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Novembre 2000
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96 - QOC 2000-643 Question de M. Hervé BENESSIANO à M. le Maire de Paris concernant les dangers que font courir les termites au patrimoine immobilier parisien

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


Libellé de la question :
"Des articles de presse récents ont insistèvement sur les dangers croissants que font courir les termites au patrimoine immobilier parisien.
Le 17e arrondissement étant particulièrement concerné par ce fléau, notamment dans les quartiers "Batignolles" et "Epinettes", les habitants de ces secteurs aimeraient savoir quelles dispositions la Ville de Paris envisage-t-elle de prendre pour identifier les immeubles à risques et, a fortiori, pour combattre efficacement ce phénomène destructeur."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"En réponse à l'orateur qui a fait part de ses inquiétudes sur les dangers croissants que font courir les termites au patrimoine immobilier parisien, il est rappelé que la loi du 8 juin 1999 a prévu que l'occupant, ou à défaut le propriétaire, d'un immeuble infesté doit faire une déclaration en mairie.
Cette même loi, qui prévoit l'intervention d'un arrêté préfectoral sur proposition ou Après consultation des conseils municipaux intéressés pour délimiter les zones contaminées, confère également au Maire le pouvoir d'enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche des termites ainsi qu'aux travaux nécessaires à leur éradication.
Les mesures précitées relèvent incontestablement de la police administrative de la sécurité.
En conséquence, à Paris, lescompétences délimitées par cette loi relèvent des missions du Préfet de police, en application de l'arrêté des Consuls du 12 Messidor an VIII auquel renvoient les dispositions de l'article L. 2213-24 du Code général des collectivités territoriales.
Je précise par ailleurs que l'arrêté préfectoral portant délimitation des zones à déterminer n'a pas encore été pris pour Paris.
En tout état, c'est la Préfecture de police qui reste compétente pour répondre à ces légitimes préoccupations."