Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

43 - 1999, DAC 116 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention signée avec la société "SE.DE.CO." pour l'occupation, dans les bibliothèques du réseau municipal, d'emplacements destinés à l'installation de photocopieurs

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1999


M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DAC 116 autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un avenant à la convention signée avec la société "SE.DE.CO." pour l'occupation, dans les bibliothèques du réseau municipal, d'emplacements destinés à l'installation de photocopieurs.
La parole est à M. REY.
M. Gérard REY. - J'interviens sur ce projet de délibération, avenant à la convention d'occupation du domaine public, dans le réseau municipal des bibliothèques.
J'étais intervenu précédemment, lorsqu'on a voté cette convention d'occupation du domaine public en vous disant que ce choix juridique n'avait aucun sens.
Simplement, il aurait fallu choisir une procédure qui faisait appel à la concurrence, c'est-à-dire tout simplement appliquer la loi "SAPIN". C'est une délégation de service public, sous forme d'une concession de service public.
L'essentiel était de mettre en concurrence un certain nombre de sociétés. La Ville a dissimulé cette concession de service public. Cela n'a pas été fait !
Elle a passé en réalité un marché négocié sans concurrence, sous l'appellation "occupation du domaine public".
Ce qui est drôle, c'est que la photocopie, qui était de 1 F - c'est le coût le plus cher qui peut exister sur la place publique - passe, moins d'un an après, à 66 centimes.
Pourquoi 1 F, il y a 6 mois, et 66 centimes, maintenant ? Aucune explication.
C'est vraiment la caricature de ce qu'il ne faut pas faire, car c'est de la mauvaise gestion qui pénalise finalement les utilisateurs.
La Ville n'a aucun réel moyen de contrôle, même s'il existe des enregistreurs sur les machines.
La société en question, la "SE.DE.CO.", doit se féliciter d'avoir encaissé pendant un an des photocopies à 1 F alors que visiblement les photocopies à 66 centimes lui suffisaient pour équilibrer ses revenus.
J'aurais cru intelligent, aujourd'hui, d'arrêter cette procédure. Il aurait fallu que la direction de la Ville commence par relancer une procédure plus conforme à la loi "SAPIN", plus conforme à l'intérêt des usagers. En fait, la Ville continue et étend ce système à des bibliothèques qui n'en étaient pas bénéficiaires.
Je trouve cela profondément dommage et contraire à l'intérêt des Parisiens. Nous voterons contre.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme MACÉ de LÉPINAY pour apporter des éléments de réponse.
Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur REY, vous avez rappelé que dans notre séance du 23 novembre nous avions approuvé la conclusion d'une convention d'occupation domaniale portant sur 36 bibliothèques du réseau municipal et destinée à l'installation de photocopieurs par la société "SE.DE.CO.". Vous aviez évoqué lors de ce débat l'idée de lancer un marché public en vue de l'acquisition d'un parc de photocopieurs municipaux gérés directement par le personnel des bibliothèques.
Cette hypothèse avait bien entendu été envisagée par la Direction des Affaires culturelles, mais avait dû être rejetée. En effet, l'exploitation d'un parc de photocopieurs municipaux dans les bibliothèques se heurtait et se heurte toujours à un double obstacle :
1°) un obstacle financier. L'acquisition pour chaque bibliothèque d'un photocopieur susceptible d'être mis à la disposition du public représente un investissement considérable.
2°) un obstacle juridique. L'absence de régie de recettes dans les bibliothèques met pour l'instant la Ville de Paris dans l'impossibilité de percevoir elle-même les recettes tirées des appareils. La création d'une régie à cet effet induirait des coûts tout à fait disproportionnés en regard de leur objet, tant en investissement en matériels divers et travaux de sécurité qu'en dépenses de personnel.
Pour ces deux raisons, la Ville de Paris s'est orientée vers la mise au point d'un dispositif d'occupation du domaine public, à l'exemple de nombreuses autres collectivités publiques et, Monsieur REY, il n'y a pas des milliers de sociétés qui soient capables d'offrir ce genre de service.
Il ne s'agit aujourd'hui dans le mémoire qui nous est proposé que de compléter marginalement le dispositif que nous avions adopté en 1998 en installant à la bibliothèque Marguerite-Durand un photocopieur destiné à préserver les reliures et plus généralement la solidité des ouvrages de ses collections qui sont de nature patrimoniale, de diversifier le nombre de copies contenues dans les cartes proposées au public et d'ajouter quatre établissements à la première liste des bibliothèques concernées.
Mes chers collègues, comme nous avions adopté en 1998 le premier projet, je vous propose de voter cet avenant sans aucun regret.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci.
Chers collègues, je vous propose donc de passer au vote...
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire...
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Non, je suis désolé, le débat est clos... je vous propose de passer au vote sur le DAC 116.
Qui est pour ?
M. Gérard REY. - On ne m'a pas répondu, je suis désolé ! Je n'ai pas demandé une mise en régie...
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Qui est contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, DAC 116).
M. Gérard REY. - Vous ne voulez pas répondre, c'est facile !