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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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116 - IV - Question de MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mmes Marie-France GOURIOU, Françoise DURAND, Katia LOPEZ, Martine BILLARD, MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT et Jean-Yves AUTEXIER.QOC 99-474 Question de MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mmes Marie-France GOURIOU, Françoise DURAND, Katia LOPEZ, Martine BILLARD, MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT et Jean-Yves AUTEXIER à M. le Maire de Paris sur la situation du squat, 61, rue d'Avron (20e)

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1999


Libellé de la question :
"Depuis décembre 1997, l'immeuble anciennement à usage de bureaux du 61, rue d'Avron (20e), actuellement propriété du "Consortion de réalisation" (C.D.R.), est occupé par 75 familles totalisant 400 personnes, dont 280 enfants.
Ces familles, qui vivent dans des locaux inadaptés, connaissent des conditions d'insalubrité et d'insécurité inacceptables.
Cet immeuble est destiné à être transformé en logements sociaux. Le programme prévoit 120 logements.
A cet effet, un accord a été conclu entre le C.D.R., propriétaire de l'immeuble, et "LOGIREP", promoteur de logements sociaux. Cet accord arrive à échéance fin septembre 1999.
La réalisation de ce programme est conditionnée à la libération par les occupants actuels de l'immeuble.
Il est urgent de reloger les familles, à la fois pour des raisons sociales évidentes et pour permettre la réalisation du programme de construction de logements sociaux.
Malgré les efforts de la Mairie du 20e arrondissement, qui a entrepris de nombreuses démarches et organisé 3 "tables rondes" regroupant les représentants de la Mairie, de la Préfecture de Paris, de la Préfecture de police, du C.D.R., de "LOGIREP" et de la Mairie du 20e arrondissement, la situation reste en l'état.
La solution du problème nécessite qu'une enquête sociale soit réalisée immédiatement afin de connaître le nombre de familles à reloger et leur composition et que le relogement des familles soit effectué rapidement. Ces deux points nécessitent un partenariat actif entre la Mairie de Paris et la Préfecture de Paris.
La Préfecture de Paris s'engage à participer, en partenariat avec la Ville de Paris, au financement de l'enquête sociale et au relogement des familles et son effort sera à la hauteur de celui de la Ville de Paris.
"LOGIREP", de son côté, a donné son accord pour participer au relogement des familles.
La Mairie du 20e arrondissement participera également à ce relogement, à la hauteur de ses capacités.
En revanche, jusqu'à présent, et malgré de nombreuses sollicitations de la Mairie du 20e arrondissement, la Mairie de Paris refuse de participer au financement de l'enquête sociale et au relogement des familles concernées. Cette attitude de principe ne peut être recevable car elle interdit toute résolution d'un problème dont la Ville de Paris ne peut se désintéresser.
Pour éviter l'enlisement de cette affaire et compte tenu de l'urgence sociale, MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mmes Marie-France GOURIOU, Françoise DURAND, Katia LOPEZ, Martine BILLARD, MM. Henri MALBERG, Pierre MANSAT et Jean-Yves AUTEXIER demandent à M. le Maire de Paris les mesures qu'il entend prendre afin de participer au financement de l'enquête sociale et d'affecter des logements pour contribuer au relogement de ces familles."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"L'immeuble du 61, rue d'Avron, à usage de bureaux et appartenant au C.D.R. (consortium de réalisation) a été investi par la force en décembre 1997 avec l'appui de l'association "Droit au Logement".
Un jugement d'expulsion a été rendu en mars 1998 au profit du C.D.R.
Cet immeuble serait occupé par 70 à 75 familles qui vivent, bien évidemment, dans des conditions totalement inadaptées, s'agissant d'un immeuble de bureaux.
Toutefois, seuls 34 foyers sont inscrits comme demandeurs de logement à cette adresse ; 85 % d'entre deux étant d'ailleurs inscrits depuis moins de 4 ans au fichier des demandeurs de logement.
M. le Maire du 20e arrondissement a souhaité que la Ville de Paris participe au financement d'une enquête sociale destinée à permettre le relogement de ces familles et affecte des logements pour contribuer à cette opération.
La Préfecture de Paris aurait indiqué qu'elle ne s'engagerait dans un processus de relogement qu'en partenariat avec la Mairie de Paris et que son effort serait à la hauteur de celle-ci.
La société "LOGIREP", société gestionnaire de logements H.L.M., pressentie par le C.D.R. pour réaliser un programme de logements à l'adresse serait disposée à participer au relogement des familles.
La Ville de Paris se bornera à faire observer que sa position est toujours demeurée constante depuis de nombreuses années à l'égard de telles situations : elle a toujours refusé d'apporter sa caution à des actions de force de cette nature, soutenues par des associations de défense de mal logés qui n'hésitent pas, pour faire pression sur les pouvoirs publics, à placer des familles dans des immeubles inadaptés, voire dangereux (il était dès le départ évident que l'immeuble investi était un immeuble de bureaux et qu'en aucun cas il ne pouvait constituer une solution de logement, même temporaire).
La Ville de Paris ne saurait accepter, sous la pression d'une situation créée de toutes pièces, dans des conditions dont "l'irresponsabilité" avait d'ailleurs été dénoncée par M. le Maire du 20e arrondissement, de privilégier le relogement de foyers occupants illégaux, au détriment de foyers mal logés et anciens demandeurs de logement qui, conformément aux dispositions du 3e Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, bénéficient d'un droit de priorité.
Il n'en demeure pas moins que, à titre purement humanitaire, la Ville de Paris s'est fait une règle d'examiner au cas par cas la situation sociale des occupants par l'intermédiaire de ses services sociaux afin de pouvoir offrir si nécessaire un hébergement provisoire, un suivi social, voire des solutions dans des structures adaptées, aux isolés ou aux personnes âgées dont la situation sociale le justifierait."