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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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92 - QOC 99-461 Question de MM. Pierre AIDENBAUM, Alain LE GARREC et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Préfet de police sur l'interdiction de l'accrochage de décorations lumineuses par les commerçants

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1999


Libellé de la question :
"L'ordonnance de police n° 72-16722 du 20 novembre 1972 interdit l'accrochage de décorations lumineuses aux descentes d'eau pluviale, aux garde-corps de balcons, aux lisses d'appuis de fenêtres, aux consoles d'éclairage, aux supports de signalisation ou à leurs accessoires.
Ainsi, les conditions actuelles placent les présidents d'association de commerçants dans l'impossibilité d'accrocher légalement les illuminations de fin d'année.
Au seuil de l'an 2000, il est indispensable qu'une législation soit instaurée pour autoriser les commerçants à maintenir la tradition des illuminations et permettre l'accrochage de calicots à tous moments, dans des conditions légales et en toute sécurité. Ces accroches seront alors définitives et à disposition des associations de commerçants et des mairies d'arrondissement.
MM. Pierre AIDENBAUM, Alain LE GARREC et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police de faire étudier un dispositif satisfaisant à la fois les copropriétaires, les syndics d'immeubles et les commerçants."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'ordonnance du 20 novembre 1972 définit les conditions d'installation des guirlandes, éléments et motifs de décoration sur la voie publique à Paris.
Pour des raisons de sécurité, les décorations ne peuvent en aucun cas être accrochées à des descentes d'eau pluviales, à des garde-corps ou à des appuis de fenêtre, à des candélabres et aux supports de signalisation ou à leurs accessoires.
La Préfecture de police et la Mairie de Paris ont mis en place en 1998 une procédure simplifiée de demande d'autorisation, avec un imprimé unique, à déposer un mois avant l'événement dans un guichet unique.
Cette nouvelle procédure semble donner pleinement satisfaction à l'ensemble des parties concernées.
Il est donc possible d'accrocher en toute légalité les illuminations de fin d'année, dans le cadre que je viens de rappeler, dès lors que les propriétaires des immeubles sur lesquels s'effectue l'installation ont préalablement donné leur accord.
En tout état de cause, l'éventuelle instauration d'une servitude qui rendrait obligatoire la pose de crochets d'ancrage ne relève pas de la compétence de la Préfecture de police."