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Septembre 2009
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Conseil Municipal
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2009, Vœu déposé par l'Exécutif relatif à l'amendement gouvernemental au projet de loi sur l’organisation et la régulation des transports ferroviaires.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2009


 

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Le v?u n° 102 bis de l'Exécutif a trait à l'amendement gouvernemental au projet de loi sur l?organisation et la régulation des transports ferroviaires.

La parole est à Mme Annick LEPETIT.

Mme Annick LEPETIT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Désolée, ce v?u passe en dernier, alors qu'il concerne évidemment notre Assemblée fortement. Je vais essayer d'être rapide, mais néanmoins je dois expliquer à nos collègues, particulièrement à ceux qui sont encore là, l'objet de ce v?u que nous présentons.

Nous avons longuement débattu hier dans cette Assemblée des coups portés par le Gouvernement à la démocratie et à la décentralisation, à travers le projet de loi du Grand Paris.

Il ne s'agit, à ce jour, que d'un avant-projet, surtout si j'en crois les derniers échanges extrêmement vifs entre MM. BLANC et FILLON par une dépêche AFP de 17 heures. Tout le monde a rappelé l'avant-projet du Grand Paris qui nous laisse encore peut-être quelque espoir de débat pour transformer ce qui s'apparente à un passage en force en un partenariat moderne, intelligent et raisonnable, pour reprendre les mots du Maire de Paris ici même.

Je ne serais pas aussi optimiste, malheureusement, au sujet d'une autre disposition introduite par le Gouvernement dans le texte de loi portant sur la régulation ferroviaire, dite loi A.R.A.F., qui a déjà été adoptée par la majorité à l'Assemblée nationale. Je peux en parler puisque j'y étais, et je peux vous assurer que nous avons eu là l'occasion d'assister à un véritable déni de démocratie.

En premier lieu, cet amendement gouvernemental modifie complètement la nature des relations sur les plans technique et financier entre le S.T.I.F. et la R.A.T.P., en cantonnant le S.T.I.F. au simple rôle de payeur et en le déshabillant d?une bonne partie de son patrimoine. L?amendement fait obligation au S.T.I.F. de traiter avec la R.A.T.P. comme co-maître d'ouvrage de toutes les extensions de réseaux à venir. Cela faisant, il rend obligatoire l'accord de la R.A.T.P. sur le tracé et même l'opportunité des projets, privant ainsi le S.T.I.F. de tout levier de négociation avec l'opérateur en matière de tracé, de choix opérationnel, de choix des entreprises sous-traitantes, de définition fine des projets, de planning et de budget.

Est-ce ainsi que l'on veut renforcer le rôle de l'autorité organisatrice, alors même que c'est l'un des objets du règlement que le Gouvernement prétend appliquer ?

En outre, le texte transfère le patrimoine du S.T.I.F. à la R.A.T.P., à titre gracieux, concernant tous les biens constitutifs de l'infrastructure. Cela lèse gravement les collectivités, alors qu'elles assument aujourd'hui la dette de ces infrastructures qu'elles ont financées depuis 20 ans, et que la R.A.T.P. reste, quant à elle, et tant qu?elle conserve l?exploitation des réseaux, propriétaire des métros, des tramways, des bus, bref, du matériel roulant.

Cette disposition ressemble à une confiscation de biens et fait oublier que si l'Etat avait joué son rôle et ne s'était pas désengagé comme il l'a fait - je rappelle quand même que son budget pour l'investissement dans les transports publics franciliens a diminué de 48 % depuis 2002 -, la dette de la R.A.T.P. ne serait sans doute pas ce qu?elle est aujourd'hui.

Il me semble utile de rappeler que c'est l'action et le volontarisme des collectivités franciliennes au cours de ces trois dernières années qui ont fait émerger des projets et ce sont les décisions votées par le S.T.I.F. qui ont permis de renforcer l'offre de transport.

C'est ainsi que nous avons pu dynamiser l?activité de la R.A.T.P. et contribuer à l?accroissement de ses bénéfices.

Si le S.T.I.F. n'a plus les moyens de financer l'offre de transports, la R.A.T.P. verra son activité baisser en Ile-de-France. Il faut donc arrêter de jouer à front renversé.

De plus, et j'ajoute, pour conclure, qu'un piège est tendu aux salariés de l'entreprise elle-même, dont le Gouvernement cherche aujourd'hui à renforcer le bilan et les actifs pour mieux la privatiser demain. Comment, en effet, oublier ou ignorer qu'à l'heure actuelle, l'Etat privatise ou cède des parts des grandes entreprises publiques les unes après les autres, après avoir soigneusement restructuré leur bilan pour les rendre plus attractives sur les marchés ?

Dans ces conditions, les doutes les plus sérieux sont permis face à la soi-disant volonté du Gouvernement de conforter la R.A.T.P. comme entreprise publique.

La poursuite du monopole jusqu'en 2039 est donc une man?uvre dilatoire et la privatisation de la R.A.T.P. se fera. Les élus auront, en plus, à ce moment-là, encore moins de poids qu?aujourd'hui pour s?y opposer.

C'est pourquoi, au vu de ces différentes informations et éléments que je vous ai présentés, nous avons, bien sûr, voté au S.T.I.F. lundi dernier une délibération et nous présentons ce v?u, avec Bernard GAUDILLÈRE, Pierre MANSAT et Denis BAUPIN, ce v?u de l'Exécutif que nous souhaitons être voté, bien évidemment.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Comme vous avez été? présenter un v?u : 5 minutes. Je le dis comme cela !

Mme DOUVIN veut une explication de vote ?

Mme Laurence DOUVIN. - Merci, Monsieur le Maire.

Je voudrais tout d?abord adresser une protestation sur la forme. Nous avons reçu sur table, voici à peu près une heure, un v?u comme celui-là, qui mérite un débat de fond et qui, d'ailleurs, a plus sa place au Conseil d?administration du S.T.I.F. qu?ici.

D'autre part...

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Si je puis me permettre, cela a déjà été évoqué dans la première partie hier, c'est-à-dire quand on a abordé...

Mme Laurence DOUVIN. - Attendez, Monsieur le Maire, un petit instant, j?y viens.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Je suis d?accord, mais je veux dire que ce n?est pas nouveau.

Mme Laurence DOUVIN. - Je connais bien le v?u de l'Exécutif d?hier, ce n'est pas le même.

Excusez moi...

Non !

Nous sommes le deuxième jour du Conseil. Il est 21 heures 15. Trouvez-vous vraiment décent d'aborder cette question et d?en faire un débat de fond maintenant ici ?

Eh bien, Monsieur le Maire, moi, pas ! Vraiment pas !

Je n'ai pas terminé.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Je ne vous en veux pas, à vous. Je dis simplement que ce débat-là, tel qu'il a été posé aujourd'hui, là, ce soir, il a déjà fait l'objet d'un débat hier matin. C?est tout !

Mme Laurence DOUVIN. - Je vais m?expliquer.

Ce v?u entretient une confusion absolument pernicieuse entre la mise en conformité avec le règlement européen de décembre 2007 et les dispositions dont nous avons parlé hier pour l'aménagement du Grand Paris. Ce n'est pas un déni de démocratie. Je crois que Mme LEPETIT a trop écouté M. HUCHON !

Je voudrais simplement dire plusieurs choses.

Sur le S.T.I.F., cet amendement a donné pleinement son rôle d?autorité organisatrice des transports en Ile-de-France au S.T.I.F. Il l'a d?ailleurs aligné sur le régime des A.O.T. de province et il a donné une vraie maîtrise d'ouvrage sur les infrastructures nouvelles.

En ce qui concerne les transferts d'actifs, ils sont équitables : le matériel roulant va au S.T.I.F., les infrastructures à la R.A.T.P. qui en a déjà la moitié.

N?oublions pas qu?il y a quand même une dette de la R.A.T.P. de 5 milliards. En plus, un comité d'experts sera là pour vérifier si les transferts sont bien tels qu?ils doivent être.

En ce qui concerne la capacité d?emprunt, elle n'est pas entamée, au contraire ; je parle de celle du S.T.I.F., bien sûr. La capacité d?emprunt ne se fonde pas sur la propriété des quais, elle se fonde bien davantage sur celle du matériel roulant et surtout sur ses ressources : le versement transport, les contributions des collectivités locales ou les contributions des usagers.

C'est un mauvais procès qui est fait par ce v?u, un mauvais procès au Gouvernement, avec une accusation, par exemple, comme celle de privatisation rampante de la R.A.T.P. sans la nommer. Je pense que c'est une accusation sans aucun fondement. Il me semble qu?il faudrait regarder les dossiers un peu plus longuement et, en tout cas, dire que le S.T.I.F. n'est pas spolié, le S.T.I.F. est conforté.

Inutile de dire que nous ne voterons pas ce v?u et que, encore une fois, sur la manière de faire, nous sommes véritablement très étonnés.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Monsieur BAUPIN, vous m?avez demandé aussi une explication de vote ?

M. Denis BAUPIN, adjoint. - Très rapidement pour dire que, évidemment, nous voterons ce v?u. Nous sommes très préoccupés de l?évolution que prennent les choses aujourd'hui. Beaucoup de signaux sont adressés, au travers du projet de loi sur le Grand Paris, sur cet amendement, sur une reprise en main par l'Etat de ce qui avait été la décentralisation, que nous avions saluée, bien que cela avait été fait par un gouvernement qui n'était pas de notre couleur politique. C?était une bonne chose que cette décentralisation.

Aujourd'hui, on voit que, progressivement, on essaie d?empêcher le S.T.I.F. d?avoir les compétences pour exercer son rôle réel. C?est très préoccupant.

Madame DOUVIN, si les choses étaient aussi claires que vous voulez l?indiquer, je pense que nous n'aurions pas eu un amendement en catimini qui serait intervenu et que le débat aurait pu avoir lieu, une concertation avec les collectivités locales en amont. Cela n'a pas été souhaité. C?est parce que, justement, c'est dans ces cas-là qu'il y a évidemment toujours des mauvais coups.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Madame CUIGNACHE-GALLOIS, vous avez la parole.

Mme Edith CUIGNACHE-GALLOIS. - Je me rallie évidemment à tout ce qu?a excellemment dit, bien dit ma collègue Laurence DOUVIN.

Je voudrais simplement, sur la forme, revenir sur le fait que, Madame LEPETIT, je regrette que vous procédiez un peu trop souvent à cette méthode de nous remettre des v?ux d'une importance considérable une heure avant leur débat. Vous ne pouvez pas, dans le premier considérant de votre v?u, stigmatiser la méthode qui a été employée par le Gouvernement et employer la même, sachant que le Gouvernement n'a fait que mettre en conformité avec la loi un règlement européen qui doit s'appliquer le 3 décembre prochain. Nous sommes dans un état de droit et je ne vois pas le choix laissé au Gouvernement que de le faire à cet instant effectivement déjà un peu tardif.

Quant au S.T.I.F., je ne reviendrai pas sur tout ce qu?a expliqué Laurence DOUVIN, mais je ne comprends pas qu'on veuille stigmatiser et matérialiser, mettre R.A.T.P. contre S.T.I.F. C'est une démarche toute politicienne et qui me paraît relever du mensonge et de la période préélectorale dans laquelle nous nous situons.

Je pense que M. HUCHON ferait bien d'arrêter de crier comme il le fait, très fort, parce que rien n'est justifié dans ses propos.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Faites comme moi, j?ai tellement de choses à dire là-dessus que je ne vais rien dire !

Je mets aux voix, à main levée, le v?u de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopté. (2009, V. 308).