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23 - 2000, DRH 73 - Observations définitives formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion de certaines catégories de personnels de la Ville de Paris (exercices 1992 et suivants)

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au projet de délibération DRH 73 relatif à la gestion de certaines catégories de personnels de la Ville de Paris (exercices 1992 et suivants).
La parole est à Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts". - deuxième rapport de la Cour des comptes. Je pense que si la Ville avait eu une gestion transparente, on n'aurait pas autant de rapports aujourd'hui.
Pour ma part, je me félicite que ces rapports existent puisqu'ils répondent à des questions qu'on se pose depuis six ans et auxquelles on n'a jamais eu de réponses. On vient de le voir sur "Paris-Evénements", on le voit maintenant sur la gestion des chargés de missions. C'est une question que tous les groupes de l'opposition ont posée, de manière récurrente, et à laquelle ils n'ont jamais eu de réponse.
Tout au long de ces années, il a été extrêmement difficile d'obtenir des chiffres précis sur le nombre de chargés de mission à la Mairie de Paris. Ce rapport de la Chambre régionale des comptes recense 663,9 agents équivalent temps plein, chiffre reconnu par la Mairie de Paris dans ses commentaires sur le rapport. Or, les annexes sur les états du personnel qui sont remis, tous les ans, à l'occasion du budget, indiquaient 602 chargés de mission en 1999 et 635 au primitif 2000. Ladifférence est importante, elle est entre 30 et 60 chargés de mission en plus ou en moins.
De 1995 à 2000, les chiffres montrent une hausse de 20 % des chargés de mission, de 521 à 635, selon les états du personnel, pas selon le rapport de la Cour des comptes puisque ce ne sont pas les mêmes chiffres.
Si l'on prend, sur une partie de ces chargés de mission, ceux qui sont recensés dans les documents remis au C.T.P., qui regroupent entre autres le Cabinet du Maire, le Secrétariat du Conseil de Paris, le Secrétariat général de la Ville et ainsi de suite, nous trouvons 71 agents non titulaires, dont 53 chargés de mission au Cabinet du Maire. Bizarre qu'on n'ait plus que 53 chargés de mission du Cabinet du Maire, pour le CT.P., contre 104 pour les chiffres fournis à la Chambre régionale.
Donc, visiblement, les chiffres ne correspondent pas. Alors, on se demande quels documents ont été remis.
Si l'on regarde le pourcentage des personnels non permanents, selon les chiffres communiqués au C.T.P., donc aux syndicats, le pourcentage atteint en moyenne 20 %, en sachant que pour ce qui est de la D.G.I.C. il n'y a pas de détail, ainsi cela évite de se poser des questions.
Autredifférence avec les chiffres fournis à la Chambre régionale des comptes, celle concernant les indices de rémunération des agents affectés auprès des élus ou groupes d'élus.
Selon la Chambre, et donc selon le rapport, ces assistants auraient un indice autour de 298 minimum. Pour notre part - et nous reconnaissons en cela qu'effectivement n'étant pas un groupe politique, la Chambre dit que nous ne devons pas avoir d'assistant, mais que la tradition parisienne a voulu que les élus puissent travailler et aient donc des assistants - ils sont à 245. Entre 298 et 245, il y a une large marge.
La Chambre souligne le flou régnant sur tous ces personnels. Le flou est encore plus grand puisque, quand on regarde les autres documents, on s'aperçoit qu'on n'a pas les mêmes chiffres.
Il faut reconnaître que le rapport est plutôt prudent. Faute de preuve, il ne se permet pas de dire que certains contractuels pourraient être là sans travailler ou tout au moins sans travailler au service de la Ville.
Les investigations judiciaires ont démontré la réalité des emplois payés par les impôts des Parisiens et utilisés par un parti politique. Nous ne pouvons aussi que nous réjouir de la dénonciation par ce rapport du fait que des emplois titulaires soient occupés par des contractuels, car c'est une situation inadmissible.
Il est inadmissible que des emplois précaires soient maintenus alors que les agents pourraient être titularisés. De la même manière, il est inadmissible de détourner les contraintes d'impartialité liées au recrutement par concours par l'embauche de contractuels.
Concernant les rémunérations, le personnel de la Ville, et surtout celui des petites catégories, notamment la catégorie C, appréciera qu'on lui refuse des augmentations de salaire lorsqu'il apprendra que des chargés de missions peuvent obtenir des salaires hors échelle, sans justification de diplôme, et que certains contractuels aient pu obtenir des hausses de salaire allant jusqu'à plus de 9.000 francs en quelques mois, alors que pour d'autres une demande d'augmentation de quelques points se verra répondre : "ne remplit pas les conditions statutaires" !
Comme quoi, ces conditions statutaires sont franchement élastiques selon qu'on est au bon ou au mauvais endroit.
Autre remarque : les effectifs des chargés de mission annexés au rapport ne correspondent pas au tableau annexe.
Ma question est : quels sont les vrais chiffres ? Ceux remis à la Chambre qui démontrent une hausse de 16,82 % des effectifs réels entre 1996 et 1999, près de 30 % en 1997 et 27 % en 1999, ou ceux remis aux élus, ou encore ceux remis aux syndicats lors des C.T.P. ?
Pendant ces six ans, nous n'avons jamais réussi à savoir quelle était la réalité des chiffres. Certains chiffres doivent être visiblement faux, et peut-être n'est-ce pas un hasard.
M. Paul AURELLI, adjoint. - On ne peut pas laisser dire cela !
Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts". - D'une part, j'espère que le changement de majorité en mars permettra enfin d'y voir clair.
D'autre part les "Verts" demanderont un audit sur ces personnels chargés de mission afin qu'on sache réellement ce qu'il en a été pendant toutes ces années !
M. LE MAIRE DE PARIS. - La parole est à M. AUTEXIER.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, en effet, la lecture du rapport a au moins un mérite : elle permet de voir plus clair dans le dossier des chargés de mission de la Ville de Paris.
Il n'est pas facile de se retrouver dans un maquis de textes législatifs et réglementaires régissant le recrutement de ces personnels non titulaires de la fonction publique.
A cette situation, se mêle un écheveau de décrets spécifiques et dérogatoires pris pour Paris et qui ajoutent à la confusion.
Mais enfin, à présent, nous disposons d'un chiffre précis sur le nombre de chargés de mission recrutés par la Ville ces dernières années.
Il faudra, comme le propose le rapport, clarifier à l'avenir le recrutement des agents contractuels de la Ville. L'absence de vision d'ensemble et sans doute un certain goût du secret ont entretenu, sur le nombre réel ou supposé de chargés de mission, les informations les plus fantaisistes.
Je suis convaincu que les Parisiens admettent parfaitement que le Maire de Paris, les élus d'arrondissements, du Conseil, s'attachent les services de collaborateurs, fussent-ils extérieurs à la Ville, pour les seconder dans l'accomplissement de leur mandat.
Encore faut-il lever toute équivoque face à ces emplois en fixant le nombre de collaborateurs et leur affectation.
Je comprends que la Ville ait cherché parfois une lecture plus souple des textes pour le recrutement de ses chargés de mission.
Si on lit les observations des magistrats, on observe que les élus non inscrits ou n'appartenant pas à un groupe politique seraient empêchés de recruter un collaborateur. Je pense qu'il y a là une interprétation restrictive de la loi.
De même, l'article 36 de la loi P.M.L. permet le recrutement, dans les arrondissements, de trois collaborateurs lorsque la population de l'arrondissement dépasse 150.000 habitants.
L'expérience montre qu'il faut corriger cette disposition pour donner aux maires d'arrondissement les moyens de travailler.
C'était peut-être concevable quand les mairies d'arrondissement n'étaient que des relais de l'Hôtel-de-Ville, mais plus les mairies d'arrondissement deviendront des centres autonomes de vie politique et administrative, plus elles auront besoin de moyens de travailler.
Quant au nombre des membres du Cabinet du Maire, il pose, à mes yeux, le problème de l'articulation entre le cabinet politique et l'administration.
C'est une règle qu'on observe : plus les rapports entre le cabinet politique et l'administration sont mauvais, plus l'effectif du Cabinet se met à enfler. Et au lieu de résoudre les problèmes d'articulation entre l'administration et le Cabinet, on augmente les membres du Cabinet. C'est un signe de dysfonctionnement administratif.
A l'inverse, quand les rapports entre l'autorité politique et l'administration sont nets et clairement répartis, les cabinets sont à une échelle raisonnable et c'est à cela qu'il faut parvenir.
Voilà pourquoi il faut entendre la proposition des magistrats d'inscrire le nombre de chargés de mission recrutés par la Ville et quelle que soit leur affectation au règlement intérieur de notre Conseil Après le vote d'une délibération.
J'ajoute que la loi de juillet 1999 a commencé de donner un statut aux membres des cabinets des élus. Alors les moyens existent aujourd'hui d'installer la confiance afin de ne plus donner prise ni à la démagogie d'une part, ni aux errements d'autre part.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Monsieur MORELL, vous avez la parole.
M. Alain MORELL. - Chers collègues, ce rapport de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion de certaines catégories de personnel de la Ville de Paris, examiné lors de cette séance, est très complet, très précis. Il est aussi très sévère.
Il inspire les commentaires suivants : d'abord en matière de transparence et de contrôle des services effectués, la Chambre régionale des comptes constate avoir éprouvé, je la cite : "des grandes difficultés à s'assurer des services effectués par des agents dont l'affectation était elle même mal précisée".
Elle regrette : "qu'aucune réponse précise n'ait pu être apportée par les services de la Ville au questionnaire qu'elle avait établi en cours d'instruction en novembre 1998 pour faire connaître à la Chambre si la Direction des Ressources humaines disposait des procédures de contrôle pour vérifier que tel agent affecté dans tel service y exerçait effectivement l'emploi qui lui avait été confié". Fin de citation, mais ce n'est pas rien cette citation !
(Protestations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
La Chambre, malgré vos cris, Messieurs, s'étonne encore que l'activité, voire la présence - je dis bien "voire la présence" - de 9 agents employés par la Ville, je cite : "n'ait pu être établie par un quelconque document administratif et n'ait pas laissé de trace écrite".
Comment appeler cela ?
Je crois que cela va de soi.
Comment le Maire de Paris et ses adjoints en charge du personnel au moment des faits, M. DESTREM, puis Mme TISSOT, qualifient-ils des personnels "dont l'activité ne laisse...", je cite, "aucune trace" ?!
Nous exigeons que les réponses claires auxquelles les Parisiens ont droit leur soient effectivement concrètement et rapidement fournies.
Pour ce qui concerne maintenant les emplois de Cabinet du Maire de Paris...
M. Michel CALDAGÈS. - Notamment dans certains groupes.
M. Alain MORELL. - ... la Chambre régionale des comptes valide totalement les analyses développées par le groupe socialiste car M. DELANOË et moi-même dès novembre 1998 avons dénoncé publiquement la non application par la Ville de Paris d'un décret pris en mai 1994 par le Premier Ministre de l'époque, et élu parisien, faut-il le rappeler (il nous a fait certes sa première intervention de la mandature ce matin) mais rappelons néanmoins que cet élu parisien est M. BALLADUR.
Alors à cet effet, nous avions...
M. Paul AURELLI, adjoint. - C'est inadmissible !
M. Alain MORELL. - Je comprends que ce sujet vous énerve, c'est assez explicable, je crois que cela justifie d'ailleurs nos propos mais si vous voulez bien me laisser terminer...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Mais tout le monde est calme ici, Monsieur MORELL, très calme, ne vous inquiétez pas.
M. Alain MORELL. - Certains de vos adjoints le sont moins, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Soyez rassuré.
M. Alain MORELL. - Nous avions alerté M. le Préfet de Paris ainsi que la Chambre régionale des comptes sur l'existence de ces carences juridiques et la Ville, contrainte à l'époque, avait élaboré un projet de délibération soumis au Conseil de Paris le 15 décembre 1998. A l'occasion de cette séance, souvenez-vous que Bertrand DELANOË a dénoncé un texte, je le cite : "censé mettre la Municipalité en conformité avec la loi mais qui dans les faits traduisait une interprétation totalement contestable", "de ce fameux décret BALLADUR".
Alors nous regrettons effectivement que M. le Maire de Paris nourrisse, et M. DELANOË le regrettait à l'époque, la plus grande confusion en noyant le Cabinet dans un vaste conglomérat où se côtoient des fonctions, des statuts distincts, régis par tel ou tel texte.
Dans sa réponse à l'époque, Mme TISSOT, adjoint au Maire de Paris, estimait pourtant, je cite, et je la cite volontiers : "Il n'y a pas d'ambiguîté, c'est l'application de la loi au sens strict du terme". Les faits démontrent aujourd'hui que c'était inexact. La Chambre régionale des comptes en effet n'est pas de cet avis.
La rédaction de ce projet de délibération confirme la légitimité des propos du Président du groupe socialiste, à l'époque, estimant que cette formulation induisait une interprétation extensive des dispositions du décret BALLADUR et précisait que ledit décret ne permettait pas que soient inscrits dans la délibération prescrite des collaborateurs de cabinet exerçant des fonctions auprès des adjoints, des Conseillers de Paris ou des groupes d'élus ou qu'elle le faisait dans la plus grande confusion.
Pour résumer, les observations de la Chambre régionale des comptes confirment la permanence et l'actualité des interrogations soulevées il y a 2 ans par les socialistes, portant notamment sur le nombre de collaborateurs de Cabinet du Maire de Paris et leur affectation précise. Pourquoi M. TIBÉRI a-t-il recouru à des subtilités procédurières pour ne pas avoir à répondre à ces interrogations légitimes sur un sujet où pourtant la transparence est précisément prévue par le législateur ?
Comment Mme TISSOT, Après M. DESTREM, ont-ils pu s'accommoder d'une telle man?uvre ? Comment M. BALLADUR a-t-il pu rester inerte face à la non application dans la Ville dont il est élu d'un décret pris sous son autorité ? Je rappelle que la majorité...
M. LE MAIRE DE PARIS. - Il ne peut pas répondre il est absent, ne le mettez pas en cause.
M. Alain MORELL. - ... à l'unanimité avait voté ce projet de délibération auquel nous nous étions évidemment opposés. Suffirait-il donc aujourd'hui de parapher un hypothétique code de déontologie pour effacer les complicités récentes actées par un vote public et en connaissance de cause ? Personne dans cette majorité municipale ne peut aujourd'hui parler de rupture et être crédible. Il est démontré que ceux qui se prêtent aujourd'hui à cette imposture sont ceux là même qui avec toute la majorité - n'est-ce pas, Monsieur DESTREM ? N'est-ce pas, Madame TISSOT ? N'est-ce pas, Monsieur BALLADUR ? - ont couvert ces dérives.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Ne mettez pas en cause M. BALLADUR sans arrêt, il n'est pas là.
M. Alain MORELL. - C'est l'intérêt de tous les élus que d'avoir les éclaircissements voulus, c'est l'intérêt des contribuables parisiens et en raison de cet enjeu nous nous réservons toutes les suites qu'il conviendra.
Je vous remercie de votre attention.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Melle SCHERER a la parole.
Melle Sylvie SCHERER. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, chers collègues, le rapport de la Chambre régionale des comptes jette une lumière crue sur 25 ans de fonctionnement de notre Assemblée. Si, en posant maintes et maintes questions, nous étions parvenues, ma collègue et moi, à lever une partie du voile opaque qui recouvrait la gestion des effectifs du Cabinet du Maire, il est révélateur qu'il faille attendre un rapport d'un organisme extérieur à la Ville pour comprendre comment fonctionne l'Assemblée dont nous sommes membres.
Le verdict de la Chambre régionale des comptes est dur mais juste : la Ville de Paris a commis des irrégularités dans la gestion des effectifs de contractuels affectés au Cabinet du Maire, auprès des élus, groupes d'élus ou des adjoints au Maire. Ces irrégularités suggèrent des pratiques de concussion, de cooptation, de favoritisme. Elles ont été permises notamment grâce à une grande opacité. Je ne souhaite pas m'attarder sur ce point, le rapport est clair et les arguties développées par la Ville ne font que confirmer le caractère accablant d'une analyse qui, elle, est étayée.
M. Paul AURELLI, adjoint. - On ne peut pas laisser dire cela, c'est inacceptable !
Melle Sylvie SCHERER. - Est-ce que vous auriez l'amabilité de me laisser parler alors que c'est à moi de parler ?
M. Paul AURELLI, adjoint. - C'est inadmissible, c'est inacceptable !
Melle Sylvie SCHERER. - Il n'y a rien d'inacceptable, si vous avez des choses à dire vous prendrez votre tour de parole, pour l'instant c'est à moi de parler et si vous jugez que mes propos sont diffamatoires vous n'avez qu'à m'attaquer, il n'y a aucun problème, je suis responsable de ce que je dis, en l'occurrence je suis inscrite pour intervenir sur ce rapport de la Chambre régionale des comptes et je suis navrée mais ce n'est pas à vous de parler, c'est à moi !
M. LE MAIRE DE PARIS. - J'ai bien compris que vous étiez navrée, mais continuez.
Melle Sylvie SCHERER. - Un rapport étayé mais limité pour rendre compte de la réalité du système mis en place, un système qui perdure aujourd'hui, pire qui vient de se renforcer. Pourquoi cette limite ? La Chambre régionale des comptes ne peut qu'apprécier des pratiques par rapport au cadre légal. Or, que deviennent des infractions lorsqu'elles sont rendues légales ? Elles s'évanouissent. Concernant les effectifs pléthoriques du Cabinet du Maire de Paris, à deux reprises au moins des textes de loi sont venus couvrir des pratiques illégitimes. Là réside aujourd'hui la responsabilité du politique ou plutôt son irresponsabilité. Cette question n'est jamais soulevée et pour cause ! Nous considérons qu'il est impératif que les élus se posent cette question.
La Chambre régionale des comptes évoque ces aménagements légaux intervenus ces dernières années mais elle ne peut les juger.
Le 24 mai 1994, un décret est promulgué par Edouard BALLADUR, membre de cette Assemblée, légalisant l'embauche de collaborateurs au-delà des contraintes liées à la démographie qui pèsent pour toutes les villes de France. C'est une loi d'exception pour Paris, elle permet au Maire de Paris d'employer auprès de lui un nombre illimité de collaborateurs. Qui peut douter que cette disposition soit à l'origine des dérives passées, présentes et sans doute à venir ? Et pourtant, qui aujourd'hui parle ou dénonce cette loi d'exception ? Personne ou presque. Sur ce sujet notre lettre interpellant les Parlementaires et les Conseillers de Paris envoyée Voilà deux ans est restée lettre morte.
Une nouvelle fois l'an dernier nous avons eu l'occasion de solliciter les élus. Pendant les vacances d'été, en catimini, de nouvelles dispositions proposées par le sénateur Jean-Paul DELEVOYE ont été adoptées par la gauche plurielle et la droite réunies. La Chambre régionale des comptes y fait allusion à la page 7 : ces nouvelles dispositions ont eu comme résultat - je cite - "d'assouplir les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet et des collaborateurs des groupes d'élus". Ainsi au lieu de durcir les contrôles, la Représentation nationale choisit d'"assouplir".
Sur cette base, l'an dernier, des non-lieux ont été prononcés dans des affaires d'emplois fictifs concernant un certain nombre de municipalités. Nous condamnons fermement l'entreprise de légalisation de pratiques illégitimes. Sur ce point capital, la classe politique reste silencieuse. Les emplois politiques de complaisance continueront donc à fleurir et même à s'épanouir à l'ombre de ces nouvelles lois discrètes mais efficaces.
Nous continuons de proposer d'une part que le Maire de Paris s'engage à informer régulièrement l'Assemblée délibérante de la répartition et de la mission précise des collaborateurs des élus et, d'autre part, que nous, élus, citoyens, nous intervenions pour demander le rétablissement d'une limitation du nombre de collaborateurs dits "de cabinet" que le Maire de Paris peut embaucher.
M. LE MAIRE DE PARIS. - M. MANSAT a la parole.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers, les observations définitives rendues par la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de ce qu'il est commun d'appeler "les collaborateurs de Cabinet", ou bien encore "les chargés de mission", constituent pour les élus communistes, mais également pour tous les Parisiens, un tableau sévère de 7 années de gestion de la droite municipale.
En effet, si les éléments contenus dans cette lettre d'observations n'étaient pas aussi préoccupants, nous pourrions dire qu'elle ressemble à un véritable inventaire "à la Prévert" des irrégularités à ne pas commettre dans la gestion de ses personnels ! On y trouve de tout. Je cite pêle-mêle : la non application de textes législatifs et réglementaires régissant ce type d'emploi, le non-respect des règles de la fonction publique territoriale, la gestion indifférenciée de personnels relevant de statuts différents, l'opacité sur les conditions d'embauche et sur les qualifications d'un certain nombre de contractuels, l'insuffisance de contrôle interne et l'insuffisance du contrôle des services effectué dans un certain nombre de cas, rémunérations excessives et déroulements de carrières pour le moins surprenants, maintien en activité de certains chargés de mission au-delà de la limite d'âge, et j'en passe...
De toute évidence, ce rapport vient confirmer ce que les élus de l'opposition dénoncent depuis des années, c'est-à-dire un manque flagrant de transparence dans la gestion de la Ville et une utilisation à des fins partisanes des moyens de la collectivité. J'ajoute que le moins que l'on puisse dire en lisant ce document, c'est que pour une majorité municipale qui n'a rien à cacher, qui se targue d'un bon bilan, il y a quelque chose qui ne va pas ! D'ailleurs, cette affaire aura sans doute des suites, vu que la Chambre régionale des comptes indique que cette lettre n'est que le premier élément d'une procédure appelée à être complétée par des investigations ultérieures. Nous nous en félicitons.
Mais de telles pratiques ne sont pas bonnes également pour la vie démocratique de notre Assemblée. Les éléments d'information en notre possession jettent à juste titre le trouble et la suspicion dans l'opinion publique parisienne. Ce discrédit atteint malheureusement, qu'on le veuille ou non, l'ensemble des élus de notre Assemblée, d'autant que ce rapport intervient à un moment où la droite municipale s'entre-déchire sur fond d'invectives, d'exclusions, de réglements de comptes en tous genres. Ce n'est pas sain, cela renvoie une image négative de la politique dans l'opinion publique parisienne.
Mais cette situation est également alimentée par vos déclarations, Monsieur le Maire, lorsque vous laissez entendre que de tels dérapages ont bénéficié, je vous cite, "au premier chef aux groupes de l'opposition municipale". Sur ce point, je voudrais faire une simple observation. Aujourd'hui, sur près de 670 chargés de mission, le groupe communiste, pour ne parler que de lui, ne dispose que de 4 collaborateurs, 2 cadres moyens et 2 supérieurs, pour travailler sur les quelque 350 projets de délibération mensuels dont certains arrivent 5 jours seulement avant la séance, pour répondre au courrier, à la presse, etc. Dans le même temps, le Maire de Paris et ses adjoints disposent non seulement de l'administration municipale, mais également de plusieurs centaines de contractuels.
Pour notre part, nous estimons urgent et nécessaire de remettre de l'ordre dans ces pratiques. Il faut appliquer les différents textes de loi qui régissent la gestion de cette catégorie de personnel. Nous pensons que cette remise en ordre doit se faire dans le simple respect de la démocratie et des droits des minorités au sein de notre Assemblée. Je le dis pour aujourd'hui, mais également pour demain.
Il est donc nécessaire que le Conseil de Paris statue une fois pour toutes et conformément à la loi sur le nombre de collaborateurs affectés au Cabinet du Maire comme aux groupes d'élus. Une telle réforme doit se faire dans un souci permanent de démocratie, il faut permettre à chaque groupe ou élu indépendant de l'opposition, au vu de son influence, l'exercice plein et entier de son travail, en sachant que la majorité dispose, pour mettre en ?uvre sa politique, de l'administration municipale, mais également d'experts sur tel et tel dossier.
Il faut également réfléchir à la possibilité, pour les groupes de l'opposition, d'avoir l'accès libre à tous les moyens nécessaires à l'exercice d'expertise pour les dossiers complexes.
Et puis, autre source d'interrogation, la participation des Parisiens à l'élaboration des projets nécessiterait certainement une réflexion visant à créer dans le cadre de la fonction publique territoriale un service spécialisé dans ce domaine de fonctionnaires chargés de la mise en ?uvre de la démocratie participative.
Enfin, pour conclure, je souhaite dire un mot sur le personnel municipal.
Nombre de cadres ou d'agents nous font part de leur manque de motivation ou de leur mal-vivre dans la situation polémique actuelle, d'autant que la politique de la droite municipale est quelquefois relayée par les plus hautes autorités administratives parisiennes. La lettre d'observations de la Chambre régionale des comptes doit, à n'en pas douter, jeter un trouble supplémentaire dans l'ensemble du personnel. Je souhaite leur dire que les élus communistes ont le plus grand respect pour leur travail ainsi que pour leur conception du service public et de l'intérêt général
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Cher collègue, vous êtes un peu sévère, je trouve. Je ne veux pas engager plus loin le débat, parce que sur le fond je suis d'accord avec les responsables communistes, mais enfin, en ce qui concerne ces sujets, le parti communiste a parfois un sens de l'humour très poussé. Vous m'avez très bien compris...
La parole est à Mme JUNOT.
Mme Marie-Thérèse JUNOT. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, c'est avec grand intérêt que j'ai lu les observations de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de certaines catégories de personnel de la Ville de Paris. J'étais d'ailleurs intervenue sur ce sujet en faisant remarquer à l'époque que les fonctionnaires qui travaillaient depuis de nombreuses années auprès des élus ou des Directions souffraient du blocage de l'évolution de leurs carrières par l'apport de personnels contractuels beaucoup trop nombreux.
Or, Voilà maintenant qu'il est pratiquement acquis de titulariser certains de ces contractuels qui répondent à des critères d'ancienneté et de diplômes dans les différentes catégories, A, B ou C de la fonction publique, Après simple entretien.
Bien entendu, je ne m'oppose pas à ces vagues de titularisations puisque certains des personnels concernés ont fait depuis longtemps la preuve de leurs capacités à devenir fonctionnaires. En revanche, j'estime que certains agents titulaires déjà en place seront injustement pénalisés dans leur évolution de carrière par ces intégrations hors concours. En effet, un certain nombre de fonctionnaires, à égalité de niveau de diplômes et d'ancienneté avec des agents contractuels titularisables, vont se trouver, eux, classés dans un échelon, un grade ou un corps inférieur à celui du futur titularisé. Autrement dit, pourquoi passer un concours administratif si un recrutement parallèle sur simple dossier permet d'obtenir en plus un meilleur grade, un meilleur corps ?
Je vous demande donc, Monsieur le Maire, d'appliquer la même règle à tous les agents en place, titulaires ou non, c'est-à-dire, parallèlement à la titularisation des contractuels, de promouvoir d'office les fonctionnaires concernés afin de supprimer une disparité inadmissible vis-à-vis des fonctionnaires recrutés selon la procédure de droit commun.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame.
M. CALDAGÈS a la parole.
M. Michel CALDAGÈS. - Monsieur le Maire, au fur et à mesure que s'élevaient certaines critiques et accusations au sujet des chargés de mission, mon étonnement allait grandissant, parce que je crois connaître un peu ce dossier dont j'ai eu à me préoccuper notamment sur le plan parlementaire et je suis en mesure, par conséquent, d'apporter un certain nombre d'informations que je n'ai pas entendues jusqu'ici, bien que nous puissions nous féliciter de bénéficier des organes de contrôle les plus compétents et de la presse d'investigation la plus soucieuse d'informer. Ce qui, dans une certaine mesure, réduit la responsabilité de ceux qui se sont crus devoir lancer ces accusations, c'est qu'effectivement l'information n'a pas suffisamment circulé.
Alors, nous allons y venir et à l'issue des précisions que je vais pouvoir donner, je pense que nous serons en mesure de décerner au choix le prix de l'arroseurr arrosé ou quelque boomerang d'honneur que pourront se disputer quelques-unes et quelques-uns de ceux qui sont intervenus tout à l'heure avec une sûreté d'eux-mêmes qui m'a beaucoup étonné.
La question des chargés de mission dans les Assemblées locales a été longtemps assez floue parce que la réglementation n'était pas très précise à ce sujet. Elle est devenue d'une précision totale depuis des dispositions législatives récentes que tout le monde devrait connaître.
Voici en effet ce que dit la loi, que Mme SCHERER a crû devoir dénoncer, comme lénitive, c'est tout le contraire.
"Le Maire peut dans les conditions fixées par le Conseil municipal, sur proposition des représentants de chaque groupe - je parle des chargés de missions auprès des groupes - les chargés de missions au Cabinet du Maire, je laisserai au Maire le soin de répondre sur ce point, s'il le juge utile, ce n'est pas mon domaine decompétences...
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Attendez, cela veut dire quoi ? Non, pas du tout, il n'y a rien à cacher. Là, je le dis à notre Assemblée. Pas de sous-entendu. Je transmettrai, dans les jours prochains, à tous les membres de l'Assemblée la liste des membres du Cabinet en totalité dont les chargés de mission qui sont très peu nombreux. Evitez de laisser des sous-entendus, des soupçons. Vous aurez le nom, les responsabilités, l'activité de chaque membre qu'il soit fonctionnaire direct ou qu'il soit chargé de mission. Vous aurez l'ensemble de ces informations, vous verrez qu'il n'y a pas, contrairement à ce qu'une intervenante disait, un cabinet pléthorique, loin de là, vous verrez leur activité, leur nombre, leurs responsabilités et notamment le nombre de chargés de mission à l'intérieur de ce cabinet.
On arrivera ainsi à mettre un terme à ces soupçons ridicules et sans fondement.
M. Michel CALDAGÈS. - Je prends ma lecture du texte, rassurez-vous, il n'est pas très long.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je parlais du Cabinet du Maire, les chargés de mission du Cabinet sont affectés dans les Directions auprès de chaque adjoint et auprès de chaque Maire d'arrondissement, auprès de chaque groupe politique, notamment auprès du groupe socialiste. On va voir pour ce qui concerne le fictif ce qu'il en est, en écoutant M. CALDAGÈS.
M. Michel CALDAGÈS. - "...sur proposition des représentants de chaque groupe affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes". Je dois dire que l'année dernière à pareille époque, au mois de décembre, le 4 décembre, si je me rappelle bien, Mme TISSOT nous a donné des informations très complètes à ce sujet. J'ai sous les yeux son intervention, où elle nous indiquait, Après avoir parlé du Cabinet du Maire et des services, que102 personnes étaient à la disposition des groupes.
Je poursuis ma lecture : "Le Conseil municipal ouvre au budget de la commune sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Municipal". C'est important parce que cela veut dire qu'avec une petite calculette chaque groupe est en mesure de calculer en quelques instants s'il est en accord avec la loi ou non.
Je poursuis : "l'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant". J'insiste là-dessus.
"L'élu ou le responsable de chaque groupe", c'est le Président du groupe bien entendu, c'est ce que veut dire la loi. précision importante car on s'en prend au Maire de Paris, mais en ce qui concerne les 102, le chiffre a peut-être varié depuis l'année dernière, ce n'est pas le Maire de Paris qui a réponse, ce sont les Présidents de groupes au terme de la loi, il faut le savoir.
Par ailleurs, lorsque la loi dit que ces collaborateurs travaillent au sein de l'organe délibérant, ce n'est pas une phrase en l'air, c'est le fruit d'un amendement qui a été introduit au Sénat et qui a été adopté. Cela veut dire que pour satisfaire aux conditions de la loi il faut que ces chargés de mission travaillent sur place dans les groupes.
Cette précision est importante. Certains d'entre vous devraient y réfléchir. Il a été ajouté d'ailleurs que ces chargés de missions devaient travailler dans l'intérêt de la collectivité territoriale. On me demande de conclure, vous allez voir : au début de cette année, l'Assemblée nationale sur proposition d'un député socialiste d'ailleurs a ajouté une précision sous forme d'amendement qui est la suivante : "cette disposition - c'est-à-dire le fait que l'élu responsable de chaque groupe décide des conditions et des modalités d'emploi - ne saurait interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d'exercer leur mission dans les conditions de droit commun", c'est-à-dire qu'on s'en prend au Maire de Paris, alors que ce sont les Présidents de groupes qui sont responsables au terme de la loi, et on oublie qu'à tout moment les organismes de contrôle et notamment le contrôle de légalité peuvent se saisir de cette question.
Par conséquent, je pense qu'on pourrait légitimement s'adresser à eux.
Considérant que ce texte de loi était récent et pouvait avoir échappé à certains esprits, et qu'il fallait par conséquent prodiguer les mises en garde cordiales nécessaires, pour que cessent des situations inadmissibles, attentatoires à la loi, en ma qualité de président de la séance d'approbation du compte de la Questure, au sein de la Commission du compte de la Questure, j'ai le 15 juin dernier 2000, fait la déclaration qui est au procés-verbal en ce qui concerne les frais de fonctionnement des Assemblées parisiennes.
"M. CALDAGÈS rappelle à ses collègues de groupes politiques, en sa qualité de parlementaire, que des règles précises sur les moyens des groupes ont été récemment adoptées par le Parlement, mettant entre autres le personnel qui leur est affecté sous la responsabilité des Présidents de groupe, les magistrats des comptes restant bien entendu compétents pour effectuer les contrôles nécessaires. Il recommande donc à ses collègues Présidents de groupe d'être particulièrement vigilants et de s'assurer qu'ils sont bien en conformité avec les textes très complets en vigueur sur ces questions". On a beaucoup parlé de transparence au cours de ces débats. Mes chers collègues, je demande la transparence. c'est-à-dire que je pense qu'il serait bon que chaque président de groupe publie un document attestant la position de son groupe au regard des dispositions que je viens d'évoquer. Chaque groupe ou groupuscule, vous voyez ce que je veux dire !
D'ores et déjà, j'ai la satisfaction de constater que le groupe R.P.P. est entièrement en accord avec la loi sur ce point. Il ne m'appartient pas de délivrer des attestations positives ou négatives aux autres groupes. Je recommande tout particulièrement à ceux qui ont lancé des accusations tout à l'heure de regarder à côté d'eux, d'examiner la situation de leur groupe et au nom de la transparence, de nous informer en séance publique pour que l'opinion soit au fait de la réalité des accusations qui sont lancées et de la position de ceux qui les lancent. Voilà, mes chers collègues, tout simplement ce que je voulais vous dire.
Si transparence il y a, il faut qu'elle soit complète et chaque Président de groupe sera en mesure d'y pourvoir puisque je lis dans une déclaration de M. Bertrand DELANOË, devant une chaîne de télévision, et datant du 27 août 1998 : "En tant que président de groupe, je dispose d'un certain nombre de collaborateurs. Je sais exactement qui fait quoi". Je pense que c'est le cas de tous les présidents de groupe.
Je vous remercie chers collègues.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Le nombre de groupes affecté au groupe socialiste est important.
M. Alain MORELL. - Exactement.
Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, au nom de la 2e Commission. - A entendre mes collègues dans cette Assemblée, je trouve qu'il ne fait pas très bon être chargé de mission dans notre administration !
M. LE MAIRE DE PARIS. - Cela dépend où.
Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Permettez-moi de dire qu'en ma qualité d'ancien chargé de mission en mairie d'arrondissement, pour avoir servi à la mairie du 11e pendant 6 ans, je voudrais rendre hommage à mes anciens collègues et à ces quelques 600 chargés de mission, qui, aujourd'hui, servent notre collectivité, certains depuis de nombreuses années. En votre nom, Monsieur le Maire, et au nom de toute notre Assemblée, je tenais à les remercier pour le travail qu'ils réalisent au sein de notre collectivité.
Je reviens sur le "beaucoup trop de chargés de mission" qui a été évoqué. Je rappelle qu'au 1er novembre 2000, les chargés de mission ne représentent très exactement que 1,8 % de l'effectif global de la Ville de Paris. Ces chiffres permettent de resituer notre débat de ce soir sur le nombre soit disant pléthorique de chargés de mission au sein de notre Municipalité.
Ces chargés de mission sont répartis en 4 groupes. 30 sont au Cabinet du Maire. 161 sont affectés au Conseil de Paris dont 49 (sur 102 collaborateurs, agents titulaires compris) auprès des groupes. Pour confirmer le chiffre avancé par M. CALDAGÈS, 91 sont en mairies d'arrondissement et 379 sont dans les services de la Ville, et plus particulièrement dans deux directions : la Direction de la Voirie et des Déplacements et la Direction de la Logistique et des Télécommunications. Voilà donc la répartition très exacte au 1er novembre 2000 de nos chargés de mission au sein de notre collectivité.
C'est vrai, la loi prévoit une limitation des effectifs de collaborateurs. Elle prévoit une limitation en nombre. La loi P.M.L. fixe à 34 le nombre des collaborateurs des maires d'arrondissement, globalement bien sûr, sur Paris.
Elle prévoit également une limitation au niveau des dépenses. La loi de 1995 relative au financement de la vie politique, plafonne les crédits affectés aux collaborateurs des groupes d'élus à 25 % des indemnités versées chaque année aux membres de l'Assemblée délibérante.
C'est vrai, en vertu de la loi P.M.L., pour faciliter l'accomplissement des missions confiées aux maires d'arrondissement et le travail des groupes d'élus - je vous rappelle que nous votons dans notre Assemblée tous ensemble plus de 3.500 délibérations par an ce qui représente un énorme travail - le Maire de Paris a décidé d'affecter des collaborateurs supplémentaires. M. AUTEXIER disait que ces collaborateurs, notamment auprès des maires d'arrondissement, n'étaient pas encore assez nombreux. Je pense que nous sommes d'accord pour reconnaître leur utilité aussi bien en mairies d'arrondissement qu'au sein du Conseil de Paris.
Je reviens sur les propos de M. MORELL, qui nous a reparlé de la délibération que nous avons tous votée en décembre 1998. D'ailleurs, Monsieur MORELL, il me semble à moins que ma mémoire soit mauvaise, que tous les groupes politiques ont voté cette délibération. Il ne m'a pas semblé, même si vous aviez émis quelques critiques que, pour autant, vous ne l'ayez pas votée.
M. Alain MORELL. - Ce n'est pas la délibération, mais sa mise en ?uvre que nous contestons.
Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint, rapporteur. - Cette délibération, nous l'avons adoptée ensemble pour clarifier les conditions d'emploi, de rémunération de l'ensemble de nos collaborateurs c'est-à-dire des collaborateurs d'élus pris au sens large englobant donc les collaborateurs de cabinet. A ma connaissance, la rédaction de cette délibération n'a été remise en cause ni par la Préfecture de Paris, ni au moment où nous l'avons présentée, avant le vote de la délibération et lorsque la délibération est à nouveau passée devant le contrôle de légalité. Cette délibération une fois approuvée n'a fait l'objet, à ma connaissance, ni d'observations, ni de recours. Monsieur MORELL, les critiques violentes que vous avez formulées vis-à-vis de ce travail que nous avons tous adopté ensemble en 1998 me paraissent infondées.
Comme vous et comme d'autres, je suis favorable à l'adoption d'une nouvelle délibération, qui serait spécifique aux seuls collaborateurs du Maire, comme le préconise la Chambre régionale des comptes. De toute façon, ce serait une bonne façon de remettre à plat la répartition générale des chargés de mission aussi bien mis à disposition du Cabinet que des différents groupes d'élus. Ce serait une bonne occasion de remettre à plat les conditions dans lesquelles ils sont attribués.
peut-être là, Monsieur MORELL, aurons-nous des surprises vis-à-vis d'un certain nombre de groupes, à commencer par le vôtre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Je voudrais revenir Après cette remarque, Monsieur le Maire, sur ce qu'a dit Mme JUNOT : "La titularisation de certains contractuels gêne et ne peut qu'être préjudiciable à la situation des fonctionnaires". Je voudrais lui rappeler que la titularisation de l'emploi précaire s'est faite dans l'application stricte de la loi et que les contrats de chargé de mission ne sont pas du tout concernés par le dispositif. Aujourd'hui, nos contrats de chargé de mission sont conclu pour une durée de trois ans renouvelable. Je souhaitais que les choses soient claires : en aucun cas, nos fonctionnaires ne sont gênés par des titularisations qui se feraient n'importe comment puisque que de toute façon, elles se font dans la stricte application de la loi et notamment dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire.
Quelques remarques encore sur ce que j'ai pu entendre, notamment en réponse à Mme BILLARD.
D'abord concernant les rémunérations des hauts fonctionnaires et celles des chargés de mission, je voudrais revenir sur la comparaison et rappeler que les chargés de mission ne bénéficient pas de rémunérations accessoires alors que c'est le cas des fonctionnaires, que les prélévements sociaux s'élévent à environ 25 % contre 17 environ pour les fonctionnaires et que la situation de nos contractuels est par nature précaire et révocable.
Nos contrats sont renouvelables, mais sur une durée de 3 ans. Quant aux chargés de mission qui sont au maximum de l'indice réservé à ces contractuels et qui sont cités dans le rapport de la Chambre régionale des comptes, ils sont en nombre très réduit : 28 seulement au 1er novembre, soit 4 % de l'effectif des chargés de mission.
Sur la revalorisation des rémunérations, c'est vrai, Madame BILLARD, la Chambre régionale des comptes affirme que des chargés de mission ont bénéficié de revalorisations importantes de rémunération, mais il n'y a eu que trois cas qui sont concernés par cette remarque. Deux d'entre eux ont bénéficié d'une revalorisation de rémunération suite à une période d'essai, l'un dans un secteur d'activité sans référence précise dans l'administration - il s'agit d'un opérateur et réalisateur du secteur cinématographique - et le troisième a bénéficié d'une revalorisation de rémunération suite à un changement de fonction, donc à un accroissement de responsabilités.
Quant aux recrutements ou au maintien de la limite d'âge, ces pratiques ont toutes cessé. Il n'existe aujourd'hui aucun agent non titulaire payé à la VIlle dans cette situation.
En ce qui concerne la procédure d'affectation des chargés de mission, je rappellerai que le recrutement des chargés de mission auprès des élus ou des groupes d'élus s'effectue toujours intuitu personae. C'est la logique même de ces collaborateurs. Quant aux autres chargés de mission affectés dans les directions, ont été mis en ?uvre depuis plus de deux ans des moyens pour améliorer la lisibilité. Notamment nous avons établi des règles très claires pour assurer une concurrence. Nous publions systématiquement les vacances de postes sur Intranet. A partir de la fin de l'année, nous les publierons sur Internet également de façon à pouvoir élargir nos recrutements lorsqu'il s'agit d'emplois tout à fait spécifiques.
Enfin, en ce qui concerne le recrutement de contractuels pour assurer des fonctions qui seraient confiées à des titulaires, là encore, je rappelle que toute collectivité locale peut recruter des contractuels notamment lorsque qu'aucun corps de fonctionnaires n'est susceptible d'assurer les fonctions correspondantes ou lorsque la nature des fonctions ou le besoin des services le justifie pour la catégorie A. C'est notamment le cas et je l'avais déjà précisé en 1998, pour des agents de la Direction de la logistique.
En tout à état de cause, je voudrais à cette occasion rappeler simplement que le nombre de contractuels concernés dans nos Directions a connu une baisse sensible de 40 % entre 1992 et 2000. Ce mouvement va en se poursuivant.
D'autre part, les emplois vacants de contractuels font et feront l'objet d'une publicité, visant à assurer un appel public à candidatures. Encore une fois, je le répète, ces publications se font sur Intranet aujourd'hui, ce qui permet aux agents d'en avoir connaissance quasiment instantanément et surtout à partir de la fin de l'année sur Internet.
Enfin, je terminerai par les agents qui "ne laissent aucune trace". Effectivement, la Chambre régionale des comptes signale le cas de 9 agents qui font actuellement l'objet de procédures particulières. Il convient donc de laisser ces procédures se dérouler normalement et d'attendre les conclusions. Donc je ne ferai aucun commentaire sur la situation de ces 9 agents.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je souhaitais apporter comme précisions sur les remarques de mes collègues concernant ce rapport de la Chambre régionale des comptes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame, de cet exposé qui remet les choses au point très clairement sur les propositions que vous faites et que je partage.