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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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143 - QOC 99-436 Question de Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts", à M. le Préfet de police concernant les cafés qui accueillent des musiciens et la réglementation sur le bruit

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1999


Libellé de la question :
"De nombreux cafés et bars parisiens accueillent des musiciens et autres spectacles certains soirs. De petite taille, ces établissements jouent un rôle de "sécurisation" des quartiers où ils sont implantés en créant de l'animation dans des rues qui, sinon, seraient souvent désertes. Ils permettent aussi de se produire à des artistes qui n'ont pas accès aux grandes salles de spectacles et à des spectateurs qui ont peu de moyens financiers d'assister gratuitement à des spectacles variés.
Leur existence est donc socialement très utile et leur fermeture signifierait la perte d'emplois ainsi que de liens sociaux dans la ville.
Or, depuis la parution du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 fixant les conditions auxquelles les établissements recevant du public entendent diffuser de la musique amplifiée, ils sont soumis dans certains arrondissements à un harcèlement continu de contraventions. Pourtant, le décret ne s'applique pas à la diffusion de musique acoustique, mais la différence n'est pas prise en compte. Autant il est absolument nécessaire de veiller à empêcher les nuisances sonores, autant cela doit s'effectuer en connaissance de cause.
De nombreux procès-verbaux sont établis sur la base d'une appréciation subjective des agents de police puisque cela s'effectue à "l'oreille". Certains ont été établis alors que la musique était terminée depuis un bon moment. Pour certaines plaintes de voisinage contre du bruit qui proviendrait d'un café et ayant donné lieu à procès-verbal, il a pu être démontré qu'aucune activité musicale n'existait ce soir-là dans le bar incriminé, mais qu'il s'agissait de musique provenant de chez un riverain. Il s'en est fallu de peu que le café fasse l'objet d'une fermeture administrative.
Les Parisiens ont le droit de vivre dans un environnement le moins bruyant possible, mais la volonté de faire respecter ce droit ne doit pas entraîner des abus ou des différences de traitement selon les quartiers ou la taille de l'établissement.
Mme Martine BILLARD souhaite savoir si M. le Préfet de police serait disposé à rencontrer une délégation du Collectif liberté d'expression en France qui regroupe des professionnels des cafés-concerts, artistes et musiciens et qui souhaite une concertation dans le respect des droits et devoirs de tous afin de permettre l'existence des bars à musique. Elle demande quelle directive M. le Préfet de police peut donner à ses services afin que l'établissement de contraventions ne relève pas du plus total arbitraire et ne génère pas des inégalités entre établissements et quartiers."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La Préfecture de police est parfaitement consciente de l'utilité sociale des établissements accueillant des musiciens et d'autres spectacles, mais elle se doit en même temps de veiller à ce que leur fonctionnement s'effectue dans le cadre des textes en vigueur et ne génère pas de nuisances pour l'environnement.
C'est dans cet esprit que l'action quotidienne des services de police porte, notamment, sur l'information et la sensibilisation des exploitants de débits de boissons et établissements assimilés aux nuisances sonores susceptibles de résulter de l'organisation de spectacles ou de la diffusion de musique amplifiée en période nocturne.
Il convient de rappeler les réglementations applicables dans ce domaine.
En premier lieu, les établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée de façon habituelle sont désormais soumis aux dispositions du décret du 15 décembre 1998.
Ce texte fixe un niveau de pression acoustique à respecter à l'intérieur des locaux et des valeurs d'émergence sonore à ne pas dépasser à l'extérieur.
Il instaure également l'obligation pour l'exploitant d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores sur l'environnement.
Dans ce nouveau cadre, le régime d'autorisations préfectorales préalables concernant la diffusion de musique amplifiée est abrogé, l'autorité administrative se voyant désormais confier la mission de contrôler l'effectivité de l'insonorisation imposée par ce texte et d'en sanctionner les éventuelles carences.
Toutefois, les sanctions prévues n'ont jusqu'à présent pas été appliquées, dans la mesure où un délai d'un an, soit jusqu'au 16 décembre 1999, a été accordé aux exploitants, pour mettre en conformité leurs locaux.
En second lieu, il est fait application, en matière de bruit, des articles R. 48-1 et suivants du Code de la santé publique, et de l'article R. 623-2 du Code pénal, qui sanctionnent les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui.
Ces deux réglementations concernent l'ensemble des établissements diffusant de la musique, que ce soit à titre habituel ou non.
Je précise que la constatation de l'infraction de tapage nocturne n'exige pas d'effectuer, au préalable, de relevé sonométrique.
Les services de police ont pour instructions permanentes d'agir avec discernement, de mettre en garde le gérant sur les nuisances sonores que cause le mode de fonctionnement de son établissement et de ne verbaliser que lorsque les troubles persistent.
Je reste bien entendu à votre disposition pour vous apporter des éléments circonstanciés sur tout cas précis que vous voudriez bien porter à ma connaissance, afin de compléter utilement votre information sur la situation des établissements considérés."