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Novembre 2000
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137 - QOC 2000-659 Question de MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mmes Marie-France GOURIOU, Françoise DURAND, Katia LOPEZ et des membres du groupe socialiste et apparentés, à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur les nuisances et l'insécurité provoquées par l'état d'abandon et l'occupation sans droit ni titre d'un bâtiment, 33, rue de Bagnolet (20e)

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


Libellé de la question :
"Question à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police sur les nuisances et l'insécurité provoquées par l'état d'abandon et l'occupation sans droit ni titre d'un bâtiment situé 33, rue de Bagnolet (20e).
Depuis 1999, la mairie du 20e arrondissement intervient régulièrement auprès de la Préfecture de police pour lui demander d'évacuer cet immeuble, dont l'état de délabrement constitue un péril, tant pour les résidants voisins que pour les occupants (squatters).
Le 13 décembre 1999, ce bâtiment a fait l'objet d'un arrêté d'occupation avec évacuation des habitants. Quelques jours plus tard, de nouveaux occupants étaient parvenus à s'introduire dans l'immeuble, provoquant de nombreux troubles de voisinage.
Le 2 octobre dernier, à la suite d'une nouvelle intervention, M. le Préfet de police a fait procéder à une seconde évacuation. Or, il apparaît que les lieux viennent d'être réinvestis, une fois de plus.
Au plan juridique, la situation semble confuse. En effet, malgré l'arrêté de péril avec prescription de démolition du 23 mars 2000, la propriétaire n'a procédé à aucune des injonctions qui lui étaient faites, laissant l'immeuble à l'abandon.
Renseignements pris, il apparaît qu'un contentieux opposerait la propriétaire à la Ville de Paris à propos du permis de construire délivré en 1993, contentieux avancé par la propriétaire pour, semble-t-il, justifier sa carence.
En tout état de cause, il est inconcevable que cette situation se pérennise : la bâtisse, très vétuste, représente un danger patent tant pour le voisinage que pour ses occupants.
Aussi, MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mmes Marie-France GOURIOU, Françoise DURAND, Katia LOPEZ et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent-ils à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police de bien vouloir leur indiquer les dispositions qu'ils entendent prendre pour mettre un terme à cette situation qui pénalise gravement les habitants et met en péril la sécurité des personnes et des biens."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"Une demande de permis de démolir a été déposée le 12 juin 1991 en vue de la démolition totale de différents bâtiments à rez-de-chaussée, édifiés sur jardin, et côté rue, d'un bâtiment élevé sur rez-de-chaussée et rez-de-jardin de 2 étages plus combles au 33, rue de Bagnolet - 20, cité Aubry - villa Riberolle (20e). Ce permis de démolir a été délivré le 19 mai 1994, sous réserve de la conservation du porche avec son linteau en ferronnerie de l'entrée de la cité Riberolle, du pilier avec son chapiteau corinthien situé à l'angle de la rue de la cité Aubry et de l'impasse de Riberolle, et de l'ensemble des pavés constituant l'impasse de Riberolle et la rue de la cité Aubry.
Après deux demandes de permis de construire refusées, une troisième a été accordée le 7 octobre 1993 pour la construction de deux bâtiments de R + 3 étages + combles et de 2 étages + combles sur rez-de-chaussée et sur rez-de-jardin, l'ensemble sur 4 niveaux de sous-sol, à usage d'habitation, de commerce et de stationnement, avec conservation de la façade d'angle rue de Bagnolet. Le 1er septembre 1995, cette autorisation a été prorogée d'un an. Les travaux n'ayant reçu aucun début d'exécution, le permis a fait l'objet d'une attestation de péremption le 5 novembre 1996.
Une nouvelle demande de permis de construire a été déposée le 24 février 1999 par le même pétitionnaire, pour la construction d'un bâtiment de R + 4 étages sur 3 niveaux de sous-sol, à usage d'habitation, de commerce et de stationnement, avec conservation de la façade sur la rue de Bagnolet. Le permis de construire a été délivré par arrêté municipal du 20 janvier 2000 pour la construction d'un bâtiment de R + 4 étages sur 1 niveau de sous-sol, à usage d'habitation, de commerce et de stationnement, avec conservation de la façade sur la rue de Bagnolet. En juin dernier, un voisin du bâtiment en cause a formé un recours contentieux actuellement pendant devant le Tribunal administratif, à l'encontre de cette décision municipale.
Il est à noter que le permis de démolir du 19 mai 1994 est aujourd'hui périmé et qu'aucun nouveau dossier n'a été déposé par le pétitionnaire à ce jour. Le projet ne peut donc pas être mis en ?uvre.
Je précise que les risques liés à l'état de vétusté de l'immeuble et le problème de son occupation irrégulière relèvent de lacompétence de M. le Préfet de police, à qui je laisse le soin de répondre sur ces points."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'immeuble situé 33, rue de Bagnolet (20e) est constitué d'un bâtiment sur rue élevé de trois étages sur rez-de-chaussée et d'un terrain où ne subsistent que les ruines d'anciens ateliers.
Cet ensemble immobilier est suivi depuis plusieurs années par le Service des architectes de sécurité de la Préfecture de police. En effet, le défaut d'entretien du bâtiment, vétuste et laissé à l'abandon, avait entraîné l'apparition de désordres.
J'avais ainsi été conduit à prendre, le 3 mars 1994, un arrêté de péril imminent, enjoignant le propriétaire de faire assurer la stabilité du bâtiment sur rue et d'araser les édicules situés sur la partie arrière de la parcelle.
Depuis lors, la situation de cet immeuble n'a cessé de se dégrader, aucune diligence n'étant effectuée par le propriétaire pour assurer la pérennité de son bien. Dans ces conditions, j'ai engagé une procédure de péril le 28 mars 2000, prescrivant la démolition de l'immeuble.
Lors de la visite d'expertise contradictoire qui s'est déroulée le 11 septembre dernier, l'état de péril du bâtiment a été contesté par les experts missionnés par le propriétaire. Celui-ci entreprend, en effet, de manière systématique, de multiples démarches pour faire obstacle à la démolition.
En tout état de cause, en l'absence d'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été transmis, le 25 septembre 2000, au Tribunal administratif de Paris aux fins d'homologation.
Dans l'attente de l'aboutissement de cette procédure, qui permettra à l'administration de procéder d'office aux travaux de démolition, l'immeuble demeure attentivement suivi par le Service des architectes de sécurité.
Par ailleurs, aucune disposition n'ayant été prise par le propriétaire pour assurer la garde de son bien ou en clôturer efficacement ses accès, des individus sans domicile fixe se sont introduits dans cet immeuble.
Dès lors, compte tenu de la dangerosité des lieux, j'ai pris, le 13 décembre 1999, au titre des pouvoirs généraux de police, un arrêté interdisant à l'occupation ce bâtiment et fait évacuer les quelques marginaux qui y avaient trouvé refuge.
Certaines de ces personnes ont néanmoins réussi à pénétrer à nouveau dans cet immeuble. Mes services les ont évincés le 28 octobre 2000, et en ont fait murer les accès.
Cependant, et en raison de la carence absolue du propriétaire, il a été récemment constaté que le bâtiment avait une nouvelle fois été investi par des occupants dont le comportement occasionne des troubles au voisinage.
En conséquence, préalablement à une nouvelle évacuation qui sera prochainement réalisée, mes services étudient les mesures qui devront être mises en ?uvre pour prévenir efficacement et définitivement toute nouvelle intrusion."