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Novembre 2000
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13 - Débat sur le statut de la Ville de Paris (Suite)

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Christophe CARESCHE.
M. Christophe CARESCHE. - Merci, Monsieur le Maire.
Chers collègues, la sécurité est un droit partout, et pour tous, à Paris comme ailleurs, pour les Parisiens comme pour les Français. Il est donc légitime de s'interroger sur les réponses apportées aux préoccupations des Parisiens dans ce domaine dont nous savons comme élus qu'elles sont fortes, mais nous savons également que cette question parce qu'elle charrie un ensemble de prêtentions fortes et complexes, peut donner lieu à toutes les exploitations et démagogies, qu'elle peut être utilisée comme un levier électoral surtout quand on va se présenter dans des quartiers particulièrement concernés par l'insécurité.
Dans ce contexte, la proposition de création d'une police municipale à laquelle s'est ralliée toute la Droite parisienne, apparaît comme un leurre, une illusion, destinée à tromper les Parisiens, le temps d'une élection et non pas comme une solution durable aux problèmes d'insécurité.
C'est manifestement en effet une approche opportuniste électoraliste qui a conduit la droite à faire de cette proposition la priorité de son action à Paris. Un candidat dont il est vrai l'outrance est le mode d'expression habituel va même jusqu'à donner valeur référendaire à sa campagne électorale par rapport à cette question. Quelle détermination volontariste de la part de ceux qui au pouvoir - et ce n'est pas si lointain comme le rappelait M. BALLADUR - n'ont rien changé lorsqu'ils le pouvaient, ni M. BALLADUR, ni M. JUPPÉ n'ont proposé de réformer le statut de Paris lorsqu'ils étaient Premiers Ministres.
Plus récemment, et Bertrand DELANOË l'a évoqué, lorsque la loi encadrant l'activité des polices municipales a été discutée à l'Assemblée nationale - c'était il y a à peine deux ans - seule Démocratie libérale et M. Laurent DOMINATI à qui il faut au moins reconnaître la constance des positions sur cette question, a proposé de créer une police municipale à Paris.
Un amendement concernant Paris soutenu par Mme de PANAFIEU et M. TIBERI en personne, destiné à élargir l'habilitation permettant au Maire de constater certaines infractions à de nouveaux corps d'agents de la Ville de Paris, avait été déposé à cette occasion. Cet amendement, l'unique déposé par le groupe R.P.R., a été adopté grâce au vote du groupe socialiste.
C'est dire qu'il y a deux ans, le groupe R.P.R. et ses principaux responsables ne jugeaient pas utile d'introduire des modifications de la législation, qu'ils nous présentent aujourd'hui comme impérieuses et décisives pour la vie des Parisiens.
Mais il est vrai que l'on n'attendait pas ceux qui se proclament les héritiers du Gaullisme, ceux qui prétendent avoir une certaine conception de l'Etat et de la Nation, s'aligner sur les conceptions les plus libérales dans un domaine qui touche aux fonctions régaliennes de l'Etat.
Je rappelle que contrairement à une idée reçue l'exercice de la police dans les communes par une administration étatique, est une option récente et un concept de l'Etat républicain qui date du milieu du XXe siècle.
Mais ce qui est plus inquiétant que l'opportunisme c'est la confusion entretenue dans les esprits sur le rôle d'une police municipale. Nous le savons, les polices municipales là où elles existent, là où elles sont autorisées n'ont qu'une influence marginale sur le traitement de l'insécurité proprement dite.
Elles ont pour mission essentielle et essentiellement d'appliquer les arrêtés du maire en matière de stationnement ou d'insalubrité. Comme il est précisé dans le rapport parlementaire, concernant le projet de loi sur les polices municipales et je cite : "Il est bien clair que les polices municipales ne sont pas des polices de plein exercice et ne constituent pas l'embryon d'une police locale comme en connaissent certains autres pays" notamment ces pays auxquels M. BALLADUR a fait référence.
Certains voudraient nous faire croire le contraire et cultivent sciemment l'ambiguîté lorsqu'ils évoquent par exemple l'ouverture de commissariat de police municipale et ce mot n'est pas employé bien évidemment au hasard ou lorsqu'ils demandent à la population par questionnaire si la police municipale doit être armée.
Ce risque de confusion est d'ailleurs très clairement évoqué, Monsieur le Maire, dans la conclusion du rapport de Mme RASSAT et c'est d'ailleurs tout à son honneur car c'est vrai que dans ce rapport notamment en conclusion il y a sur ce plan des choses extrêmement claires.
Il est dit et là aussi je cite : "... qu'il y ait dans l'esprit de la population une ambiguîté sur la fonction policière municipale, et que les Parisiens en attendent trop, notamment dans le domaine de la sécurité". Plus loin, toujours dans ce rapport : "il est d'observation courante et au surplus logique que la création d'une police municipale ou que ce soit n' a jamais fait reculer la délinquance dans ces communes." Et enfin, pour conclure toujours dans ce rapport "il importe donc que le Parisien soit clairement informé de ce qu'une police municipale est dans l'ordre de l'insécurité un remède de confort".
Je cite le rapport de Mme RASSAT qui a été commandé par M. TIBERI. Bref, il y a avec les polices municipales tromperie sur la marchandise. Certains mentent aux Parisiens leur faisant croire qu'il s'agit d'un traitement de fond alors que ce n'est qu'un remède de confort, selon l'expression de Mme RASSAT. Mais c'est un remède de confort qui coûte cher.
Mme RASSAT et sa commission estiment que la création d'une police municipale provoquerait une augmentation du budget des activités de police comprise entre 185 millions de francs et 676 millions de francs, auxquels il faut ajouter les dépenses nécessitées par le développement d'un réseau de radio-transmission qui paraît extrêmement coûteux.
Il y a sur ce plan-là tout un développement dans le rapport de Mme RASSAT qui est très intéressant. Selon une autre estimation, celle d'un candidat à la mairie de Paris, ce serait 300 millions supplémentaires qui seraient nécessaires.
En fait, cette estimation paraîtrait sous estimée si on la compare à celle de Mme RASSAT. En réalité on peut considérer avec justement cette question des transmissions - et que serait une police municipale sans un système de transmission - ce coût à près d'un milliard de francs. Le coût supplémentaire de la création d'une police municipale à Paris un milliard de francs supplémentaires pour un remède de confort !
Et je parle d'un milliard de francs supplémentaires qui veut dire qu'en année pleine c'est plus de deux milliards pour les activités de police que la Mairie de Paris devrait consacrer à cette activité.
C'est donc une autre voie que pour ce qui nous concerne nous proposons aux Parisiens, une voie plus efficace et une voie plus économe des deniers publics. L'efficacité c'est d'abord de soutenir et d'accompagner la création d'une véritable police de proximité à Paris.
C'est vrai que cela a été rappelé qu'à Paris peut-être plus qu'ailleurs, parce que nous sommes dans la Capitale, la police est historiquement et culturellement tournée vers les missions d'ordre public. C'est vrai qu'elle n'a sans doute pas suffisamment privilégié dans le passé la sécurité des biens et des personnes dans les quartiers. La réforme de la police parisienne engagée par ce Gouvernement...
(Brouhaha).
M. Bertrand DELANOË. - Arrête-toi une seconde, non seulement il n'écoute pas, mais en plus c'est un perturbateur ! Asseyez-vous ou sortez !
M. Christophe CARESCHE. - Monsieur BULTÉ, laissez-moi terminer.
M. Michel BULTÉ, adjoint. - Vous n'êtes qu'un vibrion !
M. Christophe CARESCHE. - On n'attendait pas cela de vous ! La réforme de la police parisienne engagée par ce Gouvernement vise précisément à combler cette carence. Les premiers résultats - n'en déplaisent à M. GOUJON -, sont là, encourageants même s'ils restent insuffisants. Dans ce contexte, la collectivité parisienne, la Ville de Paris peut jouer un rôle utile en nouant un partenariat intelligent et en jouant la complémentarité avec la Préfecture de police. Ce qu'elle s'est d'ailleurs toujours refusée à faire en s'abritant derrière le partage descompétences. Est-il normal, par exemple, qu'à Paris des policiers assurent la surveillance des sorties d'école ? Nous proposons que des agents de la ville en soient chargés. C'est possible sans changer la loi contrairement à ce que certains disent. De même nous proposons qu'une politique claire de la place de l'animal soit définie et que le contrôle des propriétaires de chien soit assuré par des agents de la Ville, l'encadrement des opérations "Vie/Ville/Vacances" soit pris en charge par les agents de la Ville ; que le logement des policiers à Paris soit encouragé et que plusieurs centaines de logements par an soit affectés aux agents de la police de proximité.
Si nous voulons réussir cette grande réforme qu'est la police de proximité, les agents qui en sont chargés doivent vivre sur place, donc à Paris. En matière de prévention, la Ville est beaucoup trop frileuse actuellement. Nous proposons l'augmentation des crédits affectés aux clubs et équipes de prévention, la création d'un réseau de correspondants de nuit, comme à Rennes, dans les logements dépendant notamment des sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris, le recrutement des gardiens et personnels pour l'animation du parc social municipal ainsi que la sécurisation des parkings, le renforcement du dispositif des emplois jeunes, une véritable politique municipale en matière de lutte contre la drogue, le développement de l'aide aux victimes.
Il convient aussi d'agir sur l'urbanisme pour sécuriser les lieux et les quartiers. Cela passe par la résorption de l'habitat insalubre, l'amélioration de la politique d'éclairage public, une politique volontariste pour assurer une véritable mixité sociale et une répartition géographique équilibrée dans la création de logements sociaux, bref une politique ambitieuse, mais réaliste peut permettre d'améliorer les conditions de sécurité à Paris. Pour ce qui nous concerne, nous ne voulons pas semer l'illusion, mais apporter de véritables solutions à un problème qui concerne trop de Parisiens. Merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à Mme JUNOT.
Mme Marie-Thérèse JUNOT. - Merci, Monsieur le Maire. Je m'exprime aujourd'hui en mon nom et en celui de mes collègues M. FERON et M. GIRAL.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous ne sommes pas de ceux qui ont réclamé un débat sur le statut de Paris, non pas que nous ne soyons pas intéressés, mais simplement parce que nous considérons que débattre d'une modification de la loi P.M.L. alors que le Gouvernement ne l'envisage pas, n'a pas grand intérêt. A la rigueur, nous aurions préféré la mise en place d'un groupe de travail et de réflexion commun aux trois municipalités concernées et destiné à faire des propositions le moment venu. Vous avez, aujourd'hui, répondu favorablement à cette demande de débat. Certains, qui étaient demandeurs hier, considèrent maintenant que ce n'est plus souhaitable compte tenu de la proximité des élections municipales et que cela interfère dans la campagne électorale. Nous n'entrons pas dans cette controverse que nos électeurs comprendraient difficilement et qui relève plus de la tactique politicienne que de l'efficacité.
En ce qui nous concerne et très brièvement, nous sommes favorables à l'alignement sur le droit commun en ce qui concerne les pouvoirs de la police municipale à Paris. Nous sommes également favorables à la responsabilisation accrue des conseils et des maires d'arrondissement, mais sans pour autant détruire l'homogénéité parisienne.
Une meilleure répartition descompétences entre la Mairie centrale et les mairies d'arrondissement évite un éclatement ou un émiettement de Paris par la multiplication d'arrondissements plus ou moins indépendants. Voilà, Monsieur le Maire, ce que, très succinctement, je voulais vous dire aujourd'hui en mon nom et en celui de mes collègues M. FERON et M. GIRAL.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, ma chère collègue.
Je donne la parole à Alain RIOU.
M. Alain RIOU. - Monsieur le Maire, mes chers collègues j'aimerais faire un préalable pour dire que ce débat est intéressant bien sûr, mais il est très centré sur la police. Il est normal de parler de la question de la police et de la sécurité à Paris. Je ne crois pas que le débat sur le statut de Paris ne relève que de cela. Je vais essayer de parler d'autres choses notamment de la culture. Cela va nous changer un tout-petit peu. Mon intervention portera sur ce point oublié du statut actuel de Paris, la culture en effet ne fait pas partie de lacompétence des arrondissements. dès lors que les établissements ou lieux culturels relevant de la ville ou contrôlés par elle trouvent exclusivement, essentiellement ou principalement leur public dans l'arrondissement, il paraît indispensable de confier de tellescompétences à ces arrondissements.
Chaque arrondissement a tenté, au long du temps, malgré parfois des découpages absurdes de se forger une identité. Un découpage absurde : quatre bouts de Belleville découpés en 4 arrondissements.
A l'époque, on a eu une idée relativement originale.
La culture est sans doute le domaine d'activité qui permet le mieux de construire une identité au sein d'une collectivité. C'est pourquoi nous y insistons. Bien évidemment, donner descompétences formelles sur ce point doit s'accompagner des moyens financiers correspondants. Par ailleurs les "Verts" considèrent que d'une manière générale, les équipements culturels de proximité manquent cruellement à Paris et aucun moyen n'est réellement donné pour une animation culturelle minimale, en tout cas pour un certain nombre d'arrondissements, cette animation culturelle minimale n'est pas au rendez-vous. Ainsi, les arrondissements touchent-ils de manière totalement arbitraire des subventions au bénéfice des comités des fêtes, c'est-à-dire la seule source générale qu'ils reçoivent en matière culturelle. Arbitraire car certains reçoivent beaucoup alors que la population concernée est relativement peu nombreuse, et d'autres touchent peu alors qu'ils comptent une forte population dont une grande partie a peu les moyens d'accéder à des manifestations culturelles.
Nous pensons également que des conservatoires essentiellement de musique, des bibliothèques et quelques centres d'animation pour des jeunes ne font pas une politique culturelle pour les quartiers. Les conservatoires que l'on pourrait à l'occasion renommer pépinières car certains souhaitent ne plus conserver, mais faire naître des talents, devraient multiplier leurscompétences et leurs activités. Ainsi la partie pépinière de musique devrait apprendre aux enfants et aux autres à jouer d'un instrument de musique étranger (africain, indien). Il faut tenir compte des réalités et des quartiers.
On devrait également créer des pépinières en matière de chants, de chorales, de danse et d'art dramatique. Egalement des écoles d'art plastique devraient s'installer dans chaque arrondissement, mais aussi des salles polyvalentes ou des expériences culturelles pourraient voir le jour, des lieux de proximité rachetés par la Ville comme la Maison des métallos apparemment. Le maire veut en faire un collège de Paris. Nous aimerions ; les associations et les "Verts" du 11e souhaiteraient davantage qu'on en fasse un lieu de proximité au bénéfice des habitants. Le carré de Baudouin, dans le 20e, pourrait permettre à cette grande ville de France qu'est le 20e arrondissement d'avoir un musée des arts et traditions populaires.
Enfin, nous souhaitons créer dans chaque arrondissement un office municipal de la culture, une régie municipale avec autonomie financière et personnalités morales sous contrôle public, avec la participation du plus grande nombre, qui aura un rôle de documentation, de recherche de l'information, d'information, de coordination, de soutien aux initiatives ainsi qu'aux mises en ?uvre, voire, comme certains offices municipaux des sports, de réalisations directes.
Enfin, nous souhaitons également que soit créé en liaison avec l'office municipal de la culture d'arrondissement, un office municipal de tourisme dans chaque arrondissement, afin de faire connaître toutes les richesses culturelles, sociales, environnementales, gastronomiques de l'arrondissement. Chacun de ces offices de tourisme serait installé dans les lieux, ou leurs abords, les plus visités de l'arrondissent.
Enfin, pour conclure, je dirais qu'il ne s'agit pas évidemment de faire passer l'ensemble descompétences culturelles aux arrondissements.
Il est clair aujourd'hui qu'il y a des grands musées parisiens, des grands théâtres parisiens, des grandes institutions parisiennes et qu'il n'est pas question de les transférer aux arrondissements. Par contre, ce qui relève des arrondissements doit relever normalement de ceux-ci avec les moyens financiers correspondants et donc il faut qu'il y ait aussi de ce point de vue un véritable redéploiement financier entre la Mairie centrale et les arrondissements sur ce sujet. Que ce redéploiement se fasse éventuellement au détriment du budget central même si d'ailleurs nous ne souhaitons pas le remettre en cause car nous souhaitons qu'il y ait une grande politique culturelle de la Ville en la matière, mais en augmentant les budgets.
Voilà ce que je voulais vous dire sur la question culturelle.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous remercie.
Je donne la parole à Mme SILHOUETTE.
Mme Cécile SILHOUETTE. - Au regard de ce qui se passe à Lyon ou à Marseille, où les liens et modes de fonctionnement entre les arrondissements et la Mairie centrale sont très différents de ce qui se passe ici, tout le monde s'accorde à dire que la loi P.L.M. n'a jamais été appliquée complètement à Paris et qu'au contraire, Paris a su vraiment adapter cette loi à son pouvoir central et à l'hégémonie des élus de droite sur la Capitale qui a été forte : hypercentralisation des pouvoirs à l'Hôtel-de-Ville, rôle des arrondissements mal défini, non perceptible par la population, écran de fumée devant les décisions imposées d'en haut, un nombre d'élus impressionnant dont on ne saisit ni le rôle ni l'action possible dans les Conseils d'arrondissement, et j'en passe.
Tout concoure à ne jamais vraiment pouvoir répondre aux besoins de la population. Tout concoure, au contraire des objectifs affichés par M. Deferre dans sa loi, à ce que les instances et les mécanismes de l'intervention et de la politique publique soient encore plus éloignés et incompris des citoyens.
Pour autant, même avec une application plus conforme, cette loi est-elle adaptée à une vie municipale démocratique ? Nous ne le pensons pas.
Alors tout le monde dit aujourd'hui qu'il faut donner plus de pouvoirs aux arrondissements, oui mais en redéfinissant les liens et les modes de fonctionnement entre les Maires et les Conseillers afin que les équipes municipales travaillent réellement en équipe et aient un cadre obligatoire pour le faire.
Il faudrait également qu'obligation soit faite de donner des règles claires et publiques pour la vie municipale et particulièrement pour les attributions de logements ou de crèches, pour les opérations d'urbanisme, pour les subventions aux associations, etc.
Obligation devrait être également faite de mettre en place des structures de citoyens, qu'on les appelle conseils de quartier ou autrement, compétentes pour élaborer avec les services, avec les élus, avec des experts indépendants les investissements nécessaires à la vie du quartier pour définir les besoins de fonctionnement, tout en tenant compte de l'état des arrondissements avec le nombre d'habitants, bien sûr des critères sociaux et les équipements existant préalablement. Elaborer un plan pluriannuel de tous ces investissements et contrôler leur exécution.
Il faut sans doute maintenir à la Mairie centrale descompétences liées à l'ensemble du territoire de la commune, tout cela est à définir.
Je crois qu'il faudrait également supprimer toutes les particularités parisiennes qui sont dérogatoires aux statuts des communes. Nous parlions tout à l'heure du décret de 1994 pris par le Gouvernement de M. BALLADUR levant la limitation du nombre de collaborateurs affectés au Maire de Paris.
Enfin, nous pensons qu'il faudrait interdire tout cumul entre le mandat de Conseiller de Paris, celui de Député et celui de Conseiller régional. Je pense que la Ville étant à la fois Commune et Département, il y a suffisamment à faire pour ne pas en plus s'occuper du reste et je crois qu'il y a beaucoup de confusions dans cette Assemblée entre différentes Assemblées justement.
Quant au v?u du parti socialiste, nous le voterons. Non pas parce que cela est de nature à favoriser et impulser un meilleur exercice de la démocratie de proximité, comme cela est noté dans le v?u, mais parce que cela correspond à une application plus fidèle de la loi P.M.L. On ne peut pas être contre évidemment.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Madame.
Je donne la parole à M. DUMAIT.
(M. Vincent REINA, adjoint, remplace M. Jean-François LEGARET, adjoint, au fauteuil de la présidence).
M. Alain DUMAIT. - Mes chers collègues, ma courte intervention portera uniquement sur la question des pouvoirs de police du Maire de Paris.
Les élus indépendants non inscrits que nous sommes, Georges MESMIN, Benoîte TAFFIN et moi-même sont depuis toujours partisans des pouvoirs de police au Maire de Paris et d'une police municipale. M. MESMIN a eu l'occasion de faire des déclarations publiques à cet égard dès 1975 puisque c'est dans ce sens qu'il s'est exprimé en 1975 à l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi de 1975 portant réforme du statut de Paris.
Quant à nous, Mme TAFFIN et moi-même, nous nous sommes exprimés sans ambiguîté sur cette question dès 1983 et je crois même que nous avons été au sein de cette Assemblée les premiers à le faire.
Dans ces conditions, nous nous réjouissons de tout ralliement à ces options même quand ces ralliements sont tardifs, même quand ils sont manifestement édictés par des considérations politiques et circonstancielles.
Ma première remarque sera pour justifier le principe d'une police municipale à Paris avec un argument qui est assez rarement employé selon moi, il faut une police municipale à Paris non pas tant pour qu'elle soit commandée par un Maire plutôt que par un Préfet, non pas tant pour qu'elle soit plus nombreuse en effectifs et mieux équipée, mais pour quelle fonctionne mieux et plus efficacement et pourquoi une police municipale serait-elle par nature plus efficace ? Tout simplement parce que si on le veut, elle obéirait non seulement à ses chefs bien sûr, mais aussi obéirait aux Parisiens eux-mêmes car le vrai problème de la police à Paris, c'est le fait qu'elle ne tienne pas suffisamment compte des v?ux et demandes des Parisiens. La police à Paris même avec la police urbaine de proximité, c'est trop souvent : "je sais tout, tout va bien, circulez, y a rien à voir et rien à dire".
La police à Paris présentement obéit au Préfet de police, lequel obéit au Ministre de l'Intérieur comme on le sait très bien depuis notamment la démission du Préfet Guy FOUGIER et les circonstances de celle-ci. Le Préfet de police obéit largement aux exigences des syndicats sans l'accord desquels aucune réforme n'est possible. On l'a vu encore récemment avec la réforme de la police urbaine de proximité.
Mais la police n'obéit certainement pas aux Parisiens eux-mêmes, ni au Maire de Paris, ni aux élus, ni aux citoyens. Or, les élus, les Parisiens ont des idées, souvent très précises, sur l'utilisation et l'organisation de la police à Paris et ces idées pourraient fort bien s'exprimer quartier par quartier.
Il faudrait prendre des exemples précis et concrets et, pour ma part, connaissant mieux le 2e arrondissement que tout autre, j'aurais tendance à prendre des exemples précis et concrets dans la vie et le fonctionnement du 2e arrondissement.
Pour surveiller, pour réprimer les débordements des sex-shops de la rue Saint-Denis, pour contrôler le respect des règles de stationnement dans le Sentier, pour filtrer les véhicules qui prétendent avoir accès aux quartiers à circulation règlementée de Montorgueil - Saint-Denis, sur ces trois points, s'agissant de ces trois exemples, une police municipale placée sous le contrôle du Maire et des élus serait sans nul doute plus efficace, plus citoyenne, plus proche des préoccupations des Parisiens eux-mêmes.
Ma deuxième remarque s'adresse plus spécialement au Maire de Paris, bien sûr, et portera sur l'opportunité de ce débat.
Tout débat sur une question importante est, bien sûr, toujours bon à prendre. Cependant celui-ci, pour être constructif, s'inscrit aujourd'hui au plus mauvais moment car à trois mois et demi des prochaines élections municipales, la dimension tactique et politicienne d'un tel débat n'échappe évidemment à personne. C'est dommage.
C'est dommage que la droite parlementaire, ses états-majors parisiens compris, quand elle détenait le pouvoir, ait toujours refusé, systématiquement, toute évolution du statut de Paris. C'est dommage que la majorité municipale, à laquelle je n'appartiens pas, n'ait pas défendu plus tôt cette réforme souhaitée par les Parisiens. Et c'est dommage enfin que cette réforme ait été la grande oubliée du pacte municipal qui s'est formé ici, en 1995, entre le groupe "Paris-Libertés" d'alors et le groupe R.P.R.
En ce qui nous concerne, élus indépendants non inscrits, nous n'avons pas changé. Indépendants nous sommes, indépendants nous restons. Partisans de la police municipale à Paris nous sommes, nous l'avons toujours été et nous le resterons.
M. Jean-Philippe HUBIN. - très bien, Monsieur DUMAIT.
M. Vincent REINA, adjoint, président. - Merci, Monsieur DUMAIT.
Je donne la parole à M. LEGARET en sa qualité d'adjoint aux Finances.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je souhaitais quelques instants intervenir en tant qu'adjoint et en tant qu'adjoint ayant participé depuis le début de cette mandature, à un certain nombre d'évolutions qui concernent l'application de la loi dite P.M.L.
Je voudrais d'ailleurs vous dire que, le faisant à cette heure, ainsi que Charles Baudelaire l'écrivait en dédicace des Fleurs du Mal : "to the happy few", je suis heureux et fier, dans le fond, d'intervenir, "clamans in deserto" devant ceux qui ont l'habitude de fréquenter nos séances, d'être des fidèles.
Je les félicite pour leur présence, tous, quelle que soit leur appartenance politique parce que je sais que c'est avec eux que nous avons toujours fait du travail, souvent du bon travail, et c'est avec eux que nous pouvons avoir de véritables échanges.
M. Henri MALBERG. - Ce n'est pas gentil pour nos partenaires absents.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Cela ne change rien pour eux, je vous remercie de les défendre, Monsieur MALBERG, mais je viens de dire ce que je pense.
Je voudrais d'abord dire qu'il y a une évidence qui me paraît résumer le débat que nous venons d'avoir. Cette évidence, c'est qu'il faut changer la loi.
Il faut changer la loi parce que cette loi est obscure, qu'elle est pleine de contradictions, que personne n'a jamais pu arbitrer, trancher de manière définitive un certain nombre de ses imperfections, ni le Conseil de Paris, ni le Maire de Paris lui-même, ni le Préfet, ni le Tribunal administratif. Cela prouve que cette loi est mal faite.
D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi les élus socialistes viennent aujourd'hui afficher un fétichisme extraordinairement conservateur à l'égard d'une loi dont l'adoption remonte à 18 ans, alors que les élus socialistes avaient eux-mêmes fait, en 1982, un mouvement rétrograde puisqu'il vous souviendra certainement, mes chers collègues, qu'en 1982, nous n'avons pas eu une loi P.M.L. mais deux projets de loi successifs, le premier n'ayant rien à voir avec le deuxième.
Le premier, c'était 17 collectivités territoriales de plein exercice avec, nous avait dit M. Gaston Deferre dans une formule restée historique, "une espèce de collectivité urbaine à l'envers", formule administrativement et juridiquement admirable, je dois le dire.
Et puis, le Gouvernement socialiste qui disposait alors de tous les pouvoirs, le pouvoir au Gouvernement, le pouvoir au Parlement, le pouvoir à la présidence de la République, avait bel et bien fait machine arrière. Il avait été bien inspiré de faire machine arrière. Dix sept communes de plein exercice, cela voulait dire quoi ?
Cela voulait dire, notamment, que dans les arrondissements où la gauche a aujourd'hui la plus large représentation au sein des Conseils d'arrondissement, cela se traduisait par une augmentation, en réalité un quasi doublement, des impôts locaux dans les arrondissements de l'Est parisien. Heureusement que le principe d'unité parisienne a prévalu !
Je crois, par ailleurs, qu'il est indispensable que ce débat ait lieu au Conseil de Paris, d'abord parce qu'historiquement c'est notre responsabilité. A chaque fois que le législateur ou le Gouvernement a voulu changer notre texte fondamental, nous avons eu des débats au Conseil de Paris.
Monsieur le Maire, je vous suis très reconnaissant d'avoir, aujourd'hui, organisé ce débat. Ce serait faillir à la fonction, à la tradition, à ce qui est véritablement notre raison d'être, la raison d'être de notre Conseil de Paris, d'escamoter ce débat qui, aujourd'hui, est sur la place publique, qui aujourd'hui, dans la presse, au Parlement, est débattu tous les jours. Il serait tout à fait inconcevable que ce débat n'ait pas lieu devant notre Assemblée municipale.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint. - très bien.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Je crois que si la loi doit changer, et il faut qu'elle change (et je suis prêt à avouer devant vous, mes chers collègues, que nous avons tous évolué et que j'ai personnellement évolué), elle ne peut changer que dans le sens du renforcement du rôle des arrondissements.
C'est vrai, tout d'abord, pour tout ce qui concerne des évolutions substantielles de notre loi municipale et, tout d'abord, des pouvoirs de police. C'est vrai que les arrêtés des Consuls du 12 Messidor an VIII, cela remonte à 200 ans. Bien des choses ont changé en 200 ans. Je pense donc qu'il faut aujourd'hui qu'une évolution se produise, mais qu'elle se produise en concertation avec les responsables des arrondissements.
(M. le Maire de Paris reprend place au fauteuil de la présidence).
Il en va de même de l'intercommunalité, qui n'a été qu'effleurée aujourd'hui. Mes chers collègues, pourquoi ne pas dire la vérité ? Il y a une loi sur l'intercommunalité. Cette loi a mis Paris hors du champ d'application de la loi parce que la loi est ainsi faite qu'elle applique les règles de l'intercommunalité au sein d'un même Département. Paris étant à la fois Ville et Département, vous savez pertinemment que la loi sur l'intercommunalité ne peut pas s'appliquer à Paris.
Il y a donc, là, une espèce d'extraordinaire hypocrisie à dire : "Il est souhaitable que l'intercommunalité s'applique". Eh bien que le Parlement, que le législateur et que le Gouvernement commencent par faire évoluer cette loi pour la rendre applicable à Paris. A partir de ce moment-là, on pourra commencer à faire un travail intelligent.
Il en va de même pour ce qui concerne le domaine financier, et vous m'excuserez, Monsieur le Maire, de m'appesantir quelques instants sur ce champ d'application de la loi.
Oui, c'est vrai, vous l'avez rappelé, Monsieur le Maire, les états spéciaux ont évolué depuis le début de cette mandature, puisqu'ils ont été, en chiffres ronds, multipliés par 5 depuis 1995. Etant multipliés par 5, les élus d'arrondissement disposent désormais d'un certain nombre de moyens qui sont renforcés. Il y a encore aujourd'hui un certain nombre de butoirs légaux et réglementaires qu'il n'a pas été possible de renverser.
Il y a, tout d'abord, tout ce qui concerne les marchés généraux. Ces marchés généraux s'appliquent à un nombre important de fournitures qui sont imputées sur les états spéciaux des arrondissements. Je pense que nous butons sur une difficulté juridique que chacun connaît : les arrondissements n'ayant pas la personnalité morale, ils ne peuvent pas constituer de commission d'appels d'offres ou de commissions dites loi "Sapin".
Pourquoi ne pas imaginer, et là aussi il faudrait faire évoluer la loi et les textes d'application, de faire siéger les maires d'arrondissement ou leurs représentants, au moins à titre consultatif, dans les commissions d'appel d'offres et dans les commissions "loi Sapin" à chaque fois qu'un texte fondamental concerne un arrondissement ?
C'est d'ailleurs ce que vous avez proposé, Monsieur le Maire, dans un cas qui est très sensible, à savoir les délégations de services publics des centres d'animation. Vous m'avez chargé, en tant que Président de cette commission, de consulter les maires d'arrondissement. Je me suis acquitté de cette mission, mais je pense qu'il faudrait institutionnaliser, et pour institutionnaliser il faut faire évoluer la loi.
Il en va de même pour les budgets d'investissement. Chacun est bien conscient que la procédure d'élaboration est lourde, complexe et qu'elle se heurte à des lenteurs, des pesanteurs qu'il est possible de changer à condition de changer la loi.
Je sais que des efforts ont été suivis d'année en année par vous-même, Monsieur le Maire, par votre premier adjoint, M. DOMINATI, qui a, avec les maires d'arrondissement, participé à de nombreuses séances de préparation des budgets localisés. Et puis finalement la conférence de programmation, qui est la seule instance prévue et reconnue par la loi, sacralise les accords qui sont déjà intervenus et qui ont été préparés.
Pourquoi ne pas aller plus loin ? Je pense qu'il est possible de le faire à condition là aussi de changer la loi.
(Mouvements divers).
N'affichez pas toujours une loi sacro-sainte, immuable depuis le 31 décembre 1982 ! Je pense que le temps est venu de sortir, des budgets localisés, un certain nombre de grands équipements parisiens : les monuments classés, un certain nombre de sites prestigieux de la Capitale qui sont incontestablement des sites qui sont indispensables à Paris, à sa vocation de Capitale internationale, au tourisme parisien, mais qui ne regardent en rien, soyons clairs, les pouvoirs concrets locaux des maires et des élus d'arrondissement.
Entre nous, nous avons, en langage codé, l'habitude de dire qu'il s'agit du "21e arrondissement". Ne lançons pas cette formule ici même publiquement parce qu'elle pourrait prêter à équivoque. Mais je crois que nous pourrions raisonner comme cela.
Je suggère qu'une commission soit installée, par vous, Monsieur le Maire, présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait désigné par le premier Président et qui puisse faire un inventaire aussi précis que possible des équipements qui, de toute évidence, ne regardent pas la vie locale, de manière à ce que ces équipements localisés soient recentrés sur leur véritable fonction. Il s'agit des services publics d'intérêt local : les crèches, les écoles, la voirie, l'éclairage public... que sais-je encore ?
(Mouvements divers).
C'est pour cela qu'il faut changer la loi, c'est pour cela que vous ne voulez pas la changer et que nous le voulons !
Je pense enfin qu'il y a un domaine dans lequel il est possible de renforcer ce que l'on appelle aujourd'hui, c'est un terme un peu galvaudé, la transparence. Vous savez qu'on a une pratique ancienne, ici au Conseil de Paris, c'est le travail en commissions. Ce n'est en rien prévu par le Code des collectivités, mais c'est notre règlement qui le prévoit.
Je pense que, là aussi, on pourrait aller plus loin, et qu'il serait possible, puisque nous n'avons pas le pouvoir, comme les Assemblées parlementaires, de constituer des commissions d'enquête, de prendre l'habitude de constituer plus largement des commissions "ad hoc" qui seraient naturellement composées à la représentation proportionnelle des élus et qui pourraient, sur un certain nombre de sujets qui sont liés à l'actualité, être réunies et désignées par notre Assemblée plénière pour travailler en amont de manière à éviter ce jeu de ping-pong qui a parfois un aspect un peu caricatural : Chambre régionale des comptes, publication d'observations provisoires, réponse de l'exécutif municipal ou départemental, et puis publication des observations définitives.
Publication, je me permets de le dire, puisque c'est aujourd'hui le cas, alors que nous sommes déjà en campagne électorale et que, contrairement à toutes les traditions républicaines, la Chambre régionale des comptes vient aujourd'hui remettre officiellement quatre rapports...
(Brouhaha).
... pas moins de quatre, comme par hasard, mes chers collègues. Je pense que ce genre de débat est malsain, que ce n'est pas dans le rôle de la Chambre régionale des comptes, que ce n'est pas dans le rôle de magistrat contrôleur des comptes de la Ville et qu'il serait très utile que nous puissions calmement, posément, à la représentation proportionnelle des groupes en parler précédemment.
(Mouvements divers).
Vous avez tout à l'heure annoncé, Monsieur le Maire...
(Mouvements divers).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Laissez parler l'orateur !
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Monsieur BRET, ne soyez pas un affreux conservateur. Je suis là en train de proposer un certain nombre de novations. Vous êtes accroché, cramponné à une loi qui a 18 ans, qui est totalement dépassée et largement inapplicable. Ne faites pas de fétichisme !
En matière de démocratie locale, les C.I.C.A. existent dans les 20 arrondissements. Ils ont aujourd'hui une certaine expérience, ils sont rodés, et ils font un travail utile. Je crois que l'annonce que vous avez faite ce matin dans votre intervention, Monsieur le Maire, d'organiser chaque année une Assemblée annuelle de ces C.I.C.A. qui serait présidée par le Maire de Paris et coprésidée par les 20 maires est une heureuse initiative qui doit contribuer à renforcer la démocratie locale.
Je pense que, dans ce domaine aussi, il faut changer la loi.
Vous voyez que tous ces points, que je ne fais que mentionner, nécessitent des changements de la législation pour renforcer la démocratie locale. Je crois qu'il serait utile d'introduire un pouvoir pour les Conseils d'arrondissement de disposer d'une certaine initiative, c'est-à-dire la possibilité d'émettre des propositions de délibération. Vous savez que les élus Conseillers de Paris ont la possibilité de le faire. Je ne vois pas pourquoi des Conseils d'arrondissement sur un sujet d'intérêt local concernant l'arrondissement ne pourraient pas, à condition de fixer un certain nombre de règles de majorité qualifiée, disposer d'un pouvoir de proposition de délibération qui serait parallèle au pouvoir de projet de délibération qui est à la disposition du Maire.
Enfin, et j'en aurai terminé en disant que les élus du groupe socialiste ont déposé un v?u qui, là aussi, était abominablement conservateur puisqu'il consiste à dire qu'on peut faire évoluer les choses à condition - tabou sacro-saint - de ne pas changer la loi. Lorsque les élus socialistes nous disent ou sous-entendent, ou esquissent une piste de réflexion qui consiste à utiliser les délégations de l'article 11 de la loi P.M.L., ils font preuve à la fois de mauvaise foi et d'une hypocrisie coupable. Les délégations de l'article 11, je le rappelle, sont limitées à des questions qui concernent exclusivement la vie d'un arrondissement.
Je rappelle une autre disposition de l'article 11, à partir du moment où un Conseil d'arrondissement se verrait déléguer par le Conseil de Paris une telle possibilité de gérer des services publics, tout conseil d'arrondissement qui en ferait la demande se verrait doté du même droit. On imagine très bien que ce serait la foire d'empoigne, imaginons simplement le cas des centres d'animation que nous avons évoqué, qui viendra tout à l'heure à notre débat : il y a des centres d'animation dont le ressort géographique dépasse celui d'un seul arrondissement ; il suffira qu'un arrondissement le revendique pour se l'approprier pour que tout autre arrondissement qui ferait la même demande puisse bénéficier de l'application de la loi et vous voyez ce que cela a d'absurde. Cela confirme ce que je dis et répète : il faut changer la loi.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, le Préfet Haussmann, Baron d'Empire, a installé le Conseil municipal de Paris le 14 novembre 1859 - cela fait déjà un certain temps - et le Baron Haussmann a paraît-il prononcé cette phrase terrible : "La Capitale appartient au Gouvernement". Depuis lors un certain nombre de choses se sont produites mais aujourd'hui la Capitale appartient toujours au Gouvernement, elle appartient au Gouvernement et au législateur.
Eh bien le législateur a la possibilité de prendre en compte nos aspirations, de tenir compte du fait qu'il peut exister au sein du Conseil de Paris, Assemblée municipale solennellement délibérante, un consensus qui nous conduise vers l'évolution du cadre législatif et réglementaire. Il suffit de reprendre la loi qui a été votée par le Sénat le 11 mai 1990, confirmée par notre Assemblée le 14 décembre 1993 sous forme de v?u, puisque nous avions souhaité que l'Assemblée nationale à son tour délibère dans les mêmes termes que le Sénat.
Il s'agissait alors exclusivement des pouvoirs de police, c'est vrai, eh bien ! Commençons par ceux là, nous avons aujourd'hui la possibilité de faire évoluer la loi, changeons-là, répartissons des pouvoirs de police entre le Maire de Paris et le Préfet de police, je crois que c'est une nécessité, c'est incontestablement aujourd'hui une évolution qui est souhaitée par les Parisiens.
Changeons la loi P.M.L. qui est aujourd'hui dépassée, inapte et obscure et qui pose un certain nombre de problèmes d'interprétation qui n'ont jamais pu être définitivement tranchés, en un mot changeons la loi, il ne nous appartient pas, bien évidemment, au sein du Conseil de Paris, de le faire mais puisque le débat est lancé faisons en sorte que nous ayons ce débat au sein de notre Assemblée et qu'il ne se déroule pas exclusivement sur la place publique.
Monsieur le Maire, je vous remercie.
(Applaudissements à droite).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur LEGARET de cet apport important et complémentaire aux propositions et aux orientations qui ont été faites. Je remercie tous ceux qui ont bien voulu nous faire le plaisir et l'honneur d'assister à ce débat, nous y sommes très sensibles. Et en tous cas merci de l'apport de chacune et de chacun dans ce débat.
Je note avec intérêt, et je l'ai dit ce matin, que les orientations que j'ai dites ont été retenues par les groupes de la majorité, cela a été fait mais ils sont partis Après, je ne sais pas où, mais le débat était intéressant, chacun a su s'exprimer. Je crois que c'est un apport utile et important à la vie démocratique. Maintenant il y aura la campagne électorale et les électrices et les électeurs apprécieront. Merci.
Nous allons maintenant passer à un autre sujet et avant cela il y a un v?u du groupe socialiste.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 1 déposée par le groupe socialiste et apparentés relative à la loi P.M.L. du 31 décembre 1982, préconisant un certain nombre de dispositions concrètes visant à "impulser un meilleur exercice de la démocratie de proximité".
Qui est pour ?
contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est repoussée.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Ah écoutez ! C'est sans ambiguîté. Je le regrette d'ailleurs, parce qu'il y a une partie sur laquelle je ne suis pas d'accord mais il y a plusieurs paragraphes qui étaient intéressants, sur lesquels il n'y avait pas de différend. Je regrette qu'il y ait eu cet aspect des choses.
Bien ! Le débat est terminé... du calme, Mesdames et Messieurs.