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Mars 2009
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2009, Vœu déposé par M. Sylvain GAREL et les éluEs du groupe "Les Verts" relatif à la mise en garde à vue prolongée des membres du collectif "Les déboulonneurs". Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 2009


 

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Nous allons maintenant examiner les v?ux référencés n° 47 et n° 47 bis dans le fascicule, déposés par le groupe "Les Verts" et l'Exécutif, relatifs à la mise en garde à vue prolongée des membres du collectif "Les déboulonneurs".

Je donne la parole à Sylvain GAREL.

M. Sylvain GAREL. - Merci, Monsieur le Maire.

C'est une nouvelle atteinte aux libertés. Je suis désolé mais elles sont nombreuses actuellement. Nous allons intervenir à chaque fois que cela sera nécessaire.

Depuis maintenant plusieurs années, "Les déboulonneurs" s'opposent au déferlement publicitaire qui, dans notre ville comme dans beaucoup d'autres, agresse les citoyens et toutes les personnes qui s'y promènent. "Les déboulonneurs" souhaitent limiter cette invasion publicitaire.

Pour ce faire, ils repèrent des panneaux publicitaires qui leur semblent totalement scandaleux par leur emplacement ou par leur gigantisme et les barbouillent d'une façon très citoyenne car ils attendent que la police soit présente pour le faire et annoncent leurs opérations à l'avance. Ce ne sont pas des opérations clandestines ou dissimulées.

Un certain nombre d'entre eux se font interpeller par la police à chaque fois, bien qu'ils s'y prennent toujours d'une manière non violente et pacifique.

Cette fois, au lieu d'avoir été relâchés après quatre heures, ils ont passé 20 heures en garde à vue dans un commissariat.

Garder durant 20 heures six personnes qui se sont contentées de barbouiller des affiches publicitaires est une façon de les punir sans les juger. Il faut arrêter avec cette pratique. Les gardes à vue doivent demeurer exceptionnelles.

Depuis six ans, le nombre de gardes à vue a augmenté de 67 % en France, c'est tout à fait scandaleux. Les gardes à vue doivent être réservées à des délits graves et à des faits susceptibles d'entraîner des condamnations, ce qui n'est pas le cas. A chaque fois que "Les déboulonneurs" ont été jugés, ils ont été condamnés à de simples amendes.

Je demande à M. le Préfet de police de faire en sorte que ces militants puissent continuer à s'exprimer sans subir des gardes à vue prolongées et que ces gardes à vue soient exceptionnelles, lorsqu'on ne peut pas faire autrement.

Je vous remercie.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Merci.

Monsieur le Préfet de police, vous avez la parole pour répondre.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Vous questionnez le Préfet de police au sujet d'un cas d'espèce qui relève de l'exercice de prérogatives de police judiciaire sous la responsabilité de la Justice. Son contrôle s'est, dans cette affaire, parfaitement exercé. Je me bornerai donc à quelques informations factuelles.

Lorsqu'une personne est interpellée pour un fait délictuel en l'occurrence une dégradation de biens - elle est conduite au commissariat de police. Le placement en garde à vue est alors obligatoire depuis la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence. Bien que parfois jugé un peu lourd dans certaines circonstances par les policiers eux-mêmes, ce formalisme procédural est appliqué systématiquement car à défaut il entraîne des vices de procédure.

Le délai de quatre heures applicable au contrôle d'identité ne peut donc pas s'appliquer dans cette affaire, comme d'ailleurs dans les affaires précédentes qui impliquaient "Les déboulonneurs".

Ce qui a singularisé l'épisode du 28 février, c'est l'attitude des personnes en cause. Par leur refus de décliner ne serait-ce que leur identité, par leur obstruction à l'enquête en ne répondant pas aux questions posées par les enquêteurs et par leur attitude à la limite de l'outrage, elles ont d'elles-mêmes allongé le temps nécessaire à l'établissement de la procédure.

En outre, cette opération n'était pas tout à fait symbolique puisque de la peinture a été utilisée sur un support sur verre. Un délai a été nécessaire pour vérifier si les dégradations étaient réversibles ou non.

Comme à chaque fois, la procédure a été transmise à l'autorité judiciaire, seule compétente pour décider de la suite à donner. Encore une fois, il n'y a pas d'obstruction ou de répression particulière de la police à l'encontre de ce mouvement.

Enfin, s'agissant de l'augmentation du nombre de gardes à vue en six ans, c'est vrai : elles ont augmenté ! Il faut voir que 86.900 faits ont été élucidés en 2008 contre 50.000 en 2001, soit 71 % de plus, ce qui correspond quasi-exactement à l'augmentation du nombre de gardes à vue.

Vous voyez donc qu'il s'agit de l'explication principale de cette hausse, explication totalement ignorée par un quotidien de référence dans son long supplément de quatre pages récemment consacré au sujet?

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Merci.

Monsieur Georges SARRE, vous avez la parole.

M. Georges SARRE, adjoint. - Monsieur le Maire, chers collègues.

Pour commencer, je vous dirai que j'ai une profonde sympathie pour l'action du collectif "Les déboulonneurs".

Dans une société où le consumérisme et de surcroît le consumérisme frustré par les inégalités sociales, sur fond d'ultralibéralisme mondial et européen, ronge les liens sociaux et l'authenticité des rapports humains, ces militants antipublicité défendent, je le crois, une cause juste.

Nous sommes dans un état de droit et nous voulons y rester. Cela signifie naturellement que les infractions contraventionnelles de ces militants peuvent faire l'objet de contraventions. Ils le savent et l'assument.

Cela veut dire aussi qu'ils ne peuvent être mis en garde à vue pour ce type d'infractions. Si d'aventures certains ont été placés en garde à vue, mon étonnement est grand. Je crois que M. le Préfet de police doit nous dire dans quelles circonstances.

Le Procureur de la République devrait aussi indiquer au Maire ou par délégation à moi-même quelles suites ont été données à cette garde à vue. Ceci nous permettrait d'apprécier la pertinence de la garde à vue. Je propose un v?u bis de l'Exécutif allant dans ce sens.

En revanche, et je le dis sans faux-fuyants à mes collègues du groupe "Les Verts", ne comptez pas sur moi pour faire adopter un v?u qui amalgamerait toutes sortes d'affaires et dresserait du Préfet de police le portrait de quelqu'un qui emprisonnerait, que dis-je, qui embastillerait tous les militants !

Cela n'est pas séreux.

Je préfère m'en tenir au droit. Les militants antipublicité peuvent compter sur mon soutien et sur celui de toute la Municipalité pour défendre les leurs.

Si le groupe "Les Verts" a la sagesse de retirer son v?u, nous pourrions nous retrouver tous ensemble sur celui de l'Exécutif.

Je vous remercie.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Monsieur le Président GAREL, retirez-vous votre v?u ?

M. Sylvain GAREL. - Non, Monsieur le Maire.

Comme dans le cas précédent, il y a un problème de méthode. Nous ne pouvons pas, lorsque nous présentons nos v?ux au sein de la majorité, nous entendre dire qu'il n'y a pas de problème pour au dernier moment nous voir présenter un v?u bis différent de celui que nous avons déposé.

Nous maintenons donc le v?u et nous souhaitons que, comme dans le précédent vote, les élus de la majorité votent les deux v?ux.

M. Jean VUILLERMOZ, adjoint, président. - Bien.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe "Les Verts", assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de voeu est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de voeu est adopté. (2009, V. 55).