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Septembre 1995
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 27-29, rue Bisson et 15-21, rue de Tourtille (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1313]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, modifiée par les avenants des 23 août 1979 et 19 avril 1984, définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 27-29, rue Bisson et 15-21, rue de Tourtille (20e), en vue de la réalisation d'une opération de construction en prêt locatif aidé ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 27-29, rue Bisson - 15, rue de Tourtille, 17, 19, 21, rue de Tourtille (20e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
-le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera signé dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 et de ses avenants des 23 août 1979 et 19 avril 1984, susvisés ;
-la location prendra effet à compter du 6 juin 1994 et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
-la locataire s'obligera à réaliser dans un délai de 16 mois, à compter de la date de décision de financement, un programme de construction comprenant 29 logements P.L.A. (1 F1bis, 1 F2, 9 F3, 16 F4, 2 F5) d'une surface globale habitable de 2.276 mètres carrés, 6 locaux d'activités d'une surface utile de 606 mètres carrés, ainsi que 33 places de stationnement.
En application de la convention du 11 janvier 1979, susvisée, 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Par ailleurs, 8 logements seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ; 4 logements seront attribués à des fonctionnaires de la Police nationale, désignés par la Préfecture de police ;
-le loyer sera fixé au taux capitalisé de 6.618.000 F.
Les propriétés communales dont il s'agit ayant été mises à la disposition de la R.I.V.P. à compter du 6 juin 1994, date d'effet du bail, la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité au jour de la signature d'une convention, et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération.
-la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever les propriétés louées. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
-à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions réalisées par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
-pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra être consentie ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété un droit de préférence serait donné à la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
-pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
-tous les frais entraînés par la rédaction, aussi bien que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à disposition de la société des propriétés communales situées 27-29, rue Bisson et 15-21, rue de Tourtille (20e).
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 6.618.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.