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Novembre 2000
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125 - QOC 2000-647 Question de MM. Jacques BRAVO, Alain MORELL, Gérard REY et des membres du groupe socialiste et apparentés, à M. le Maire de Paris au sujet de la gestion de l'A.G.O.S.P.A.P

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2000


Libellé de la question :
"La gestion actuelle de l'A.G.O.S.P.A.P. continue de rencontrer de nombreuses difficultés et des dysfonctionnements, qui tiennent particulièrement à ses statuts inadaptés et à son organisation inappropriée.
S'agissant des structures et de la gestion actuelle de l'A.G.O.S.P.A.P., la préconisation de mettre un terme aux situations juridiquement les plus périlleuses a été faite depuis plusieurs années. Où en est la Ville de Paris aujourd'hui ?
Présentant les caractéristiques d'un démembrement de la Ville de Paris, l'A.G.O.S.P.A.P. fait en effet courir le risque d'une gestion de fait et de prise illégale d'intérêts aux élus et aux fonctionnaires qui la contrôlent. La Ville de Paris, elle-même, pourrait être appelée devant le juge à répondre des actes de cette association. Qu'en est-il des indispensables transformations statutaires, dont l'urgence est évidente ?
Par ailleurs, plusieurs principes et règles de gestion élémentaires n'ont toujours pas été observés :
1) quelle est à présent la position de la C.N.I.L. sur les fichiers informatiques de l'A.G.O.S.P.A.P. ?
2) quelles sont les modalités retenues par l'A.G.O.S.P.A.P. en matière d'assujettissement et de paiement de la T.V.A. ?
3) quel est l'état précis de la mise en ?uvre des conventions signées entre la Ville et l'association, notamment en matière de procédure de détachement des fonctionnaires, d'utilisation du patrimoine immobilier de la Ville et de subvention municipale annuelle ?
4) quelles améliorations concrètes ont été apportées au suivi indispensable des marchés et des travaux engagés par l'association ?
5) quel est aujourd'hui le niveau exact des réserves de l'A.G.O.S.P.A.P., antérieurement très excessif ? Comment a été réglé le problème des écritures comptables correspondantes, pour éviter notamment la suspicion affectant les budgets de dépenses, le cas échéa majorées, et des jeux de provisions surprenants (mécanisme et montants) ?
6) s'agissant du Centre de Font-Romeu, quel est l'état exact des engagements juridiques et financiers pris par l'A.G.O.S.P.A.P. et quels sont les aléas majeurs pouvant les affecter ?
En définitive, quel calendrier M. le Maire de Paris a-t-il arrêté pour assainir l'environnement juridique et financier de l'A.G.O.S.P.A.P. ?"
Réponse (Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint) :
"L'évolution actuelle de l'A.G.O.S.P.A.P., reprise par ailleurs dans un rapport de la Chambre régionale des comptes soumis à notre Assemblée, présente les caractéristiques suivantes :
Au plan statutaire : la totalité des points encore soumis à arbitrage et visant en particulier à un nouvel équilibre des représentations des deux principales administrations fondatrices est réglée. La finalisation de la rédaction des statuts est en cours et les diverses consultations des instances représentatives seront entreprises dans les semaines qui viennent. Les mesures nombreuses déjà mises en place, en particulier en 1999, ont permis d'améliorer sensiblement le fonctionnement de l'association, d'en modifier l'organisation et de formaliser ses relations avec la Ville.
La Chambre régionale des comptes a d'ailleurs constaté ces améliorations et a pris acte des évolutions et des négociations en cours sur les autres points.
Sur les autres questions plus précises posées par l'intervenant.
La situation vis-à-vis de la C.N.I.L. est clarifiée et conforme à la réglementation en vigueur.
Les services fiscaux consultés dans le cadre de la circulaire de septembre 1998 ont reconnu le caractère social des activités de l'A.G.O.S.P.A.P. et fait connaître, par décision du mois d'avril 2000, le non-assujettissement de l'association aux taxes commerciales (T.V.A., impôts sur les sociétés et taxe professionnelles).
Seuls cinq fonctionnaires, en détachement sur un contrat de droit privé, sont encore en poste à l'A.G.O.S.P.A.P. Tous les autres fonctionnaires ont rejoint l'administration.
La convention entre la Ville et l'Association, en vigueur depuis le 13 août 1999, a régularisé la mise à disposition du patrimoine immobilier et le régime des travaux de lacompétence du propriétaire.
Le niveau des réserves a été modifié par le nouveau rythme des versements de subvention arrêté dans la convention du 13 août 1999. Il est aujourd'hui, Après apurement des provisions pour travaux, au strict niveau des besoins de fonctionnement.
Enfin, s'agissant de la location du centre de Font-Romeu, dont le bail, d'un montant annuel de 332.000 F, arrive à échéance en 2011, les dernières prises de position du mandataire de l'indivision devraient conduire l'Association à l'engagement d'une procédure judiciaire de résiliation du bail."