée.
La deuxième, c'est qu'il n'y ait pas de confusion entre les responsables associatifs et les élus. C'est là une chose qui a été, je pense, réglée pour l'ensemble des associations qui étaient candidates à la gestion de ces marchés. Les responsables doivent choisir entre leurs fonctions d'élus et leurs fonctions de responsables associatifs chargés d'une délégation de service public.
Pour cela, je crois qu'on a progressé dans le débat.
Il y a eu un certain nombre d'ouvertures. Certes, nous n'avons pas obtenu que le centre d'animation soit sous la responsabilité du Maire d'arrondissement, mais je dois reconnaître que M. LEGARET, qui est Président de la Commission, a procédé à l'audition de l'ensemble des Maires d'arrondissement, ce qui a permis d'avoir un avis éclairé.
Donc, cette procédure est aujourd'hui arrivée à son terme et il y a des propositions qui sont faites. Je n'interviendrais pas ponctuellement sur chacune des propositions. Il en va de la responsabilité des élus pour chacun des arrondissements qui se sentent concernés sur le choix du délégataire. Nous, nous considérons avoir fait un travail long, difficile, mais qui a abouti, sans qu'on soit totalement convaincus de cette procédure, ni des modalités qui ont été retenues, à une meilleure transparence dans ce domaine-là.
Nous vous disons que nous ne pouvons pas voter positivement sur le principe de la délégation de service public pour les raisons que j'ai évoquées précédemment mais que nous considérons que chaque élu est responsable du choix qui a été fait dans chacun des arrondissements.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur LEGARET, sur le plan général, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la1ère Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je n'ai aucun point sur lequel je suis en désaccord avec ce que vient de dire M. REY qui a rappelé de manière très précise et très exacte la procédure. Je dois dire que je suis sensible, en tant que Président de la Commission loi "Sapin", au fait que les élus socialistes du groupe socialiste aient pleinement participé malgré leur désaccord, comme M. REY l'a indiqué, nonobstant leurs réserves, ils ont totalement joué le jeu et participé. C'est un long travail auquel nous avons consacré depuis des mois de longues matinées, de longues journées.
Ce ne sont pas les seuls, je rends hommage à tous les membres mais compte tenu des réserves qui ont été exprimées, je dois dire que la règle du jeu a été bien respectée de manière assez exemplaire au sein de la Commission loi "Sapin".
Ceci étant dit, je laisse bien entendu à M. REY la Liberté de ses commentaires. Si j'ai bien compris, ce sera la Liberté de vote au sein du groupe socialiste en fonction des arrondissements, c'est comme cela que je décrypte.
M. LE MAIRE DE PARIS. - C'est discutable.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Cela ne nous surprend pas complètement.
Ce que je voudrais dire sur deux points sont les choses suivantes : je confirme, Monsieur REY, que s'agissant des précisions qui ont été apportées de la Commission loi "Sapin" nous avons examiné une communication. Il y aura bien entendu le strict respect de la règle des 70 % qui entraînerait une requalification, c'est-à-dire que les attributaires des centres d'animation se verront mis en garde, de manière très nette sur les risques qu'ils encourraient si, dans l'équilibre de leurs comptes, les aides de la collectivité venaient à atteindre ou dépasser et que la requalification pouvait à ce moment-là être entraînée.
Cette précision sera donnée aux attributaires.
La deuxième règle c'est bien entendu qu'il n'y aura pas d'attribution à des associations qui n'auraient pas préalablement vu la composition de leur Conseil d'administration, la règle sur laquelle nous nous sommes mis d'accord étant donné qu'on ne peut pas être élu parisien et membre du bureau d'une association qui serait attributaire.
Il sera veillé scrupuleusement à ce que cette règle soit respectée. Voilà les deux confirmations que je souhaitais apporter dans ce débat, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 504.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, JS 504).