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Novembre 2000
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148 - QOC 2000-617 Question de Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts", à M. le Maire de Paris au sujet de l'obligation faite aux associations touchant des subventions de plus de 500.000 F de présenter un bilan

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


Libellé de la question :
"Question à M. le Maire de Paris concernant l'obligation faite aux associations touchant des subventions de plus de 500.000 F de déposer un bilan.
La loi fait obligation aux associations recevant une subvention supérieure à 500.000 F d'une collectivité publique de déposer leur bilan auprès de cette collectivité. Ces documents doivent pouvoir être consultés. Pour la Ville de Paris, ils sont déposés à la bibliothèque administrative.
Les annexes budgétaires de 1997 indiquent 130 subventions de plus de 500.000 F et 4 associations n'ont pas transmis leur bilan.
En 1998, le nombre d'associations recevant de telles subventions a pratiquement doublé : 254, dont 116 n'ont pas transmis leur bilan, soit plus de 45 %.
En 1999, 268 associations ont reçu une telle subvention, dont 76 n'ont pas transmis leur bilan, soit plus de 28 %.
Or, que ce soit en 1998 ou en 1997, les bilans non transmis concernent 56 associations d'école privée. Certaines ont ainsi reçu des subventions 2 années de suite sans jamais produire de bilan. C'est le cas de toutes les "Associations des écoles privées", de toutes les "Associations des parents de l'école libre", de tous les "Organismes de gestion des écoles catholiques" et de nombreuses autres écoles privées.
Cette entorse aux lois est franchement surprenante et la répétition l'est encore plus.
Mme Martine BILLARD demande donc à M. le Maire de Paris :
1) comment il est possible qu'autant d'associations ne respectent pas la loi ;
2) comment il est possible que la Mairie de Paris n'exige pas le respect de la loi ;
3) de ne plus attribuer de subventions à toutes les associations qui n'ont pas transmis leur bilan, conformément à la loi."
Réponse (M. Jean-François LEGARET, adjoint) :
"L'article 13 - I - 5 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, fait obligation aux communes de 3.500 habitants et plus d'assortir, en annexe, leurs documents budgétaires du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivité détient une part de capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500.000 F.
Chaque année, la Direction des Finances et des Affaires économiques confectionne l'ensemble des documents à annexer aux budgets primitifs et aux comptes administratifs de la Ville et du Département de Paris dont ceux regroupant l'ensemble des concours attribués aux associations, en nature ou sous forme de subventions ainsi que les bilans. Ce qui représente environ :
Pour la Ville :
- 450 organismes bénéficiant de concours en nature ;
- 2.200 organismes subventionnés ;
- 400 bilans à produire pour l'ensemble des organismes bénéficiant de subventions, de garantie d'emprunt ou dans lesquels la commune détient une part de capital.
Pour le Département :
- 250 organismes subventionnés ;
- 70 bilans à produire pour l'ensemble des organismes bénéficiant de subventions, de garantie d'emprunt ou dans lesquels la commune détient une part de capital.
La collaboration de l'ensemble des directions de la Ville est nécessaire pour obtenir les bilans de l'ensemble des organismes tenus de les produire. malgré des relances et un travail de fond pour sensibiliser l'ensemble des organismes quant à l'obligation légale de produire ces documents, un certain nombre d'entre eux ne sont pas produits dans les délais nécessaires à la confection des documents.
Les services municipaux s'attachent à relancer très régulièrement les associations afin de remédier à cette situation."