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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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89 - QOC 99-458 Question de Mmes Yvette DAVANT, Gisèle STIEVENARD, Olga TROSTIANSKY et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris à propos du fonctionnement des établissements d'accueil des personnes âgées

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1999


Libellé de la question :
"La loi du 24 janvier 1997 relative à la mise en place de la prestation spécifique dépendance prévoit, lors de l'admission d'une personne dans l'un des établissements hébergeant des personnes âgées, "qu'un contrat de séjour écrit est établi entre l'établissement et le résidant ou, le cas échéant, son tuteur".
Ces contrats, qui doivent préciser les conditions d'admission, les frais de séjour et le détail des prestations constituent une protection importante pour les résidants de ces établissements.
C'est pourquoi, Mmes Yvette DAVANT, Gisèle STIEVENARD, Olga TROSTIANSKY et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent à M. le Maire de Paris de bien vouloir confirmer que tous les résidants d'établissements pour personnes âgées gérés par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris bénéficient d'un contrat de séjour, conformément à la loi."
Réponse (Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint) :
"En application de la loi du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, le Règlement général des établissements pour personnes âgées a fait l'objet d'une consultation des Conseils d'arrondissements de Paris et a été adopté par délibération du Conseil d'administration du Bureau d'aide sociale de Paris le 16 mai 1986.
Ce règlement définit les liens existant entre le résidant et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Ceux-ci sont précisés par l'annexe propre à chaque établissement, adoptée en Conseil d'administration.
A leur admission, les résidants se voient remettre ces règlements dont ils attestent approuver les termes par signature.
La loi du 24 janvier 1997, relative à la mise en place de la prestation spécifique dépendance a pris un certain nombre de dispositions concernant les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et prévu en son article 26, alinéa 2 que "lors de l'admission d'une personne dans un des établissements hébergeant des personnes âgées un contrat de séjour écrit est établi entre l'établissement et le résidant ou le cas échéant, son tuteur". Elle a précisé que les conditions d'application de cet alinéa sont fixées par décret. En effet, le contrat de séjour aura à prendre en compte les nouveaux tarifs qui varieront en fonction de la situation de dépendance des intéressés.
Dans l'attente de ce texte non paru à ce jour, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris poursuit la pratique actuelle qui vise à la transparence de ses relations avec les résidants."